Dépôt du capital d'une EURL : étapes et obligations

Sommaire

Dépôt de capital en EURL : à quoi ça sert

Quel montant de capital pour une EURL

Où déposer le capital : banque, notaire, prestataire

L'attestation de dépôt des fonds

Quand et comment débloquer le capital

Erreurs fréquentes lors du dépôt de capital

FAQ

Pour aller plus loin

Dépôt de capital en EURL : à quoi ça sert

Créer une EURL suppose de constituer un capital social et d'en déposer tout ou partie sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Ce mécanisme remplit 3 fonctions précises.

D'abord, il prouve la réalité des apports. Le dépôt de capital en EURL atteste que l'associé unique a effectivement mis à disposition les fonds qu'il s'engage à apporter. Le dépositaire (banque, notaire ou prestataire agréé) vérifie l'origine et le montant, puis émet une attestation. Sans ce document, le greffe du tribunal de commerce refuse l'immatriculation.

Ensuite, il protège les tiers. Les fonds restent bloqués tant que la société n'existe pas juridiquement. Si l'immatriculation n'intervient pas dans un délai de 6 mois, l'associé unique peut demander la restitution intégrale des sommes déposées (article L. 223-7 du Code de commerce).

Enfin, le capital social constitue le gage minimal des créanciers. Il figure au bilan et conditionne certains seuils comptables ou fiscaux, comme l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, réservé aux sociétés dont le capital est entièrement libéré.

Quel montant de capital pour une EURL

Le Code de commerce ne fixe pas de capital minimum pour l'EURL. Depuis la loi du 1er août 2003 (loi Dutreil), 1 € suffit en théorie. En pratique, le montant retenu dépend de 3 critères concrets.

Libération partielle ou totale

L'associé unique doit libérer au moins 20 % du capital lors de la constitution. Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation. Par exemple, pour un capital de 5 000 €, le dépôt initial est de 1 000 € minimum. Le gérant appelle ensuite le solde de 4 000 € selon le calendrier prévu dans les statuts.

Fixer le montant du capital et rédiger les clauses de libération dans les statuts nécessite d'anticiper les conséquences fiscales et financières.
Consultez un avocat en droit des sociétés

Où déposer le capital : banque, notaire, prestataire

L'article R. 223-5 du Code de commerce impose de déposer les fonds auprès d'un dépositaire habilité. 3 options existent.

Banque traditionnelle ou en ligne

C'est le choix le plus courant. L'associé unique ouvre un compte de dépôt au nom de la « société en formation », y vire les fonds, puis reçoit l'attestation. Les banques en ligne proposent ce service avec des délais souvent réduits à 48 à 72 heures, contre 5 à 10 jours ouvrés dans certains réseaux traditionnels.

Notaire

Le notaire reçoit les fonds sur son compte Caisse des Dépôts et Consignations. Cette option est fréquente lorsque l'EURL comporte un apport immobilier, car le notaire intervient déjà pour l'acte d'apport. Le coût du service varie entre 50 et 150 € selon les études.

Prestataire de paiement agréé ACPR

Depuis 2014, des établissements de paiement agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peuvent recevoir les dépôts de capital. Le processus est entièrement dématérialisé : envoi des pièces en ligne, virement, attestation générée sous 24 à 72 heures.

L'attestation de dépôt des fonds

L'attestation de dépôt des fonds est le document délivré par le dépositaire une fois les sommes créditées. Elle constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI.

Contenu obligatoire

L'attestation doit mentionner :

• La dénomination sociale de la société en formation
• L'adresse du siège social déclaré
• Le montant total du capital déposé
• Le nom et le montant versé par l'associé unique
• L'identité et les coordonnées du dépositaire

Utilisation dans le parcours d'immatriculation

L'associé unique téléverse l'attestation sur le guichet unique de l'INPI, aux côtés des statuts signés, de la déclaration de non-condamnation et du justificatif de domiciliation. Le greffier vérifie la concordance entre le montant déposé et celui inscrit dans les statuts. Toute incohérence entraîne un rejet du dossier.

L'attestation de dépôt doit être parfaitement cohérente avec les statuts pour éviter un rejet au greffe.
Faites vérifier vos documents par un avocat en droit des sociétés

Quand et comment débloquer le capital

Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis au dépositaire. Ce document prouve que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Procédure de déblocage

1. L'associé unique reçoit l'extrait Kbis après immatriculation (délai moyen : 3 à 7 jours ouvrés via le guichet unique).
2. Il transmet le Kbis au dépositaire (banque, notaire ou prestataire).
3. Le dépositaire transfère les fonds sur le compte bancaire courant de la société, en général sous 48 heures.

Délai de restitution en cas de non-immatriculation

Si l'EURL n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt, l'associé unique peut saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir la restitution des fonds. Cette demande est de droit : le dépositaire ne peut pas s'y opposer.

Erreurs fréquentes lors du dépôt de capital

Plusieurs erreurs retardent ou bloquent le processus d'immatriculation. Les identifier en amont permet de gagner plusieurs semaines.

• Incohérence entre statuts et attestation : le montant du capital ou la dénomination sociale diffère entre les deux documents. Le greffe rejette systématiquement le dossier.
• Dépôt sur un compte personnel : les fonds doivent être versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Un virement depuis un compte personnel vers un autre compte personnel n'a aucune valeur juridique.
• Oubli de la libération minimale de 20 % : déposer moins de 20 % du capital souscrit rend l'immatriculation impossible.
• Choix d'un dépositaire non habilité : seuls les établissements bancaires, les notaires et les prestataires agréés par l'ACPR peuvent recevoir un dépôt de capital. Un service de paiement non agréé ne peut pas émettre d'attestation valable.
• Retard dans la transmission du Kbis : certains fondateurs oublient de transmettre le Kbis au dépositaire après immatriculation, ce qui maintient les fonds bloqués inutilement.

Anticiper ces points de blocage dès la rédaction des statuts sécurise l'ensemble du parcours de création.
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FAQ

Peut-on créer une EURL sans déposer de capital ?

Non. Le dépôt de capital est obligatoire, même pour 1 €. L'attestation de dépôt figure parmi les pièces exigées par le guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation.

Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?

Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis au dépositaire. En pratique, le déblocage intervient entre 5 et 15 jours après le dépôt initial, selon la rapidité de l'immatriculation.

Peut-on déposer le capital en espèces ?

Oui, à condition que le dépositaire accepte ce mode de versement. Les banques en ligne et les prestataires agréés ACPR n'acceptent généralement que les virements. Les banques traditionnelles et les notaires peuvent recevoir des espèces, avec un justificatif d'origine des fonds.

Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré à la création ?

L'associé unique doit libérer au moins 20 % du capital à la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans. Tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

L'attestation de dépôt a-t-elle une durée de validité ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité formelle. Toutefois, si l'immatriculation n'intervient pas dans les 6 mois, l'associé unique peut demander la restitution des fonds, ce qui annule de fait l'attestation.

Pour aller plus loin

Article L223-7 - Code de commerce (libération des apports) - Légifrance

Sociétés à responsabilité limitée - Code de commerce - Légifrance

Création d'une société : statuts et dépôt du capital - Service-Public.fr

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