Aide à la création d'entreprise pour les personnes en situation de handicap - AGEFIPH 2026 : dispositifs et conditions

Cadre et situations concernées : qui peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise handicap ?

L'aide à la création d'entreprise handicap de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) s'adresse à toute personne en situation de handicap souhaitant créer ou reprendre une activité économique. En janvier 2026, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a réactualisé les modalités de cette offre de service, confirmant le montant forfaitaire de 3 000 € destiné à financer le démarrage de l'activité.

Cette aide concerne plusieurs profils. D'une part, les demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail et détenant un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). D'autre part, les salariés en CDD, en temps partiel, ou en démission pour projet de création, dès lors que le projet constitue leur emploi principal et pérenne. Ainsi, un salarié à temps partiel souhaitant développer une activité indépendante à titre principal peut solliciter cette aide, tout comme un demandeur d'emploi porteur d'un projet de commerce ou de prestation de services.

Le dispositif couvre un large éventail de formes juridiques : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS, SCOP, associations, sociétés civiles immobilières, entreprises d'insertion par l'activité économique, ou encore sociétés de fait. Cette diversité permet d'accompagner aussi bien un consultant en portage salarial qu'un artisan créant sa SARL ou un entrepreneur social lançant une association.

En revanche, certaines situations sont exclues. L'aide ne s'applique pas aux projets de développement d'une activité déjà existante et immatriculée, ni aux reprises d'entreprises familiales sans changement de direction effective. De même, les personnes ne détenant pas de titre OETH ou n'ayant pas engagé de demande de reconnaissance ne sont pas éligibles. Enfin, les projets déposés après le délai de 6 mois suivant l'immatriculation, sans accompagnement préalable validé, sont refusés.

Grâce à SWIM LEGAL, plateforme sélective des meilleurs avocats d'affaires indépendants, les porteurs de projet peuvent sécuriser leur choix de forme juridique et leurs statuts avant de solliciter l'aide AGEFIPH, en bénéficiant de conseils adaptés à leur situation de handicap.

Objectif et enjeux pour l'entreprise : pourquoi mobiliser l'aide AGEFIPH ?

L'objectif principal de l'aide création entreprise handicap est de permettre à une personne en situation de handicap de créer son emploi principal et pérenne, en finançant une partie du démarrage de l'activité. Cette subvention de 3 000 € constitue un levier financier dans un plan de financement global d'au moins 7 500 €, composé d'un apport personnel minimum de 1 200 €, de l'aide AGEFIPH, et de cofinancements tiers (prêts bancaires, aides régionales, ACRE, ARCE).

Pour l'entrepreneur, mobiliser cette aide présente plusieurs avantages. D'abord, elle réduit le besoin de financement externe et sécurise le lancement de l'activité en couvrant des dépenses initiales (matériel, stock, communication, loyer). Ensuite, elle valide la viabilité du projet grâce à l'accompagnement obligatoire par un expert habilité, limitant ainsi les risques d'échec entrepreneurial. Enfin, elle ouvre l'accès à un réseau de conseillers spécialisés (France Travail, Cap emploi, délégations AGEFIPH) et à des dispositifs complémentaires.

Les enjeux sont également importants en termes de conformité et de sécurisation juridique. En effet, le dépôt de la demande doit intervenir avant l'immatriculation ou dans les 6 mois suivants, sous réserve d'avoir obtenu un avis de viabilité préalable. Un dépôt tardif ou incomplet entraîne un refus définitif, privant l'entrepreneur de cette ressource. Par ailleurs, le plan de financement doit être équilibré et justifié par des devis ou factures de moins de 6 mois, ce qui impose une préparation rigoureuse.

Ne pas mobiliser cette aide, lorsque l'on y est éligible, revient à renoncer à 3 000 € de subvention non remboursable, mais aussi à l'accompagnement gratuit d'un expert et à la validation de la viabilité du projet. Or, selon les données de l'AGEFIPH, les entrepreneurs accompagnés présentent un taux de pérennité supérieur à ceux qui démarrent seuls, grâce à une meilleure anticipation des risques commerciaux, juridiques et techniques.

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Conditions et prérequis : quels critères pour accéder à l'aide AGEFIPH ?

L'accès à l'aide création entreprise handicap est conditionné par plusieurs critères cumulatifs, tant sur le plan administratif que financier. Ces prérequis garantissent la viabilité du projet et la capacité de l'entrepreneur à développer une activité pérenne.

Statut et reconnaissance du handicap

Le demandeur doit détenir un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou avoir une demande en cours auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce titre inclut la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'allocation adulte handicapé (AAH), une pension d'invalidité, ou une carte mobilité inclusion mention invalidité. Sans ce statut, aucune demande ne peut être instruite.

