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Attestation employeur vierge PDF : modèle conforme France Travail 2026
Points clés de l'article
- Depuis 2021, France Travail rejette les anciens modèles d'attestation employeur non conformes au format Cerfa 11135*05.
- L'attestation reste obligatoire à chaque fin de contrat, quel que soit le motif de rupture.
- Le document comporte 12 rubriques réparties en 4 blocs : employeur, salarié, emploi et salaires.
- Les erreurs de remplissage (périodes d'emploi, salaires bruts, motif de rupture) sont la première cause de rejet.
- Un modèle vierge prêt à compléter permet de sécuriser la transmission en cas de panne du logiciel de paie.
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Sommaire
À quoi sert l'attestation employeur vierge PDF
Cadre légal et obligations France Travail
Structure du modèle PDF et champs à remplir
Mentions obligatoires et clauses facultatives
Erreurs fréquentes et cas de rejet par France Travail
À quoi sert l'attestation employeur vierge PDF
L'attestation employeur vierge PDF est le document que tout employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. France Travail (ex-Pôle emploi) l'utilise pour calculer les droits à l'allocation chômage : montant, durée d'indemnisation, délai de carence. Sans ce document, le demandeur d'emploi ne peut pas ouvrir ses droits. Pour les DRH confrontés à une panne du logiciel de paie ou à un besoin de remplissage manuel, disposer d'un modèle vierge conforme évite tout blocage administratif. Notre modèle d'attestation employeur vierge au format Word est prêt à compléter selon les exigences en vigueur.
En pratique, 3 situations justifient le recours à un PDF vierge :
- Panne ou migration du logiciel de paie : le SIRH ne génère plus le Cerfa automatiquement.
- Particulier employeur : l'emploi à domicile ne passe pas toujours par un logiciel dédié.
- Correction urgente : France Travail a rejeté une première version et le DRH doit renvoyer un document corrigé sous 48 heures.
Cadre légal et obligations France Travail
L'article L. 1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de délivrer l'attestation à chaque rupture de contrat : CDI, CDD, intérim, rupture conventionnelle, licenciement ou démission. Le manquement expose l'employeur à une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe), portée à 3 000 € en cas de récidive.
Depuis le 1er juin 2021, France Travail n'accepte plus que le Cerfa 11135*05. Les versions antérieures (04 et précédentes) sont systématiquement rejetées. Par ailleurs, la transmission dématérialisée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative*) est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. En dessous de ce seuil, le formulaire papier ou PDF reste admis.
| Obligation | Seuil | Base légale |
|---|---|---|
| Remise de l'attestation | Tout employeur | Art. L. 1234-19 C. trav. |
| Transmission dématérialisée (DSN) | ≥ 11 salariés | Art. R. 1234-9 C. trav. |
| Format Cerfa 11135*05 | Tout employeur (hors DSN) | Arrêté du 28 mai 2021 |
| Amende pour non-remise | Tout employeur | Art. R. 1238-7 C. trav. |
Le cadre réglementaire de la rupture du contrat de travail exige une rigueur documentaire sans faille.
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Structure du modèle PDF et champs à remplir
Le Cerfa 11135*05 se décompose en 4 blocs distincts, chacun regroupant des rubriques précises.
Bloc 1 — Identification de l'employeur
Raison sociale, numéro SIRET (14 chiffres), code NAF, adresse du siège et effectif de l'entreprise au moment de la rupture.
Bloc 2 — Identification du salarié
Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance et nationalité.
Bloc 3 — Emploi et motif de rupture
Nature du contrat (CDI, CDD), qualification, date d'entrée, date de sortie, motif exact de la rupture (code France Travail) et dernier jour travaillé et payé.
Bloc 4 — Salaires et indemnités
Les 12 derniers mois de salaire brut, les primes et gratifications, le montant des indemnités de rupture (légales, conventionnelles, transactionnelles) et le solde de tout compte.
Mentions obligatoires et clauses facultatives
Certaines mentions conditionnent directement l'acceptation du document par France Travail.
