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Cotisations salariales et patronales : qui paie quoi ?
Les principales cotisations URSSAF du bulletin de paie
Taux de cotisations URSSAF applicables en 2026
Assiette de calcul et plafond de la Sécurité sociale
Méthode de calcul pas à pas de la part salariale
Réductions de cotisations et exonérations employeur
Contrôle URSSAF : erreurs fréquentes et points de vigilance
Chaque mois, le bulletin de paie d'un salarié affiche deux colonnes de prélèvements : la part salariale, retenue directement sur le salaire brut, et la part patronale, supportée par l'employeur en sus du brut. Ces deux parts financent ensemble le système de protection sociale français : assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, chômage et prestations de solidarité.
La cotisation URSSAF salarié désigne la fraction prélevée sur la rémunération brute du salarié avant versement du salaire net. Elle représente environ 22 % du salaire brut pour un cadre au PMSS. La part patronale, elle, oscille entre 30 % et 45 % du brut selon le niveau de rémunération et les dispositifs d'allègement applicables.
Le DRH doit maîtriser cette répartition pour trois raisons concrètes. D'abord, les salariés interrogent régulièrement l'écart entre leur brut et leur net : une explication claire réduit les réclamations. Ensuite, la direction financière attend un chiffrage fiable du coût employeur total. Enfin, toute erreur de ventilation entre part salariale et patronale expose l'entreprise à un redressement lors d'un contrôle URSSAF.
Le Code de la sécurité sociale (articles L. 241-1 et suivants) impose que le financement de chaque branche soit partagé. Le salarié contribue via des retenues sur salaire. L'employeur verse sa part directement à l'URSSAF, en même temps que la part salariale qu'il collecte pour le compte du salarié. L'employeur est donc le seul interlocuteur de l'URSSAF : c'est lui qui déclare, calcule et paie l'ensemble des cotisations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le bulletin de paie simplifié, obligatoire depuis 2018, regroupe les cotisations par grands blocs. Chaque bloc correspond à un risque couvert ou à une prestation financée. Voici les principales lignes rattachées à l'URSSAF.
Identifier précisément chaque ligne de cotisation est le préalable à un paramétrage paie fiable et à une conformité durable.
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Les taux ci-dessous s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés du régime général. Le PMSS 2026 est fixé à 3 925 € par mois, soit 47 100 € par an.
| Cotisation | Assiette | Taux salarié | Taux employeur | Taux total |
|---|---|---|---|---|
| Assurance maladie | Totalité du salaire | 0 % | 7,00 % (1) | 7,00 % |
| Assurance vieillesse plafonnée | Jusqu'à 1 PMSS | 6,90 % | 8,55 % | 15,45 % |
| Assurance vieillesse déplafonnée | Totalité du salaire | 0,40 % | 2,02 % | 2,42 % |
| Allocations familiales | Totalité du salaire | 0 % | 3,45 % (2) | 3,45 % |
| Accidents du travail (AT/MP) | Totalité du salaire | 0 % | Variable | Variable |
| CSG déductible | 98,25 % du brut | 6,80 % | 0 % | 6,80 % |
| CSG non déductible | 98,25 % du brut | 2,40 % | 0 % | 2,40 % |
| CRDS | 98,25 % du brut | 0,50 % | 0 % | 0,50 % |
| Contribution chômage | Jusqu'à 4 PMSS | 0 % | 4,05 % | 4,05 % |
| Agirc-Arrco tranche 1 | Jusqu'à 1 PMSS | 3,15 % | 4,72 % | 7,87 % |
| Agirc-Arrco tranche 2 | De 1 à 8 PMSS | 8,64 % | 12,95 % | 21,59 % |
| CEG tranche 1 | Jusqu'à 1 PMSS | 0,86 % | 1,29 % | 2,15 % |
| CEG tranche 2 | De 1 à 8 PMSS | 1,08 % | 1,62 % | 2,70 % |
| CET | De 1 à 8 PMSS | 0,14 % | 0,21 % | 0,35 % |
(1) Taux réduit à 7,00 % pour les rémunérations ≤ 2,5 SMIC ; taux de 13,00 % au-delà.
(2) Taux réduit à 3,45 % pour les rémunérations ≤ 3,5 SMIC ; taux de 5,25 % au-delà.
L'assiette désigne la base de rémunération sur laquelle s'applique le taux de cotisation. Deux logiques coexistent sur le bulletin de paie.
Certaines cotisations ne s'appliquent que sur la fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale. En 2026, ce plafond est de 3 925 € par mois. Au-delà, la rémunération n'est pas soumise à ces cotisations. C'est le cas de l'assurance vieillesse plafonnée (6,90 % salarié + 8,55 % employeur) et de la tranche 1 Agirc-Arrco.
D'autres cotisations portent sur la totalité de la rémunération, sans limite. C'est le cas de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse déplafonnée, des allocations familiales et de la CSG-CRDS.
