Interdiction de gérer : régime, durée et effets sur le dirigeant

Sommaire

Interdiction de gérer : définition et cadre légal

Fautes et situations menant à l'interdiction de gérer

Qui prononce la sanction et sur quel fondement ?

Durée de l'interdiction et inscription au FNIG

Effets concrets sur le dirigeant et ses mandats

Vérifier, contester ou obtenir le relèvement

FAQ

Pour aller plus loin

Interdiction de gérer : définition et cadre légal

L'interdiction de gérer est une mesure qui empêche une personne physique de diriger, administrer, gérer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale. Elle est prévue aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, dans le cadre du droit des entreprises en difficulté.

Cette sanction se distingue de la faillite personnelle, bien que les deux relèvent du même livre du Code de commerce. La faillite personnelle entraîne automatiquement une interdiction de gérer, mais l'inverse n'est pas vrai. Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer sans prononcer la faillite personnelle, ce qui en fait une sanction autonome et graduée.

Le périmètre est large. L'interdiction couvre toutes les fonctions de direction : gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire. Elle s'étend aussi aux fonctions de contrôle, comme celles exercées au sein d'un conseil de surveillance. En pratique, le dirigeant visé ne peut plus exercer aucun mandat social, quelle que soit la forme juridique de l'entité.

Fautes et situations menant à l'interdiction de gérer

L'article L. 653-8 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer l'interdiction de gérer lorsque le dirigeant a commis l'une des fautes listées à l'article L. 653-5. Ces fautes sont limitativement énumérées :

La poursuite abusive d'exploitation déficitaire est le motif le plus fréquemment invoqué. Elle vise le dirigeant qui continue l'activité alors qu'il sait que le redressement est impossible, aggravant ainsi le passif au détriment des créanciers.

Identifier ces fautes en amont permet de sécuriser la position du dirigeant face à une procédure collective.
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Qui prononce la sanction et sur quel fondement ?

L'interdiction de gérer est prononcée par le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou artisan, ou par le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, exploitants agricoles). La compétence suit celle de la procédure collective ouverte.

L'action est engagée par le ministère public ou par le mandataire judiciaire (liquidateur ou administrateur). Le dirigeant visé est convoqué et entendu. Il bénéficie du contradictoire et peut se faire assister par un avocat.

Le tribunal statue au vu des fautes établies. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité et la durée de la sanction. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Sanction civile ou pénale ?

L'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective est une sanction civile. Toutefois, une interdiction de gérer peut aussi être prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal, notamment en cas de banqueroute (article L. 654-5 du Code de commerce). Les deux régimes coexistent, avec des fondements distincts.

Durée de l'interdiction et inscription au FNIG

La durée de l'interdiction de gérer est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder 15 ans. En pratique, les tribunaux prononcent des durées comprises entre 3 et 10 ans, selon la gravité des fautes constatées.

L'interdiction prend effet à compter du jour où la décision devient définitive. Elle est inscrite au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), créé par la loi du 22 mars 2012 et géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce fichier est consulté systématiquement par les greffes lors de toute demande d'immatriculation au RCS ou au RNE.

L'inscription au FNIG est automatique. Elle est radiée à l'expiration de la durée fixée par le jugement, ou en cas de relèvement anticipé.

Effets concrets sur le dirigeant et ses mandats

L'interdiction de gérer produit des effets immédiats et étendus :

• Cessation des mandats en cours : le dirigeant doit quitter toutes ses fonctions de direction, d'administration et de contrôle dans l'ensemble des sociétés où il exerce un mandat, pas uniquement dans la société concernée par la procédure collective.
• Impossibilité de créer une entreprise : toute immatriculation au RCS, au répertoire des métiers ou au RNE est bloquée par la consultation du FNIG.
• Interdiction de contrôle indirect : le dirigeant ne peut pas contourner la mesure en faisant nommer un prête-nom. La gestion de fait est sanctionnée.

