Imposition de la SASU à l'IS : avantages et arbitrages

Sommaire

1. Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS

2. Taux réduit à 15 % : conditions à remplir

3. Les avantages concrets de l'imposition à l'IS

4. Rémunération du président : charge déductible et cotisations

5. Dividendes : flat tax ou barème progressif

6. Option pour l'IR : durée, conditions et limites

7. Arbitrer entre IS et IR selon votre situation

8. Erreurs fréquentes lors du choix du régime fiscal

FAQ

Pour aller plus loin

1. Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS

La SASU, société par actions simplifiée à associé unique, relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. L'imposition de la SASU à l'IS signifie que la société constitue un contribuable distinct de son associé : elle calcule son bénéfice et acquitte l'impôt correspondant. L'associé n'est imposé que sur les sommes qu'il perçoit effectivement, rémunération ou dividendes.

Aucune démarche n'est requise, l'IS s'applique dès l'immatriculation. L'impôt IS de la SASU porte sur le résultat après déduction des charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation, y compris la rémunération du président. Le bénéfice conservé dans la société n'est pas imposé une seconde fois tant qu'il n'est pas distribué. C'est la différence de fond avec l'IR, où le résultat est imposé au nom de l'associé, qu'il l'ait encaissé ou non.

2. Taux réduit à 15 % : conditions à remplir

Le taux d'imposition de la SASU à l'IS est de 15 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu'à 42 500 euros, puis de 25 % au-delà. Ce taux réduit n'est pas automatique : il suppose trois conditions réunies.

Un capital entièrement libéré signifie que les apports promis lors de la constitution ont été effectivement versés. En SASU, la condition de détention est satisfaite lorsque l'associé unique est une personne physique ; elle peut échouer lorsque les actions sont portées par une holding, qui doit elle-même être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. La libération partielle du capital, fréquente à la création, prive la société de 10 points de taux sur les premiers 42 500 euros de bénéfice.

Vérifier ces trois conditions avant la clôture évite de subir le taux plein sur un bénéfice qui pouvait être imposé à 15 %.
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3. Les avantages concrets de l'imposition à l'IS

L'IS produit quatre effets mesurables pour une structure de petite taille :

• Pilotage du revenu imposable : le président choisit le montant et la date de ce qu'il se verse. Le bénéfice laissé en réserve n'entre pas dans son impôt personnel.
• Déductibilité de la rémunération : le salaire du dirigeant diminue le résultat taxable de la société, ce qui n'existe pas à l'IR.
• Financement de la croissance : les bénéfices non distribués, imposés à 15 % ou 25 %, restent disponibles pour investir.
• Imputation des déficits : le déficit d'un exercice s'impute sur les bénéfices suivants, sans limite de durée.

L'intérêt de l'IS tient donc moins au taux affiché qu'à la faculté de dissocier le résultat de la société du revenu du dirigeant.

4. Rémunération du président : charge déductible et cotisations

La rémunération du président de SASU est déductible du résultat imposable, à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive. Chaque euro versé réduit donc la base de l'IS.

Cependant, le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié. Sa rémunération supporte des cotisations sensiblement plus lourdes que celles d'un gérant majoritaire d'EURL affilié aux travailleurs indépendants. En contrepartie, il ouvre droit à la protection sociale des salariés, hors assurance chômage.

L'absence de rémunération n'entraîne aucune cotisation minimale : un président non rémunéré ne cotise pas, et n'acquiert donc aucun droit à retraite au titre de ce mandat.

Le niveau de rémunération du président engage à la fois l'IS de la société, l'impôt du dirigeant et ses droits sociaux.
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5. Dividendes : flat tax ou barème progressif

L'imposition des dividendes de SASU intervient après l'IS, sur un bénéfice déjà taxé. Deux régimes coexistent.

Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé flat tax, s'applique sans démarche. L'option pour le barème progressif se prend chaque année et vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer. Elle devient favorable lorsque le taux marginal du foyer est faible, car l'abattement de 40 % réduit la base imposable.

