TVA Espagne : taux, autoliquidation et remboursement pour les entreprises
Jullian Hoareau
- La TVA Espagne (IVA) compte 3 taux : 21 %, 10 % et 4 %. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont hors du territoire de TVA de l'Union européenne.
- Une vente de biens à une entreprise espagnole est exonérée en France si le numéro de TVA du client est valide et le transport prouvé ; le client autoliquide la TVA espagnole.
- Une prestation de services B2B est facturée hors taxe avec la mention « autoliquidation ».
- Au-delà de 10 000 euros HT de ventes à distance par an dans l'UE, la TVA espagnole s'applique aux particuliers, déclarable via le guichet unique OSS.
- La TVA espagnole payée sur des frais se récupère en ligne sur impots.gouv.fr, avant le 30 septembre de l'année suivante.
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Sommaire
Quels sont les taux de TVA en Espagne ?
Ventes de biens vers l'Espagne : livraisons intracommunautaires
Prestations de services B2B : l'autoliquidation par le client
Ventes à distance aux particuliers et guichet unique OSS
Quand immatriculer l'entreprise à la TVA en Espagne ?
Récupérer la TVA espagnole payée sur ses frais
Facturation, déclarations et erreurs fréquentes
Une entreprise française qui vend, facture des services ou engage des frais en Espagne doit déterminer, opération par opération, si la TVA Espagne s'applique et qui la déclare. La réponse dépend de 3 critères : la nature de l'opération, la qualité du client (entreprise ou particulier) et le lieu d'exécution. Dans la plupart des ventes B2B, l'entreprise française facture hors taxe et le client espagnol déclare la taxe. Les ventes aux particuliers, le stock sur place et les frais engagés en Espagne obéissent en revanche à des règles distinctes.
Quels sont les taux de TVA en Espagne ?
L'Espagne applique 3 taux d'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido), nom espagnol de la TVA.
| Taux | Niveau | Champ d'application |
|---|---|---|
| Normal | 21 % | Majorité des biens et services |
| Réduit | 10 % | Catégories prévues par la loi espagnole |
| Super-réduit | 4 % | Catégories restreintes prévues par la loi espagnole |
Le territoire comporte toutefois des exceptions. Les îles Canaries, qui appliquent leur propre impôt (l'IGIC), ainsi que Ceuta et Melilla sont hors du territoire de TVA de l'Union européenne. Une vente vers ces zones ne suit donc pas les règles intracommunautaires décrites ci-dessous. L'administration fiscale compétente est l'Agencia Tributaria (AEAT).
Ventes de biens vers l'Espagne : livraisons intracommunautaires
Une vente de biens à une entreprise espagnole est exonérée de TVA en France lorsque 2 conditions sont réunies. D'une part, le client doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, à vérifier sur le système européen VIES. D'autre part, le vendeur doit prouver le transport effectif des biens vers l'Espagne.
Le client espagnol réalise alors une acquisition intracommunautaire : il autoliquide la TVA espagnole, c'est-à-dire qu'il la déclare lui-même à la place du vendeur. Le vendeur français dépose de son côté un état récapitulatif des clients auprès des douanes, qui permet aux administrations de croiser les déclarations. Si l'une des conditions fait défaut, l'exonération ne peut pas s'appliquer.
Sécuriser l'exonération d'une livraison intracommunautaire suppose de documenter chaque vente et de contrôler les numéros de TVA des clients.
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Prestations de services B2B : l'autoliquidation par le client
Une prestation de services fournie par une entreprise française à un client assujetti établi en Espagne n'est pas imposable en France : c'est la règle générale de l'article 259-1 du CGI. Le prestataire facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », et le client espagnol déclare la TVA espagnole. Le prestataire dépose ensuite une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant l'exigibilité, comme le précise la page Prestations entre assujettis d'impots.gouv.fr.
Cette règle connaît cependant des exceptions, prévues à l'article 259 A du CGI. Certains services sont imposables là où ils sont réalisés :
- les services liés à un immeuble situé en Espagne ;
- la location de courte durée de moyens de transport ;
- l'accès à des manifestations, comme un salon ;
- les prestations matériellement réalisées sur place.
Dans ces cas, l'entreprise doit vérifier si l'Espagne prévoit l'autoliquidation par le client ou exige une immatriculation locale.
Ventes à distance aux particuliers et guichet unique OSS
Lorsqu'une entreprise vend des biens à distance ou fournit des services à des particuliers espagnols, la TVA espagnole s'applique au-delà de 10 000 euros HT par an. Ce seuil est global pour l'ensemble de l'UE et s'apprécie sur l'année civile en cours et la précédente, pour les entreprises établies dans un seul État membre.
