DREETS : rôle et missions pour les entreprises
- La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'interlocuteur public régional des entreprises pour le droit du travail depuis avril 2021.
- Elle remplace la DIRECCTE en fusionnant ses compétences avec celles des anciennes directions de la cohésion sociale (DRCS).
- Ses missions couvrent l'inspection du travail, l'homologation des ruptures conventionnelles, le contrôle des PSE et la politique de l'emploi.
- Toute entreprise interagit avec la DREETS lors de démarches comme les déclarations de détachement, les demandes d'activité partielle ou les licenciements collectifs.
- Chaque région dispose d'une DREETS joignable via le site du ministère du Travail ou les préfectures.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
De la DIRECCTE à la DREETS : ce qui change
Les missions de la DREETS en droit du travail
La DREETS et l'inspection du travail
Quelles démarches une entreprise effectue auprès de la DREETS ?
Comment contacter la DREETS de votre région ?
Qu'est-ce que la DREETS ?
La DREETS, acronyme de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet de région. Créée le 1er avril 2021 par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, elle constitue le guichet administratif régional pour les entreprises sur toutes les questions liées au droit du travail, à l'emploi et à la concurrence.
Concrètement, c'est à la DREETS qu'un dirigeant ou un DRH s'adresse lorsqu'il doit homologuer une rupture conventionnelle, déclarer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou répondre à un contrôle de l'inspection du travail. Elle intervient aussi sur la régulation économique : contrôle de la concurrence, protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
La DREETS est présente dans chaque région métropolitaine. En Île-de-France, elle prend le nom de DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale). Dans les départements et régions d'outre-mer, elle s'appelle DEETS. Malgré ces variantes, les missions restent identiques.
| Sigle | Territoire | Tutelle |
|---|---|---|
| DREETS | Régions métropolitaines (hors Île-de-France) | Préfet de région |
| DRIEETS | Île-de-France | Préfet de région |
| DEETS | Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) | Préfet de département |
De la DIRECCTE à la DREETS : ce qui change
Avant avril 2021, les entreprises traitaient avec la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La réforme de l'organisation territoriale de l'État a fusionné la DIRECCTE avec une partie des services des anciennes directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).
Pour un dirigeant de PME, 3 changements concrets méritent d'être retenus :
- Un interlocuteur élargi. La DREETS traite désormais les sujets de solidarité (hébergement d'urgence, inclusion) en plus du travail, de l'emploi et de la concurrence. Le périmètre administratif est plus large, mais le guichet reste unique pour les questions de droit du travail.
- Une réorganisation interne. Les anciens pôles « travail » et « entreprises » de la DIRECCTE subsistent au sein de la DREETS. Les agents et inspecteurs du travail n'ont pas changé : seule la structure hiérarchique a été modifiée.
- Des formulaires et téléprocédures mis à jour. Les plateformes en ligne (TéléRC pour les ruptures conventionnelles, SI-PSE pour les plans sociaux) restent opérationnelles. Les références à la DIRECCTE ont été remplacées par « DREETS » dans les courriers et décisions administratives.
En pratique, un DRH qui traitait avec la DIRECCTE en 2020 traite avec la DREETS depuis 2021 sans modification de ses démarches opérationnelles.
Les missions de la DREETS en droit du travail
Les missions de la DREETS en matière de droit du travail se répartissent en 4 axes :
1. Contrôle de l'application du droit du travail. La DREETS pilote l'inspection du travail à l'échelle régionale. Elle veille au respect du Code du travail dans les entreprises : durée du travail, santé et sécurité, travail dissimulé, emploi des travailleurs étrangers.
2. Homologation et validation des procédures de rupture. Elle homologue les ruptures conventionnelles individuelles (environ 500 000 demandes par an en France) et valide ou homologue les PSE selon qu'ils résultent d'un accord collectif ou d'un document unilatéral de l'employeur.
3. Politique de l'emploi et formation professionnelle. La DREETS coordonne les dispositifs publics d'aide à l'emploi : contrats aidés, activité partielle (chômage partiel), apprentissage. Elle instruit les demandes d'autorisation d'activité partielle déposées par les entreprises.
4. Dialogue social. Elle accompagne la mise en place des instances représentatives du personnel et intervient dans les conflits collectifs en tant que médiateur ou conciliateur, à la demande des parties.
| Mission | Exemples concrets pour une PME |
|---|---|
| Contrôle du droit du travail | Visite d'un inspecteur, mise en demeure, procès-verbal |
| Homologation des ruptures | Rupture conventionnelle, PSE, licenciement économique collectif |
| Emploi et formation | Demande d'activité partielle, aide à l'embauche |
| Dialogue social | Médiation en cas de grève, élections du CSE |
La conformité en droit du travail suppose de connaître ses obligations face à l'administration. Un accompagnement juridique adapté permet d'anticiper les contrôles et de sécuriser chaque procédure.