Point distinctif de la SASU : les dividendes versés au président échappent aux cotisations sociales, alors qu'en EURL à l'IS une fraction des dividendes du gérant majoritaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.

6. Option pour l'IR : durée, conditions et limites

L'imposition de la SASU à l'IR est possible sur option, prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts. Le résultat est alors imposé directement au nom de l'associé unique, qu'il ait ou non prélevé les sommes.

Conditions cumulatives :

1. Société de moins de 5 ans à la date de l'option.
2. Moins de 50 salariés.
3. Chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

L'option se notifie dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné. Elle vaut 5 exercices, puis la société revient à l'IS. En cas de renonciation anticipée, elle n'est pas renouvelable. Cette fenêtre fermée explique que l'option se décide au démarrage, en fonction du résultat prévisionnel.

Une option notifiée hors délai ne peut être exercée dans les mêmes conditions qu'au titre de l'exercice suivant, et une option exercée sans l'accord de tous les associés est nulle, avec rappel d'impôt à la clé.
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7. Arbitrer entre IS et IR selon votre situation

Trois situations orientent le choix. Lorsque l'activité démarre en perte, l'IR permet d'imputer le déficit sur les autres revenus du foyer, ce que l'IS ne permet pas. Lorsque le dirigeant consomme l'intégralité du bénéfice et que son taux marginal est faible, l'IR évite la double étape IS puis dividendes. En revanche, dès que le bénéfice dépasse ses besoins personnels, l'IS reprend l'avantage, car les sommes réinvesties sont taxées à 15 % ou 25 %.

La comparaison entre imposition de la SASU et de l'EURL se joue sur un autre terrain : le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes, plus que sur le taux d'IS, identique dans les deux formes.

8. Erreurs fréquentes lors du choix du régime fiscal

1. Raisonner sur le taux d'IS seul, sans intégrer le coût social de la rémunération ni l'imposition des dividendes.
2. Négliger la libération du capital, qui fait perdre le taux réduit de 15 %.
3. Attendre pour opter à l'IR : le délai de 3 mois expire avant que le premier bilan ne soit connu.
4. Se verser des dividendes sans réserve suffisante : la distribution suppose un bénéfice distribuable constaté.
5. Confondre trésorerie et bénéfice : l'IS est dû sur le résultat comptable, indépendamment du solde bancaire.

Chacune de ces erreurs se corrige mal après la clôture. L'arbitrage se prépare donc en amont, avec un prévisionnel de résultat et de revenu du dirigeant.

FAQ

Quel est le taux d'imposition d'une SASU à l'IS ?

Le taux est de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 euros, puis de 25 % au-delà. Le taux réduit suppose un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Une SASU peut-elle être imposée à l'impôt sur le revenu ?

Oui, sur option, si la société a moins de 5 ans, moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. L'option se notifie dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné et vaut 5 exercices.

Comment sont imposés les dividendes d'une SASU ?

Par défaut, un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s'applique, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux (depuis le 1er janvier 2026). L'associé peut opter chaque année pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur le dividende brut.

Faut-il se verser un salaire ou des dividendes en SASU ?

La rémunération réduit le bénéfice soumis à l'IS mais supporte des cotisations d'assimilé salarié. Les dividendes n'ouvrent aucun droit social et sont prélevés sur un bénéfice déjà imposé. Le dosage dépend du niveau de résultat et des droits sociaux recherchés.

SASU ou EURL : quel régime fiscal retenir ?

Le taux d'IS est identique. La différence tient au statut social du dirigeant et au traitement des dividendes : en EURL à l'IS, une fraction des dividendes du gérant majoritaire entre dans l'assiette des cotisations sociales, ce qui n'est pas le cas en SASU.

Pour aller plus loin

IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - BOFiP

Article 239 bis AB du code général des impôts - Légifrance

Impôt sur les sociétés - impots.gouv.fr

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