Taux d'imposition CVAE : barème 2026, calcul et suppression en 2030
Jullian Hoareau
- Le taux d'imposition CVAE s'applique aux entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 €.
- En 2026, le taux progresse de 0 % à 0,28 % selon le chiffre d'affaires, avec des taux gelés au niveau de 2024 pour 2026 et 2027.
- Le taux obtenu s'applique à la valeur ajoutée, pas au chiffre d'affaires.
- La suppression de la CVAE est reportée à l'horizon 2030 ; aucun taux n'est confirmé pour 2028 et 2029.
- Au-delà de 1 500 € de cotisation, 2 acomptes de 50 % sont dus les 15 juin et 15 septembre.
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Sommaire
Qui paie la CVAE et sur quelle base ?
Le barème du taux d'imposition CVAE en 2026
Calculer son taux effectif : méthode et exemple chiffré
Vers la suppression de la CVAE en 2030 : le calendrier
Taxe additionnelle et acomptes : ce qui s'ajoute au taux
Erreurs de calcul : quels risques et quelles pénalités ?
Qui paie la CVAE et sur quelle base ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises qui exercent au 1er janvier une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 €. Le taux d'imposition CVAE dépend du chiffre d'affaires, alors que l'impôt se calcule sur la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée correspond au chiffre d'affaires diminué des achats et charges externes consommés pour le produire. Le chiffre d'affaires sert uniquement à déterminer le taux.
Une entreprise créée dans l'année n'est pas imposée, sauf reprise d'une activité existante.
La CVAE forme, avec la CFE, la contribution économique territoriale (CET), présentée par impots.gouv.fr comme un impôt local.
Le seuil et la valeur ajoutée retenue conditionnent tout le calcul de la CVAE.
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Le barème du taux d'imposition CVAE en 2026
Le barème 2026 reprend les taux de 2024, gelés par la loi de finances pour 2025 jusqu'en 2027. Selon economie.gouv.fr, le taux progresse par tranches de chiffre d'affaires (CA) HT :
| Chiffre d'affaires HT | Taux applicable en 2026 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2,5 M |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M) / 7 M |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M) / 40 M |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % (taux maximum) |
Dans chaque tranche, le taux augmente de manière continue avec le chiffre d'affaires : 2 entreprises de la même tranche n'ont donc pas le même taux.
Calculer son taux effectif : méthode et exemple chiffré
Le calcul suit 3 étapes, détaillées par le BOFiP :
- Identifier la tranche à partir du chiffre d'affaires HT.
- Appliquer la formule de la tranche pour obtenir le taux effectif.
- Multiplier ce taux par la valeur ajoutée pour obtenir la cotisation.
Soit une PME réalisant 5 M€ de chiffre d'affaires HT et 1,5 M€ de valeur ajoutée en 2026.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Tranche | 5 M€ entre 3 M€ et 10 M€ | 3e tranche |
| Taux effectif | 0,094 % + 0,169 % × (5 M − 3 M) / 7 M | 0,1423 %, arrondi à 0,14 % |
| Cotisation | 1 500 000 € × 0,14 % | 2 100 € |
Par comparaison, une entreprise de 2 M€ de chiffre d'affaires obtient un taux de 0,094 % × 1,5 M / 2,5 M, soit 0,0564 %, arrondi à 0,06 %.
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Vers la suppression de la CVAE en 2030 : le calendrier
La loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE à 2030, au lieu de 2027 initialement prévu.
Le calendrier connu :
- 2026 et 2027 : taux gelés au niveau de 2024, maximum de 0,28 % ;
- 2028 et 2029 : taux maximal de 0,19 % en 2028, puis de 0,09 % en 2029 ;
- 2030 : horizon de suppression retenu.
Un budget pluriannuel peut donc retenir le barème actuel pour 2026 et 2027 ; les taux maximaux de 2028 (0,19 %) et de 2029 (0,09 %) sont déjà fixés par la loi de finances pour 2025 et restent modifiables par une loi de finances ultérieure.
Taxe additionnelle et acomptes : ce qui s'ajoute au taux
Le taux du barème ne couvre pas tout le montant décaissé : une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie s'ajoute à la CVAE, et le paiement s'échelonne selon le montant de la cotisation.
| Montant de CVAE | Modalités de paiement |
|---|---|
| 1 500 € ou moins | Paiement en une fois avec le solde |
| Plus de 1 500 € | 2 acomptes de 50 % les 15 juin et 15 septembre, puis solde |
| Acompte de septembre inférieur à 750 € | Acompte non dû |
Le solde se déclare sur le formulaire 1329-DEF. Pour la CVAE de 2025, la date limite était le 5 mai 2026, avec 15 jours supplémentaires pour les téléprocédures, c'est-à-dire les déclarations en ligne.
Dans l'exemple précédent, la cotisation de 2 100 € dépasse 1 500 € : la PME verse 2 acomptes d'environ 1 050 €.
Anticiper les acomptes de juin et septembre évite les tensions de trésorerie.
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Erreurs de calcul : quels risques et quelles pénalités ?
Une erreur sur le taux ou les acomptes expose l'entreprise aux sanctions du code général des impôts (CGI), principalement :
- l'intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les sommes payées en retard (article 1727 du CGI) ;
- la majoration de 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration (article 1728 du CGI).
Les erreurs fréquentes : appliquer le taux au chiffre d'affaires plutôt qu'à la valeur ajoutée, retenir le taux maximum de la tranche au lieu du taux calculé, ou oublier les acomptes. Pour les dossiers complexes, SWIM LEGAL met en relation les entreprises avec des avocats d'affaires indépendants.
FAQ
Quel est le taux maximum de la CVAE en 2026 ?
Le taux maximum est de 0,28 % pour un chiffre d'affaires HT supérieur à 50 M€. Il s'applique à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Une entreprise de 400 000 € de chiffre d'affaires paie-t-elle la CVAE ?
Non, le taux est de 0 % sous 500 000 € de chiffre d'affaires HT. L'entreprise n'est donc pas redevable de la CVAE.
Sur quelle base s'applique le taux d'imposition CVAE ?
Le taux s'applique à la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires sert uniquement à déterminer le taux.
Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?
La suppression est reportée à l'horizon 2030. Les taux sont gelés pour 2026 et 2027, puis le taux maximal est de 0,19 % en 2028 et de 0,09 % en 2029.
Quand faut-il verser les acomptes de CVAE ?
Au-delà de 1 500 € de cotisation, 2 acomptes de 50 % sont dus les 15 juin et 15 septembre. L'acompte de septembre n'est pas dû s'il est inférieur à 750 €.
Pour aller plus loin
Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? - economie.gouv.fr
CVAE - Liquidation de la cotisation (BOI-CVAE-LIQ-10) - BOFiP-Impôts
Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