Au-delà du seuil, l'entreprise facture la TVA au taux espagnol. Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) lui permet de déclarer et payer cette taxe depuis la France, sans s'immatriculer en Espagne. La page Guichet unique TVA (OSS) : suis-je concerné ? d'impots.gouv.fr détaille les conditions d'accès.
| Opération | TVA applicable | Qui déclare |
|---|---|---|
| Vente de biens à une entreprise espagnole | TVA espagnole, exonération en France | Le client espagnol |
| Service B2B, règle générale | TVA espagnole | Le client espagnol |
| Vente à un particulier, sous le seuil UE | TVA française | L'entreprise française |
| Vente à un particulier, au-delà du seuil UE | TVA espagnole | L'entreprise française, via OSS |
Le choix entre TVA française, OSS et immatriculation locale dépend du volume de ventes aux particuliers, à suivre chaque année.
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Quand immatriculer l'entreprise à la TVA en Espagne ?
L'immatriculation à la TVA en Espagne devient nécessaire lorsque ni l'autoliquidation ni l'OSS ne couvrent l'opération. 3 situations la déclenchent principalement :
1. un stock de marchandises en Espagne ;
2. des ventes locales non couvertes par l'autoliquidation ou par le guichet OSS ;
3. des prestations imposables en Espagne non soumises à autoliquidation, par exemple certains services liés à un immeuble.
L'entreprise immatriculée facture alors la TVA espagnole et la déclare auprès de l'AEAT. À défaut d'immatriculation, les opérations concernées exposent l'entreprise à un redressement en Espagne.
Récupérer la TVA espagnole payée sur ses frais
Une entreprise établie en France qui paie de la TVA espagnole sur des frais (hôtels, salons, achats) peut la récupérer par une demande électronique déposée sur son espace professionnel impots.gouv.fr. L'administration française transmet ensuite la demande à l'Espagne. Le délai expire le 30 septembre de l'année suivant celle de l'exigibilité de la taxe, selon le BOFiP.
La directive 2008/9/CE fixe des montants minimaux de demande :
| Période couverte | Montant minimal |
|---|---|
| Au moins 3 mois et moins d'un an | 400 euros |
| Année entière ou reliquat de l'année | 50 euros |
La demande n'est pas transmise si l'entreprise n'est pas assujettie, ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction ou relève de la franchise en base. Le droit à déduction désigne la faculté d'imputer la TVA payée sur ses achats ; la franchise en base dispense les petites entreprises de facturer la TVA.
Le suivi des factures de frais engagés en Espagne conditionne la récupération de la TVA dans le délai fixé.
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Facturation, déclarations et erreurs fréquentes
La plupart des redressements naissent d'un écart entre la facture émise et la déclaration déposée. Les points de contrôle suivants limitent ce risque :
- vérifier le numéro VIES du client avant la première facture ;
- conserver les preuves de transport des biens vers l'Espagne ;
- mentionner « autoliquidation » sur les factures de services B2B ;
- déposer la DES dans les 10 jours du mois suivant l'exigibilité ;
- suivre le seuil de 10 000 euros HT des ventes aux particuliers ;
- distinguer les Canaries du reste de l'Espagne ;
- déposer les demandes de remboursement avant le 30 septembre de l'année suivante.
Ainsi, la TVA Espagne se traite opération par opération : la qualité du client et la nature de la vente déterminent qui facture, qui déclare et quel taux s'applique.
FAQ
Une entreprise française doit-elle facturer la TVA espagnole à un client espagnol ?
Non, pas lorsque le client est une entreprise assujettie. La vente de biens est exonérée en France sous conditions et la prestation de services est facturée hors taxe ; le client espagnol autoliquide la TVA. L'entreprise française facture la TVA espagnole surtout dans les ventes aux particuliers au-delà de 10 000 euros HT par an.
Quel est le taux de TVA normal en Espagne ?
Le taux normal de l'IVA est de 21 %. L'Espagne applique aussi un taux réduit de 10 % et un taux super-réduit de 4 %. Les Canaries appliquent un impôt distinct, l'IGIC.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client espagnol ?
Le numéro se vérifie sur VIES, le système européen de contrôle des numéros de TVA. Cette vérification conditionne l'exonération d'une livraison intracommunautaire. Conserver la trace de la consultation documente la diligence du vendeur en cas de contrôle.
Quel est le délai pour récupérer la TVA payée en Espagne ?
La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année suivant celle de l'exigibilité de la taxe. Elle se dépose en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, qui la transmet à l'Espagne.
Faut-il s'immatriculer en Espagne pour vendre à des particuliers espagnols ?
Non, pas nécessairement. Au-delà du seuil de 10 000 euros HT, le guichet unique OSS permet de déclarer et payer la TVA espagnole depuis la France. L'immatriculation reste nécessaire en cas de stock en Espagne ou de ventes locales non couvertes par l'OSS.
Pour aller plus loin
Prestations entre assujettis - impots.gouv.fr
Guichet unique TVA (OSS) : suis-je concerné ? - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
