Infogreffe : rôle, services et accès aux documents d'entreprise
- Infogreffe est le portail officiel des greffes des tribunaux de commerce, donnant accès aux données légales de plus de 6 millions d'entreprises françaises.
- On y obtient des documents certifiés : extrait Kbis, statuts, comptes annuels, état d'endettement.
- Les tarifs varient de 1,55 € (comptes annuels en ligne) à 6,41 € (Kbis certifié envoyé par courrier).
- Infogreffe se distingue du RNE (registre national unique) et du guichet unique (portail de formalités de l'INPI).
- La création d'un compte gratuit permet de suivre ses propres formalités et de surveiller les entreprises partenaires.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Infogreffe : définition et rôle du portail
Le greffe du tribunal de commerce expliqué
Quels documents obtenir sur Infogreffe ?
Coût des documents et services payants
Infogreffe, RNE et guichet unique : différences
Créer et utiliser son compte Infogreffe
Infogreffe : définition et rôle du portail
Infogreffe est le portail numérique officiel des greffes des tribunaux de commerce français. Créé en 1986 sous forme de GIE (groupement d'intérêt économique), il fédère les 141 greffes répartis sur le territoire métropolitain et ultramarin. Sa mission : centraliser et diffuser les informations légales relatives aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concrètement, Infogreffe permet à tout dirigeant, partenaire commercial ou investisseur de consulter les données publiques d'une société : identité, forme juridique, adresse du siège, identité des dirigeants, état des procédures collectives. Le portail référence plus de 6 millions d'entités inscrites au RCS, personnes morales et personnes physiques commerçantes confondues.
Pour un dirigeant de TPE ou PME, le site remplit 2 fonctions distinctes. D'une part, il sert de guichet de consultation : vérifier la situation juridique d'un futur partenaire, d'un client ou d'un fournisseur. D'autre part, il donne accès à des documents officiels certifiés par le greffier, opposables aux tiers, indispensables pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou répondre à un appel d'offres.
Le greffe du tribunal de commerce expliqué
Le greffe du tribunal de commerce est un office public dirigé par un greffier, officier ministériel nommé par le garde des Sceaux. Son rôle est triple : il tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), il assure le secrétariat du tribunal de commerce et il archive les actes déposés par les entreprises.
Lors de la création d'une société commerciale, c'est le greffier qui procède à l'immatriculation et délivre le premier extrait Kbis. Tout au long de la vie de l'entreprise, le greffe enregistre les modifications statutaires (changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital) et conserve les comptes annuels déposés chaque année.
Infogreffe agit comme la vitrine numérique de ces 141 greffes. Plutôt que de se déplacer physiquement ou d'écrire au greffe compétent, le dirigeant commande ses documents en ligne, 24 h/24. Le délai de délivrance d'un Kbis numérique est quasi immédiat après validation du paiement.
Structurer juridiquement sa société dès la création évite des modifications coûteuses au greffe par la suite.
Faites-vous accompagner par un avocat en création de sociétés
Quels documents obtenir sur Infogreffe ?
Le portail donne accès à plusieurs catégories de documents officiels. Voici les principaux, classés par usage :
| Document | Contenu | Usage courant |
|---|---|---|
| Extrait Kbis | Identité complète de la société, dirigeants, adresse, activité, numéro SIREN | Ouverture de compte bancaire, appel d'offres, preuve d'existence légale |
| Statuts | Règles de fonctionnement de la société déposées au greffe | Due diligence, vérification des pouvoirs d'un dirigeant |
| Comptes annuels | Bilan, compte de résultat, annexe | Analyse financière d'un partenaire ou concurrent |
| État d'endettement | Inscriptions de privilèges, nantissements, gages | Évaluation du risque crédit avant signature d'un contrat |
| Ordonnances du tribunal | Jugements d'ouverture de procédures collectives | Vérification de la solvabilité d'un cocontractant |
Au-delà des documents unitaires, Infogreffe propose un service de surveillance : le dirigeant reçoit une alerte dès qu'un événement juridique (modification, procédure collective, dépôt de comptes) affecte une entreprise qu'il suit.
Coût des documents et services payants
Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et s'appliquent de manière uniforme à tous les greffes. Ils varient selon le mode de délivrance.
| Document | En ligne (PDF) | Par courrier |
|---|---|---|
| Extrait Kbis | 3,37 € | 6,41 € |
| Comptes annuels | 1,55 € | 5,36 € |
| Statuts | 8,03 € | 11,21 € |
| État d'endettement | 6,24 € | 9,25 € |
Quelques points à retenir :
- La consultation de la fiche d'identité d'une entreprise (dénomination, SIREN, dirigeants) est gratuite.