Accompagnement par un expert habilité

Le porteur de projet doit avoir été accompagné par un expert en création d'entreprise habilité par l'AGEFIPH ou la Région, en amont de la création ou reprise. Cet accompagnement, gratuit pour le bénéficiaire, vise à réaliser une étude approfondie du projet et à valider sa viabilité économique, commerciale, juridique, fiscale, technique, réglementaire et humaine. L'expert doit remettre un avis écrit de viabilité validant le plan de financement et la pertinence du projet.

Critères financiers

Le projet doit représenter un montant total d'au moins 7 500 €, financé par :

• Un apport personnel effectif de 1 200 € minimum, justifié par un extrait de compte bancaire
• L'aide AGEFIPH de 3 000 €
• Des cofinancements tiers (prêts bancaires, aides régionales, ACRE, ARCE, etc.)

Le plan de financement doit être équilibré, c'est-à-dire que les ressources doivent couvrir l'ensemble des dépenses de démarrage. Ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou factures de moins de 6 mois, conformément au plan de financement.

Délai de dépôt

La demande doit être déposée avant l'immatriculation de l'entreprise, ou dans les 6 mois suivant l'immatriculation, sous réserve d'avoir bénéficié d'un accompagnement préalable et d'avoir obtenu un avis favorable de viabilité avant l'immatriculation. Ce délai strict impose une anticipation rigoureuse.

Documents requis

Le dossier de demande doit inclure :

• Justificatif du titre OETH ou demande en cours
• Justificatif de situation vis-à-vis de l'emploi (attestation France Travail, bulletin de salaire, etc.)
• Statuts ou projet de statuts de l'entreprise
• Avis de viabilité rédigé par l'expert accompagnant
• Justificatifs des ressources (extrait de compte pour l'apport personnel, promesses de prêt, etc.)
• Devis et factures de moins de 6 mois pour toutes les dépenses
• RIB du destinataire de la subvention
• Justificatif d'identité en cours de validité

Certains documents complémentaires peuvent être exigés selon la nature du projet : contrat de franchise, bail commercial, mandat d'intermédiation, etc.

Processus à suivre : comment déposer une demande d'aide AGEFIPH étape par étape ?

Le dépôt d'une demande d'aide création entreprise handicap suit un processus structuré en cinq étapes, chacune conditionnant la suivante. Cette démarche impose une organisation rigoureuse et une anticipation des délais.

Étape 1 : Conseil préliminaire et orientation

Avant toute démarche, le porteur de projet doit consulter un conseiller à l'emploi auprès de France Travail, Cap emploi, ou d'une délégation AGEFIPH. Cet entretien permet de vérifier l'éligibilité au dispositif, d'identifier les besoins d'accompagnement, et d'obtenir une prescription pour un expert habilité. Cette étape est gratuite et constitue le point d'entrée obligatoire.

Étape 2 : Accompagnement par un expert habilité

Le porteur de projet est ensuite accompagné par un expert en création d'entreprise habilité par l'AGEFIPH ou la Région. Cet accompagnement, d'une durée variable selon la complexité du projet, est entièrement pris en charge. L'expert réalise une étude approfondie de la viabilité du projet, couvrant les dimensions économique, commerciale, juridique, fiscale, technique, réglementaire et humaine. Il explore également les compensations nécessaires aux conséquences du handicap (aménagement de poste, aides techniques, transport adapté, etc.).

À l'issue de cet accompagnement, l'expert remet un avis écrit de viabilité validant le projet et le plan de financement. Sans cet avis, la demande d'aide ne peut être instruite.

Étape 3 : Constitution du dossier de demande

Le porteur de projet rassemble l'ensemble des documents requis (voir section précédente). Cette étape doit être réalisée avant l'immatriculation de l'entreprise, ou dans les 6 mois suivants sous réserve d'avoir obtenu l'avis de viabilité préalablement. Les devis et factures doivent dater de moins de 6 mois pour être recevables.

Étape 4 : Dépôt en ligne de la demande

La demande est déposée en ligne sur le site de l'AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere. Le porteur de projet doit créer un compte en ligne et télécharger l'ensemble des justificatifs. Le dépôt doit intervenir avant l'immatriculation ou dans les 6 mois suivants, sous les conditions mentionnées.

Étape 5 : Instruction et décision

L'AGEFIPH examine le dossier et notifie sa décision. En cas d'accord, l'aide de 3 000 € est versée sur le compte bancaire indiqué. Le délai d'instruction n'est pas précisé dans les documents officiels, mais il est recommandé d'anticiper plusieurs semaines entre le dépôt et le versement.

