Guides & Ressources pratiques
Déclaration 2072 SCI 2026 : obligations, formulaires et délais
Par
Jullian Hoareau
CVAE déclaration : qui déclare, quand et comment en 2026
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09/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- La déclaration CVAE concerne toute entreprise imposable à la CFE dont le chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 € (seuil applicable en 2026), même si elle ne paie aucune CVAE.
- Le formulaire 1330-CVAE-SD déclare la valeur ajoutée et les effectifs ; le formulaire 1329-DEF liquide et paie la taxe au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires HT (seuil applicable en 2026).
- Pour la CVAE 2025, la déclaration et le paiement sont dus au plus tard le 5 mai 2026, avec 15 jours calendaires supplémentaires en téléprocédure.
- Le taux maximal est de 0,28 % en 2026 et la CVAE sera définitivement supprimée en 2030.
- Un retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 %.
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Sommaire
Qu'est-ce que la CVAE et qui en est redevable ?
Qui doit déposer la déclaration 1330-CVAE ?
Déclaration 1329-DEF : liquider et payer la CVAE
Calendrier 2026 : échéances de déclaration et acomptes
Taux 2026 et suppression progressive jusqu'en 2030
Retard ou erreur de déclaration : quelles sanctions ?
Qu'est-ce que la CVAE et qui en est redevable ?
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local calculé sur la richesse créée par l'entreprise, et non sur son bénéfice. Avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), elle forme la contribution économique territoriale (CET). La valeur ajoutée correspond au chiffre d'affaires diminué des achats consommés et des charges externes.
Selon economie.gouv.fr, est redevable toute entreprise qui exerce au 1er janvier une activité imposable à la CFE et réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 € (seuil applicable en 2026).
Il faut distinguer obligation de déclarer et obligation de payer : la déclaration CVAE commence à un seuil plus bas que l'imposition.
| Chiffre d'affaires HT (seuils 2026) | Formulaire 1330-CVAE | Formulaire 1329-DEF | CVAE à payer |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | Non | Non | Non |
| De 152 500 € à 500 000 € | Oui | Non | Non |
| Au-delà de 500 000 € | Oui | Oui | Oui |
Situer son entreprise dans ces seuils évite de confondre déclaration de valeur ajoutée et paiement d'impôt.
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Qui doit déposer la déclaration 1330-CVAE ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 € (seuil applicable en 2026) doit déposer le formulaire 1330-CVAE-SD, même lorsqu'elle n'a aucune CVAE à payer. Ce document déclare la valeur ajoutée et les effectifs salariés.
Dispense et déclaration CVAE en ligne
La notice officielle du formulaire 1330-CVAE-SD (2026) prévoit une dispense si toutes ses conditions sont réunies, dont notamment :
- l'entreprise remplit le cadre CVAE de sa liasse fiscale (l'ensemble des tableaux comptables joints à la déclaration de résultat) ;
- elle ne dispose que d'un seul établissement.
Dans tous les autres cas, la déclaration est obligatoirement souscrite en ligne.
Déclaration 1329-DEF : liquider et payer la CVAE
Le formulaire 1329-DEF sert à arrêter le montant de la CVAE et à la payer ; il ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 € (seuil applicable en 2026). Liquider un impôt signifie en calculer le montant exact à partir de la base déclarée.
L'entreprise applique à sa valeur ajoutée le taux correspondant à son chiffre d'affaires, puis déduit les acomptes versés pour obtenir le solde à régler.
Une entreprise au-delà de 500 000 € dépose donc 2 formulaires, tous deux en ligne : le 1330-CVAE pour la base, le 1329-DEF pour le paiement.
Le solde dépend du taux applicable et des acomptes versés, deux points à vérifier avant le dépôt.
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Calendrier 2026 : échéances de déclaration et acomptes
Pour la CVAE due au titre de 2025, la déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 5 mai 2026. Les téléprocédures (déclaration et paiement en ligne) ouvrent 15 jours calendaires supplémentaires.
Le paiement dépend ensuite du montant de CVAE :
| Montant de CVAE | Modalité de paiement |
|---|---|
| 1 500 € ou moins | Paiement en une seule fois |
| Plus de 1 500 € | 2 acomptes de 50 %, le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition |
En cas de cessation d'activité ou de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la déclaration est due dans les 60 jours.
Taux 2026 et suppression progressive jusqu'en 2030
En 2026, le taux de CVAE varie selon le chiffre d'affaires HT et plafonne à 0,28 % au-delà de 50 M€. Ce taux est progressif : il augmente par tranches, avec un lissage interne qui évite les effets de seuil.
| Chiffre d'affaires HT | Taux 2026 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA - 500 000) / 2,5 M |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA - 3 M) / 7 M |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA - 10 M) / 40 M |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |
Ces taux restent inchangés en 2027. S'y ajoute une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie, égale à 9,23 % du montant de CVAE en 2026.
La CVAE fait l'objet d'une réduction progressive, puis d'une suppression définitive en 2030. La loi fixe déjà des taux maximaux plus bas : 0,19 % en 2028 puis 0,09 % en 2029.
Mesurer l'effet des taux 2026 et 2027 sur le budget fiscal suppose de recalculer la CVAE à partir du chiffre d'affaires prévisionnel.
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Retard ou erreur de déclaration : quelles sanctions ?
Un retard ou un manquement dans la déclaration CVAE relève des sanctions générales du code général des impôts (CGI) :
- intérêt de retard : 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) ;
- majoration de 10 % en cas de dépôt tardif (article 1728 du CGI) ;
- majoration de 0,2 % (minimum 60 €) de l'article 1738 du CGI lorsque l'entreprise ne respecte pas l'obligation de déclarer en ligne.
Le défaut de dépôt du 1330-CVAE reste sanctionnable pour une entreprise non imposable, car l'obligation de déclarer naît dès 152 500 € de chiffre d'affaires HT (seuil applicable en 2026).
FAQ
Une entreprise sans CVAE à payer doit-elle déposer une déclaration ?
Oui, dès que son chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 € (seuil applicable en 2026). Elle dépose alors le formulaire 1330-CVAE-SD pour déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs, sauf dispense.
Quelle est la date limite de la déclaration CVAE en 2026 ?
La déclaration et le paiement de la CVAE 2025 sont dus au plus tard le 5 mai 2026. Les téléprocédures ouvrent un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
Quelle différence entre le 1330-CVAE et le 1329-DEF ?
Le 1330-CVAE déclare la base de la taxe : la valeur ajoutée et les effectifs. Le 1329-DEF liquide la CVAE et organise son paiement ; il ne concerne que les entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires HT (seuil applicable en 2026).
Quand faut-il payer des acomptes de CVAE ?
Des acomptes sont dus lorsque la CVAE dépasse 1 500 €. Ils représentent chacun 50 % et sont versés le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition.
La CVAE existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui, la CVAE reste due en 2026, avec un taux maximal de 0,28 %. Elle sera réduite progressivement, puis définitivement supprimée en 2030.
Pour aller plus loin
Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? - economie.gouv.fr
Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF - impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (2026) - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
