TVA Allemagne : taux, autoliquidation et remboursement pour une société française

Sommaire

Taux de TVA en Allemagne : 19 % et 7 %

Ventes B2B vers l'Allemagne : quand appliquer l'autoliquidation ?

Prestations de services : règle générale et exceptions

Quand une société française doit-elle s'immatriculer en Allemagne ?

Ventes à distance aux particuliers et guichet unique OSS

Récupérer la TVA allemande payée sur ses dépenses

Facturation, déclarations et risques en cas d'erreur

FAQ

Pour aller plus loin

Une société française qui vend des marchandises à un client allemand, facture une mission à Munich ou loue un stand à Francfort se pose la même question : où la TVA Allemagne est-elle due, et qui doit la payer ? La réponse dépend de 3 critères : la nature de l'opération (bien ou service), le statut du client (entreprise ou particulier) et le lieu d'exécution. Une erreur de qualification produit une double imposition, des pénalités ou une TVA jamais récupérée.

Taux de TVA en Allemagne : 19 % et 7 %

L'Allemagne applique un taux normal de 19 % et un taux réduit de 7 %, inférieurs aux taux français correspondants (20 % et 5,5 % ou 10 %). Le taux réduit vise une liste fermée de produits, dont les denrées alimentaires de base, les livres et la presse.

Le choix du taux ne se pose toutefois que si la TVA allemande est due par la société française. Dans de nombreuses opérations B2B, c'est le client allemand qui la déclare.

Ventes B2B vers l'Allemagne : quand appliquer l'autoliquidation ?

Une vente de biens à une entreprise allemande, avec transport de la France vers l'Allemagne, est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en France. L'acheteur allemand déclare la TVA selon le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge) : le client paie la taxe à la place du vendeur.

Selon la fiche Service Public Entreprendre F23570, l'exonération suppose des conditions cumulatives :

• Numéros de TVA intracommunautaire valides pour les 2 parties
• Transport physique des biens hors de France, prouvé par des documents de transport
• Mention de l'exonération sur la facture

Si le numéro du client est invalide, l'administration peut réclamer la TVA française au vendeur. Il faut donc vérifier ce numéro avant facturation.

L'autoliquidation déplace la charge déclarative vers le client, mais la preuve de l'exonération reste à la charge du vendeur.
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Prestations de services : règle générale et exceptions

Une prestation de services rendue à une entreprise allemande est taxable en Allemagne, au lieu d'établissement du client. La société française facture hors taxe et le client allemand autoliquide la TVA.

Certaines exceptions font toutefois primer le lieu d'exécution sur l'adresse du client :

Ainsi, des travaux sur un bâtiment à Berlin relèvent de la TVA allemande, même pour un client français.

Quand une société française doit-elle s'immatriculer en Allemagne ?

Une société française doit s'immatriculer à la TVA en Allemagne lorsqu'elle réalise sur place des opérations taxables que l'autoliquidation ne couvre pas. L'immatriculation consiste à obtenir un numéro de TVA allemand et à déposer des déclarations auprès de l'administration fiscale allemande.

Les situations les plus fréquentes sont :

1. Stock de marchandises en Allemagne : le transfert de ses propres biens vers un entrepôt allemand est traité comme une acquisition intracommunautaire en Allemagne.
2. Ventes à des particuliers depuis ce stock : la livraison est locale et soumise à la TVA allemande.
3. Prestations taxables en Allemagne vendues à des non-assujettis, par exemple un événement organisé sur place.

À l'inverse, une société qui vend uniquement à des entreprises allemandes depuis la France n'a en principe pas à s'immatriculer.

Le besoin d'immatriculation dépend de la chaîne logistique et du profil des clients, ce qui justifie un diagnostic avant le lancement de l'activité.
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Ventes à distance aux particuliers et guichet unique OSS

Les ventes à distance désignent les ventes de biens expédiés depuis la France à des particuliers d'un autre État membre. Sous 10 000 € HT de ventes annuelles (seuil applicable en 2026, tous États membres confondus), la TVA française s'applique.

Au-delà, la TVA du pays de destination devient due, soit 19 % ou 7 % pour un client allemand. Le guichet unique OSS (One-Stop-Shop) évite alors l'immatriculation en Allemagne : la société déclare et paie la TVA allemande depuis son espace professionnel français, qui reverse les sommes à l'administration allemande.

Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'Union européenne : une société qui vend 6 000 € en Allemagne et 5 000 € en Belgique le dépasse.

Récupérer la TVA allemande payée sur ses dépenses

Une société française non immatriculée en Allemagne récupère la TVA allemande payée sur ses frais (hôtel, salon, location de véhicule) par une demande de remboursement électronique. Ce dispositif, organisé par la directive 2008/9/CE, passe par l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année suivante : les dépenses de 2026 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2027. Passé ce délai, la TVA est perdue.

Le remboursement suppose des factures établies au nom de la société française et faisant apparaître la TVA allemande. Une facture incomplète entraîne fréquemment un refus partiel.

Une demande de remboursement mal préparée transforme une créance fiscale en coût définitif pour l'entreprise.
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Facturation, déclarations et risques en cas d'erreur

Chaque opération avec l'Allemagne doit être documentée par une facture conforme et reprise dans les déclarations françaises. Une facture autoliquidée comporte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire des 2 parties.

Les erreurs les plus fréquentes produisent 3 conséquences :

• Double imposition : TVA française facturée à tort, puis TVA allemande réclamée au client
• Pénalités : défaut d'immatriculation ou de déclaration en Allemagne
• TVA non récupérée : demande hors délai ou factures non conformes

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FAQ

Quel est le taux de TVA normal en Allemagne ?

Le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %. Un taux réduit de 7 % s'applique à une liste limitative de biens et services, dont les denrées alimentaires de base et les livres.

Faut-il facturer la TVA à un client professionnel allemand ?

Non, dans la plupart des cas. Une vente de biens ou une prestation de services B2B est facturée hors taxe, et le client allemand autoliquide la TVA, à condition que les 2 parties disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Une société française doit-elle s'immatriculer à la TVA en Allemagne ?

Seulement si elle réalise des opérations taxables en Allemagne non couvertes par l'autoliquidation. C'est notamment le cas lorsqu'elle stocke des marchandises dans un entrepôt allemand.

Comment fonctionne le guichet unique OSS pour l'Allemagne ?

Le guichet OSS permet de déclarer la TVA allemande due sur les ventes à distance aux particuliers depuis l'espace professionnel français. Il s'applique au-delà de 10 000 € HT de ventes annuelles dans l'Union européenne (seuil applicable en 2026).

Quel est le délai pour se faire rembourser la TVA allemande ?

La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année suivant la période de remboursement. Elle se fait en ligne depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Pour aller plus loin

Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union européenne - impots.gouv.fr

Numéro de TVA intracommunautaire - Service Public Entreprendre

TVA - Remboursement aux assujettis établis dans un autre État membre - BOFiP-Impôts

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