TVA : le régime simplifié disparaît, place à la CA3 en 2027
Jullian Hoareau
- L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la CA12 annuelle et les acomptes disparaissent.
- Les entreprises concernées basculent automatiquement au régime réel normal : la DGFiP opère le changement, sans démarche.
- La CA3 est trimestrielle si le chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 € l'année civile précédente ou 1 100 000 € l'année en cours ; au-delà, elle est mensuelle.
- La dernière CA12 se dépose au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.
- La franchise en base, le régime simplifié agricole et le régime simplifié d'imposition des bénéfices ne sont pas visés.
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Sommaire
Régime simplifié de TVA : ce que prévoit la réforme
Qui est concerné par la suppression au 1er janvier 2027 ?
CA3 mensuelle ou trimestrielle : comment déterminer votre périodicité ?
Dernière CA12 et premières CA3 : le calendrier de transition
Trésorerie : l'impact du passage aux déclarations périodiques
Préparer vos outils comptables et la facture électronique
Pénalités et erreurs à éviter dès 2027
Régime simplifié de TVA : ce que prévoit la réforme
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Ce régime, appelé régime simplifié d'imposition (RSI), permettait de déposer une seule déclaration annuelle, la CA12, complétée par des acomptes versés en cours d'année. À partir de 2027, les entreprises concernées déclarent leur TVA sur la CA3, le formulaire du régime réel normal, à un rythme mensuel ou trimestriel.
Selon l'actualité publiée par impots.gouv.fr, mise à jour le 23 septembre 2026, la DGFiP bascule elle-même les dossiers au régime réel normal, sans démarche de l'entreprise. Le DAF n'a aucune option à exercer, mais doit organiser un nouveau rythme de déclaration et de paiement.
| Élément | Jusqu'en 2026 (RSI) | À partir de 2027 (réel normal) |
|---|---|---|
| Déclaration | CA12 annuelle | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
| Paiement en cours d'année | Acomptes en juillet et en décembre | Paiement à chaque CA3 |
| Régularisation | Sur la déclaration annuelle | Au fil des déclarations |
La suppression ne concerne que la TVA. Le régime simplifié d'imposition des bénéfices, en BIC comme à l'IS, reste en place.
Qui est concerné par la suppression au 1er janvier 2027 ?
Sont concernées toutes les entreprises placées au régime simplifié de TVA au 31 décembre 2026. En 2026, ce régime s'applique sous les seuils publiés au BOFiP (barème BOI-BAREME-000036) :
| Opérations | Seuil 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, hébergement | 945 000 € | 1 040 000 € |
| Autres prestations de services | 286 000 € | 323 000 € |
Trois catégories restent en dehors de la réforme :
- Les entreprises en franchise en base de TVA : la franchise s'applique jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services (seuils applicables en 2026).
- Les exploitants au régime simplifié agricole (RSA).
- Les entreprises déjà au réel normal.
La bascule d'office au réel normal suppose de vérifier, entité par entité, le régime de TVA applicable au 31 décembre 2026.
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CA3 mensuelle ou trimestrielle : comment déterminer votre périodicité ?
La CA3 est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires, augmenté des acquisitions taxables, n'excède pas 1 000 000 € sur l'année civile précédente ou 1 100 000 € sur l'année en cours. Au-delà, elle devient mensuelle. Les acquisitions taxables visent notamment les achats de biens auprès de fournisseurs d'autres États de l'Union européenne, sur lesquels l'acheteur acquitte lui-même la TVA.
Pour fixer le régime de départ, la DGFiP retient le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée ; à défaut, le trimestriel s'applique.
Deux situations demandent une vigilance particulière :
1. Dépassement en cours d'année : l'entreprise passe au mensuel. Sa première déclaration mensuelle couvre le mois du dépassement et reprend les opérations depuis le début du trimestre.
2. Option pour le mensuel : une entreprise éligible au trimestriel peut opter pour le mensuel par la messagerie sécurisée de son service des impôts, avec effet au premier jour d'un trimestre ultérieur.
Dernière CA12 et premières CA3 : le calendrier de transition
La transition repose sur une dernière CA12 pour l'exercice 2026, puis l'entrée dans le rythme des CA3, selon la date de clôture de l'exercice.
| Clôture de l'exercice | Dernière CA12 (formulaire 3517-S) | Premières CA3 |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | Au plus tard le 4 mai 2027 | Janvier 2027 ou premier trimestre 2027 |
| Janvier à novembre 2027 | Dans les 3 mois suivant la clôture | Premier mois ou trimestre suivant la clôture de l'exercice 2026/2027 |
Le régime des acomptes s'éteint selon la même logique :
- exercices civils ou clos de janvier à juin 2027 : aucun acompte de juillet 2027 ;
- exercices clos de juillet à novembre 2027 : l'acompte de juillet reste dû si la TVA de l'année précédente dépasse 1 000 € ;
- toutes les entreprises : aucun acompte de décembre 2027.