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Obligations légales et points de vigilance : erreurs fréquentes et risques à éviter

Le dispositif d'aide création entreprise handicap impose plusieurs obligations légales et présente des points de vigilance à maîtriser pour éviter un refus de dossier ou une perte de droits.

Respect du délai de dépôt

L'obligation la plus critique concerne le délai de dépôt. La demande doit être déposée avant l'immatriculation de l'entreprise, ou dans les 6 mois suivants sous réserve d'avoir bénéficié d'un accompagnement préalable et d'avoir obtenu un avis de viabilité avant l'immatriculation. Un dépôt tardif entraîne un refus définitif, sans possibilité de régularisation. Cette règle impose une anticipation rigoureuse : il est recommandé de démarrer l'accompagnement par un expert au moins 3 à 6 mois avant l'immatriculation.

Justification de l'apport personnel

L'apport personnel de 1 200 € minimum doit être effectif et justifié par un extrait de compte bancaire. Une erreur fréquente consiste à présenter un apport théorique (promesse de prêt familial, économies non disponibles) sans preuve de disponibilité immédiate. L'AGEFIPH exige une preuve tangible de la capacité financière du porteur de projet.

Validité des devis et factures

Les devis et factures doivent dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande. Un devis obsolète ou une facture ancienne rend le dossier irrecevable. Cette contrainte impose de synchroniser la constitution du dossier avec les fournisseurs et prestataires.

Cohérence du plan de financement

Le plan de financement doit être équilibré : les ressources doivent couvrir l'ensemble des dépenses de démarrage. Une erreur fréquente consiste à sous-estimer les besoins en fonds de roulement ou à omettre certaines dépenses (assurances, cotisations sociales, frais de greffe, etc.). L'expert accompagnant doit valider cette cohérence, mais le porteur de projet reste responsable de la sincérité des informations fournies.

Cumulabilité avec d'autres aides

L'aide AGEFIPH est cumulable avec les aides de droit commun (ACRE, ARCE, aides régionales) et d'autres aides AGEFIPH. Toutefois, certaines aides régionales peuvent exiger l'exclusivité ou imposer des conditions spécifiques. Il est donc nécessaire de vérifier la compatibilité des dispositifs avant de constituer le dossier.

Risques en cas de non-conformité

Un dossier incomplet, tardif, ou non conforme entraîne un refus de l'aide, sans possibilité de recours. Par ailleurs, une fausse déclaration ou une utilisation détournée de l'aide peut donner lieu à un remboursement et à des poursuites. Enfin, l'absence d'accompagnement par un expert habilité rend le dossier irrecevable, même si le projet est viable.

Points de vigilance spécifiques au handicap

L'expert accompagnant doit explorer les compensations nécessaires aux conséquences du handicap : aménagement de poste, aides techniques, transport adapté, assistance humaine, etc. Ces compensations doivent être intégrées au plan de financement et justifiées par des devis. Une omission de ces éléments peut fragiliser la viabilité du projet et entraîner un refus.

Dispositifs complémentaires : ACRE, ARCE et aides régionales cumulables avec l'AGEFIPH

L'aide création entreprise handicap de l'AGEFIPH s'inscrit dans un écosystème d'aides cumulables, permettant de maximiser les ressources disponibles pour le démarrage de l'activité. En 2026, trois dispositifs principaux complètent l'aide AGEFIPH.

ACRE : exonération de charges sociales

L'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle s'adresse notamment aux entrepreneurs de moins de 30 ans reconnus handicapés, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les services et professions libérales, ou 188 700 € pour le commerce. Le montant après abattement ne doit pas excéder 47 100 € selon l'activité.

L'ACRE est cumulable avec l'aide AGEFIPH et permet de réduire significativement les cotisations sociales la première année, améliorant ainsi la trésorerie de l'entreprise. Toutefois, elle impose de respecter les seuils de chiffre d'affaires, ce qui peut limiter son intérêt pour certains projets à fort potentiel de croissance.

ARCE : versement de capital par France Travail

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est une allocation versée par France Travail aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle représente 50 % du capital de droits restants à l'allocation chômage, versée en deux fois : 50 % à la création, puis 50 % six mois après, sous réserve que l'activité soit toujours exercée.

Pour un demandeur d'emploi disposant de 12 mois de droits à l'ARE (environ 15 000 € de capital restant), l'ARCE représente 7 500 €, soit 3 750 € au démarrage et 3 750 € après 6 mois. Cumulée avec l'aide AGEFIPH de 3 000 € et un apport personnel de 1 200 €, elle permet de constituer un capital de démarrage de 7 950 €, couvrant largement le seuil de 7 500 € exigé.

