Guides & Ressources pratiques
Commissionnaire : définition, statut juridique et différences avec le mandataire (article L132-1)
Financement entreprise en difficulté : options juridiques et leviers de restructuring
Points clés de l'article
- Le niveau de difficulté (pré-cessation, cessation, redressement) détermine les outils de financement accessibles et leurs conséquences juridiques.
- Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier des financements confidentiels avant toute procédure collective.
- La médiation du crédit de la Banque de France et la CCSF offrent des échelonnements de dettes bancaires, sociales et fiscales sans passage devant un tribunal.
- Le Codefi et les fonds publics (prêts du FDES, avances remboursables) constituent un relais de trésorerie pour les entreprises de moins de 400 salariés.
- Les crédits bancaires restent accessibles sous conditions : prêts garantis par l'État, affacturage, Dailly, lignes de crédit court terme.
- Les prêts participatifs Relance et les apports en compte courant d'associé renforcent les quasi-fonds propres sans dilution immédiate.
- En sauvegarde ou redressement judiciaire, le privilège de new money (article L. 611-11 du Code de commerce) sécurise les nouveaux apporteurs de fonds.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Identifier le niveau de difficulté : pré-cessation, cessation, redressement
Prévenir : mandat ad hoc et conciliation pour financer sans publicité
Médiation du crédit et CCSF : échelonner dettes bancaires, sociales et fiscales
Codefi et fonds publics : prêts de l'État pour entreprises en difficulté
Crédits bancaires : prêts garantis et financement court terme
Prêts participatifs Relance et apports en compte courant d'associé
Sauvegarde et redressement judiciaire : financer pendant la procédure
Pourquoi un avocat freelance SWIM LEGAL pour piloter le financement en difficulté
Identifier le niveau de difficulté : pré-cessation, cessation, redressement
Le financement d'une entreprise en difficulté ne se décide pas de la même façon selon le stade de dégradation financière. Le Code de commerce distingue 3 situations, chacune ouvrant des outils différents et fermant certaines portes.
La pré-cessation des paiements désigne la période où l'entreprise rencontre des tensions de trésorerie sans que son passif exigible dépasse son actif disponible. À ce stade, le dirigeant conserve la maîtrise de ses choix : il peut recourir à des dispositifs amiables (mandat ad hoc, conciliation) et négocier librement avec ses créanciers. Selon la Banque de France, environ 60 % des procédures amiables ouvertes en 2023 ont abouti à un accord, ce qui confirme l'intérêt d'agir tôt.
La cessation des paiements survient lorsque l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce). Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour déclarer cette situation au tribunal. Ce seuil est déterminant : il conditionne l'accès au redressement judiciaire et exclut la conciliation classique.
Le redressement judiciaire est une procédure collective ordonnée par le tribunal. L'entreprise bénéficie d'une période d'observation (6 mois renouvelable une fois) pendant laquelle les poursuites des créanciers sont suspendues. Le financement pendant cette phase obéit à des règles spécifiques, notamment le privilège de new money.
| Stade | Critère juridique | Outils de financement accessibles |
|---|---|---|
| Pré-cessation | Tensions de trésorerie, passif exigible couvert | Mandat ad hoc, conciliation, médiation du crédit, CCSF, Codefi, prêts bancaires |
| Cessation des paiements | Actif disponible < passif exigible | Redressement judiciaire, sauvegarde (si demandée avant), privilège new money |
| Redressement judiciaire | Procédure collective ouverte par le tribunal | Financement sous privilège L. 611-11, apports en compte courant, cession d'actifs |
Pour un DAF, l'enjeu est de qualifier précisément le stade de difficulté avant tout arbitrage. Une erreur de diagnostic peut entraîner la responsabilité personnelle du dirigeant pour déclaration tardive de cessation des paiements.
Prévenir : mandat ad hoc et conciliation pour financer sans publicité
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables prévues aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce. Leur atout principal : la confidentialité. Aucune publication au greffe, aucune information des tiers. L'entreprise négocie avec ses créanciers sous l'égide d'un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce.