- Le Kbis numérique commandé en ligne a la même valeur juridique que la version papier.
- Un abonnement de surveillance coûte environ 3 € par entreprise et par an.
- Les micro-entrepreneurs (commerçants) reçoivent un extrait K (et non Kbis), au même tarif.
Ces montants sont TTC et incluent les frais de greffe. Aucun intermédiaire n'est nécessaire : la commande se fait directement sur le site.
Avant de commander un Kbis, vérifiez que la forme juridique choisie à la création correspond à vos besoins réels.
Consultez un avocat spécialisé en création de sociétés
Infogreffe, RNE et guichet unique : différences
Depuis le 1er janvier 2023, le paysage des registres d'entreprises a évolué. 3 outils coexistent, avec des périmètres distincts.
| Outil | Gestionnaire | Périmètre | Fonction principale |
|---|---|---|---|
| Infogreffe | GIE des greffes des tribunaux de commerce | Entreprises inscrites au RCS | Consultation et délivrance de documents certifiés |
| RNE (Registre national des entreprises) | INPI | Toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Registre unique remplaçant les anciens registres sectoriels |
| Guichet unique | INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) | Toutes les entreprises | Dépôt des formalités de création, modification, cessation |
Le RNE agrège les données de l'ensemble des registres (RCS, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux). Il offre une consultation gratuite mais ne délivre pas de Kbis. Seul le greffe, via Infogreffe, certifie et délivre l'extrait Kbis.
Le guichet unique de l'INPI est le point d'entrée obligatoire pour toute formalité d'entreprise depuis 2023. Il remplace les anciens CFE (centres de formalités des entreprises). Une fois la formalité validée par le guichet unique, c'est le greffe compétent qui procède à l'inscription au RCS et génère le Kbis.
En résumé : le guichet unique sert à déclarer, le RNE sert à centraliser, Infogreffe sert à consulter et obtenir des documents certifiés.
Créer et utiliser son compte Infogreffe
L'ouverture d'un compte sur infogreffe.fr est gratuite et prend moins de 5 minutes. Voici les étapes :
- Se rendre sur infogreffe.fr et cliquer sur « Mon compte ».
- Renseigner une adresse e-mail, un mot de passe et les informations d'identité.
- Valider l'inscription via le lien reçu par e-mail.
- Associer son entreprise au compte en saisissant le numéro SIREN.
Une fois le compte actif, le dirigeant peut :
- Commander des documents (Kbis, statuts, comptes) avec paiement par carte bancaire.
- Suivre ses propres formalités en cours auprès du greffe.
- Activer des alertes sur des entreprises tierces pour être notifié de tout changement juridique.
- Accéder à l'historique de ses commandes et télécharger à nouveau les documents déjà achetés.
Le compte Infogreffe ne remplace pas le guichet unique pour déposer une formalité. Il reste en revanche l'outil de référence pour obtenir rapidement un justificatif officiel ou vérifier la situation d'un partenaire commercial.
Un accompagnement juridique dès l'immatriculation sécurise la rédaction des statuts et le choix de la structure.
Trouvez un avocat en création de sociétés sur Swim Legal
FAQ
L'extrait Kbis obtenu sur Infogreffe est-il un document officiel ?
Oui. L'extrait Kbis délivré via Infogreffe est certifié par le greffier du tribunal de commerce. Il a la même valeur juridique que celui obtenu au guichet physique du greffe, quel que soit le format (PDF ou papier).
Peut-on obtenir gratuitement un Kbis sur Infogreffe ?
Non. Le Kbis est un document payant (3,37 € en ligne). En revanche, un dirigeant peut obtenir gratuitement son propre Kbis numérique via le site monidenum.fr, un service complémentaire géré par les greffes.
Quelle différence entre Infogreffe et le site de l'INPI ?
Infogreffe donne accès aux documents certifiés du RCS (Kbis, statuts, comptes). Le site de l'INPI héberge le guichet unique (dépôt de formalités) et le RNE (consultation gratuite des données d'identité). Les 2 portails sont complémentaires.
Les comptes annuels de toutes les entreprises sont-ils disponibles sur Infogreffe ?
Seuls les comptes déposés au greffe sont consultables. Les sociétés qui bénéficient d'une déclaration de confidentialité (micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable) peuvent ne pas rendre publics leur compte de résultat ou l'intégralité de leurs comptes.
Infogreffe couvre-t-il les entreprises artisanales et libérales ?
Non. Infogreffe recense uniquement les entités inscrites au RCS, soit les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques. Pour les artisans et professions libérales non inscrits au RCS, il faut consulter le RNE sur le site de l'INPI.
Pour aller plus loin
Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises - INPI
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises - economie.gouv.fr
Comment connaître le greffe compétent - INPI
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
