Le statut association sportive obéit à un double cadre : la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le Code du sport, en particulier les articles L. 121-1 à L. 121-9 et R. 121-1 à R. 121-6. Ce modèle de statuts vise les associations sportives loi 1901 sollicitant ou non l'agrément délivré par l'État, ainsi que celles affiliées à une fédération délégataire.
Cadre légal applicable
Une association sportive se constitue par une déclaration en préfecture après signature des statuts par au moins deux fondateurs. La loi 1901 impose trois mentions au minimum : la dénomination, l'objet et le siège social. Le Code du sport ajoute des exigences propres lorsqu'un agrément ou une affiliation fédérale est recherché.
Mentions obligatoires
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du Code du sport, les statuts intègrent les dispositions garantissant :
- le fonctionnement démocratique de l'association (participation des adhérents, élection au scrutin secret, durée limitée des mandats),
- la transparence de la gestion (comptabilité complète, budget annuel approuvé avant exercice, comptes soumis à l'assemblée dans un délai inférieur à six mois),
- l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes (parité des candidatures au conseil d'administration),
- les droits de la défense en procédure disciplinaire,
- l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 doit être annexé aux statuts depuis le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022.
Modèle de statuts ou rédaction sur mesure ?
Le tableau ci-dessous compare les deux approches.
| Critère | Modèle générique | Statuts sur mesure |
|---|---|---|
| Délai de rédaction | Immédiat | Plusieurs jours |
| Conformité agrément sport | Selon la qualité du modèle | Adaptée au dossier |
| Affiliation fédérale | À adapter manuellement | Intégrée d'emblée |
| Risque de refus en préfecture | Possible si modèle obsolète | Réduit |
| Coût | Faible | Honoraires d'avocat |
Gouvernance
L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes, fixe les cotisations et élit le conseil d'administration. L'assemblée générale extraordinaire modifie les statuts et prononce la dissolution. Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau (président, secrétaire, trésorier) qui assure la gestion courante. La parité hommes-femmes des candidatures au conseil est imposée par l'article L. 121-4 du Code du sport.
Dépôt en préfecture
La déclaration initiale s'effectue auprès de la préfecture du département du siège social via le formulaire Cerfa n° 13971. Le dossier inclut deux exemplaires des statuts signés et la liste des dirigeants. L'association acquiert la capacité juridique après publication au Journal officiel des associations. Toute modification statutaire est déclarée dans les trois mois.
Avant le dépôt en préfecture, faire relire les statuts par un avocat permet de sécuriser l'agrément et l'affiliation fédérale.
Faire relire ses statuts par un avocat
