
Jullian Hoareau

Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Comment une SNC est-elle imposée par défaut ?
Impôt sur le revenu : répartition des bénéfices entre associés
Cotisations sociales des associés de SNC
Opter pour l'impôt sur les sociétés : conditions et effets
IR ou IS : quel régime choisir selon votre situation ?
Obligations déclaratives et erreurs fréquentes
Une société en nom collectif (SNC) ne paie pas elle-même l'impôt sur ses bénéfices : ce sont ses associés qui sont imposés, chacun sur sa part. Cette règle, posée par l'article 8 du code général des impôts, constitue le socle de la fiscalité de la société en nom collectif.
On parle de transparence fiscale : la société calcule son résultat, mais l'impôt est établi au nom de chaque associé. Le point décisif tient au fait que les associés sont imposés même si les bénéfices ne sont pas distribués. Une SNC qui réalise 120 000 € de bénéfice et le conserve pour financer un investissement génère donc un impôt chez ses associés, sans qu'ils aient perçu la somme correspondante.
Le traitement de la quote-part dépend de la nature de l'associé.
| Associé | Traitement de la quote-part |
|---|---|
| Personne physique, activité commerciale | Impôt sur le revenu, catégorie BIC |
| Société soumise à l'IS | Ajout à son propre résultat imposable |
Cette transparence s'accompagne d'une responsabilité illimitée. Chaque associé a la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, selon l'article L. 221-1 du code de commerce. Indéfiniment signifie sur tout son patrimoine personnel ; solidairement signifie qu'un créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul associé.
La transparence fiscale fait peser l'impôt de la SNC sur chaque associé, ce qui justifie d'en mesurer les effets dès la rédaction des statuts.
Échanger avec un avocat en fiscalité des entreprises
La part de bénéfice imposable de chaque associé correspond à ses droits dans la société, fixés par les statuts ou par un acte postérieur conclu avant la clôture de l'exercice. Le BOFiP précise cette règle dans sa documentation BOI-BIC-BASE-10-20. Par conséquent, une répartition décidée après la clôture ne modifie pas l'imposition de l'exercice écoulé.
Une fois déterminée, la quote-part s'ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le barème applicable en 2026 aux revenus 2025 est le suivant.
| Tranche de revenu par part (barème 2026) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Ainsi, 2 associés détenant chacun 50 % d'une SNC qui dégage 160 000 € de bénéfice déclarent chacun 80 000 €, quelle que soit la somme réellement prélevée. Pour un associé célibataire sans autre revenu, la fraction comprise entre 29 580 € et 80 000 € est taxée à 30 %.
Les associés de SNC relèvent du régime des travailleurs indépendants, et non du régime général des salariés. Lorsque la SNC est à l'impôt sur le revenu, leurs cotisations sont calculées sur leur revenu professionnel, c'est-à-dire leur quote-part de bénéfices.
Cette assiette produit 2 effets concrets :
L'option pour l'impôt sur les sociétés change la base de calcul, car les bénéfices conservés ne sont plus imposés au nom des associés. L'assiette sociale doit alors être réexaminée selon les sommes effectivement versées à chacun.
Le cumul de l'impôt et des cotisations sur une même quote-part se prépare en amont, notamment lors de la fixation des règles de répartition.
Être accompagné par un avocat en fiscalité des entreprises
L'article 206, 3 du code général des impôts permet à une SNC d'opter pour l'impôt sur les sociétés. La société devient alors redevable de l'impôt sur son propre bénéfice, et les associés ne sont imposés que sur les sommes qu'ils perçoivent.
Les taux d'IS publiés sur impots.gouv.fr et applicables en 2026 sont les suivants :
L'option n'est pas définitive immédiatement. Selon l'article 239 du code général des impôts, elle peut être révoquée au plus tard avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option. À défaut, elle devient irrévocable. De plus, une société qui a renoncé à l'option ne peut plus opter de nouveau.
Le choix dépend de 2 variables : le taux marginal d'imposition des associés et la part des bénéfices conservée dans la société.
| Critère | SNC à l'IR | SNC à l'IS |
|---|---|---|
| Redevable de l'impôt | Chaque associé | La société |
| Bénéfices conservés | Imposés chez les associés | Imposés à 15 % ou 25 % |
| Sommes distribuées | Déjà imposées | Imposées une seconde fois chez l'associé |
| Réversibilité | Option possible | Révocable pendant 5 exercices |
L'IS devient pertinent lorsque les associés se situent dans les tranches à 41 % ou 45 % et que la société réinvestit ses résultats. En effet, un bénéfice de 40 000 € conservé par une PME éligible est taxé à 15 % au lieu du taux marginal de l'associé.
En revanche, l'IR reste adapté lorsque les associés ont des revenus modestes ou prélèvent l'essentiel des bénéfices, car il évite la seconde imposition des sommes distribuées.
L'arbitrage entre IR et IS repose sur des projections chiffrées propres à chaque associé et engage la société pendant plusieurs exercices.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises
Une SNC à l'IR dépose chaque année une liasse fiscale BIC, le formulaire n° 2031, qui présente le résultat et sa répartition. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration. Dans la fiscalité de la société en nom collectif, les erreurs suivantes reviennent souvent :
Oui, à l'impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfices, qu'elle soit distribuée ou conservée par la société. Cette règle découle de l'article 8 du code général des impôts.
Elle correspond aux droits de l'associé fixés par les statuts ou par un acte conclu avant la clôture de l'exercice. Une répartition décidée après la clôture ne s'applique pas à l'exercice écoulé.
Oui, mais seulement pendant une durée limitée. La révocation doit intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant l'option. Ensuite, l'option devient irrévocable.
Le taux normal applicable en 2026 est de 25 %. Une PME éligible bénéficie d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice.
La société dépose la liasse BIC, formulaire n° 2031. Chaque associé déclare ensuite sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus.
Article 8 - Code général des impôts - Légifrance
Article 206 - Code général des impôts - Légifrance
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
Besoin d'un regard d'avocat sur votre situation ? Nos équipes vous accompagnent sur ces sujets.
Les modèles liés à cet article, prêts à adapter à votre situation.
Pour approfondir le sujet, d'autres analyses rédigées par nos avocats.
Besoin d'un juriste freelance, d'un conseil ou d'aide sur un litige ?


