TVA artisan : quel taux appliquer et comment le justifier

Sommaire

1. Trois taux de TVA possibles pour un artisan

2. Taux réduit de 10 % : logements et travaux concernés

3. Taux de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique

4. Mention certifiée sur devis et facture : ce qui a changé

5. Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

6. Erreur de taux : qui paie le rappel de TVA

FAQ

Pour aller plus loin

1. Trois taux de TVA possibles pour un artisan

TVA artisan : trois taux coexistent, et le choix ne dépend pas du métier exercé mais du local concerné et de la nature des travaux. Le taux normal de 20 % reste la règle. Les taux réduits de 10 % et de 5,5 % sont des exceptions, réservées aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un artisan qui intervient sur un bureau, un local commercial ou une maison livrée récemment facture donc au taux normal, quelle que soit la technicité du chantier. La TVA artisanat suit ainsi une logique de chantier, jamais de métier.

TVA artisan auto-entrepreneur : le régime avant le taux

Un artisan placé sous le régime de la franchise en base ne facture pas de TVA et n'en déduit aucune. La TVA artisan auto-entrepreneur relève donc d'abord d'un choix de régime ; la grille des taux ne devient utile qu'une fois la franchise quittée.

Le taux se décide au moment du devis, avant tout démarrage de chantier.
Pour cadrer vos pratiques de facturation : fiscalité des entreprises

2. Taux réduit de 10 % : logements et travaux concernés

Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Il porte sur la main-d'œuvre comme sur les matériaux fournis et posés par l'entreprise. En revanche, les matériaux que le client achète lui-même auprès d'un fournisseur restent soumis au taux normal, même si l'artisan les installe. Cette distinction explique une part des rappels : une facture au taux réduit ne peut pas absorber des fournitures acquises hors du contrat conclu avec l'entreprise.

Couvreur, peintre, plombier : le métier ne change pas le taux

La TVA artisan couvreur, la TVA artisan peintre et la TVA artisan plombier répondent à la même grille. Un même professionnel applique donc 20 % sur une extension et 10 % sur l'entretien du logement existant, parfois pour le même client.

3. Taux de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Cette dernière notion concentre les discussions en contrôle : elle couvre ce qui découle directement de l'intervention énergétique, comme la remise en état rendue nécessaire par la pose, mais pas un réaménagement décidé à la même occasion. Sur un chantier mixte, l'entreprise ventile donc sa facture, en distinguant la part énergétique et ses travaux induits du reste des travaux d'entretien ou d'amélioration.

La ventilation d'une facture entre plusieurs taux se prépare dès la rédaction du devis.
Un cadrage fiscal utile : fiscalité des entreprises

4. Mention certifiée sur devis et facture : ce qui a changé

Depuis le 1er mars 2025, le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies par une mention portée sur le devis ou sur la facture. L'attestation normale et l'attestation simplifiée, correspondant aux formulaires 1300-SD et 1301-SD, ne sont plus exigées. Le BOFiP publie les modèles de mention valant certification sous la référence BOI-LETTRE-000280.

Le changement est de forme, non de fond. Le client engage toujours sa déclaration sur l'usage du local et son ancienneté, deux éléments que l'artisan ne peut pas vérifier par lui-même. L'entreprise doit conserver la mention certifiée à l'appui de sa comptabilité : c'est ce document qui justifie le taux appliqué. Un devis signé sans cette mention laisse donc l'entreprise sans justificatif opposable, alors qu'elle supporte le risque. La mention certifiée est aujourd'hui la pièce centrale de tout dossier de TVA artisan.

5. Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

Depuis la loi de finances pour 2014, l'autoliquidation est obligatoire pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant facture alors hors taxe et porte la mention « Autoliquidation » sur sa facture. C'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte la taxe.

Le mécanisme se combine avec la grille des taux, sans la remplacer : le donneur d'ordre reste tenu de retenir le taux correspondant au chantier lorsqu'il facture le client final. Un sous-traitant qui facture la TVA alors qu'il devait autoliquider complique la régularisation des deux entreprises.

Les chaînes de sous-traitance multiplient les points de contrôle sur une même facture.
Pour sécuriser vos contrats de chantier : fiscalité des entreprises

6. Erreur de taux : qui paie le rappel de TVA

En cas d'application erronée d'un taux réduit, le rappel de TVA est mis à la charge de l'entreprise qui a émis la facture. L'administration ne se retourne pas vers le client. L'artisan supporte l'écart entre le taux appliqué et le taux dû sur des chantiers déjà encaissés, donc sans possibilité pratique de refacturer.

La conservation de la mention n'est donc pas une formalité administrative : c'est la seule pièce qui relie le taux facturé aux conditions déclarées par le client.

FAQ

Quel taux de TVA un artisan applique-t-il sur une rénovation ?

Le taux dépend du logement et des travaux. Une rénovation d'entretien ou d'amélioration d'un logement achevé depuis plus de deux ans relève de 10 %, une amélioration énergétique de 5,5 %. La construction reste à 20 %.

La mention certifiée remplace-t-elle l'attestation 1300-SD ?

Oui. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés.

Un artisan auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

Sous le régime de la franchise en base, il facture sans TVA et ne déduit pas celle de ses achats. La question du taux réduit ne se pose qu'une fois ce régime quitté.

Les matériaux achetés par le client bénéficient-ils du taux réduit ?

Non. Le taux réduit couvre la main-d'œuvre et les matériaux fournis et posés par l'entreprise. Ceux que le client achète directement auprès d'un fournisseur restent soumis au taux normal.

Qui paie le rappel de TVA en cas de contrôle ?

L'entreprise qui a émis la facture. Le rappel n'est pas mis à la charge du client, ce qui rend la conservation de la mention certifiée déterminante pour justifier le taux appliqué.

Pour aller plus loin

Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? - impots.gouv.fr

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans - BOFiP-Impôts

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Entreprendre.Service-Public.fr

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