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Inpi def : définition juridique, missions et services aux entreprises
Points clés de l'article
- L'INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, chargé de délivrer les titres de propriété industrielle en France.
- Ses missions couvrent la délivrance de brevets, marques et dessins et modèles, ainsi que la tenue du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
- Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprise via la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.
- L'institut propose des bases de données gratuites, des pré-diagnostics IP et des formations pour accompagner les entreprises dans leur stratégie de propriété intellectuelle.
- Pour un directeur juridique, structurer la relation avec l'INPI permet d'accélérer les dépôts, de réduire les refus et de sécuriser le portefeuille IP.
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Sommaire
Qu'est-ce que l'INPI : définition et statut juridique
Missions de l'INPI : protection, formalités et sensibilisation
Délivrance des titres : brevets, marques, dessins et modèles
Guichet unique INPI : formalités d'entreprise depuis 2023
Services aux entreprises : aides, formations, base de données
Travailler avec l'INPI en direction juridique : bonnes pratiques
Qu'est-ce que l'INPI : définition et statut juridique
L'INPI — Institut National de la Propriété Industrielle — est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Créé par la loi du 19 avril 1951, il est aujourd'hui régi par les articles L. 411-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'institut est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Économie et de la Propriété industrielle.
Son siège se situe à Courbevoie (Hauts-de-Seine). L'INPI emploie environ 700 agents et dispose d'un réseau de délégations régionales réparties sur le territoire. Son budget annuel, financé par les redevances de dépôt et de maintien des titres, dépasse 200 millions d'euros.
En pratique, pour un directeur juridique, l'INPI constitue l'interlocuteur institutionnel de référence pour toute démarche liée à la propriété industrielle en France. C'est auprès de cet organisme que se déposent les brevets, les marques et les dessins et modèles, et c'est lui qui instruit les demandes avant délivrance.
Missions de l'INPI : protection, formalités et sensibilisation
Les missions de l'INPI se structurent autour de 3 axes définis par le Code de la propriété intellectuelle.
1. Réception et instruction des demandes de titres de propriété industrielle. L'institut examine la conformité formelle et, pour les brevets, établit un rapport de recherche préliminaire. Il délivre ensuite les titres ou notifie les refus motivés.
2. Tenue des registres officiels. L'INPI gère le Registre national des brevets, le Registre national des marques et le Registre national des dessins et modèles. Depuis 2020, il assure aussi la tenue du RNCS (Registre national du commerce et des sociétés), transféré depuis les greffes des tribunaux de commerce.
3. Sensibilisation et accompagnement. L'institut mène des actions de formation, de pré-diagnostic IP gratuit et de diffusion d'information auprès des entreprises, notamment les PME et ETI.
| Axe de mission | Périmètre | Texte de référence |
|---|---|---|
| Délivrance des titres | Brevets, marques, dessins et modèles | Art. L. 411-1 CPI |
| Tenue des registres | RNCS, registres IP | Art. L. 411-1 et R. 411-1 CPI |
| Sensibilisation | Formations, pré-diagnostics, publications | Art. L. 411-2 CPI |
Délivrance des titres : brevets, marques, dessins et modèles
La délivrance des titres de propriété industrielle représente le cœur de l'activité de l'INPI. En 2023, l'institut a enregistré plus de 15 000 demandes de brevets, environ 100 000 dépôts de marques et près de 6 000 dépôts de dessins et modèles.
Brevets d'invention
Le dépôt d'un brevet confère un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique. L'INPI vérifie la conformité du dossier, transmet la demande à la Défense nationale pour examen de sécurité, puis établit un rapport de recherche préliminaire. Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est d'environ 27 mois. La redevance de dépôt s'élève à 36 € pour une demande électronique, auxquels s'ajoutent la redevance de rapport de recherche (520 €) et la redevance de délivrance (90 €).
Marques
Le dépôt d'une marque protège un signe distinctif (nom, logo, son) pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. L'INPI examine la demande sur le plan formel et vérifie l'absence de motifs absolus de refus (caractère descriptif, trompeur). En revanche, l'examen des antériorités relève de la responsabilité du déposant. Le coût de base est de 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire.
Dessins et modèles
Le dépôt protège l'apparence d'un produit pour 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans au total). La redevance de dépôt est de 39 € pour une reproduction, avec un tarif dégressif pour les dépôts multiples.
| Titre | Durée de protection | Coût de dépôt (base) | Délai moyen de délivrance |
|---|---|---|---|
| Brevet | 20 ans | 646 € (dépôt + recherche + délivrance) | ~27 mois |
| Marque | 10 ans (renouvelable) | 190 € (1 classe) | ~4 mois |
| Dessin/modèle | 5 ans (renouvelable 4 fois) | 39 € (1 reproduction) | ~3 semaines |
Une stratégie IP efficace repose sur des dépôts bien préparés et un calendrier maîtrisé. Un avocat spécialisé sécurise chaque étape, de la recherche d'antériorités à la rédaction des revendications.
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Guichet unique INPI : formalités d'entreprise depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprise, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019. La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr remplace les 6 anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) : greffes, chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, chambres d'agriculture et services des impôts.
Concrètement, toute entreprise — société, entreprise individuelle, association — doit désormais effectuer ses formalités de création, modification et cessation d'activité via ce portail unique. L'INPI centralise les déclarations, puis les transmet aux organismes compétents (INSEE, greffe, administration fiscale, organismes sociaux).