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale maximale. Il est ouvert à toute entreprise, sans condition de seuil. Le mandataire facilite la négociation d'un accord avec les créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs). Cet accord peut inclure des moratoires de remboursement, des abandons partiels de créances ou la mise en place de nouveaux financements.
La conciliation est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle dure 4 mois, prolongeable 1 mois. Son avantage décisif : l'accord de conciliation peut être homologué par le tribunal, ce qui confère aux créanciers ayant consenti de nouveaux apports le privilège de new money (article L. 611-11). Ce privilège garantit un remboursement prioritaire en cas de procédure collective ultérieure.
En pratique, un DAF peut utiliser la conciliation pour obtenir :
- Un rééchelonnement des échéances bancaires sur 12 à 24 mois
- Un gel temporaire des pénalités de retard URSSAF ou fiscales
- De nouvelles lignes de crédit sécurisées par le privilège L. 611-11
Selon la Conférence générale des juges consulaires, le taux de réussite des conciliations homologuées dépasse 70 %. Ce chiffre s'explique par l'effet incitatif du privilège de new money sur les créanciers.
Structurer un financement en amiable exige une maîtrise précise des mécanismes de conciliation et de leurs effets juridiques.
Consultez un avocat spécialisé en financement d'entreprise
Médiation du crédit et CCSF : échelonner dettes bancaires, sociales et fiscales
La médiation du crédit de la Banque de France est un dispositif gratuit, accessible à toute entreprise confrontée à un refus de crédit ou à une dénonciation de concours bancaire. Le médiateur intervient dans un délai de 48 heures après la saisine. Il contacte directement les établissements bancaires pour négocier le maintien ou le rétablissement des lignes de crédit.
Entre 2008 et 2023, la médiation du crédit a traité plus de 80 000 dossiers. Le taux de médiation réussie oscille autour de 60 %, selon les rapports annuels de la Banque de France. Le médiateur peut obtenir :
- Le maintien d'un découvert autorisé
- Le report d'échéances de prêt (3 à 6 mois en général)
- La restructuration d'un pool bancaire
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d'échelonner les dettes fiscales et sociales (impôts, TVA, cotisations URSSAF, retraite complémentaire). La CCSF siège dans chaque département. Elle accorde des plans d'échelonnement pouvant aller jusqu'à 36 mois, avec remise partielle ou totale des pénalités et majorations de retard.
| Dispositif | Dettes concernées | Durée maximale | Coût |
|---|---|---|---|
| Médiation du crédit | Dettes bancaires (prêts, découverts, Dailly) | Variable selon négociation | Gratuit |
| CCSF | Dettes fiscales et sociales (URSSAF, impôts, TVA) | Jusqu'à 36 mois | Gratuit, remise possible des pénalités |
Pour saisir la CCSF, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas faire l'objet d'une procédure collective. Le DAF dépose un dossier auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP), accompagné d'un plan de trésorerie prévisionnel.
Codefi et fonds publics : prêts de l'État pour entreprises en difficulté
Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) intervient pour les entreprises de moins de 400 salariés. Il est présidé par le préfet et réunit les services de l'État (DDFiP, DIRECCTE, Banque de France). Le Codefi analyse la situation financière de l'entreprise et peut mobiliser plusieurs leviers :
- Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) : prêts directs de l'État, généralement entre 50 000 € et plusieurs millions d'euros, à taux réduit, remboursables sur 5 à 7 ans. Ces prêts sont subordonnés à un plan de restructuration crédible.
- Avances remboursables : financements temporaires destinés à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel.
- Médiation interministérielle : coordination entre créanciers publics pour accélérer les décisions.
Le Codefi est souvent méconnu des DAF. Il constitue pourtant un relais de financement efficace lorsque les banques refusent d'intervenir. En 2022, le FDES a accordé environ 200 millions d'euros de prêts aux entreprises en difficulté, selon les données du ministère de l'Économie.
Pour les entreprises de plus de 400 salariés, c'est le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) qui prend le relais, avec des moyens d'intervention plus larges.
