Fin de mission intérim : solde de tout compte et indemnités

Sommaire

Qu'est-ce que le solde de tout compte en intérim ?

Quand et par qui est-il versé ?

IFM : l'indemnité de fin de mission

ICCP : l'indemnité compensatrice de congés payés

Documents remis à la fin de mission

Vérifier le solde : points de vigilance

Obligations de l'entreprise utilisatrice et de l'agence

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le solde de tout compte en intérim ?

Le solde de tout compte en intérim désigne l'ensemble des sommes versées à l'intérimaire lorsque sa mission prend fin. Il regroupe le dernier salaire, les indemnités légales et les éventuels rappels de rémunération. Contrairement au CDI, ce solde est régi par les règles du travail temporaire prévues aux articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail.

En pratique, le solde se compose de 3 éléments principaux :

• Le salaire correspondant aux derniers jours travaillés, y compris les heures supplémentaires non encore payées.
• L'indemnité de fin de mission (IFM), versée pour compenser la précarité du contrat.
• L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), qui remplace les congés non pris.

Le reçu pour solde de tout compte, signé par l'intérimaire, a un effet libératoire limité à 6 mois (article L. 1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu. Avant l'expiration de ces 6 mois, il peut dénoncer le reçu par lettre recommandée.

Quand et par qui est-il versé ?

C'est l'agence d'emploi (entreprise de travail temporaire) qui établit et verse le solde de tout compte. L'entreprise utilisatrice n'est pas l'employeur juridique de l'intérimaire : elle ne signe pas le contrat de mission et ne verse pas la rémunération.

Le versement intervient à la fin effective de la mission, c'est-à-dire au terme prévu dans le contrat ou, en cas de rupture anticipée, à la date de cessation réelle du travail. L'agence dispose du délai habituel de paie pour procéder au règlement, soit en général la date de versement du dernier bulletin de salaire.

En cas de renouvellement de mission, le solde n'est dû qu'à la fin du dernier renouvellement. Si plusieurs missions successives sont effectuées chez le même utilisateur, chaque contrat de mission donne lieu à un solde distinct, sauf accord de mensualisation spécifique prévu par la convention collective de branche du travail temporaire.

Structurer la fin d'un contrat de mission nécessite une lecture précise des obligations de chaque partie.
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IFM : l'indemnité de fin de mission

L'indemnité de fin de mission (IFM) constitue la contrepartie financière de la précarité inhérente au travail temporaire. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission, primes incluses (article L. 1251-32 du Code du travail). Certaines conventions collectives de branche peuvent porter ce taux à 6 % lorsqu'un accès à la formation professionnelle est garanti.

Cas d'exclusion de l'IFM

L'IFM n'est pas due dans 5 situations précises :

1. Embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission.
2. Rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire.
3. Faute grave de l'intérimaire.
4. Cas de force majeure rendant la poursuite impossible.
5. Contrat de mission conclu dans le cadre de la formation professionnelle (missions d'insertion, par exemple).

Exemple de calcul

Un intérimaire perçoit 2 200 € bruts par mois pendant 3 mois. Sa rémunération brute totale s'élève à 6 600 €. L'IFM due est de 660 € (6 600 × 10 %).

ICCP : l'indemnité compensatrice de congés payés

L'intérimaire acquiert des droits à congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié permanent : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. En pratique, ces congés sont rarement pris pendant la mission. L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) les remplace.

Son montant est égal à 10 % de la rémunération brute totale, IFM comprise (article L. 1251-19). Cette base de calcul élargie distingue l'ICCP intérimaire de celle applicable aux CDD classiques.

Dans l'exemple précédent, la base de calcul de l'ICCP est de 7 260 € (6 600 € de salaire + 660 € d'IFM). L'ICCP s'élève donc à 726 €.

L'ICCP figure obligatoirement sur le dernier bulletin de paie, sur une ligne distincte du salaire et de l'IFM. Une omission ou un calcul erroné constitue un manquement de l'agence d'emploi, susceptible de donner lieu à un rappel devant le conseil de prud'hommes.

Une erreur de calcul sur l'ICCP ou l'IFM peut déclencher un contentieux coûteux et chronophage.
Faites vérifier vos pratiques par un avocat en droit du travail

Documents remis à la fin de mission

À la fin de la mission, l'agence d'emploi doit remettre à l'intérimaire 3 documents obligatoires, identiques à ceux dus lors de toute rupture de contrat de travail :

• Certificat de travail : il mentionne les dates de début et de fin de mission, la nature du poste occupé et la portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle.
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : elle permet à l'intérimaire de faire valoir ses droits à l'allocation chômage. Elle précise le motif de fin de contrat et les rémunérations perçues.
• Reçu pour solde de tout compte : il détaille l'ensemble des sommes versées. Sa signature par l'intérimaire déclenche le délai de dénonciation de 6 mois.

