Loi énergie climat : obligations et échéances des entreprises
- La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050 et impose des obligations concrètes aux entreprises.
- Les sociétés de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) doivent réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) tous les 4 ans.
- Le reporting extra-financier (DPEF puis CSRD) concerne les grandes entreprises et ETI cotées, avec des seuils progressifs depuis 2024.
- Les sanctions vont jusqu'à 10 000 € pour un BEGES manquant et 20 000 € en cas de récidive ; la CSRD expose à des risques réputationnels et contentieux.
- Un cadrage juridique anticipé permet de respecter les échéances, fiabiliser les données et prévenir les risques de greenwashing.
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Sommaire
Loi énergie climat : définition et objectifs
Quelles entreprises sont concernées par la loi ?
Obligations de reporting et bilan des émissions
Objectifs de neutralité carbone et trajectoire 2050
Échéances et calendrier de mise en conformité
Sanctions et risques en cas de non-respect
Sécuriser sa conformité avec un avocat spécialisé
Loi énergie climat : définition et objectifs
La loi énergie-climat (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019) constitue le socle législatif de la politique climatique française. Elle traduit en droit interne les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Son ambition se décline en 4 cibles chiffrées :
| Objectif | Horizon | Base de référence |
|---|---|---|
| Neutralité carbone | 2050 | Émissions nettes zéro |
| Réduction des émissions de GES | 2030 | -40 % par rapport à 1990 |
| Baisse de la consommation d'énergies fossiles | 2030 | -40 % par rapport à 2012 |
| Fermeture des centrales à charbon | 2022 | 4 centrales concernées |
La loi ne se limite pas aux acteurs publics. Elle impose aux entreprises privées des obligations de mesure, de transparence et de réduction de leur empreinte carbone. Pour les directions juridiques, cela signifie un cadre normatif en expansion constante, articulé avec le droit européen (directive CSRD, taxonomie verte, règlement SFDR).
Quelles entreprises sont concernées par la loi ?
Le périmètre d'application varie selon le type d'obligation. Trois seuils principaux déterminent l'assujettissement.
Bilan d'émissions de GES (BEGES)
Sont concernées les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en métropole, ou plus de 250 salariés dans les régions et départements d'outre-mer (article L. 229-25 du Code de l'environnement).
Reporting extra-financier (DPEF puis CSRD)
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) s'appliquait aux sociétés dépassant 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires ou 100 M€ de total de bilan. Depuis 2024, la directive européenne CSRD élargit progressivement ce périmètre :
| Catégorie | Exercice de premier rapport | Seuils |
|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées (> 500 salariés) | 2025 (données 2024) | Déjà soumises à la DPEF |
| Grandes entreprises non cotées | 2026 (données 2025) | 250 salariés + 50 M€ CA ou 25 M€ bilan |
| PME cotées | 2027 (données 2026) | 10 salariés + 900 k€ CA ou 450 k€ bilan |
Audit énergétique
Les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires doivent effectuer un audit énergétique tous les 4 ans, sauf si elles disposent d'une certification ISO 50001.
En pratique, une ETI de 300 salariés peut cumuler BEGES, audit énergétique et, à terme, reporting CSRD. La cartographie précise des obligations applicables constitue le premier réflexe à adopter.
Obligations de reporting et bilan des émissions
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est l'obligation la plus ancienne issue de la loi Grenelle II, renforcée par la loi énergie-climat. Il couvre obligatoirement les scopes 1 et 2 (émissions directes et indirectes liées à l'énergie). Depuis le décret du 1er juillet 2022, les entreprises doivent également intégrer un plan de transition décrivant les actions de réduction envisagées.
Le scope 3 (chaîne de valeur amont et aval) n'est pas encore obligatoire dans le BEGES réglementaire, mais il le devient de fait via la CSRD, qui exige une analyse complète de la chaîne de valeur selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Les données collectées doivent être publiées sur la plateforme de l'ADEME (Agence de la transition écologique). La fiabilité de ces données engage la responsabilité de l'entreprise : un BEGES incomplet ou erroné expose à des contestations de parties prenantes et à des accusations de greenwashing.
Pour une direction juridique, 3 points de vigilance se dégagent :
- Périmètre de consolidation : filiales, coentreprises et participations doivent être intégrées selon des règles précises.
- Méthodologie : les facteurs d'émission utilisés doivent être conformes à la Base Carbone de l'ADEME.
- Cohérence : le plan de transition doit être aligné avec les engagements publics de l'entreprise, sous peine de risque contentieux.
La fiabilisation du reporting climat repose sur un cadrage juridique rigoureux, de la collecte des données à la publication.
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Objectifs de neutralité carbone et trajectoire 2050
La loi énergie-climat inscrit dans le Code de l'énergie l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cet objectif se traduit par une division par 6 des émissions de GES par rapport au niveau de 1990.
Pour les entreprises, cette trajectoire a des conséquences opérationnelles directes. La SNBC, révisée tous les 5 ans, fixe des budgets carbone par secteur (industrie, transport, bâtiment, agriculture). Les entreprises soumises au BEGES doivent démontrer que leur plan de transition s'inscrit dans ces trajectoires sectorielles.
En parallèle, la taxonomie européenne (règlement 2020/852) conditionne l'accès aux financements verts au respect de critères d'alignement climatique. Une entreprise dont les activités ne sont pas alignées sur la trajectoire 2050 voit ses conditions de financement se durcir : taux plus élevés, exclusion de certains fonds ESG, exigences accrues des investisseurs institutionnels.
Le cadre juridique crée ainsi un effet de levier financier. La conformité climatique n'est plus un sujet de RSE isolé : elle conditionne la capacité de l'entreprise à lever des fonds, à répondre à des appels d'offres publics et à maintenir la confiance de ses partenaires commerciaux.
