Travail le samedi : y a-t-il une majoration de salaire ?

Sommaire

Travail le samedi : que prévoit le Code du travail ?

Le samedi, un jour ouvrable comme un autre

Majoration du samedi : ce que dit la convention collective

Heures supplémentaires : la vraie source de majoration

Repos compensateur ou paiement : les contreparties possibles

Faire travailler un salarié le samedi : les règles

FAQ

Pour aller plus loin

Travail le samedi : que prévoit le Code du travail ?

Le travail le samedi ne bénéficie d'aucune majoration de salaire dans le Code du travail. Contrairement à une idée répandue, aucun article du Code ne distingue le samedi des autres jours de la semaine pour fixer un taux horaire supérieur. L'article L. 3132-1 impose un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, habituellement le dimanche, mais ne dit rien sur une rémunération spécifique du samedi.

En pratique, cette confusion provient souvent d'un amalgame entre 3 situations distinctes : le travail un jour habituellement non travaillé, le dépassement de la durée légale hebdomadaire et les dispositions propres à certaines conventions collectives. Chacune obéit à des règles différentes, et seules certaines déclenchent une majoration.

Pour un DRH, l'enjeu est concret : une erreur de qualification sur un bulletin de paie peut entraîner un rappel de salaire sur 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Distinguer ce qui relève de la loi, de la convention et du contrat évite ce risque.

Le samedi, un jour ouvrable comme un autre

Le droit français classe les jours en 2 catégories : jours ouvrables (du lundi au samedi) et jours ouvrés (jours effectivement travaillés dans l'entreprise). Le samedi fait partie des 6 jours ouvrables définis par l'article L. 3133-1 du Code du travail.

Le samedi n'est donc ni un jour férié, ni un jour de repos légal. Lorsqu'il figure dans l'horaire collectif de l'entreprise, il est rémunéré au taux normal. Un salarié du commerce de détail qui travaille du mardi au samedi perçoit la même rémunération horaire chaque jour, sans supplément automatique.

Ce statut de jour ouvrable ordinaire explique pourquoi le Code du travail ne prévoit aucune contrepartie financière spécifique. La majoration du samedi n'existe que si un texte conventionnel ou contractuel la crée.

Majoration du samedi : ce que dit la convention collective

C'est dans les conventions collectives que se trouvent, le cas échéant, les majorations liées au travail du samedi. Plusieurs branches professionnelles ont négocié des dispositions spécifiques, avec des taux et des conditions variables.

Le mécanisme est le suivant : lorsque la convention prévoit une majoration, elle s'applique de plein droit, même si le contrat de travail ne la mentionne pas. À l'inverse, si la convention est muette, l'employeur n'a aucune obligation de majorer la rémunération du samedi.

Un DRH doit donc vérifier 3 niveaux de textes : la convention collective de branche, l'accord d'entreprise et le contrat de travail. Un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage constant peut aussi créer un droit à majoration, à condition de réunir les critères de généralité, constance et fixité définis par la jurisprudence (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.817).

Identifier la convention collective applicable et ses dispositions sur le temps de travail le samedi permet d'éviter des erreurs de paie coûteuses.
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Heures supplémentaires : la vraie source de majoration

La situation la plus fréquente dans laquelle le travail le samedi génère une majoration est celle des heures supplémentaires. Lorsqu'un salarié travaille du lundi au vendredi sur une base de 35 heures, toute heure effectuée le samedi dépasse la durée légale et déclenche les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du Code du travail.

Les taux légaux sont les suivants :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % de majoration au-delà de la 43e heure

Un accord de branche ou d'entreprise peut fixer un taux différent, sans descendre en dessous de 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).

Exemple concret : un salarié payé 15 € brut/heure, travaillant 35 heures du lundi au vendredi, effectue 7 heures le samedi. Ces 7 heures sont majorées à 25 %, soit 15 × 1,25 = 18,75 € brut/heure. Le surcoût pour l'employeur atteint 26,25 € brut sur cette seule journée.

La majoration ne provient pas du samedi en tant que tel, mais du dépassement des 35 heures. Si le salarié avait un jour de repos en semaine et travaillait le samedi dans le cadre de ses 35 heures, aucune majoration ne s'appliquerait.

Repos compensateur ou paiement : les contreparties possibles

Au-delà de la majoration financière, le travail du samedi peut ouvrir droit à un repos compensateur. 2 mécanismes coexistent.