Le défaut de remise de l'un de ces documents expose l'agence à une condamnation à des dommages et intérêts. Le conseil de prud'hommes peut également ordonner la délivrance sous astreinte.

Récapitulatif des délais

Vérifier le solde : points de vigilance

Le DRH de l'entreprise utilisatrice a intérêt à contrôler le solde établi par l'agence, même s'il n'en est pas juridiquement l'auteur. En cas de requalification du contrat de mission en CDI, c'est l'entreprise utilisatrice qui supporte les conséquences financières (article L. 1251-40).

Voici les 5 vérifications à effectuer systématiquement :

1. Cohérence du taux horaire avec le principe d'égalité de traitement : l'intérimaire doit percevoir une rémunération au moins égale à celle d'un salarié permanent occupant le même poste.
2. Calcul exact de l'IFM : vérifier que la base inclut toutes les primes (13e mois, prime de panier, prime de nuit) versées pendant la mission.
3. Base de l'ICCP : confirmer que l'IFM est bien intégrée dans l'assiette de calcul.
4. Heures supplémentaires : s'assurer que les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées et incluses dans le solde.
5. Motif de fin de mission : vérifier sa conformité avec les cas de recours autorisés (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier).

Un contrôle rigoureux du solde de tout compte limite le risque de contentieux prud'homal lié à l'intérim.
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Obligations de l'entreprise utilisatrice et de l'agence

La répartition des responsabilités entre l'agence d'emploi et l'entreprise utilisatrice est strictement encadrée par le Code du travail.

Obligations de l'agence d'emploi

• Rédiger le contrat de mission et ses avenants de renouvellement.
• Verser la rémunération, l'IFM et l'ICCP.
• Remettre les documents de fin de mission (certificat, attestation, reçu).
• Déclarer l'intérimaire auprès des organismes sociaux.
• Assurer le suivi médical d'embauche lorsque le poste le requiert.

Obligations de l'entreprise utilisatrice

• Respecter les conditions de travail applicables à ses propres salariés (durée du travail, sécurité, accès aux équipements collectifs).
• Communiquer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de la rémunération (heures effectuées, primes liées au poste).
• Ne pas recourir à l'intérim en dehors des cas légaux, sous peine de requalification en CDI.
• Respecter le délai de carence entre deux missions sur un même poste (égal au tiers de la durée du contrat initial pour les missions de 14 jours ou plus).

En cas de litige, l'intérimaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans à compter de la fin de la mission pour les questions salariales, et de 12 mois pour contester la rupture du contrat. La requalification en CDI entraîne le versement d'une indemnité minimale d'1 mois de salaire, à laquelle s'ajoutent les indemnités de licenciement si l'ancienneté reconstituée le permet.

FAQ

L'intérimaire peut-il contester son solde de tout compte ?

Oui. L'intérimaire dispose de 6 mois après la signature du reçu pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. S'il n'a pas signé le reçu, le délai de prescription de droit commun s'applique (2 ans pour les créances salariales).

L'IFM est-elle due en cas d'embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice ?

Non. Lorsque l'entreprise utilisatrice propose un CDI à l'intérimaire à l'issue de la mission et que celui-ci l'accepte, l'IFM n'est pas due (article L. 1251-32). Cette exonération s'applique uniquement si l'embauche est effective et immédiate.

L'entreprise utilisatrice peut-elle être condamnée à verser le solde de tout compte ?

Pas directement. Le versement du solde incombe à l'agence d'emploi. Toutefois, si le contrat de mission est requalifié en CDI, l'entreprise utilisatrice devient l'employeur réel et doit assumer toutes les conséquences financières, y compris les indemnités de rupture.

Comment se calcule l'ICCP quand la mission dure moins d'un mois ?

Le calcul reste identique : 10 % de la rémunération brute totale, IFM incluse. Même pour une mission d'une semaine, l'intérimaire perçoit l'ICCP. Il n'existe pas de durée minimale de mission pour ouvrir ce droit.

Quel est le délai de carence entre deux missions sur le même poste ?

Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat précédent pour les missions de 14 jours ou plus, et à la moitié de la durée pour les missions de moins de 14 jours. Ce délai court à compter du dernier jour de la mission, renouvellement inclus.

Pour aller plus loin

Fin d'intérim : comment calculer l'indemnité de fin de mission (IFM) ? - Code du travail numérique

Contrat de travail temporaire (intérim) - Service-Public.fr

Fin de contrat : documents à remettre au salarié - Service-Public.fr

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