Attestation société sans personnel : modèle SASU et obligations URSSAF

Sommaire

Finalité de l'attestation de société sans personnel

Cadre juridique : devoir de vigilance et travail dissimulé

Structure et contenu type de l'attestation

Mentions obligatoires et éléments facultatifs

Mode d'emploi : obtenir et utiliser l'attestation

Limites du modèle et erreurs fréquentes à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Finalité de l'attestation de société sans personnel

Lorsqu'une SASU contracte avec un donneur d'ordre — entreprise, collectivité ou plateforme —, ce dernier exige régulièrement un justificatif prouvant la situation sociale du prestataire. Pour une société qui n'emploie aucun salarié, ce justificatif prend la forme d'une attestation de société sans personnel.

Ce document remplit une fonction précise : il certifie que la société n'a ouvert aucun poste salarié et qu'elle n'est donc redevable d'aucune cotisation patronale auprès de l'URSSAF au titre de l'emploi. Le donneur d'ordre s'en sert pour vérifier qu'il ne contracte pas avec une structure en infraction avec le droit du travail.

En pratique, cette attestation est demandée dès la signature d'un contrat de prestation dont le montant dépasse 5 000 € HT. Elle est aussi fréquemment exigée lors de renouvellements semestriels de vérification. Sans ce document, le donneur d'ordre s'expose lui-même à une mise en cause pour manquement à son obligation de vigilance.

Pour le dirigeant de SASU, produire cette attestation dans les règles évite un blocage contractuel et sécurise la relation commerciale dès son démarrage.

Cadre juridique : devoir de vigilance et travail dissimulé

L'exigence d'une attestation de société sans personnel découle directement du devoir de vigilance prévu aux articles L. 8222-1 à L. 8222-6 du Code du travail. Ce dispositif impose à tout donneur d'ordre de vérifier, avant de conclure un contrat et tous les 6 mois pendant son exécution, que son cocontractant respecte ses obligations déclarative et de paiement des cotisations sociales.

L'objectif du législateur est de lutter contre le travail dissimulé, infraction définie aux articles L. 8221-1 et suivants du même code. Le travail dissimulé recouvre deux situations : la dissimulation d'activité (absence d'immatriculation ou de déclaration) et la dissimulation d'emploi salarié (non-déclaration de salariés). Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, montant quintuplé pour une personne morale.

Le donneur d'ordre qui ne procède pas aux vérifications requises encourt une solidarité financière avec le prestataire en infraction. Concrètement, il peut être tenu de régler les cotisations sociales impayées, les majorations et les pénalités dues par le sous-traitant défaillant. L'article L. 8222-2 du Code du travail précise les documents que le donneur d'ordre doit collecter, parmi lesquels figure l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.

Or, lorsqu'une SASU n'emploie aucun salarié et n'est pas inscrite en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF, elle ne peut pas obtenir cette attestation de vigilance classique. C'est précisément dans ce cas que la déclaration sur l'honneur d'absence de personnel prend le relais, en complément d'un extrait Kbis et d'une attestation fiscale de régularité.

Structurer correctement sa SASU dès la création permet d'anticiper ces obligations documentaires et d'éviter tout blocage avec un futur donneur d'ordre.
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Structure et contenu type de l'attestation

L'attestation de société sans personnel se présente sous la forme d'une déclaration sur l'honneur rédigée sur papier libre ou sur papier à en-tête de la société. Elle ne répond à aucun formulaire officiel imposé par l'administration, mais sa structure doit être suffisamment rigoureuse pour être acceptée par un donneur d'ordre.

Voici un modèle type applicable à une SASU :

ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE PERSONNEL SALARIÉ

Je soussigné(e), [Prénom Nom], agissant en qualité de Président(e) de la société [Dénomination sociale], [forme juridique : SASU], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro SIREN/SIRET], dont le siège social est situé au [adresse complète],

Atteste sur l'honneur que la société [Dénomination sociale] n'emploie aucun salarié à la date du [date du jour] et n'est redevable d'aucune cotisation sociale patronale auprès de l'URSSAF au titre de l'emploi de personnel.

En conséquence, la société n'est pas en mesure de produire l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 8222-1 du Code du travail.

La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signature du Président]
[Prénom Nom]
Président(e) de [Dénomination sociale]

Ce modèle peut être accompagné d'un cachet de la société, bien que celui-ci ne soit pas juridiquement obligatoire en droit français.

Mentions obligatoires et éléments facultatifs

La recevabilité de l'attestation repose sur la présence de plusieurs mentions obligatoires. Leur absence peut conduire un donneur d'ordre à refuser le document.

Certains donneurs d'ordre exigent en complément un extrait Kbis de moins de 3 mois et une attestation fiscale de régularité (disponible sur impots.gouv.fr). Ces documents ne remplacent pas l'attestation d'absence de personnel, mais ils la complètent utilement pour constituer un dossier de conformité complet.

Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts conditionnent les obligations déclarative de la société dès sa création.
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Mode d'emploi : obtenir et utiliser l'attestation

Le dirigeant de SASU doit distinguer deux documents souvent confondus : l'attestation de vigilance URSSAF et la déclaration sur l'honneur d'absence de personnel.