Le premier est la contrepartie obligatoire en repos (COR), prévue à l'article L. 3121-30 du Code du travail. Elle se déclenche lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (220 heures par défaut). Le salarié acquiert alors 50 % de repos supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés ou moins, et 100 % au-delà.

Le second mécanisme est le repos compensateur de remplacement (RCR). Un accord collectif peut prévoir que les heures supplémentaires, au lieu d'être payées avec majoration, sont intégralement compensées par du repos. Dans ce cas, 1 heure supplémentaire majorée à 25 % donne droit à 1 heure et 15 minutes de repos.

• Paiement : le salarié perçoit l'heure majorée sur son bulletin de paie
• RCR : l'heure majorée est convertie en temps de repos équivalent
• COR : repos obligatoire au-delà du contingent annuel, cumulable avec le paiement ou le RCR

Le choix entre paiement et repos dépend de l'accord collectif applicable. En l'absence d'accord, le paiement majoré s'applique par défaut.

Structurer les contreparties du travail le samedi dans un accord d'entreprise sécurise la paie et limite les contentieux.
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Faire travailler un salarié le samedi : les règles

L'employeur peut inclure le samedi dans l'horaire collectif de travail, à condition de respecter plusieurs obligations.

Repos hebdomadaire : chaque salarié doit bénéficier d'au moins 24 heures consécutives de repos par semaine, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au minimum (articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail). Si le salarié travaille le samedi, le repos peut être fixé un autre jour que le dimanche, sous réserve de dérogation.

Modification des horaires : passer d'un horaire du lundi au vendredi à un horaire incluant le samedi constitue un changement des conditions de travail, sauf si le contrat prévoit expressément le travail le samedi. Le salarié ne peut en principe pas refuser un tel changement, mais l'employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable (7 jours en général, sauf disposition conventionnelle différente).

Durées maximales : le travail du samedi ne dispense pas du respect des plafonds légaux :

• 10 heures par jour
• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Un DRH qui planifie du travail le samedi doit donc vérifier simultanément le contingent d'heures supplémentaires, le respect des durées maximales et les éventuelles majorations conventionnelles. Une fiche de suivi par salarié, intégrée au logiciel de paie, permet de sécuriser ces contrôles.

FAQ

Le travail le samedi est-il obligatoirement majoré ?

Non. Le Code du travail ne prévoit aucune majoration automatique pour le travail le samedi. Seule une convention collective, un accord d'entreprise ou une clause contractuelle peut imposer un supplément de rémunération. En l'absence de texte, le samedi est rémunéré au taux normal.

Un salarié peut-il refuser de travailler le samedi ?

Si le contrat de travail ne mentionne pas le samedi comme jour travaillé, l'employeur peut néanmoins l'imposer dans le cadre de son pouvoir de direction, car il s'agit d'un changement des conditions de travail. Le refus du salarié peut constituer une faute, sauf si le contrat exclut expressément le samedi ou si une raison légitime est invoquée.

Comment savoir si ma convention collective prévoit une majoration le samedi ?

Il faut consulter les articles relatifs à la durée du travail et aux majorations dans la convention collective applicable (identifiable par le code IDCC figurant sur le bulletin de paie). Les accords d'entreprise et les usages internes doivent aussi être vérifiés.

Les heures du samedi comptent-elles comme heures supplémentaires ?

Elles comptent comme heures supplémentaires uniquement si elles portent le total hebdomadaire au-delà de 35 heures (ou du seuil fixé par accord). Un salarié dont le samedi fait partie de son horaire habituel de 35 heures ne génère aucune heure supplémentaire ce jour-là.

Quelle différence entre le travail du samedi et le travail du dimanche ?

Le dimanche bénéficie d'une protection légale renforcée : il est le jour de repos hebdomadaire par défaut (article L. 3132-3 du Code du travail). Le travail dominical nécessite une dérogation et ouvre souvent droit à des majorations légales ou conventionnelles. Le samedi, jour ouvrable ordinaire, ne bénéficie d'aucune de ces protections.

Pour aller plus loin

Article L3121-36 - Code du travail (taux de majoration) - Légifrance

Durée légale et heures supplémentaires (L3121-27 à L3121-40) - Légifrance

Les heures supplémentaires : contreparties - Code du travail numérique

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