CDD et intérim : travaux dangereux interdits, preuve à l'employeur

Sommaire

Travaux dangereux interdits aux CDD et intérimaires

Liste D4154-1 : agents chimiques et rayonnements visés

Charge de la preuve : ce que l'employeur doit démontrer

Dérogation Dreets : conditions et procédure à respecter

Rôle du DUERP et de la fiche de poste

Sanctions : requalification, amende administrative, faute inexcusable

Points de vigilance avant toute affectation

FAQ

Pour aller plus loin

Travaux dangereux interdits aux CDD et intérimaires

Le code du travail interdit d'employer un salarié en contrat à durée déterminée ou un salarié temporaire pour exécuter des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. L'article L4154-1 pose ce principe et précise que cette liste comprend notamment des travaux faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée. L'interdiction ne dépend ni de la durée de la mission, ni de la qualification du salarié : elle tient au poste et à l'exposition qu'il implique.

Deux acteurs sont concernés. L'entreprise utilisatrice décide de l'affectation et connaît le poste. L'agence de travail temporaire, employeur juridique de l'intérimaire, signe le contrat de mission. Aucune des deux ne peut se retrancher derrière l'autre, car la vérification de la nature des travaux relève d'abord de celui qui organise le travail.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Cette dérogation se demande avant l'affectation, jamais après.

Liste D4154-1 : agents chimiques et rayonnements visés

L'article D4154-1 précise le contenu de l'interdiction. Il vise les travaux exposant les salariés en CDD et les salariés temporaires à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, c'est-à-dire des rayonnements capables d'endommager les cellules de l'organisme.

Cette liste des travaux dangereux interdits aux intérimaires et aux CDD fonctionne par exposition, et non par intitulé de poste. Un opérateur de maintenance, un manutentionnaire ou un technicien de laboratoire peuvent tous y entrer selon le produit manipulé et la zone où ils interviennent.

L'article D4154-2 prévoit toutefois une exception. Les interdictions ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. C'est donc le confinement du procédé, et non l'équipement de protection porté par le salarié, qui fonde cette exception.

Une affectation en CDD ou en intérim sur un poste exposé se cadre au niveau du contrat, avant l'entrée en poste.
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Charge de la preuve : ce que l'employeur doit démontrer

En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les travaux confiés au salarié ne font pas partie des travaux interdits. Le salarié n'a donc pas à démontrer son exposition : c'est l'entreprise qui doit établir l'absence d'exposition.

Cette répartition change la méthode de travail. Une entreprise qui n'a rien documenté au moment de l'affectation se retrouve, des mois plus tard, à reconstituer une situation de travail passée. Or les produits changent, les postes évoluent et les témoins quittent l'entreprise.

La preuve se constitue donc en amont, pas au contentieux. Trois éléments la composent : la description précise des tâches réellement confiées, l'inventaire des produits et des sources d'exposition présents sur le poste, et la trace des mesures de prévention appliquées. Ces pièces doivent être datées et rattachées à la mission concernée, faute de quoi elles ne démontrent rien sur la période en cause.

Dérogation Dreets : conditions et procédure à respecter

La demande de dérogation est adressée par l'entreprise utilisatrice au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), avant l'affectation aux travaux interdits. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique et de celui du médecin du travail.

Le directeur régional vérifie que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs.

Elle n'est pas non plus acquise définitivement. L'autorisation peut être retirée à tout moment si les conditions posées ne sont pas respectées et que la santé et la sécurité des salariés est mise en péril. Intégrer le délai d'un mois au calendrier de recrutement évite de démarrer une mission sans décision.

Le cadrage de la dérogation et celui du contrat de mission se préparent ensemble, avant l'affectation.
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Rôle du DUERP et de la fiche de poste

Avant toute affectation, l'entreprise utilisatrice ou l'employeur identifie les risques liés au poste et vérifie qu'il ne figure pas parmi les travaux interdits. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense les risques par unité de travail, sert de point de départ à cette vérification.

Le DUERP ne suffit cependant pas seul. Il raisonne par unité de travail, alors que l'interdiction s'apprécie poste par poste. La fiche de poste fait le lien : elle décrit les tâches réelles, les produits manipulés, les zones fréquentées et la durée d'exposition.

Lorsque les deux convergent vers une exposition listée, l'affectation d'un CDD ou d'un intérimaire est exclue, sauf dérogation accordée.

Sanctions : requalification, amende administrative, faute inexcusable

Trois régimes de sanction se cumulent, sans que l'un neutralise les autres.

L'employeur ou son délégataire qui, par sa faute personnelle, enfreint les dispositions relatives à la santé et à la sécurité encourt une amende de 10 000 €. Elle est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction, quel que soit le nombre de manquements relevés dans le procès-verbal.

Sur le terrain prud'homal, la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. S'il fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le troisième risque est assurantiel. La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés en CDD, les salariés temporaires et les stagiaires victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'affectés à des postes présentant des risques particuliers ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.

Requalification et poursuites pénales se préparent en amont, au moment de la rédaction du contrat.
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Points de vigilance avant toute affectation

Cinq vérifications précèdent la signature d'un CDD ou d'un contrat de mission sur un poste exposé :

1. Identifier l'exposition réelle : produits manipulés, zones traversées, sources de rayonnement situées à proximité du poste.
2. Confronter le poste à la liste réglementaire, sans se fier au seul intitulé de la fonction.
3. Vérifier l'exception du procédé clos : l'appareil est-il hermétiquement clos et en marche normale ?
4. Engager la demande de dérogation en amont si l'exposition est confirmée, avec les avis requis.
5. Conserver la trace écrite de l'analyse, datée et rattachée à la mission concernée.

Ces vérifications relèvent de l'entreprise utilisatrice, y compris lorsque l'agence de travail temporaire est l'employeur du salarié. Un cadrage écrit avec l'agence, précisant qui vérifie quoi et à quel moment, réduit les zones grises au moment de l'affectation.

FAQ

Un intérimaire peut-il travailler au contact de l'amiante ?

Non. Les travaux exposant à l'amiante figurent parmi ceux interdits aux salariés temporaires et aux CDD par l'article D4154-1. Seule une dérogation du directeur régional, demandée avant l'affectation, permet d'y déroger.

Qui demande la dérogation, l'agence d'intérim ou l'entreprise ?

La demande est adressée par l'entreprise utilisatrice au directeur régional (Dreets). Elle comprend l'avis du comité social et économique et celui du médecin du travail. La décision intervient dans un délai d'un mois suivant la saisine.

Que risque une entreprise qui affecte un CDD à des travaux interdits ?

Une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, portée à 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive. S'y ajoutent une requalification possible et la présomption de faute inexcusable.

Le salarié doit-il prouver qu'il a été exposé ?

Non. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que les travaux confiés ne font pas partie des travaux interdits. L'absence de documentation du poste se retourne donc contre l'entreprise.

L'interdiction s'applique-t-elle aux procédés fermés ?

Non, sous condition. Les interdictions ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Dès qu'une opération ouvre le circuit, l'interdiction s'applique de nouveau.

Pour aller plus loin

Article L4154-1 du Code du travail - Légifrance

Article D4154-1 : liste des travaux interdits - Code du travail numérique

Section 2 : Dérogations (Articles D4154-2 à D4154-6) - Légifrance

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