Étape 1 — Vérifier son statut auprès de l'URSSAF. Si la SASU n'a jamais embauché de salarié et n'est pas enregistrée comme employeur, l'espace en ligne URSSAF (urssaf.fr) ne permet pas de générer d'attestation de vigilance. C'est normal : ce document n'est délivré qu'aux entreprises ayant un compte cotisant employeur actif.

Étape 2 — Rédiger la déclaration sur l'honneur. Le dirigeant rédige l'attestation en reprenant le modèle ci-dessus, en veillant à renseigner chaque mention obligatoire. Le document doit être daté du jour de sa remise ou d'une date récente (moins de 6 mois pour la plupart des donneurs d'ordre).

Étape 3 — Constituer le dossier complémentaire. Le dirigeant joint à l'attestation :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois (téléchargeable sur monidenum.fr ou infogreffe.fr)
• Une attestation de régularité fiscale (disponible sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter le compte fiscal »)
• Le cas échéant, une copie de l'avis de situation au répertoire SIRENE (disponible sur sirene.fr)

Étape 4 — Transmettre au donneur d'ordre. L'ensemble est envoyé par voie dématérialisée ou courrier, selon les exigences contractuelles. Le dirigeant conserve une copie datée de chaque envoi pour se ménager une preuve en cas de litige.

Limites du modèle et erreurs fréquentes à éviter

L'attestation de société sans personnel n'est pas un document officiel délivré par une administration. Sa valeur repose sur l'engagement personnel du signataire. Toute déclaration inexacte expose le dirigeant à des poursuites pour faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal), passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment :

• Omettre le numéro SIRET. Sans cet identifiant, le donneur d'ordre ne peut pas recouper l'information avec les bases publiques. Le document est alors systématiquement refusé.
• Ne pas dater l'attestation. Une attestation sans date n'a aucune valeur probante. Le donneur d'ordre ne peut pas vérifier si elle correspond à la période contractuelle concernée.
• Confondre attestation d'absence de personnel et attestation de vigilance URSSAF. Ces deux documents ont des finalités distinctes. L'attestation de vigilance certifie le paiement des cotisations sociales ; la déclaration sur l'honneur certifie l'absence de salarié. L'une ne remplace pas l'autre.
• Faire signer le document par une personne non habilitée. Seul le représentant légal (le Président dans une SASU) peut engager la société par une déclaration sur l'honneur. La signature d'un tiers sans délégation de pouvoir rend le document inopposable.
• Négliger le renouvellement. La plupart des donneurs d'ordre exigent une attestation actualisée tous les 6 mois. Produire un document périmé bloque le règlement des factures ou la poursuite du contrat.

En cas de doute sur la recevabilité du document ou sur les obligations spécifiques d'un secteur réglementé (BTP, transport, sécurité privée), le dirigeant a intérêt à faire valider la rédaction par un professionnel du droit avant transmission.

Anticiper ces obligations dès la structuration juridique de la société réduit le risque de blocage contractuel ultérieur.
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FAQ

L'URSSAF délivre-t-elle une attestation spécifique pour les sociétés sans salarié ?

Non. L'URSSAF délivre une attestation de vigilance uniquement aux entreprises enregistrées comme employeurs et à jour de leurs cotisations. Une SASU sans salarié, non inscrite comme employeur, ne peut pas obtenir ce document. Elle doit produire une déclaration sur l'honneur d'absence de personnel, complétée par un extrait Kbis et une attestation fiscale.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de société sans personnel ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité légale pour ce document. En pratique, les donneurs d'ordre considèrent qu'une attestation datée de plus de 6 mois est périmée. Il est recommandé de la renouveler à chaque échéance semestrielle prévue par l'article D. 8222-5 du Code du travail.

Un auto-entrepreneur doit-il aussi fournir cette attestation ?

Oui, si le contrat dépasse 5 000 € HT. Le micro-entrepreneur qui n'emploie aucun salarié se trouve dans la même situation qu'un président de SASU sans personnel. Il doit produire une déclaration sur l'honneur équivalente, accompagnée de son certificat d'inscription au répertoire SIRENE.

Que risque un dirigeant qui signe une attestation inexacte ?

Une déclaration sur l'honneur mensongère constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal. Le dirigeant encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le donneur d'ordre peut également engager sa responsabilité contractuelle et résilier le contrat aux torts du prestataire.

L'attestation d'absence de personnel suffit-elle à remplir le devoir de vigilance du donneur d'ordre ?

Non, pas à elle seule. Le donneur d'ordre doit collecter un ensemble de documents : extrait Kbis, attestation fiscale de régularité et, le cas échéant, attestation de vigilance URSSAF ou déclaration sur l'honneur d'absence de personnel. L'attestation d'absence de salarié ne couvre que le volet « emploi » de la vérification.

Pour aller plus loin

Article L8222-1 du Code du travail - Légifrance

Comment obtenir une attestation de vigilance - Service-Public.fr

Obtenir et vérifier une attestation de vigilance - Urssaf.fr

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