Mobiliser les fonds publics suppose de présenter un dossier structuré, avec un plan de restructuration chiffré et un accompagnement juridique adapté.
Trouvez un avocat en financement d'entreprise sur SWIM LEGAL
Crédits bancaires : prêts garantis et financement court terme
Même en situation de difficulté, certaines lignes de crédit bancaire restent accessibles. Le DAF doit distinguer 2 catégories : le financement moyen terme garanti et le financement court terme adossé à des créances.
Les prêts garantis par l'État (PGE), mis en place en 2020, ont été prolongés sous différentes formes. Leur principe : l'État garantit jusqu'à 90 % du montant emprunté, ce qui réduit le risque pour la banque. Les PGE classiques ne sont plus ouverts à la souscription depuis juin 2022, mais des dispositifs de restructuration des PGE existants permettent un rééchelonnement sur 6 à 10 ans via la médiation du crédit.
Le financement court terme repose sur la mobilisation de créances :
- Affacturage (factoring) : cession de factures clients à un factor, qui avance 80 à 95 % du montant. Le coût varie entre 0,5 % et 3 % du chiffre d'affaires cédé.
- Cession Dailly : cession de créances professionnelles à la banque en garantie d'un crédit. Mécanisme prévu par la loi du 2 janvier 1981.
- Escompte : avance bancaire sur effets de commerce (lettres de change, billets à ordre).
Ces outils présentent un avantage : ils ne dépendent pas de la situation bilancielle de l'entreprise, mais de la qualité de ses créances clients. Un DAF dont l'entreprise affiche un carnet de commandes solide peut ainsi obtenir de la trésorerie même en période de tension.
Prêts participatifs Relance et apports en compte courant d'associé
Les prêts participatifs Relance, lancés en 2021 par le gouvernement français, visent à renforcer les quasi-fonds propres des PME et ETI. Leur caractéristique : ils sont assimilés à des fonds propres dans l'analyse bancaire, ce qui améliore le ratio d'endettement sans diluer l'actionnariat.
Ces prêts sont distribués par les banques commerciales, avec une garantie de l'État à hauteur de 30 %. Leur durée est de 8 ans, dont 4 ans de différé de remboursement. Le taux d'intérêt se situe entre 4 % et 5,5 % selon le profil de risque. Le montant peut atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires 2019 pour les PME.
L'apport en compte courant d'associé constitue un autre levier. Un associé prête des fonds à la société, qui les inscrit en compte courant. Ce mécanisme est rapide (pas de formalisme bancaire) et flexible (remboursement à la demande ou à terme). Toutefois, il comporte des risques juridiques :
- En cas de procédure collective, le remboursement du compte courant peut être requalifié en paiement préférentiel si effectué pendant la période suspecte.
- La convention de compte courant doit prévoir les conditions de blocage et de subordination pour être opposable aux tiers.
| Instrument | Nature comptable | Dilution | Durée type | Garantie État |
|---|---|---|---|---|
| Prêt participatif Relance | Quasi-fonds propres | Non | 8 ans (4 ans différé) | 30 % |
| Compte courant d'associé | Dette financière | Non | Variable (convention) | Non |
Articuler prêts participatifs et comptes courants d'associé nécessite un cadrage juridique précis pour éviter toute requalification en cas de procédure ultérieure.
Faites-vous accompagner par un avocat en financement d'entreprise
Sauvegarde et redressement judiciaire : financer pendant la procédure
Lorsque l'entreprise entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire, les règles de financement changent radicalement. Les créances antérieures au jugement d'ouverture sont gelées. Seules les créances postérieures bénéficient d'un traitement prioritaire.
Le privilège de new money (article L. 611-11 du Code de commerce) s'applique aux apports consentis dans le cadre d'une conciliation homologuée. En sauvegarde et redressement, un mécanisme analogue existe : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, sont payées à leur échéance (article L. 622-17). En cas de liquidation, elles sont remboursées avant les créances antérieures.
