Déclaration d'impôt SARL : quel formulaire et quels risques

Sommaire

1. Quel régime fiscal s'applique à votre SARL

2. Déclaration 2065 : la SARL à l'impôt sur les sociétés

3. Déclaration 2031 : SARL de famille et option IR

4. Tableaux annexes : réel simplifié ou réel normal

5. Délais de dépôt et télétransmission obligatoire

6. Retard ou erreur : majorations et taxation d'office

FAQ

Pour aller plus loin

1. Quel régime fiscal s'applique à votre SARL

La déclaration d'impôt SARL dépend d'un choix fait en amont : le régime d'imposition des bénéfices. Une SARL relève de l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut : la société est imposée en son nom propre sur son résultat. Certaines SARL optent pour l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice est alors imposé entre les mains des associés, au prorata de leurs parts.

Ce point conditionne le reste. Le formulaire, les tableaux annexes et le calendrier diffèrent selon le régime. Or une déclaration fiscale SARL déposée sur le mauvais imprimé équivaut, pour l'administration, à une déclaration non déposée.

Vérifier le régime applicable avant la clôture évite de reconstruire une liasse dans l'urgence.
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2. Déclaration 2065 : la SARL à l'impôt sur les sociétés

La SARL soumise à l'IS dépose une déclaration de résultat n° 2065-SD. Elle récapitule le résultat fiscal de l'exercice, après retraitement du résultat comptable : réintégration des charges non déductibles, déduction des produits non imposables. L'impôt est liquidé au niveau de la société, seule redevable.

Cette déclaration d'impôt société s'accompagne de tableaux annexes détaillant le bilan, le compte de résultat et le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Les associés ne déclarent, de leur côté, que les rémunérations et dividendes effectivement perçus. En pratique, la cohérence entre la liasse et les comptes annuels constitue le premier point de contrôle de l'administration.

3. Déclaration 2031 : SARL de famille et option IR

Lorsque la SARL a opté pour l'IR, ou lorsqu'elle est constituée entre membres d'une même famille, elle dépose une déclaration n° 2031-SD. La société calcule et déclare son résultat sans acquitter l'impôt : chaque associé reporte sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus.

La déclaration d'impôt SARL de famille suit cette logique. Ce régime intéresse les structures dont les associés veulent imputer les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, sur leur imposition personnelle. La difficulté tient à la coordination : la déclaration des revenus de la SARL de famille conditionne des déclarations individuelles, donc tout retard de la société se répercute sur chaque associé.

Une option pour l'impôt sur le revenu mal documentée fragilise la répartition du résultat entre associés.
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4. Tableaux annexes : réel simplifié ou réel normal

Les tableaux annexes complètent la déclaration de résultat, quel que soit le formulaire déposé. Leur série dépend du régime d'imposition retenu : la série 2033 au régime réel simplifié, la série 2050 au régime réel normal.

Ces tableaux forment ce que les praticiens appellent la liasse fiscale. Ils constituent la source des retraitements examinés en cas de vérification. Ainsi, une incohérence entre la série déposée et le régime réellement applicable ouvre la voie à une demande de renseignements, puis à une proposition de rectification.

5. Délais de dépôt et télétransmission obligatoire

Le calendrier dépend de la date de clôture. Lorsque l'exercice ne se clôt pas au 31 décembre, la déclaration est déposée dans les 3 mois de la clôture. Lorsqu'il coïncide avec l'année civile, l'échéance tombe au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours.

La télétransmission est obligatoire : la déclaration de résultat passe par la procédure EDI-TDFC ou EFI selon les cas. Un dépôt papier expose à la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €). L'accusé de réception sert de preuve, notamment lorsqu'un tiers réclame une attestation fiscale SARL dans un dossier de financement.

Un calendrier de dépôt formalisé en interne réduit l'exposition en cas de contrôle.
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6. Retard ou erreur : majorations et taxation d'office

Le défaut ou le retard de déclaration expose la société à des majorations et à des intérêts de retard, appliqués au montant de l'impôt dû.

En cas de défaut persistant après mise en demeure, l'administration peut engager une procédure de taxation d'office : elle détermine elle-même les bases imposables, et il revient ensuite à la société de démontrer que l'évaluation retenue est excessive. 3 réflexes limitent cette exposition :

1. Identifier le régime et la série de tableaux dès l'ouverture de l'exercice.
2. Fixer une date interne de dépôt antérieure à l'échéance légale.
3. Conserver les accusés de réception de télétransmission.

FAQ

Quelle déclaration d'impôt SARL faut-il déposer ?

Une SARL à l'impôt sur les sociétés dépose la déclaration n° 2065-SD. Une SARL ayant opté pour l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une SARL de famille, dépose la déclaration n° 2031-SD.

Une SARL de famille paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?

Non, elle relève de l'impôt sur le revenu. La société déclare son résultat sur le formulaire n° 2031-SD, puis chaque associé est imposé sur sa quote-part dans sa déclaration personnelle.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de résultat ?

Le dépôt intervient dans les 3 mois de la clôture lorsque l'exercice ne se termine pas au 31 décembre. Lorsque l'exercice suit l'année civile, l'échéance est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Peut-on encore déposer une liasse fiscale au format papier ?

Non. La télétransmission de la déclaration de résultat est obligatoire, par la procédure EDI-TDFC ou EFI selon les cas. Les entreprises qui télétransmettent disposent en outre de 15 jours supplémentaires.

Que risque une SARL qui ne dépose pas sa déclaration ?

Le défaut ou le retard entraîne des majorations et des intérêts de retard. Si le manquement persiste après mise en demeure, l'administration peut recourir à la taxation d'office et fixer elle-même les bases imposables.

Pour aller plus loin

Formulaire n°2065-SD Impôt sur les sociétés - impots.gouv.fr

Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) - impots.gouv.fr

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - BOFiP-Impôts

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