Pour un exercice civil, le début de 2027 cumule donc les premières CA3 et la dernière CA12, à déposer avant le 4 mai.
Le calendrier de transition varie selon la date de clôture, ce qui impose une revue des échéances de chaque société.
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Trésorerie : l'impact du passage aux déclarations périodiques
Le passage à la CA3 aligne le paiement de la TVA sur l'activité réelle du mois ou du trimestre. Sous le RSI, l'entreprise versait 2 acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente, puis régularisait l'écart sur la CA12.
Cette mécanique produit deux effets opposés. D'une part, une entreprise en croissance perd le décalage offert par des acomptes fondés sur une année moins active. D'autre part, une entreprise dont l'activité recule cesse de verser des acomptes supérieurs à sa TVA réelle, ce qui libère de la trésorerie.
Pour la direction financière, l'ajustement porte sur 2 points :
1. Le plan de trésorerie : intégrer 12 ou 4 échéances de TVA au lieu de 2 acomptes et d'un solde annuel.
2. Les crédits de TVA : ils apparaissent à chaque déclaration, au plus près de la date des achats.
Préparer vos outils comptables et la facture électronique
Le logiciel comptable doit produire une CA3 à chaque période, ce qui suppose une clôture TVA mensuelle ou trimestrielle et un paramétrage des codes TVA vérifié avant janvier 2027.
La réforme croise le calendrier de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2027, l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration de données sur certaines opérations, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, suit le régime de TVA :
| Régime de la CA3 | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Trimestriel | Transmission mensuelle | Transmission mensuelle |
| Mensuel | Tous les 10 jours | Transmission mensuelle |
Les entreprises doivent indiquer leur régime de TVA à leur plateforme agréée, l'intermédiaire immatriculé par l'administration qui transmet les factures et les données. Une périodicité mal renseignée décale le rythme des transmissions.
Le paramétrage de la CA3 et de l'e-reporting engage la conformité déclarative de l'entreprise dès 2027.
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Pénalités et erreurs à éviter dès 2027
Les erreurs liées à la réforme tiennent surtout au calendrier. Un dépôt tardif ou un défaut de déclaration expose l'entreprise aux intérêts de retard et aux majorations prévus par le code général des impôts, appliqués à chaque échéance périodique.
Les erreurs prévisibles :
- Oublier la dernière CA12 : elle reste due pour l'exercice 2026.
- Verser un acompte qui n'est plus dû : aucun acompte de juillet 2027 pour les exercices civils, ni de décembre 2027 pour toutes les entreprises.
- Mal identifier la périodicité : un chiffre d'affaires supérieur à 1 100 000 € en cours d'année impose le mensuel dès le mois du dépassement.
- Négliger la plateforme agréée : un régime de TVA non communiqué décale l'e-reporting.
Ces points se contrôlent par une revue du dossier fiscal avant la fin de 2026, en particulier dans les groupes à plusieurs filiales au régime simplifié de TVA.
FAQ
Le régime simplifié de TVA est-il supprimé pour toutes les entreprises ?
Non, la suppression vise les entreprises au régime simplifié d'imposition à la TVA au 31 décembre 2026. Les entreprises en franchise en base et les exploitants au régime simplifié agricole ne sont pas concernés.
Faut-il faire une démarche pour passer à la CA3 ?
Non, la DGFiP bascule automatiquement les entreprises concernées au régime réel normal. L'entreprise doit en revanche vérifier sa périodicité et adapter ses outils.
Quand faut-il déposer la dernière CA12 ?
La dernière CA12 se dépose au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, elle se dépose dans les 3 mois suivant la clôture.
Une PME peut-elle choisir la CA3 mensuelle ?
Oui, une entreprise éligible au trimestriel peut opter pour le dépôt mensuel par la messagerie sécurisée de son service des impôts. L'option prend effet le premier jour d'un trimestre ultérieur.
Le régime simplifié d'impôt sur les sociétés disparaît-il aussi ?
Non, la réforme concerne uniquement la TVA. Le régime simplifié d'imposition des bénéfices, en BIC comme à l'IS, reste applicable avec ses propres seuils.
Pour aller plus loin
TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ? - Ministère de l'Économie
TVA - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application - BOFiP
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
