Tableau indemité de licenciement pour inaptitude : calcul et exemples [2026]

Sommaire

Licenciement pour inaptitude : cadre légal et conditions

Inaptitude professionnelle vs non professionnelle : quelles différences d'indemités ?

Formule de calcul de l'indemité de licenciement pour inaptitude

Tableau récapitulatif : indemités selon ancienneté et origine de l'inaptitude

L'indemité de licenciement pour inaptitude est-elle imposable ?

Les autres indemités dues en cas de licenciement pour inaptitude

FAQ

Pour aller plus loin

Licenciement pour inaptitude : cadre légal et conditions

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, et que l'employeur ne peut ni le reclasser ni obtenir son accord sur un autre poste. Ce mécanisme est encadré par les articles L.1226-2 à L.1226-4-3 (inaptitude non professionnelle) et L.1226-10 à L.1226-17 (inaptitude professionnelle) du Code du travail.

Concrètement, le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude après un examen médical — ou 2 examens espacés de 15 jours si nécessaire. L'employeur dispose alors d'un délai d'1 mois pour rechercher un reclassement. Si aucun poste compatible n'existe, ou si le salarié refuse les propositions, l'employeur engage la procédure de licenciement.

Le non-respect de l'obligation de reclassement expose l'entreprise à une requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation exige une recherche effective et documentée, y compris au sein des autres entités du groupe (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.966).

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude dépend directement de l'origine — professionnelle ou non — de cette inaptitude. Cette distinction conditionne à la fois le montant, le régime fiscal et les indemnités complémentaires.

Inaptitude professionnelle vs non professionnelle : quelles différences d'indemités ?

La distinction repose sur le lien entre l'inaptitude et l'activité professionnelle du salarié. L'inaptitude est dite professionnelle lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est non professionnelle dans tous les autres cas (maladie ordinaire, accident de la vie privée).

Cette qualification emporte 3 conséquences directes sur les indemnités :

• Montant de l'indemnité de licenciement : l'indemnité légale spéciale pour inaptitude professionnelle est égale au double de l'indemnité légale ordinaire (article L.1226-14 du Code du travail). Pour l'inaptitude non professionnelle, c'est le barème classique qui s'applique.
• Indemnité compensatrice de préavis : en cas d'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité équivalente au préavis, même s'il ne l'exécute pas. En cas d'inaptitude non professionnelle, aucune indemnité de préavis n'est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
• Régime fiscal : l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle bénéficie d'une exonération renforcée (voir section 5).

La qualification de l'origine de l'inaptitude doit figurer dans l'avis du médecin du travail et être cohérente avec la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

Qualifier correctement l'origine de l'inaptitude conditionne le montant des indemnités et le risque contentieux associé.
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Formule de calcul de l'indemité de licenciement pour inaptitude

Le calcul repose sur 2 variables : le salaire de référence et l'ancienneté du salarié.

Salaire de référence

L'employeur retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement.
• Le tiers des 3 derniers mois de salaire brut (primes et gratifications incluses au prorata).

Formule pour inaptitude non professionnelle

L'indemnité légale suit le barème de l'article R.1234-2 du Code du travail :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Formule pour inaptitude professionnelle

L'indemnité spéciale est égale au double du montant obtenu par la formule ci-dessus (article L.1226-14).

Exemple : un salarié avec 14 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 500 € brut.

• Indemnité légale ordinaire : (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 4) = 8 750 + 4 667 = 13 417 €
• Indemnité spéciale (inaptitude professionnelle) : 13 417 × 2 = 26 834 €

La convention collective applicable peut prévoir un montant supérieur. Dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui s'applique — mais il n'est pas doublé, sauf si la convention le prévoit expressément (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-18.868).

Tableau récapitulatif : indemités selon ancienneté et origine de l'inaptitude

Le tableau ci-dessous présente les montants d'indemnité de licenciement pour inaptitude calculés sur la base d'un salaire de référence de 3 000 € brut mensuel.

Ce tableau applique strictement le barème légal. Si la convention collective prévoit un calcul plus favorable, le montant conventionnel se substitue au montant légal — sans doublement automatique en cas d'inaptitude professionnelle.

Un écart de qualification entre inaptitude professionnelle et non professionnelle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur un dossier.
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L'indemité de licenciement pour inaptitude est-elle imposable ?

Le régime fiscal varie selon l'origine de l'inaptitude et la nature de l'indemnité versée.

Inaptitude non professionnelle

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :

1. Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
2. 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente.
3. 50 % du montant total de l'indemnité versée.

Le plafond absolu d'exonération est fixé à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 × 47 100 € = 282 600 € en 2025.

Inaptitude professionnelle

L'indemnité spéciale de licenciement est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 94 200 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à CSG-CRDS.

En pratique, cette exonération couvre la quasi-totalité des indemnités versées pour des salariés dont l'ancienneté est inférieure à 20 ans et le salaire inférieur à 5 000 € brut mensuel.

Les autres indemités dues en cas de licenciement pour inaptitude

Au-delà de l'indemnité de licenciement, plusieurs sommes complètent le solde de tout compte selon l'origine de l'inaptitude.

En cas d'inaptitude professionnelle

• Indemnité compensatrice de préavis : égale au salaire brut correspondant à la durée du préavis (1 à 2 mois selon l'ancienneté), versée même si le salarié ne l'exécute pas.
• Indemnité compensatrice de congés payés : calculée sur les jours acquis et non pris à la date de rupture.

En cas d'inaptitude non professionnelle

• Pas d'indemnité de préavis : le salarié inapte ne peut pas exécuter son préavis, et la loi ne prévoit pas de compensation. Toutefois, l'ancienneté acquise pendant la période de préavis théorique est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430).
• Indemnité compensatrice de congés payés : due dans les mêmes conditions.

Indemnités complémentaires en cas de manquement

Si l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement ou la procédure de licenciement, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes. Le barème Macron (article L.1235-3) fixe les planchers et plafonds selon l'ancienneté, sauf en cas de nullité du licenciement.

La gestion d'un licenciement pour inaptitude mobilise des règles de calcul, de procédure et de fiscalité qui varient selon chaque situation.
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FAQ

L'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est-elle toujours doublée ?

Oui, l'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que l'indemnité spéciale est égale au double de l'indemnité légale. En revanche, si la convention collective prévoit un montant supérieur à l'indemnité légale doublée, c'est le montant conventionnel qui s'applique — sans doublement supplémentaire.

Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a-t-il droit au préavis ?

Non. Le salarié déclaré inapte ne peut pas exécuter son préavis, et aucune indemnité compensatrice n'est due en cas d'inaptitude non professionnelle, sauf disposition conventionnelle contraire. La date de rupture du contrat est celle de la notification du licenciement.

Comment déterminer si l'inaptitude est d'origine professionnelle ?

L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnus par la CPAM. L'avis du médecin du travail doit être cohérent avec cette reconnaissance. En cas de doute, c'est au salarié d'apporter la preuve du lien entre l'inaptitude et son activité professionnelle.

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle soumise à cotisations sociales ?

Pour l'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2025). Pour l'inaptitude non professionnelle, l'exonération suit le régime général des indemnités de licenciement, plafonné à 6 PASS.

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas l'indemnité dans les délais ?

L'indemnité de licenciement doit figurer dans le solde de tout compte remis au salarié à la fin du contrat. En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le versement, assorti d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'exigibilité.

Pour aller plus loin

Licenciement pour inaptitude - Service-Public.fr

Article L1226-14 (indemité spéciale doublement inaptitude professionnelle) - Légifrance

Inaptitude du salarié : que peut faire l'employeur ? - Code du travail numérique

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