Ce privilège constitue un argument décisif pour convaincre un financeur d'intervenir pendant la procédure. En pratique, les sources de financement en période d'observation incluent :
- Les lignes de crédit autorisées par le juge-commissaire : le tribunal peut autoriser des emprunts nécessaires à la poursuite de l'activité.
- L'affacturage post-ouverture : les factors acceptent parfois de financer les créances nées après le jugement, car elles bénéficient du privilège de priorité.
- Les avances des clients : dans certains secteurs (BTP, industrie), les acomptes sur commandes constituent une source de trésorerie non négligeable.
Le DAF doit documenter chaque flux de trésorerie postérieur au jugement d'ouverture pour garantir le bénéfice du privilège. Toute dépense non justifiée par les besoins de la procédure risque de perdre son rang prioritaire.
Pourquoi un avocat freelance SWIM LEGAL pour piloter le financement en difficulté
Le financement d'une entreprise en difficulté mobilise simultanément le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire, le droit fiscal et le droit des sociétés. Chaque levier (conciliation, CCSF, Codefi, prêts participatifs, new money) obéit à des conditions d'éligibilité, des délais et des conséquences juridiques distincts.
Un avocat spécialisé en financement d'entreprise intervient à 3 niveaux :
- Diagnostic juridique : qualification du stade de difficulté, cartographie des créanciers, analyse des sûretés existantes.
- Structuration du financement : choix et articulation des outils (amiable vs judiciaire), rédaction des conventions (conciliation, compte courant, prêt participatif), négociation avec les créanciers publics et privés.
- Sécurisation des opérations : vérification du respect des conditions du privilège de new money, prévention des risques de requalification, conformité des déclarations au tribunal.
SWIM LEGAL est une plateforme d'avocats d'affaires indépendants spécialisés. Elle permet aux DAF d'accéder directement à des avocats expérimentés en restructuring et financement, sans les contraintes de structure d'un cabinet traditionnel.
Piloter un financement en difficulté exige un accompagnement juridique réactif, spécialisé et adapté à la temporalité de la procédure.
Accédez à un avocat spécialisé en financement d'entreprise sur SWIM LEGAL
FAQ
Une entreprise en cessation des paiements peut-elle encore obtenir un prêt bancaire ?
Oui, mais dans un cadre contraint. En redressement judiciaire, le tribunal peut autoriser de nouveaux emprunts nécessaires à la poursuite de l'activité. Les créances nées après le jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement prioritaire (article L. 622-17 du Code de commerce), ce qui incite certains financeurs à intervenir.
Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale maximale et ne requiert aucune condition de seuil. La conciliation est limitée à 5 mois et réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Seule la conciliation homologuée confère le privilège de new money aux nouveaux apporteurs de fonds.
Comment saisir la CCSF pour échelonner des dettes fiscales et sociales ?
Le DAF dépose un dossier auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du siège de l'entreprise. Le dossier doit inclure les déclarations fiscales et sociales à jour, un état de trésorerie et un plan de remboursement prévisionnel. La CCSF peut accorder un échelonnement jusqu'à 36 mois avec remise des pénalités.
Le prêt participatif Relance est-il toujours disponible ?
Le dispositif a été lancé en 2021 avec une enveloppe de 20 milliards d'euros. Les conditions d'accès et la disponibilité évoluent. Il convient de vérifier auprès de sa banque commerciale si le dispositif est encore ouvert à la souscription et quelles sont les conditions actuelles de garantie de l'État.
Qu'est-ce que le privilège de new money et pourquoi est-il décisif ?
Le privilège de new money (article L. 611-11 du Code de commerce) garantit aux créanciers ayant consenti de nouveaux apports dans le cadre d'une conciliation homologuée un remboursement prioritaire en cas de procédure collective ultérieure. Ce mécanisme réduit le risque pour le financeur et facilite l'obtention de nouvelles lignes de crédit pour l'entreprise en difficulté.
Pour aller plus loin
Procédure de sauvegarde d’une société - Service-Public.fr
Redressement judiciaire d’une société - Service-Public.fr
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.
