Jour férié samedi et congés payés : quel décompte appliquer ?
Jullian Hoareau
- Pour un jour férié samedi et congés payés, l'effet dépend du mode de décompte et du statut du jour dans l'entreprise.
- En jours ouvrables (lundi au samedi), un samedi férié chômé dans l'entreprise n'est pas décompté : le salarié conserve un jour de congé.
- En jours ouvrés (jours travaillés, souvent lundi au vendredi), le samedi n'est jamais décompté : la loi n'impose aucun jour supplémentaire.
- Un jour férié travaillé dans l'entreprise est décompté comme un jour de congé ordinaire.
- La convention collective peut prévoir une règle plus favorable, à vérifier avant la saisie en paie.
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Sommaire
Jour férié tombant un samedi : règles du Code du travail
Jours ouvrables ou ouvrés : pourquoi le mode de décompte change tout
Congés en jours ouvrables : le samedi férié chômé n'est pas décompté
Congés en jours ouvrés : faut-il accorder un jour supplémentaire ?
Cas particuliers : 1er mai, temps partiel et conventions collectives
Bulletin de paie et erreurs à éviter pour l'employeur
Jour férié tombant un samedi : règles du Code du travail
Le Code du travail ne prévoit aucune règle propre au samedi : le régime du jour férié et congés payés s'applique quel que soit le jour concerné. La loi fixe 11 jours fériés, dont un seul, le 1er mai, est obligatoirement chômé, c'est-à-dire non travaillé et payé. Pour les 10 autres, le statut chômé ou travaillé est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur, comme le rappelle le ministère du Travail. Pour un salarié en congé, tout dépend donc de 2 critères : ce statut et le mode de décompte des congés.
| Statut du jour férié | Effet sur les congés |
|---|---|
| Chômé dans l'entreprise | Non décompté en jours ouvrables, un jour de congé conservé |
| Travaillé dans l'entreprise | Décompté comme un jour de congé |
| Tombant un jour non travaillé | Aucune incidence sur le décompte |
Le statut chômé ou travaillé des jours fériés conditionne tout le calcul des congés : il gagne à être fixé par écrit.
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Jours ouvrables ou ouvrés : pourquoi le mode de décompte change tout
Le samedi est un jour ouvrable mais, dans la plupart des entreprises, il n'est pas un jour ouvré : cette différence explique l'écart de traitement. Les jours ouvrables couvrent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l'entreprise, généralement du lundi au vendredi.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, selon la fiche congés payés du Code du travail numérique. Le décompte en jours ouvrés, soit 25 jours, est admis s'il n'est pas moins favorable au salarié.
| Critère | Jours ouvrables | Jours ouvrés |
|---|---|---|
| Jours comptés | Lundi au samedi | Jours travaillés, souvent lundi au vendredi |
| Droit annuel complet | 30 jours | 25 jours |
| Une semaine de congé | 6 jours | 5 jours |
| Samedi férié chômé | Non décompté | Sans incidence |
Congés en jours ouvrables : le samedi férié chômé n'est pas décompté
En jours ouvrables, un samedi férié et chômé dans l'entreprise n'est pas décompté des congés. La fiche officielle sur le jour férié pendant les congés précise que ce jour férié n'est pas décompté des congés payés.
Ainsi, un salarié absent du lundi au samedi d'une semaine où le samedi est férié et chômé consomme 5 jours ouvrables au lieu de 6. En revanche, si ce samedi férié est travaillé dans l'entreprise, il est décompté comme un jour de congé ordinaire.
En pratique, lorsqu'un jour férié tombe un samedi et que les congés payés sont décomptés en jours ouvrables, la paie doit s'appuyer sur la liste des jours fériés chômés de l'établissement.
Un décompte en jours ouvrables impose de suivre chaque jour férié chômé pour établir les droits de chaque salarié.
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Congés en jours ouvrés : faut-il accorder un jour supplémentaire ?
Non, en principe : lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés et que le samedi n'est pas travaillé, un samedi férié n'ouvre droit à aucun jour supplémentaire. Le samedi n'étant jamais décompté dans ce système, son caractère férié ne modifie pas le nombre de jours consommés.
Ce résultat crée un écart avec le décompte en jours ouvrables, où le même samedi aurait donné un jour de plus. Certaines conventions collectives ou certains usages accordent donc une compensation pour un jour férié samedi et congés payés en jours ouvrés. L'employeur vérifie ces textes avant d'appliquer la règle de principe.
Cas particuliers : 1er mai, temps partiel et conventions collectives
Le 1er mai est le seul jour férié chômé par la loi : s'il tombe un samedi pendant des congés décomptés en jours ouvrables, il n'est pas décompté. Seules les entreprises dont l'activité ne peut être interrompue peuvent faire travailler ce jour-là, avec un salaire doublé.
Pour le jour férié et congés payés temps partiel, les règles sont celles du temps plein. Le décompte en jours ouvrables commence au premier jour où le salarié aurait dû travailler et inclut tous les jours ouvrables jusqu'à la veille de la reprise, même ceux qu'il ne travaille pas. Un samedi férié chômé reste exclu.
La convention collective peut enfin ajouter des jours fériés chômés, prévoir une compensation pour un férié tombant un jour de repos ou fixer un mode de décompte propre.
Les conventions collectives modifient souvent le traitement des jours fériés : leur lecture conditionne un décompte exact.
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Bulletin de paie et erreurs à éviter pour l'employeur
Pour un jour férié samedi et congés payés décomptés en jours ouvrables, le samedi chômé ne doit pas apparaître comme un jour de congé consommé sur le bulletin de paie. Son chômage n'entraîne aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté, selon le ministère du Travail.
4 erreurs sont à éviter :
- Décompter le samedi férié chômé en jours ouvrables, ce qui prive le salarié d'un jour de congé.
- Accorder un jour en jours ouvrés sans base conventionnelle, ce qui peut créer un usage.
- Appliquer une règle unique à des établissements dont les jours fériés chômés diffèrent.
- Ignorer la convention collective, qui peut prévoir une compensation.
Une erreur expose l'employeur à un rappel de congés ou à une indemnité compensatrice de congés payés, versée pour les congés non pris à la fin du contrat.
FAQ
Un jour férié tombant un samedi donne-t-il droit à une récupération ?
Non, la loi ne prévoit aucune récupération pour un salarié qui ne travaille pas le samedi. Seule une convention collective ou un usage d'entreprise peut accorder une compensation.
Le samedi férié est-il décompté en jours ouvrables ?
Non, s'il est chômé dans l'entreprise : le salarié conserve un jour de congé. S'il est travaillé, il est décompté comme un jour de congé ordinaire.
Un jour supplémentaire est-il dû en jours ouvrés ?
Non, sauf disposition conventionnelle ou usage. Lorsque le samedi n'est pas travaillé, son caractère férié ne modifie pas le nombre de jours ouvrés consommés.
Le temps partiel change-t-il la règle ?
Non. Le salarié à temps partiel suit le même décompte que le salarié à temps plein, et un samedi férié chômé reste exclu du décompte en jours ouvrables.
Qui décide qu'un jour férié est chômé ?
Un accord collectif fixe la liste des jours fériés chômés, à défaut l'employeur. Seul le 1er mai est chômé par la loi, sauf activités qui ne peuvent être interrompues.
Pour aller plus loin
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Code du travail numérique
Congés payés du salarié dans le secteur privé - Code du travail numérique
Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
