Les statuts SAS obéissent à un double socle juridique : les mentions générales applicables à toute société commerciale (article L. 210-2 du Code de commerce) et le régime spécifique des sociétés par actions simplifiées (articles L. 227-1 à L. 227-20-1 du même code). La SAS se caractérise par une grande liberté contractuelle laissée aux associés, ce qui rend la rédaction statutaire particulièrement déterminante.
Mentions obligatoires
Six mentions s'imposent à tout statut de société commerciale : la forme, la dénomination, l'objet, le siège social, la durée (99 ans au maximum) et le montant du capital social. La SAS ajoute des mentions propres : conditions de direction, désignation du président, modalités de prise des décisions collectives et clauses relatives à la cession et à la transmission des actions.
Capital social et apports
Le capital social peut être fixé librement. Les apports en numéraire doivent être libérés de moitié au moins lors de la souscription, le solde dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation. Les apports en nature supérieurs à 30 000 euros ou représentant plus de la moitié du capital impliquent la désignation d'un commissaire aux apports, dont le rapport est annexé aux statuts.
Gouvernance
La SAS est obligatoirement dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Les associés peuvent organiser une direction collégiale en nommant un ou plusieurs directeurs généraux. La libre rédaction des règles de décision collective doit néanmoins respecter les domaines réservés à l'unanimité (modification statutaire portant atteinte aux droits des associés, augmentation des engagements, transformation en société d'autre forme).
Modèle gratuit ou rédaction sur mesure ?
| Critère | Modèle gratuit | Statuts sur mesure |
|---|---|---|
| Délai | Immédiat | Plusieurs jours |
| Conformité Code de commerce | Variable selon le modèle | Garantie par l'avocat |
| Clauses de gouvernance | Standard | Calibrées au projet |
| Pacte d'associés intégré | Non | Possible en parallèle |
| Risque de blocage entre associés | Réel | Réduit |
Dépôt au greffe
Une fois signés, les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social, accompagnés des autres pièces du dossier d'immatriculation (formulaire M0, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation, déclaration des bénéficiaires effectifs). L'enregistrement aux impôts est exigé en cas d'apports en nature soumis à droits d'enregistrement.
Avant de signer les statuts, faire relire le modèle par un avocat en droit des sociétés sécurise les clauses de gouvernance et limite les contentieux entre associés.
Faire relire ses statuts SAS par un avocat