La CSG et la CRDS s'appliquent sur 98,25 % du salaire brut (abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels), dans la limite de 4 PMSS. Au-delà de ce seuil, l'assiette est de 100 % du brut.
| Type d'assiette | Exemple de cotisation | Plafond applicable |
|---|---|---|
| Plafonnée (tranche 1) | Vieillesse plafonnée, Agirc-Arrco T1 | 3 925 €/mois |
| Déplafonnée | Maladie, vieillesse déplafonnée, CSG | Aucun |
| Tranche 2 | Agirc-Arrco T2, CEG T2, CET | De 3 925 € à 31 400 €/mois |
Un mauvais paramétrage de l'assiette est la première cause de régularisation en paie. La vérification des tranches et plafonds doit être systématique à chaque revalorisation du PMSS.
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Pour un salarié non cadre rémunéré 3 000 € brut par mois en 2026, voici le détail du calcul de la part salariale des cotisations URSSAF et complémentaires.
| Cotisation | Assiette | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | 3 000 € | 6,90 % | 207,00 € |
| Vieillesse déplafonnée | 3 000 € | 0,40 % | 12,00 € |
| CSG déductible | 2 947,50 € | 6,80 % | 200,43 € |
| CSG non déductible | 2 947,50 € | 2,40 % | 70,74 € |
| CRDS | 2 947,50 € | 0,50 % | 14,74 € |
| Agirc-Arrco T1 | 3 000 € | 3,15 % | 94,50 € |
| CEG T1 | 3 000 € | 0,86 % | 25,80 € |
| Total part salariale | 625,21 € |
Salaire brut (3 000 €) − cotisations salariales (625,21 €) = 2 374,79 € net avant prélèvement à la source.
Ce calcul ne tient pas compte de la mutuelle obligatoire, de la prévoyance ou d'éventuels avantages en nature, qui modifient l'assiette et le net final. Le DRH doit s'assurer que le logiciel de paie intègre chaque élément de rémunération dans la bonne assiette.
Plusieurs dispositifs permettent de diminuer la part patronale des cotisations. Ces mécanismes ne modifient pas la part salariale : le salarié cotise au même taux quelle que soit l'exonération dont bénéficie son employeur.
Ce dispositif s'applique aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel (soit environ 30 090 € brut annuel en 2026). Il réduit les cotisations patronales de maladie, vieillesse, allocations familiales, AT/MP (dans la limite d'un taux fixe), Agirc-Arrco, chômage et FNAL. Le montant de la réduction est calculé via un coefficient dégressif : plus la rémunération se rapproche de 1,6 SMIC, plus la réduction diminue.
Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), en zone franche urbaine (ZFU-TE) ou en bassin d'emploi à redynamiser (BER) bénéficient d'exonérations spécifiques sur les cotisations patronales, sous conditions d'effectif et de durée.
Certains contrats ouvrent droit à des allègements ciblés : apprentissage, contrat de professionnalisation, emploi de travailleurs handicapés en entreprise adaptée. Chaque dispositif obéit à des conditions propres de durée, de rémunération et de déclaration.
La combinaison de plusieurs exonérations est encadrée par la règle du non-cumul. Une erreur de paramétrage peut entraîner un remboursement intégral de l'avantage lors d'un contrôle.
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L'URSSAF a réalisé plus de 130 000 actions de contrôle en 2023, pour un montant total de redressements supérieur à 1,1 milliard d'euros (source : rapport d'activité URSSAF Caisse nationale 2023). Les erreurs de cotisation figurent parmi les chefs de redressement les plus courants.
En cas de contrôle, l'URSSAF examine en priorité la cohérence entre les DSN, les bulletins de paie et les éléments de rémunération réels. Un écart non justifié déclenche systématiquement un chef de redressement.
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La cotisation salariale est prélevée sur le salaire brut du salarié : elle diminue directement son net à payer. La cotisation patronale est versée par l'employeur en plus du brut. Les deux sont déclarées et payées par l'employeur via la DSN.
Pour un salarié rémunéré au niveau du PMSS (3 925 €), le taux global de prélèvements salariaux (URSSAF + Agirc-Arrco + CSG-CRDS) avoisine 21 à 23 % du brut, selon la structure de rémunération et les éventuels avantages en nature.
Non. Depuis le 1er octobre 2018, la part salariale de la cotisation chômage a été supprimée. Seule la part patronale de 4,05 % subsiste, à la charge exclusive de l'employeur.
La CSG s'applique sur 98,25 % du salaire brut (abattement de 1,75 % pour frais professionnels), dans la limite de 4 PMSS. Au-delà, l'assiette est de 100 %. Le taux total de CSG est de 9,20 %, dont 6,80 % déductibles de l'impôt sur le revenu.
L'URSSAF peut contrôler et redresser les cotisations sur les 3 dernières années civiles écoulées, plus l'année en cours. En cas de travail dissimulé, ce délai est porté à 5 ans. Les documents de paie doivent être conservés au moins 6 ans pour couvrir le délai de prescription élargi.
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