Contrôle DGCCRF des délais de paiement : préparer sa défense

Sommaire

Ce que contrôle la DGCCRF sur vos délais de paiement

Les plafonds légaux de 60 et 45 jours

Comment se déroule un contrôle des délais de paiement

La procédure contradictoire et le délai de soixante jours

Construire sa réponse aux griefs : pièces et arguments

Sanctions encourues, publication et récidive

Réduire le risque avant le prochain contrôle

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que contrôle la DGCCRF sur vos délais de paiement

Un contrôle DGCCRF des délais de paiement porte sur un point précis : le temps écoulé entre la facture d'un fournisseur et son règlement effectif. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifie que ce délai respecte les plafonds du code de commerce, contrat par contrat et facture par facture.

Trois éléments sont examinés. D'une part, les clauses de paiement des contrats-cadres et des conditions générales d'achat. D'autre part, la balance âgée fournisseurs, tableau qui classe les factures non réglées par ancienneté. Enfin, le traitement interne des factures : date d'enregistrement, circuits de validation, gestion des litiges. Or, un litige non formalisé par écrit ne suspend pas le délai légal. Un retard causé par un processus interne lent reste donc imputable à l'entreprise contrôlée.

Les plafonds légaux de 60 et 45 jours

L'article L441-10 du code de commerce fixe deux plafonds. Le régime de droit commun impose un paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le régime dérogatoire autorise 45 jours fin de mois, à condition que les parties en soient convenues et que cette modalité soit expressément stipulée au contrat.

Cette exigence de stipulation écrite est le point de friction le plus fréquent. Une entreprise qui applique en pratique 45 jours fin de mois sans clause correspondante ne bénéficie pas du régime dérogatoire : son délai de référence reste celui de droit commun, et les factures réglées au-delà sont comptées en retard.

Les clauses de paiement de vos contrats-cadres déterminent directement le résultat d'un contrôle.
Sécuriser ses contrats commerciaux

Comment se déroule un contrôle des délais de paiement

Les enquêteurs demandent communication de documents : contrats, factures, extractions comptables, journaux d'achats. La période examinée est bornée par la prescription, l'action de l'administration se prescrivant par 3 ans.

En pratique, le travail se fait sur des extractions du système d'information comptable. Pour chaque facture, les enquêteurs reconstituent la date d'émission, la date d'échéance contractuelle et la date de règlement. Le taux de factures en retard et le dépassement moyen en découlent, et ces calculs deviennent la base des griefs.

L'entreprise a donc intérêt à produire elle-même ses extractions et à comprendre la méthode retenue. Une divergence sur la définition de la date d'émission modifie le résultat sans qu'aucun paiement n'ait changé.

La procédure contradictoire et le délai de soixante jours

La sanction n'est jamais immédiate. L'article L470-2 du code de commerce impose une procédure contradictoire, c'est-à-dire un échange préalable entre l'administration et l'entreprise. Quatre garanties en découlent :

1. l'information écrite de la sanction envisagée et de ses motifs ;
2. l'accès au dossier constitué par l'administration ;
3. l'assistance d'un conseil de son choix ;
4. un délai de 60 jours pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.

La décision intervient ensuite et doit être motivée. Ce délai de 60 jours est le seul moment où l'entreprise peut agir avant qu'une décision existe. Toutefois, il court à compter de la notification. Une direction juridique qui consacre plusieurs semaines à rassembler ses extractions comptables perd l'essentiel du temps utile à l'argumentation.

Une réponse aux griefs se prépare sur la base des contrats réellement signés avec vos fournisseurs.
Faire auditer ses contrats fournisseurs

Construire sa réponse aux griefs : pièces et arguments

Une réponse utile sépare deux registres : la contestation des faits et la discussion du montant.

Sur le premier registre, chaque facture contestée doit être reliée à une pièce. Une affirmation sans justificatif ne déplace pas un grief. Les cas les plus exploitables sont les factures contestées avant échéance, les avoirs, les erreurs de rapprochement et les fournisseurs relevant d'un régime contractuel distinct.

Sur le second, l'entreprise démontre ce qu'elle a corrigé depuis le contrôle : réécriture des clauses de paiement, automatisation du rapprochement, réduction des circuits de validation. Un plan daté et vérifiable pèse davantage qu'un engagement général.

Sanctions encourues, publication et récidive

L'article L441-16 du code de commerce plafonne l'amende administrative à 75 000 euros pour une personne physique et à 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de réitération dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, ces plafonds sont portés à 150 000 euros et 4 millions d'euros.

La publication accompagne la sanction. La décision est publiée dans le mois suivant sa notification, sur le site de la DGCCRF et dans un support d'annonces légales, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. Cette publicité, dite name and shame, est lue par les clients, les fournisseurs et les financeurs. Par conséquent, la réponse aux griefs traite le montant et la publication comme deux sujets distincts.

L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du jour où le manquement a été commis, dès lors qu'aucun acte tendant à sa recherche, à sa constatation ou à sa sanction n'est intervenu pendant ce délai. Ce point mérite d'être vérifié dès la réception des griefs : il peut écarter une partie des factures visées.

Un contrôle passé documente les clauses à corriger dans l'ensemble de vos contrats d'achat.
Revoir ses clauses de paiement

Réduire le risque avant le prochain contrôle

Trois chantiers réduisent l'exposition.

• Contrats : vérifier que toute application du régime de 45 jours fin de mois repose sur une stipulation expresse. À défaut, aligner la pratique sur le droit commun.
• Processus : enregistrer les factures à réception, formaliser les litiges par écrit, raccourcir les validations internes.
• Pilotage : suivre un indicateur de retard fournisseurs par entité et par mois, conservé sur 3 ans pour couvrir la période de prescription.

Ces mesures ont un effet documentaire autant qu'opérationnel. Lors d'un contrôle, une entreprise qui produit un historique structuré discute sur ses propres chiffres. Celle qui n'en dispose pas subit ceux de l'administration.

FAQ

Quel est le délai maximal de paiement entre entreprises ?

Le plafond de droit commun est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Un plafond de 45 jours fin de mois est possible, mais seulement si les parties en sont convenues et si la clause figure expressément au contrat.

Que se passe-t-il si le contrat ne prévoit aucun délai ?

Le régime de droit commun s'applique. L'entreprise ne peut pas invoquer un usage interne ou une pratique de place pour justifier un règlement au-delà du plafond légal.

Combien de temps a-t-on pour répondre à la DGCCRF ?

L'entreprise dispose de 60 jours à compter de la notification pour présenter des observations écrites, et le cas échéant orales. Elle accède au dossier et peut se faire assister d'un conseil.

La sanction est-elle systématiquement publiée ?

La décision de sanction est publiée dans le mois suivant sa notification, sur le site de la DGCCRF et dans un support d'annonces légales, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

Un litige sur une facture suspend-il le délai de paiement ?

Seul un litige formalisé et documenté peut être opposé aux enquêteurs. Une contestation verbale, non tracée dans les outils comptables, ne sera pas retenue lors du contrôle.

Pour aller plus loin

Sous-section 2 : Délais de paiement (Articles L441-10 à L441-16) - Légifrance

Article L470-2 - Code de commerce - Légifrance

Contrôle des délais de paiement interprofessionnels - DGCCRF

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