Pour un directeur juridique, cette centralisation modifie les processus internes. Les formalités de modification statutaire, de changement de dirigeant ou de transfert de siège passent toutes par cette interface. Le suivi du dossier s'effectue en ligne, avec un numéro de liasse unique.
Services aux entreprises : aides, formations, base de données
Au-delà de la délivrance de titres, l'INPI propose plusieurs services destinés à structurer la démarche IP des entreprises.
- Base de données gratuite : data.inpi.fr donne accès à plus de 9 millions de documents brevets, 4 millions de marques et aux données du RNCS. Cet outil permet de réaliser des recherches d'antériorités, de surveiller la concurrence et d'analyser les tendances technologiques.
- Pré-diagnostic IP : un entretien gratuit d'environ 1 heure avec un expert INPI pour identifier les actifs immatériels protégeables d'une entreprise et définir une stratégie de protection adaptée.
- Formations et webinaires : l'INPI organise des sessions thématiques (dépôt de marque, stratégie brevet, veille concurrentielle) accessibles en ligne ou dans ses délégations régionales.
- Master class PI : programme d'accompagnement approfondi pour les PME et ETI souhaitant structurer leur portefeuille IP.
Identifier les actifs immatériels protégeables nécessite souvent un audit juridique préalable. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut compléter le pré-diagnostic INPI par une analyse des risques contractuels et concurrentiels.
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Travailler avec l'INPI en direction juridique : bonnes pratiques
Pour un directeur juridique, la relation avec l'INPI s'inscrit dans un cadre opérationnel précis. Plusieurs pratiques permettent de fiabiliser les dépôts et de réduire les délais.
Anticiper les recherches d'antériorités. L'INPI ne vérifie pas les antériorités pour les marques. Une recherche préalable sur data.inpi.fr, complétée par une recherche de similitudes (service payant, environ 80 € par classe), limite le risque d'opposition post-dépôt.
Structurer un calendrier de dépôts. Les délais de délivrance varient selon les titres (3 semaines pour un dessin, 27 mois pour un brevet). Intégrer ces délais dans la roadmap produit évite les décalages entre lancement commercial et protection effective.
Centraliser le suivi des renouvellements. Les annuités de brevets et les renouvellements de marques obéissent à des échéances strictes. Un retard entraîne la déchéance du titre. Un tableau de suivi partagé entre la direction juridique et les équipes R&D ou marketing réduit ce risque.
Utiliser le portail guichet unique pour les formalités sociétaires. Depuis 2023, les modifications statutaires passent par formalites.entreprises.gouv.fr. Former l'équipe juridique à cette interface accélère le traitement des dossiers.
- Vérifier systématiquement le statut des dépôts via l'espace personnel INPI
- Archiver les certificats de dépôt et les rapports de recherche dans le legal tech de l'entreprise
- Programmer des alertes de renouvellement 6 mois avant l'échéance
La gestion d'un portefeuille IP implique des arbitrages juridiques et budgétaires. Un avocat en propriété intellectuelle aide à prioriser les dépôts et à défendre les titres en cas de contrefaçon ou d'opposition.
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FAQ
L'INPI est-il compétent pour les marques européennes et internationales ?
Non. L'INPI délivre uniquement les titres nationaux français. Pour une marque de l'Union européenne, il faut s'adresser à l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Pour une protection internationale, le dépôt passe par l'OMPI via le système de Madrid (marques) ou le PCT (brevets). L'INPI peut toutefois servir d'office récepteur pour ces procédures internationales.
Quel est le coût total d'un dépôt de brevet à l'INPI ?
Le coût de base s'élève à 646 € (dépôt 36 € + rapport de recherche 520 € + délivrance 90 €). S'y ajoutent les annuités de maintien, croissantes chaque année, et les éventuels frais de rédaction par un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Pour une PME de moins de 1 000 salariés, une réduction de 50 % sur les principales redevances est applicable.
Quelle différence entre l'INPI et un conseil en propriété industrielle ?
L'INPI est l'organisme public qui instruit et délivre les titres. Un conseil en propriété industrielle (CPI) est un professionnel libéral qui rédige les demandes, effectue les recherches d'antériorités et représente le déposant devant l'INPI. Les deux interviennent à des étapes complémentaires du processus de protection.
Le guichet unique INPI remplace-t-il les greffes des tribunaux de commerce ?
Non. Le guichet unique centralise la réception des formalités, mais les greffes conservent leur rôle d'inscription au RCS et de délivrance des extraits Kbis. L'INPI transmet les déclarations aux greffes compétents après réception sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment surveiller les dépôts de marques concurrentes via l'INPI ?
La base data.inpi.fr permet de consulter gratuitement les marques déposées et enregistrées. L'INPI propose aussi un service de surveillance payant qui alerte en cas de dépôt d'une marque similaire dans les classes ciblées. Cette veille peut être complétée par un avocat spécialisé pour évaluer le risque de confusion et engager une procédure d'opposition dans le délai de 2 mois suivant la publication.
Pour aller plus loin
Institut National de la Propriété Industrielle - INPI
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) - Service-Public.fr
Propriété intellectuelle, INPI : un guide pratique pour les entrepreneurs - economie.gouv.fr
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
