Dépôt des fonds en SASU : étapes, délais et déblocage

Sommaire

Quand le dépôt des fonds devient obligatoire

Montant à libérer et calendrier des versements

Choisir son dépositaire : banque, notaire, prestataire

Documents à réunir pour ouvrir le compte

Obtenir l'attestation de dépôt : délais réels

Débloquer le capital après l'immatriculation au RCS

Erreurs fréquentes qui retardent la création

FAQ

Pour aller plus loin

Créer une SASU suppose de franchir une étape que beaucoup de fondateurs sous-estiment : le dépôt des fonds sur un compte bloqué. Cette formalité conditionne l'obtention de l'attestation de dépôt, sans laquelle le greffe refuse le dossier d'immatriculation. Un oubli de pièce ou un montant mal calculé peut décaler le lancement de l'activité de 2 à 4 semaines. Ce guide détaille chaque étape, du calcul du montant à libérer jusqu'au déblocage effectif du capital.

Quand le dépôt des fonds devient obligatoire

Le dépôt des fonds intervient chronologiquement entre la rédaction du projet de statuts et leur signature définitive. L'article L. 227-1 du Code de commerce, qui renvoie aux règles applicables aux SAS, impose que les apports en numéraire soient déposés sur un compte bloqué avant la constitution de la société.

En pratique, le fondateur unique de la SASU doit d'abord fixer le montant du capital social dans le projet de statuts, puis verser la fraction exigée sur le compte bloqué. L'attestation de dépôt obtenue est ensuite annexée aux statuts lors de leur signature. Sans ce document, le dossier transmis au guichet unique de l'INPI est incomplet et sera rejeté.

Le dépôt doit donc être réalisé avant la signature des statuts, et non après. Inverser ces deux étapes oblige à reprendre le processus depuis le début.

Montant à libérer et calendrier des versements

Le Code de commerce (article R. 225-6, applicable à la SAS par renvoi) exige la libération d'au moins 50 % du capital souscrit lors de la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, en une ou plusieurs fois, sur décision du président.

Rien n'empêche de libérer 100 % dès la création. Cette option évite de gérer un calendrier d'appels de fonds ultérieurs et simplifie la comptabilité. Pour un capital de 1 000 €, la différence financière est négligeable ; libérer la totalité fait gagner du temps administratif.

Le fondateur peut aussi fixer un capital supérieur à 1 €, sans plafond légal. Le montant choisi figure dans les statuts et doit correspondre exactement à la somme déposée (ou à la fraction de 50 % minimum).

Choisir son dépositaire : banque, notaire, prestataire

Trois catégories de dépositaires sont autorisées par la loi pour recevoir les fonds d'une SASU en cours de constitution.

Banque traditionnelle ou en ligne

C'est l'option la plus courante. La plupart des banques proposent l'ouverture d'un compte de dépôt de capital. Les délais varient : une banque en ligne traite le dossier en 24 à 48 heures, tandis qu'une agence traditionnelle peut demander 3 à 5 jours ouvrés. Certaines banques facturent des frais d'ouverture (de 0 à 100 € selon l'établissement).

Notaire

Le notaire peut recevoir les fonds sur son compte Caisse des Dépôts et Consignations. Cette solution est pertinente lorsque la SASU comporte aussi des apports en nature nécessitant un acte notarié, par exemple un apport immobilier. Les honoraires du notaire s'ajoutent au coût global.

Prestataire en ligne agréé

Plusieurs fintechs proposent un service de dépôt de capital dématérialisé. Le virement est effectué en ligne, et l'attestation est générée sous 24 à 72 heures. Ces prestataires doivent être agréés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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Documents à réunir pour ouvrir le compte

Le dépositaire exige un dossier complet pour ouvrir le compte bloqué. Toute pièce manquante entraîne un rejet et un nouveau délai d'instruction. Voici la liste standard :

• Projet de statuts daté et signé (ou à défaut, un projet non signé mentionnant le capital et l'identité du fondateur)
• Pièce d'identité du fondateur (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile du fondateur de moins de 3 mois
• Justificatif du siège social de la future société (bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
• Formulaire de demande d'ouverture propre à l'établissement
• Origine des fonds : certains dépositaires demandent un justificatif (relevé bancaire, acte de donation) lorsque le montant dépasse un seuil interne, souvent fixé à 5 000 €

Le virement doit provenir d'un compte personnel au nom du fondateur. Un virement émis depuis le compte d'un tiers est refusé par la plupart des établissements, sauf justification spécifique.

Obtenir l'attestation de dépôt : délais réels

L'attestation de dépôt des fonds (ou certificat du dépositaire) est le document qui prouve que le capital a été consigné. Elle mentionne la dénomination sociale prévue, le montant déposé, l'identité du déposant et l'adresse du siège social.