Échéances et calendrier de mise en conformité
Le calendrier réglementaire s'est accéléré depuis 2022. Voici les dates clés à retenir :
| Obligation | Prochaine échéance | Fréquence |
|---|---|---|
| BEGES + plan de transition | 31 décembre 2026 (pour les bilans 2022 non déposés) | Tous les 4 ans |
| Audit énergétique | Renouvellement tous les 4 ans | Continu |
| CSRD (grandes entreprises cotées) | Rapport 2025 sur données 2024 | Annuel |
| CSRD (grandes entreprises non cotées) | Rapport 2026 sur données 2025 | Annuel |
| CSRD (PME cotées) | Rapport 2027 sur données 2026 | Annuel |
Chaque échéance suppose un temps de préparation de 6 à 12 mois en amont : collecte des données, choix de la méthodologie, rédaction du rapport, vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) pour la CSRD.
Les directions juridiques doivent intégrer ces jalons dans leur calendrier de conformité, au même titre que les échéances fiscales ou sociales. Un retard de quelques semaines peut entraîner une publication tardive, exposant l'entreprise à des sanctions et à un déficit de crédibilité vis-à-vis des investisseurs.
Anticiper les échéances climat suppose de structurer un rétroplanning juridique précis, adapté au périmètre de chaque obligation.
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Sanctions et risques en cas de non-respect
Le législateur a progressivement renforcé l'arsenal de sanctions applicable.
Sanctions administratives du BEGES
L'absence de dépôt du BEGES sur la plateforme de l'ADEME expose l'entreprise à une amende de 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de récidive (article L. 229-25 du Code de l'environnement, modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Le préfet peut également mettre en demeure l'entreprise de se conformer dans un délai fixé.
Sanctions liées à la CSRD
La transposition de la directive CSRD en droit français (ordonnance du 6 décembre 2023) prévoit des sanctions pénales en cas de non-publication ou de publication d'informations inexactes. Les commissaires aux comptes chargés de la vérification engagent également leur responsabilité.
Risques contentieux et réputationnels
Au-delà des amendes, le risque principal réside dans les contentieux climatiques. En France, plusieurs associations ont engagé des actions contre des entreprises sur le fondement du devoir de vigilance (loi du 27 mars 2017). Un BEGES absent ou un plan de transition jugé insuffisant peut servir de base probatoire dans ce type de procédure.
Le risque de greenwashing constitue un autre levier contentieux. Depuis 2023, la DGCCRF contrôle activement les allégations environnementales des entreprises. Une incohérence entre les engagements affichés et les données du BEGES peut déclencher une enquête.
- Amende BEGES : 10 000 € (20 000 € en récidive)
- Mise en demeure préfectorale : délai contraint de mise en conformité
- CSRD : sanctions pénales, responsabilité du commissaire aux comptes
- Devoir de vigilance : action en justice des tiers (ONG, collectivités)
- Greenwashing : contrôle DGCCRF, sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses
Sécuriser sa conformité avec un avocat spécialisé
La superposition des obligations (BEGES, CSRD, taxonomie, devoir de vigilance) crée un environnement normatif dense. Pour une direction juridique dont les ressources sont limitées, le risque de passer à côté d'un seuil ou d'une échéance est réel.
Un avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie intervient sur 3 axes :
- Cartographie réglementaire : identifier précisément les obligations applicables à l'entreprise selon sa taille, son secteur et son périmètre de consolidation.
- Sécurisation du reporting : vérifier la conformité juridique du BEGES, du plan de transition et du rapport CSRD avant publication.
- Prévention des risques contentieux : auditer les allégations environnementales, vérifier la cohérence entre engagements et données, anticiper les mises en demeure.
Ce type de mission peut être ponctuel (audit pré-publication) ou récurrent (veille réglementaire, accompagnement annuel). L'externalisation à un avocat d'affaires indépendant permet de mobiliser une expertise pointue sans alourdir la masse salariale de la direction juridique.
La conformité climat est un chantier juridique à part entière, qui nécessite une expertise croisée en droit de l'environnement, droit des sociétés et droit européen.
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FAQ
Le BEGES est-il obligatoire pour les entreprises de moins de 500 salariés ?
Non. Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre ne s'impose qu'aux personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer). En revanche, la CSRD abaisse les seuils de reporting extra-financier à 250 salariés dès 2026, ce qui peut créer une confusion.
Quelle différence entre le BEGES et le reporting CSRD ?
Le BEGES est un bilan réglementaire français, déposé sur la plateforme de l'ADEME, couvrant les scopes 1 et 2. La CSRD est une directive européenne qui impose un rapport de durabilité annuel, vérifié par un tiers indépendant, couvrant l'ensemble des enjeux ESG, y compris le scope 3. Les deux obligations peuvent se cumuler.
Quelles sont les sanctions en cas de BEGES non déposé ?
L'entreprise encourt une amende de 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de récidive. Le préfet peut également prononcer une mise en demeure assortie d'un délai de mise en conformité.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Le BEGES réglementaire n'impose que les scopes 1 et 2. Toutefois, le décret du 1er juillet 2022 exige un plan de transition qui peut nécessiter d'évaluer le scope 3. Par ailleurs, la CSRD rend l'analyse du scope 3 incontournable pour les entreprises soumises aux normes ESRS.
Quand faut-il commencer à préparer son reporting CSRD ?
La collecte des données doit débuter au moins 6 à 12 mois avant la date de publication du rapport. Pour une grande entreprise non cotée soumise dès l'exercice 2025, les travaux préparatoires devaient commencer début 2025 au plus tard.