La violation de l'interdiction de gérer constitue un délit pénal prévu à l'article L. 654-15 du Code de commerce, puni de 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Le dirigeant qui poursuit une activité de gestion malgré l'interdiction s'expose donc à des poursuites pénales, en plus de l'aggravation de sa situation patrimoniale.

La direction juridique doit vérifier la situation de tout nouveau mandataire social avant sa nomination pour éviter une gestion prohibée.
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Vérifier, contester ou obtenir le relèvement

Vérification préalable

Avant toute nomination d'un dirigeant, la direction juridique peut interroger le greffe du tribunal de commerce compétent. Le FNIG n'est pas accessible au public, mais les greffes le consultent lors des formalités d'immatriculation ou de modification statutaire. Une vérification en amont évite de nommer un dirigeant frappé d'interdiction.

Contestation de la décision

Le dirigeant peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours suivant sa notification. L'appel est suspensif : l'interdiction ne s'applique pas tant que la cour d'appel n'a pas statué. En appel, le dirigeant peut contester la matérialité des fautes reprochées ou leur qualification juridique.

Relèvement anticipé

L'article L. 653-11 du Code de commerce permet au dirigeant de demander un relèvement total ou partiel de l'interdiction. Cette demande est adressée au tribunal qui a prononcé la sanction. Le tribunal apprécie si le dirigeant justifie d'éléments nouveaux : paiement des créanciers, comportement irréprochable, contribution au désintéressement du passif.

Le relèvement entraîne la radiation de l'inscription au FNIG. Il peut être demandé à tout moment pendant la durée de l'interdiction, sans délai minimal.

Le relèvement n'est pas automatique. Il suppose une démarche active et documentée auprès du tribunal compétent.
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FAQ

Quelle est la différence entre interdiction de gérer et faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une sanction plus large qui entraîne automatiquement une interdiction de gérer, mais aussi des incapacités supplémentaires (interdiction de vote dans les assemblées, exclusion des procédures de surendettement). L'interdiction de gérer, prononcée seule, se limite à l'exercice de fonctions de direction. Le tribunal peut choisir l'une ou l'autre selon la gravité des fautes.

L'interdiction de gérer s'applique-t-elle à toutes les sociétés du dirigeant ?

Oui. L'interdiction couvre l'ensemble des mandats sociaux du dirigeant, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Le dirigeant doit cesser ses fonctions dans chaque entité où il exerce un rôle de direction, d'administration ou de contrôle.

Un dirigeant interdit de gérer peut-il rester salarié de l'entreprise ?

L'interdiction de gérer ne vise que les fonctions de direction et de contrôle. Un contrat de travail portant sur des fonctions techniques ou opérationnelles, sans pouvoir de direction, reste en principe compatible avec la mesure. Toutefois, le tribunal peut requalifier la situation si le salarié exerce en réalité une gestion de fait.

Comment savoir si un candidat à un mandat social est frappé d'interdiction ?

Le FNIG n'est pas consultable directement par les entreprises. En revanche, le greffe du tribunal de commerce vérifie automatiquement ce fichier lors de toute formalité d'immatriculation ou de modification de dirigeant. Une déclaration sur l'honneur de non-interdiction est aussi exigée lors du dépôt des formalités.

Le relèvement de l'interdiction de gérer est-il fréquent ?

Le relèvement est accordé lorsque le dirigeant démontre un changement de situation : paiement partiel ou total des créanciers, absence de nouvelle faute, réinsertion professionnelle. Les tribunaux l'accordent au cas par cas. Aucune statistique nationale n'est publiée, mais la jurisprudence montre que les demandes accompagnées de preuves concrètes de désintéressement des créanciers ont de meilleures chances d'aboutir.

Pour aller plus loin

Article L653-8 du Code de commerce - Légifrance

Article L653-11 du Code de commerce - Légifrance

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel - Service-Public.fr

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