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Acompte CVAE : calcul, échéances et seuils en 2026
Points clés de l'article
- La CVAE concerne toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000 € ; la déclaration de valeur ajoutée est obligatoire dès 152 500 €.
- Le montant de chaque acompte CVAE correspond à 50 % de la cotisation due au titre de l'exercice précédent.
- Le premier acompte est exigible au 15 juin, le second au 15 septembre de l'année d'imposition.
- La déclaration de liquidation (formulaire 1329-DEF) permet de régulariser le solde avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
- Le non-respect des échéances expose à une majoration de 5 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
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Sommaire
Qu'est-ce que la CVAE et qui est concerné par les acomptes
Seuils de déclaration et de redevabilité en 2026
Calcul de la valeur ajoutée et du montant de CVAE
Barème progressif et taux effectif applicable
Calendrier des acomptes : échéances du 15 juin et 15 septembre
Déclaration de liquidation et régularisation
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Checklist : obligations et documents à préparer
Qu'est-ce que la CVAE et qui est concerné par les acomptes
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle frappe la valeur ajoutée produite par l'entreprise, et non son bénéfice net. Concrètement, elle taxe l'écart entre le chiffre d'affaires et les consommations intermédiaires.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition est en principe assujettie à la CET. Toutefois, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 € sont effectivement redevables de la CVAE. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n'est due, mais une obligation déclarative peut subsister.
Le législateur avait prévu la suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027. La loi de finances pour 2025 a reporté cette suppression. En 2026, la CVAE reste donc exigible, avec un taux plafonné réduit par rapport aux exercices antérieurs. Les entrepreneurs individuels, professions libérales et freelances dont l'activité génère un chiffre d'affaires élevé doivent vérifier chaque année leur situation.
Les acomptes de CVAE constituent le mécanisme de paiement fractionné de cette cotisation. Ils permettent à l'administration fiscale de percevoir l'impôt en cours d'année, avant la liquidation définitive.
Seuils de déclaration et de redevabilité en 2026
Deux seuils distincts structurent les obligations liées à la CVAE. Les confondre est une erreur fréquente.
| Seuil de chiffre d'affaires HT | Obligation |
|---|---|
| ≥ 152 500 € | Déclaration de valeur ajoutée obligatoire (formulaire 1330-CVAE), même si aucune cotisation n'est due |
| > 500 000 € | Redevabilité effective : la CVAE est calculée et payée |
En pratique, un entrepreneur individuel ou une profession libérale dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500 € et 500 000 € doit déposer la déclaration 1330-CVAE sans verser de cotisation. Cette obligation déclarative alimente la répartition territoriale de la CVAE entre les collectivités locales.
Le versement d'acomptes n'est requis que lorsque la cotisation de CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, l'entreprise règle la totalité lors de la liquidation, sans acompte intermédiaire.
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Calcul de la valeur ajoutée et du montant de CVAE
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE se calcule à partir des données comptables de l'entreprise. Elle ne correspond pas à la valeur ajoutée au sens de la comptabilité nationale. Le code général des impôts (article 1586 sexies) définit précisément les produits à retenir et les charges à déduire.
Produits retenus
- Chiffre d'affaires (ventes de biens, prestations de services)
- Subventions d'exploitation
- Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à l'activité normale
- Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Charges déductibles
- Achats de marchandises et de matières premières (variation de stocks incluse)
- Services extérieurs et autres charges externes
- Taxes sur le chiffre d'affaires (non récupérables)
Les charges de personnel, les dotations aux amortissements et les charges financières ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée fiscale. C'est une différence notable avec la valeur ajoutée comptable classique.
La valeur ajoutée est ensuite plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA n'excède pas 7,6 millions d'euros, et à 85 % au-delà.
Barème progressif et taux effectif applicable
La CVAE est calculée selon un barème progressif indexé sur le chiffre d'affaires. En 2026, les taux applicables tiennent compte de la réduction progressive prévue par le législateur.
| Chiffre d'affaires HT | Taux effectif indicatif 2026 |
|---|---|
| ≤ 500 000 € | 0 % (non redevable) |
| 500 001 € – 3 000 000 € | 0,094 % à 0,169 % |
| 3 000 001 € – 10 000 000 € | 0,169 % à 0,19 % |
| 10 000 001 € – 50 000 000 € | 0,19 % à 0,28 % |
| > 50 000 000 € | 0,28 % (taux plafond) |
Le taux effectif résulte d'une formule de lissage qui évite les effets de seuil brutaux. Pour un freelance ou un entrepreneur individuel, le taux se situe généralement dans la première tranche, entre 0,094 % et 0,169 % de la valeur ajoutée.
La cotisation minimale de CVAE est fixée à 63 € (montant 2025, reconduit en 2026 sauf modification législative). Toute entreprise redevable paie au minimum cette somme, même si le calcul aboutit à un montant inférieur.
Le montant de chaque acompte CVAE correspond à 50 % de la cotisation due au titre de l'exercice précédent. Si la CVAE N-1 s'élevait à 4 000 €, chaque acompte sera de 2 000 €.
Calendrier des acomptes : échéances du 15 juin et 15 septembre
Le paiement de la CVAE s'organise en 3 étapes au cours de l'année :
| Étape | Date limite | Objet |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 juin N | 50 % de la CVAE N-1 |
| 2e acompte | 15 septembre N | 50 % de la CVAE N-1 |
| Liquidation | 2e jour ouvré après le 1er mai N+1 | Solde (positif ou négatif) après déduction des acomptes |
Les acomptes sont télédéclarés et télépayés via le formulaire 1329-AC, accessible sur le site impots.gouv.fr. La téléprocédure est obligatoire pour toutes les entreprises redevables, sans exception.
