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SAS : définition de la société par actions simplifiée et cadre juridique applicable
Chiffre d'affaires auto-entrepreneur : plafonds 2026 et obligations TVA
Points clés de l'article
- Le plafond auto-entrepreneur 2026 est fixé à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les prestations de services.
- Les seuils de franchise TVA (85 000 € vente / 37 500 € prestations) restent distincts des plafonds CA du régime micro.
- Un dépassement sur 1 année ne provoque pas la sortie du régime ; 2 années consécutives entraînent une bascule automatique.
- Les seuils sont proratisés en cas de création d'activité en cours d'année.
- Anticiper la sortie du régime micro permet de choisir la structure juridique adaptée (EURL, SASU) avant d'y être contraint.
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Sommaire
Plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur en 2026
Différence entre seuils CA et seuils TVA
Activité de vente, prestation, mixte : règles distinctes
Conséquences d'un dépassement de plafond auto-entrepreneur
Obligations déclaratives et facturation TVA
Stratégies pour anticiper la sortie du régime micro
Le chiffre d'affaires auto-entrepreneur détermine à la fois le maintien dans le régime micro-entreprise et l'assujettissement à la TVA. En 2026, les plafonds CA et les seuils de franchise en base de TVA obéissent à des logiques distinctes. Confondre les deux expose à une perte de régime ou à des redressements fiscaux. Ce guide détaille les montants applicables, les mécanismes de dépassement et les leviers d'anticipation.
Plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur en 2026
Le régime micro-entreprise repose sur un critère unique d'éligibilité : le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder un plafond fixé par catégorie d'activité. En 2026, les montants publiés par l'URSSAF sont les suivants.
| Catégorie d'activité | Plafond CA 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de denrées, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Professions libérales réglementées et non réglementées | 83 600 € |
Ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires encaissé (et non facturé) sur l'année civile. Pour un auto-entrepreneur qui démarre son activité en cours d'année, le plafond auto-entrepreneur est proratisé au nombre de jours d'activité. Par exemple, une création au 1er juillet 2026 divise par 2 le seuil applicable sur cet exercice.
Ce mécanisme de proratisation piège de nombreux créateurs. Un freelance en prestation de services qui lance son activité le 1er octobre dispose d'un plafond effectif d'environ 21 000 € sur 3 mois, soit un rythme mensuel de 7 000 €.
Différence entre seuils CA et seuils TVA
Le plafond CA auto-entrepreneur et le seuil de franchise TVA auto-entrepreneur sont deux dispositifs indépendants. Le premier conditionne l'accès au régime micro. Le second détermine si l'auto-entrepreneur doit collecter et reverser la TVA.
| Critère | Seuil vente | Seuil prestations |
|---|---|---|
| Plafond micro-entreprise | 203 100 € | 83 600 € |
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
En conséquence, un auto-entrepreneur peut rester éligible au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Un prestataire de services qui encaisse 50 000 € dépasse le seuil TVA de 37 500 € mais reste sous le micro entreprise plafond de 83 600 €. Il conserve le régime simplifié de déclaration et de cotisations, mais doit facturer la TVA à ses clients.
Cette distinction est source de confusion. Beaucoup d'auto-entrepreneurs associent la mention « non assujetti à la TVA » à leur statut, alors qu'elle dépend uniquement du seuil CA auto-entrepreneur relatif à la franchise en base.
Piloter son chiffre d'affaires suppose de maîtriser les deux jeux de seuils, CA et TVA, pour éviter toute surprise fiscale.
Un avocat spécialisé peut auditer votre situation : consulter un avocat pour entrepreneurs et TPE.
Activité de vente, prestation, mixte : règles distinctes
Les plafonds diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Lorsqu'un auto-entrepreneur cumule vente et prestation (activité mixte), deux règles s'appliquent simultanément :
- Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €.
- La part liée aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €.
Un artisan qui vend des matériaux (vente) et facture de la pose (prestation) doit ventiler ses recettes. S'il encaisse 130 000 € de vente et 60 000 € de pose, son CA global atteint 190 000 € (sous le plafond global) et sa part prestation reste sous 83 600 €. Il conserve le régime.
En revanche, si la part prestation atteint 90 000 €, le dépassement du seuil de 83 600 € déclenche les conséquences décrites ci-après, même si le CA global reste inférieur à 203 100 €.
Pour la TVA, la logique est identique : chaque activité est évaluée au regard de son propre seuil de franchise. Un autoentrepreneur TVA en activité mixte peut être redevable de la TVA sur ses prestations tout en restant exonéré sur ses ventes.