Mentions obligatoires :
- Motif de rupture codifié (ex. : "14 – licenciement pour motif économique")
- Salaires bruts des 12 derniers mois, primes incluses
- Nombre d'heures travaillées sur la période de référence
- Signature et cachet de l'employeur
Mentions facultatives mais recommandées :
- Clause de non-concurrence activée ou levée
- Détail des jours de congés payés non pris et indemnisés
- Mention d'un accord transactionnel (sans en détailler le montant confidentiel)
L'omission du motif de rupture ou une incohérence entre les salaires déclarés et ceux figurant sur le bulletin de paie entraîne un rejet automatique.
La rédaction des documents de fin de contrat engage la responsabilité de l'employeur sur le plan social et financier.
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Mode d'emploi pas à pas
- Télécharger le modèle au format Cerfa 11135*05 ou un modèle Word conforme.
- Renseigner le bloc employeur en vérifiant le SIRET sur le site de l'INSEE.
- Compléter le bloc salarié à partir du dossier RH (attention aux erreurs de numéro de sécurité sociale).
- Indiquer le motif de rupture en utilisant le code exact France Travail. Une liste de 32 codes est disponible dans la notice du Cerfa.
- Reporter les salaires bruts mois par mois, en intégrant les primes exceptionnelles au mois de versement.
- Signer et apposer le cachet de l'entreprise. Une signature électronique qualifiée est acceptée.
- Remettre l'attestation au salarié le dernier jour de travail effectif, accompagnée du certificat de travail et du solde de tout compte.
Erreurs fréquentes et cas de rejet par France Travail
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Ancien format Cerfa (*04 ou antérieur) | Rejet systématique | Utiliser exclusivement le Cerfa 11135*05 |
| Motif de rupture absent ou incorrect | Blocage de l'ouverture des droits | Vérifier le code dans la notice officielle |
| Salaires nets au lieu de bruts | Recalcul erroné de l'allocation | Reporter les montants bruts figurant sur les bulletins |
| Périodes d'emploi incohérentes | Demande de pièces complémentaires | Croiser avec le registre du personnel |
| Signature manquante | Document non recevable | Signer avant remise, y compris en signature électronique |
En cas de rejet, France Travail adresse un courrier à l'employeur qui dispose alors de 15 jours pour corriger et retransmettre. Un second rejet peut déclencher un signalement à l'inspection du travail.
Pour éviter ces écueils, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation employeur vierge structuré rubrique par rubrique, conforme au Cerfa en vigueur.
FAQ
L'attestation employeur vierge PDF est-elle encore acceptée par France Travail en 2026 ?
Oui, à condition d'utiliser le Cerfa 11135*05. Ce format est le seul accepté depuis le 1er juin 2021. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent transmettre le document en version papier ou PDF. Au-delà de ce seuil, la DSN est obligatoire.
Quel délai pour remettre l'attestation employeur au salarié ?
L'employeur doit remettre l'attestation le dernier jour de travail effectif du salarié. En pratique, un délai de quelques jours est toléré, mais tout retard expose l'employeur à des dommages-intérêts si le salarié subit un préjudice dans l'ouverture de ses droits au chômage.
Peut-on remplir l'attestation employeur à la main ?
Oui, le remplissage manuscrit est autorisé pour les entreprises de moins de 11 salariés. L'écriture doit être lisible et les montants des salaires bruts reportés sans rature. En cas d'illisibilité, France Travail peut rejeter le document.
Que risque l'employeur en cas de non-remise de l'attestation ?
L'amende est de 1 500 € par infraction constatée (contravention de 5e classe). Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par le retard d'indemnisation chômage.
Faut-il mentionner une rupture conventionnelle sur l'attestation employeur ?
Oui. La rupture conventionnelle dispose d'un code motif spécifique (code 59) dans la nomenclature France Travail. L'omission ou l'utilisation d'un code erroné retarde le traitement du dossier du demandeur d'emploi.
Pour aller plus loin
Attestation d'assurance chômage (Articles R1234-9 à R1234-12) - Légifrance
Attestation employeur destinée à France Travail - Service-Public.fr
Documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat - Ministère du Travail
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