L'ARCE est cumulable avec l'AGEFIPH et l'ACRE, mais elle impose de renoncer au versement mensuel de l'ARE. Ce choix doit être mûrement réfléchi en fonction de la trésorerie prévisionnelle et du besoin de financement initial.

Aides régionales et locales

De nombreuses régions proposent des aides spécifiques à la création d'entreprise, souvent cumulables avec l'AGEFIPH. Par exemple, l'Aide Individuelle Régionale à la Formation (AIRF) peut subventionner jusqu'à 5 000 € de formation préalable à la création. D'autres dispositifs régionaux financent l'achat de matériel, l'aménagement de locaux, ou le recrutement du premier salarié.

Ces aides sont variables selon les territoires et nécessitent une instruction spécifique auprès des conseils régionaux ou des agences de développement économique. Il est recommandé de consulter un conseiller France Travail ou Cap emploi pour identifier les dispositifs mobilisables localement.

Tableau comparatif des aides cumulables

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Checklist et livrables attendus : synthèse des actions et documents à produire

Pour déposer une demande d'aide création entreprise handicap dans les règles, le porteur de projet doit réaliser une série d'actions et produire des documents spécifiques. Cette checklist garantit la complétude du dossier et maximise les chances d'obtention de l'aide.

Actions à effectuer

1. Vérifier son éligibilité : détenir un titre OETH ou avoir une demande en cours
2. Consulter un conseiller : France Travail, Cap emploi, ou délégation AGEFIPH
3. Obtenir une prescription pour un expert habilité
4. Réaliser l'accompagnement par l'expert en création d'entreprise
5. Valider l'avis de viabilité écrit par l'expert
6. Constituer un apport personnel de 1 200 € minimum et obtenir un extrait de compte
7. Rassembler les devis et factures de moins de 6 mois pour toutes les dépenses
8. Rédiger ou faire rédiger les statuts de l'entreprise
9. Équilibrer le plan de financement (ressources ≥ dépenses)
10. Créer un compte en ligne sur le site AGEFIPH
11. Déposer la demande avant l'immatriculation ou dans les 6 mois suivants
12. Suivre l'instruction et répondre aux éventuelles demandes de complément

Documents à produire et joindre au dossier

Preuves de conformité à conserver

Une fois l'aide obtenue, le bénéficiaire doit conserver plusieurs preuves de conformité :

• Notification d'accord de l'AGEFIPH
• Justificatifs de dépenses réalisées conformément au plan de financement
• Extrait Kbis de l'entreprise immatriculée
• Déclaration de début d'activité auprès de l'URSSAF ou du CFE
• Contrats de travail ou factures clients attestant de l'activité effective

Ces documents peuvent être demandés en cas de contrôle ou de litige, et doivent être conservés pendant au moins 5 ans.

FAQ

L'aide AGEFIPH est-elle cumulable avec l'ACRE et l'ARCE ?
Oui, l'aide AGEFIPH de 3 000 € est entièrement cumulable avec l'ACRE (exonération de charges sociales) et l'ARCE (versement de capital par France Travail). Ces trois dispositifs peuvent être mobilisés simultanément pour maximiser les ressources de démarrage, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité propres à chaque aide.

Peut-on déposer une demande après l'immatriculation de l'entreprise ?
Oui, mais uniquement dans les 6 mois suivant l'immatriculation, et à condition d'avoir bénéficié d'un accompagnement par un expert habilité et d'avoir obtenu un avis de viabilité préalablement à l'immatriculation. Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.

Quel est le montant minimum du projet pour bénéficier de l'aide AGEFIPH ?
Le projet doit représenter un montant total d'au moins 7 500 €, financé par un apport personnel de 1 200 € minimum, l'aide AGEFIPH de 3 000 €, et des cofinancements tiers (prêts, aides régionales, etc.). Un projet inférieur à ce seuil n'est pas éligible.

L'accompagnement par un expert est-il obligatoire et payant ?
Oui, l'accompagnement par un expert en création d'entreprise habilité par l'AGEFIPH ou la Région est obligatoire pour obtenir l'aide. Cet accompagnement est entièrement gratuit pour le bénéficiaire, car pris en charge par l'AGEFIPH ou la Région. Sans cet accompagnement et l'avis de viabilité qui en résulte, la demande est irrecevable.

Quelles formes juridiques sont éligibles à l'aide AGEFIPH ?
L'aide AGEFIPH couvre un large éventail de formes juridiques : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS, SCOP, associations, sociétés civiles immobilières, entreprises d'insertion par l'activité économique, et sociétés de fait. Seules les activités non immatriculées ou les projets de développement d'entreprises existantes sont exclus.