Conséquences d'un dépassement de plafond auto-entrepreneur
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur n'entraîne pas une sortie immédiate du régime. Le mécanisme repose sur une tolérance d'1 année.
Dépassement sur 1 année
Si le chiffre d'affaires dépasse le plafond sur une seule année civile, le régime micro est maintenu l'année suivante. L'auto-entrepreneur conserve le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il en bénéficiait) et le calcul simplifié des cotisations sociales.
Dépassement sur 2 années consécutives
Lorsque le dépassement se reproduit l'année suivante, la sortie du régime micro-entreprise est automatique au 1er janvier de la 3e année. L'entrepreneur bascule vers le régime réel d'imposition (BIC ou BNC). Il doit alors tenir une comptabilité complète, établir un bilan et un compte de résultat.
Cette bascule implique aussi un changement de régime social : passage au régime de droit commun des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel et non plus sur le chiffre d'affaires.
Dépassement du seuil TVA
Pour la TVA, la tolérance est plus réduite. Le franchissement du seuil de franchise TVA auto-entrepreneur (85 000 € ou 37 500 €) rend l'auto-entrepreneur redevable dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent mentionner la TVA collectée.
Le dépassement des seuils TVA ou CA déclenche des obligations comptables et fiscales qu'il vaut mieux anticiper que subir.
Faites le point avec un spécialiste : avocat pour entrepreneurs et TPE.
Obligations déclaratives et facturation TVA
Déclaration du chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF. Le montant déclaré correspond aux sommes effectivement encaissées sur la période. Toute déclaration tardive entraîne une pénalité de 55 € par déclaration manquante.
Facturation et TVA
Tant que la franchise en base s'applique, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès que le seuil est franchi, l'auto-entrepreneur doit :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts.
- Facturer la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation).
- Déposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle).
- Reverser la TVA collectée, déduction faite de la TVA sur ses propres achats professionnels.
La récupération de TVA sur les charges constitue un avantage partiel. Pour un freelance dont les charges sont faibles (pas de matières premières, peu d'achats), la TVA collectée est quasi intégralement reversée à l'État.
Stratégies pour anticiper la sortie du régime micro
Suivre son CA en temps réel
Un tableau de bord mensuel permet de projeter le chiffre d'affaires annuel et de détecter un dépassement probable dès le 2e trimestre. Cette visibilité laisse le temps de préparer la transition.
Choisir le bon moment pour changer de structure
Lorsque le seuil CA auto-entrepreneur est régulièrement approché, la question du passage en EURL ou SASU se pose. L'EURL permet de rester à l'impôt sur le revenu ou d'opter pour l'IS. La SASU offre le statut d'assimilé salarié et une couverture sociale différente. Le choix dépend du niveau de rémunération visé, de la politique de dividendes et des besoins en protection sociale.
Anticiper la TVA
Plutôt que de subir le passage à la TVA, certains auto-entrepreneurs demandent volontairement à y être assujettis avant d'atteindre le seuil. Cette option est pertinente lorsque la clientèle est composée d'entreprises (B2B) qui déduisent elles-mêmes la TVA. L'impact sur le prix final est alors neutre pour le client.
Sécuriser ses contrats
La transition de régime modifie les conditions de facturation, les mentions légales et parfois les engagements contractuels. Vérifier ses contrats clients et fournisseurs avant le changement évite les litiges.
Structurer juridiquement son activité avant un changement de régime protège le freelance et sécurise ses relations commerciales.
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FAQ
Quel est le plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur en 2026 ?
Le plafond est de 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales. Ces montants correspondent au CA annuel encaissé.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond auto-entrepreneur une seule année ?
Le régime micro-entreprise est maintenu l'année suivante. La sortie automatique ne se déclenche qu'après 2 années consécutives de dépassement du plafond applicable à votre activité.
À partir de quel montant un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Le seuil de franchise TVA est de 85 000 € pour la vente et de 37 500 € pour les prestations de services. Dès le mois de dépassement, la TVA doit figurer sur les factures.
Le plafond est-il réduit si je crée mon activité en cours d'année ?
Oui. Le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité sur l'année civile. Un début d'activité au 1er juillet divise le seuil par 2 environ.
Peut-on rester auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA ?
Oui. Les seuils TVA sont inférieurs aux plafonds du régime micro. Un auto-entrepreneur peut dépasser le seuil de franchise TVA sans perdre le bénéfice du régime micro-entreprise, à condition de rester sous le plafond CA correspondant.
Pour aller plus loin
2026 : modification des seuils de chiffre d\u2019affaires - URSSAF
Régime fiscal de la micro-entreprise - Entreprendre Service-Public
Régime micro-entrepreneur - Bpifrance Création
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