Le délai réel dépend du dépositaire choisi et de la complétude du dossier. Avec un dossier complet, une banque en ligne ou un prestataire agréé délivre l'attestation en 24 à 72 heures. En agence bancaire, le délai atteint souvent 5 jours ouvrés en raison du circuit de validation interne.

Un dossier incomplet repousse l'attestation de 1 à 2 semaines supplémentaires. C'est la cause de retard la plus fréquente signalée par les greffes.

L'attestation est ensuite jointe au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI, aux côtés des statuts signés, de la déclaration de non-condamnation et du formulaire de création.

Un dossier bien préparé en amont réduit le délai global de création de la SASU de plusieurs semaines.
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Débloquer le capital après l'immatriculation au RCS

Les fonds restent bloqués sur le compte du dépositaire tant que la société n'est pas immatriculée. Le déblocage du capital intervient sur présentation de l'extrait Kbis (ou extrait du RNE) au dépositaire.

La procédure se déroule en 3 temps :

1. Réception du Kbis : le greffe délivre l'extrait après validation du dossier, généralement sous 3 à 7 jours ouvrés après le dépôt sur le guichet unique.
2. Transmission au dépositaire : le président de la SASU envoie le Kbis original ou une copie certifiée à l'établissement qui détient les fonds.
3. Virement sur le compte courant : le dépositaire transfère les fonds sur le compte bancaire professionnel de la société, en principe sous 48 heures.

Si le fondateur n'a pas encore ouvert de compte bancaire professionnel au nom de la société, le déblocage est suspendu. Il est donc conseillé d'anticiper cette ouverture dès la réception de l'attestation de dépôt.

Erreurs fréquentes qui retardent la création

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de dépôt de fonds en SASU. Chacune peut décaler l'immatriculation de 1 à 4 semaines.

• Incohérence entre statuts et montant déposé : le capital indiqué dans les statuts ne correspond pas à la somme versée. Même un écart de quelques euros entraîne un rejet du dossier par le greffe.
• Virement depuis un compte tiers : les fonds doivent provenir du compte personnel du fondateur. Un virement émis par un conjoint ou un associé d'une autre société est refusé.
• Pièce d'identité expirée : une carte d'identité périmée bloque l'ouverture du compte, même si la tolérance de 5 ans s'applique pour certains usages administratifs.
• Absence de justificatif de siège social : le dépositaire exige une preuve de domiciliation. Un simple projet de bail ne suffit pas toujours ; un contrat signé ou une attestation de domiciliation est requis.
• Signature des statuts avant le dépôt : signer les statuts sans disposer de l'attestation oblige à recommencer la procédure, car l'attestation doit être annexée aux statuts définitifs.

Un accompagnement juridique dès la phase de constitution permet d'éviter ces blocages et de lancer l'activité dans les meilleurs délais.
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FAQ

Peut-on déposer les fonds d'une SASU en espèces ?

Oui, le dépôt en espèces est légalement possible. En pratique, la plupart des banques en ligne et des prestataires agréés n'acceptent que les virements. Seules certaines agences bancaires traditionnelles acceptent les remises d'espèces, avec un justificatif d'origine des fonds.

Quel est le capital minimum pour créer une SASU ?

Le capital minimum d'une SASU est de 1 € symbolique. Aucun seuil plancher n'est imposé par la loi. Le fondateur fixe librement le montant dans les statuts, en tenant compte des besoins de financement et de la crédibilité vis-à-vis des partenaires.

Que se passe-t-il si la SASU n'est pas immatriculée dans les 6 mois ?

Si l'immatriculation n'intervient pas dans les 6 mois suivant le dépôt, le fondateur peut demander la restitution des fonds au dépositaire. Cette demande s'effectue par lettre recommandée ou sur ordonnance du président du tribunal de commerce.

Peut-on utiliser le capital déposé avant l'immatriculation ?

Non. Les fonds sont bloqués jusqu'à la présentation du Kbis au dépositaire. Aucune dépense ne peut être engagée depuis le compte bloqué. Les dépenses engagées par le fondateur avant l'immatriculation peuvent toutefois être reprises par la société dans les statuts ou par décision ultérieure.

Le dépôt de capital est-il obligatoire même avec un capital de 1 € ?

Oui. Quelle que soit la somme, le dépôt sur un compte bloqué et l'obtention de l'attestation restent obligatoires. Le dépositaire délivre une attestation même pour un montant de 1 €.

Pour aller plus loin

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Entreprendre.Service-Public.fr

Où déposer le capital social de votre société ? - Bpifrance Création

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - Entreprendre.Service-Public.fr

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