Travail jour férié : ce que l'employeur peut imposer et doit payer

Sommaire

1. Jours fériés en France : liste et cadre légal

2. Imposer le travail un jour férié : pouvoir et limites

3. Rémunération du jour férié travaillé : ce que dit la loi

4. Le 1er mai : régime dérogatoire et majoration de 100 %

5. Convention collective : les règles plus favorables au salarié

6. Risques pour l'employeur : rappel de salaire et sanctions

FAQ

Pour aller plus loin

1. Jours fériés en France : liste et cadre légal

Le travail jour férié repose sur une règle simple mais mal connue : le Code du travail fixe la liste des jours fériés sans les rendre tous chômés. L'article L3133-1 énumère 11 jours fériés légaux. Cette liste est fermée : une fête locale ou religieuse qui n'y figure pas ne produit aucun effet juridique, sauf si un accord collectif l'ajoute.

Le terme chômé désigne un jour non travaillé. Or seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Les 10 autres jours ne le sont que si un accord collectif ou l'employeur en décide ainsi.

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2. Imposer le travail un jour férié : pouvoir et limites

Pour les jours fériés autres que le 1er mai, un accord d'entreprise ou d'établissement définit les jours chômés. À défaut, une convention ou un accord de branche s'applique. En l'absence de tout accord, l'employeur fixe lui-même ces jours. Le dirigeant dispose donc d'une marge réelle, mais elle s'exerce dans cet ordre et non librement.

Deux limites encadrent ce pouvoir. D'une part, les heures de travail perdues du fait du chômage d'un jour férié ne peuvent pas être récupérées : imposer un rattrapage la semaine suivante est irrégulier. D'autre part, le 1er mai échappe à cette logique.

Travail jour férié mineur : une interdiction de principe

Le travail des salariés mineurs est en principe interdit les jours fériés, avec des dérogations sectorielles. Un employeur qui envisage de faire travailler un apprenti mineur un jour férié doit donc vérifier que sa branche ouvre cette possibilité, avant de l'inscrire au planning.

3. Rémunération du jour férié travaillé : ce que dit la loi

C'est ici que se concentre l'erreur la plus fréquente. En dehors du 1er mai, le Code du travail ne prévoit aucune majoration de salaire pour un jour férié travaillé. Les heures effectuées sont payées comme des heures normales, sauf disposition conventionnelle contraire.

Travail jour férié rémunération : chômé ou travaillé, deux régimes

Le maintien de la rémunération d'un jour férié chômé suppose une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise. En dessous, la loi n'impose rien pour ce jour non travaillé, ce qui surprend souvent lors du premier bulletin de paye d'un nouvel entrant.

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4. Le 1er mai : régime dérogatoire et majoration de 100 %

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour l'ensemble des salariés. Le travail y reste possible dans les établissements et services qui ne peuvent pas interrompre leur activité, comme les hôpitaux, les transports ou l'hôtellerie-restauration.

Travail jour férié payé double : le seul cas prévu par la loi

Les heures travaillées le 1er mai ouvrent droit à une majoration de 100 %. Le salarié perçoit le salaire correspondant au travail accompli, auquel s'ajoute une indemnité égale à ce montant. Le paiement est donc bien doublé, mais cette règle ne vaut que pour cette date. Par ailleurs, le salaire du 1er mai chômé est maintenu quelle que soit l'ancienneté, contrairement aux autres jours fériés.

5. Convention collective : les règles plus favorables au salarié

Le silence du Code du travail sur les majorations ne clôt pas la question. Les conventions collectives sont généralement plus favorables sur ce point : majoration des heures, repos compensateur, ou maintien de salaire sans condition d'ancienneté. Le texte applicable dépend de la branche et, le cas échéant, des accords d'entreprise conclus.

La méthode est donc constante : partir du Code du travail pour le socle, vérifier l'accord d'entreprise, puis la convention de branche. Lorsque deux textes divergent sur la rémunération, c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique. Un dirigeant qui raisonne uniquement sur la loi sous-paie mécaniquement ses salariés dans les branches protectrices.

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6. Risques pour l'employeur : rappel de salaire et sanctions

Une majoration conventionnelle non versée constitue une créance salariale. Le salarié peut en demander le paiement rétroactif devant le conseil de prud'hommes. En pratique, la difficulté est rarement isolée : elle concerne tous les salariés placés dans la même situation, ce qui transforme un écart unitaire en passif collectif.

S'y ajoutent deux effets. Le premier est social : les sommes non versées auraient dû entrer dans l'assiette des cotisations, ce qui expose l'entreprise à un redressement en cas de contrôle. Le second tient au 1er mai : faire travailler un salarié ce jour-là hors des cas autorisés, ou sans verser la majoration de 100 %, relève du droit pénal du travail.

FAQ

Un jour férié travaillé est-il payé double ?

Non, sauf le 1er mai, seul jour pour lequel la loi prévoit une majoration de 100 %. Pour les autres jours fériés, le paiement double ne s'impose que si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.

Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ?

Si le jour n'est pas chômé dans l'entreprise, il constitue une journée de travail ordinaire et le refus s'analyse comme une absence. Le 1er mai fait exception, puisqu'il est chômé pour tous, hors activités qui ne peuvent pas être interrompues.

Un jour férié chômé est-il toujours rémunéré ?

Le maintien de la rémunération suppose une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise. Le 1er mai échappe à cette condition : le salaire est maintenu quelle que soit l'ancienneté.

L'employeur peut-il faire récupérer un jour férié chômé ?

Non. Les heures de travail perdues du fait du chômage d'un jour férié ne peuvent pas être récupérées. Demander un rattrapage sur une autre journée est irrégulier.

Un salarié mineur peut-il travailler un jour férié ?

Le travail des mineurs les jours fériés est interdit en principe. Des dérogations sectorielles existent : il faut vérifier la branche applicable avant d'inscrire un apprenti mineur au planning.

Pour aller plus loin

Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail et des Solidarités

Jour férié travaillé : quelle rémunération ou récupération ? - Code du travail numérique

Congés du salarié dans le secteur privé - Entreprendre.Service-Public.fr

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