Si la CVAE de l'exercice précédent est inférieure ou égale à 1 500 €, aucun acompte n'est dû. L'intégralité de la cotisation est réglée lors de la liquidation.
En cas de retard de paiement, l'administration applique une majoration de 5 % sur les sommes non versées à l'échéance, assortie d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an).
Le respect des échéances fiscales conditionne la maîtrise de votre trésorerie. Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans la gestion de vos obligations de CVAE.
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Déclaration de liquidation et régularisation
La déclaration de liquidation (formulaire 1329-DEF) clôture le cycle de la CVAE pour un exercice donné. Elle est déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.
Cette déclaration permet de :
- Calculer la CVAE définitive sur la base de la valeur ajoutée réellement produite au cours de l'exercice N.
- Imputer les acomptes déjà versés en juin et septembre.
- Déterminer le solde à payer ou le trop-versé à restituer.
Lorsque les acomptes excèdent la cotisation définitive, l'excédent est restitué par l'administration, en principe dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la déclaration. Si le solde est positif, il est acquitté simultanément au dépôt du formulaire 1329-DEF.
La déclaration 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) doit être déposée en parallèle, dans le même délai. Elle sert à la répartition géographique de la CVAE entre les communes et intercommunalités.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans le traitement des acomptes de CVAE par les entrepreneurs et les petites structures.
Confusion entre seuil déclaratif et seuil de redevabilité
Déclarer ne signifie pas payer. Une entreprise à 200 000 € de chiffre d'affaires doit déposer la 1330-CVAE, mais ne verse aucune cotisation. Inversement, omettre la déclaration expose à une amende de 150 € par document manquant.
Oubli du seuil de 1 500 € pour les acomptes
Certains entrepreneurs versent des acomptes alors que leur CVAE N-1 est inférieure à 1 500 €. Ce versement anticipé n'est pas exigé et immobilise inutilement de la trésorerie.
Erreur dans le calcul de la valeur ajoutée
L'inclusion à tort des charges de personnel ou des amortissements dans les charges déductibles fausse la base imposable. Le périmètre des produits et charges retenu pour la CVAE diffère sensiblement de la valeur ajoutée comptable.
Non-actualisation du montant des acomptes
Les acomptes se calculent sur la CVAE de l'exercice précédent. En cas de forte variation d'activité, le décalage entre acomptes versés et cotisation réelle peut générer un solde élevé lors de la liquidation, avec un impact sur la trésorerie.
En cas de doute sur le calcul de votre valeur ajoutée fiscale ou sur vos obligations déclaratives, un accompagnement juridique ciblé évite les redressements.
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Checklist : obligations et documents à préparer
Cette liste récapitule les étapes et documents nécessaires pour gérer correctement vos acomptes CVAE en 2026.
- Vérifier le chiffre d'affaires HT N-1 : déterminer si vous franchissez le seuil de 152 500 € (déclaration) ou de 500 000 € (redevabilité)
- Calculer la valeur ajoutée fiscale : à partir du compte de résultat, en appliquant les règles de l'article 1586 sexies du CGI
- Vérifier le montant de CVAE N-1 : si > 1 500 €, les acomptes sont obligatoires
- Préparer le formulaire 1329-AC : pour le 1er acompte (15 juin) et le 2e acompte (15 septembre)
- Télédéclarer et télépayer via impots.gouv.fr avant chaque échéance
- Conserver les justificatifs comptables : balance générale, compte de résultat détaillé, ventilation des produits et charges retenus
- Déposer la déclaration 1330-CVAE : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1
- Déposer la déclaration 1329-DEF : dans le même délai, pour liquider le solde
- Vérifier la cohérence entre les acomptes versés et la cotisation définitive
- Archiver l'ensemble pendant au moins 3 ans (délai de reprise de l'administration fiscale en matière de CET)
FAQ
Un freelance en micro-entreprise est-il redevable de la CVAE ?
Non, dans la grande majorité des cas. Le régime micro-entrepreneur implique un chiffre d'affaires plafonné à 77 700 € (prestations de services) ou 188 700 € (vente de marchandises) en 2026. Ces plafonds restent inférieurs au seuil de redevabilité de 500 000 €. L'obligation déclarative (1330-CVAE) peut toutefois s'appliquer si le CA dépasse 152 500 €.
Comment savoir si je dois verser des acomptes de CVAE ?
Vous devez verser des acomptes si deux conditions sont réunies : votre chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 € et votre CVAE de l'exercice précédent excède 1 500 €. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, aucun acompte n'est exigé.
Que se passe-t-il si je paie mes acomptes en retard ?
L'administration applique une majoration de 5 % sur le montant non réglé à la date limite, complétée par un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Ces pénalités courent à compter du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement effectif.
Puis-je réduire le montant de mes acomptes si mon activité a baissé ?
Oui. Si vous estimez que votre CVAE de l'année en cours sera inférieure à celle de l'année précédente, vous pouvez limiter chaque acompte à 50 % du montant estimé. En revanche, si l'estimation se révèle insuffisante, la majoration de 5 % s'appliquera sur la différence entre le montant dû et le montant versé.
La CVAE sera-t-elle supprimée en 2027 ?
La suppression totale de la CVAE, initialement programmée pour 2027, reste conditionnée aux arbitrages budgétaires annuels. La loi de finances pour 2025 a déjà reporté le calendrier initial. Il est donc prudent de continuer à intégrer la CVAE dans vos prévisions fiscales tant qu'aucun texte définitif n'acte sa suppression.
Pour aller plus loin
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Service-Public.fr
Qu'est-ce que la CVAE ? - economie.gouv.fr
CVAE Recouvrement et acomptes - BOFiP
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