Découvrir les avocats spécialisés pour dirigeants et PME
La DREETS et l'inspection du travail
L'inspection du travail est un service intégré à la DREETS. Les inspecteurs et contrôleurs du travail exercent leurs missions sous l'autorité fonctionnelle du directeur régional, tout en conservant une indépendance dans leurs constats et décisions (garantie par la convention n° 81 de l'OIT).
Un inspecteur du travail peut :
- Entrer librement dans tout établissement soumis au Code du travail, sans avertissement préalable
- Demander la communication de documents (registre du personnel, bulletins de paie, document unique d'évaluation des risques)
- Dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République en cas d'infraction
- Prononcer un arrêt temporaire d'activité en cas de danger grave et imminent
Pour une PME, un contrôle de l'inspection du travail se traduit par une visite sur site, suivie éventuellement d'observations écrites ou de mises en demeure. En 2022, l'inspection du travail a réalisé plus de 260 000 interventions en entreprise sur l'ensemble du territoire, selon le rapport annuel du ministère du Travail.
Le dirigeant n'a pas le droit de s'opposer à l'entrée d'un inspecteur. En revanche, il peut se faire assister par un avocat lors des échanges et contester les décisions administratives devant le tribunal administratif.
Quelles démarches une entreprise effectue auprès de la DREETS ?
Les interactions entre une PME et la DREETS interviennent à plusieurs moments de la vie de l'entreprise :
- Rupture conventionnelle individuelle. L'employeur et le salarié remplissent le formulaire Cerfa n° 14598 et le transmettent via la plateforme TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
- Licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). L'entreprise notifie son projet à la DREETS, qui contrôle la régularité de la procédure et le contenu du PSE. Le délai d'instruction est de 15 jours pour un accord collectif, 21 jours pour un document unilatéral.
- Activité partielle. La demande d'autorisation préalable est déposée en ligne sur le portail dédié. La DREETS statue sous 15 jours ; à défaut de réponse, l'autorisation est réputée accordée.
- Détachement de travailleurs étrangers. L'entreprise d'accueil vérifie que l'employeur étranger a effectué sa déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS via le téléservice SIPSI.
- Déclaration d'un accord collectif. Tout accord d'entreprise doit être déposé sur la plateforme TéléAccords, qui transmet automatiquement à la DREETS compétente.
Chaque procédure auprès de la DREETS obéit à des délais et des formalités précises. Une erreur de forme peut entraîner un refus d'homologation ou un vice de procédure.
Être accompagné par un avocat d'affaires spécialisé
Comment contacter la DREETS de votre région ?
Chaque DREETS dispose d'un site accessible depuis l'annuaire des services publics. Voici les canaux de contact :
- Site du ministère du Travail : la page « Annuaire des DREETS » (dreets.gouv.fr) recense les coordonnées de chaque direction régionale avec adresse, téléphone et courriel.
- Préfectures de région : elles orientent vers le service compétent de la DREETS selon la nature de la demande.
- Plateformes en ligne : TéléRC (ruptures conventionnelles), TéléAccords (dépôt d'accords), SIPSI (détachement), activitepartielle.emploi.gouv.fr (chômage partiel).
Pour identifier la DREETS compétente, le critère est le lieu d'implantation de l'établissement concerné, et non le siège social de l'entreprise. Une PME ayant des établissements dans plusieurs régions peut donc relever de plusieurs DREETS simultanément.
En cas de litige avec une décision de la DREETS (refus d'homologation, mise en demeure), le recours s'exerce devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
FAQ
Quelle est la différence entre la DREETS et la DIRECCTE ?
La DREETS a remplacé la DIRECCTE le 1er avril 2021. Elle reprend l'ensemble de ses missions en droit du travail, emploi et concurrence, en y ajoutant les compétences des anciennes directions de la cohésion sociale. Pour les entreprises, les démarches restent identiques.
La DREETS peut-elle refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour examiner la demande. Elle peut refuser l'homologation si le formulaire est incomplet, si le délai de rétractation n'a pas été respecté ou si le consentement du salarié paraît vicié. L'absence de réponse dans le délai vaut acceptation.
Comment savoir de quelle DREETS dépend mon entreprise ?
La DREETS compétente est celle de la région où se situe l'établissement concerné par la démarche. L'annuaire est consultable sur dreets.gouv.fr ou via le standard de la préfecture de région.
Un dirigeant peut-il refuser un contrôle de l'inspection du travail ?
Non. L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée dans tout établissement soumis au Code du travail, sans autorisation préalable. Le refus d'accès constitue un délit d'obstacle, passible de sanctions pénales (amende de 37 500 € et 1 an d'emprisonnement).
Faut-il un avocat pour les démarches auprès de la DREETS ?
Aucune obligation légale n'impose le recours à un avocat. Toutefois, pour les procédures à enjeu (PSE, licenciement collectif, contestation d'une décision), l'assistance d'un avocat en droit du travail réduit le risque de vice de procédure et sécurise les délais.
Pour aller plus loin
1er avril : les DIRECCTE se transforment en DREETS - Ministère du Travail
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS - Légifrance
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
