Nommer sa société : règles juridiques, interdits et protection du nom

Sommaire

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : trois notions distinctes

Les règles légales pour nommer une société

Termes interdits ou réglementés dans un nom de société

Vérifier les droits antérieurs avant l'immatriculation

Protéger le nom choisi par un dépôt de marque

Changer de dénomination : procédure et risques en cas de conflit

FAQ

Pour aller plus loin

Le choix d'un nom est souvent traité comme une question de communication. Pourtant, nommer sa société engage des règles juridiques : respecter le code de commerce, éviter les termes réservés et ne pas reproduire un signe déjà protégé. À défaut, le titulaire d'un droit antérieur peut obtenir l'abandon du nom après l'immatriculation.

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : trois notions distinctes

Le droit français distingue trois signes que les créateurs d'entreprise confondent souvent. Chacun a une fonction et une protection propres.

La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes et les contrats. Le nom commercial désigne le fonds de commerce, c'est-à-dire l'ensemble des éléments qui attirent et retiennent la clientèle.

Toutefois, aucun de ces signes n'est une marque, titre de propriété industrielle obtenu par dépôt auprès d'un office comme l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette confusion explique de nombreux litiges : le dirigeant croit son nom protégé par l'immatriculation, alors qu'un tiers en détient déjà les droits.

Le choix entre dénomination, nom commercial et enseigne se règle dès la rédaction des statuts, au moment de structurer la société.
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Les règles légales pour nommer une société

Le principe est la liberté : les associés peuvent retenir un nom de fantaisie, un sigle, un terme descriptif ou le nom d'un associé. Cette liberté est toutefois encadrée par des mentions obligatoires.

Pour la SARL, l'article L. 223-1 du code de commerce prévoit que la dénomination, qui peut inclure le nom d'un ou plusieurs associés, est précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social. Le code de commerce impose une règle comparable aux autres formes, par exemple la mention « SAS ».

Ces mentions informent les tiers sur l'étendue de la responsabilité des associés. Elles figurent donc sur :

• les factures et devis ;
• la correspondance et les bons de commande ;
• le site internet ;
• les contrats.

Le nom est inscrit dans les statuts puis déclaré sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Or le greffe ne contrôle pas les droits des tiers : un nom immatriculé n'est pas pour autant disponible.

Termes interdits ou réglementés dans un nom de société

Certains mots laissent croire que l'entreprise dispose d'un agrément ou d'une qualité particulière. Leur usage est donc réservé, et son détournement peut être sanctionné pénalement.

Plus largement, le nom ne peut être contraire à l'ordre public ni tromper le public sur la nature ou la qualité de l'activité. Ainsi, une société de conseil qui se présenterait comme « cabinet d'avocats » sans avocat inscrit s'exposerait à des poursuites pour usage illicite d'un titre.

Vérifier qu'un terme réglementé peut figurer dans la dénomination évite une modification des statuts après l'immatriculation.
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Vérifier les droits antérieurs avant l'immatriculation

Un droit antérieur est un droit acquis par un tiers sur un signe identique ou proche avant le choix du nouveau nom. Son titulaire peut agir lorsque le nouveau nom crée un risque de confusion, c'est-à-dire lorsque la clientèle peut croire que deux entreprises sont liées.

Deux actions existent. L'action en contrefaçon protège le titulaire d'une marque enregistrée contre la reproduction ou l'imitation de son signe pour des produits ou services identiques ou similaires. L'action en concurrence déloyale protège une dénomination ou un nom commercial antérieur, à condition de prouver une faute, comme la création d'une confusion.

La recherche d'antériorité couvre au minimum :

1. les marques françaises, européennes et internationales ;
2. les dénominations sociales et noms commerciaux enregistrés ;
3. les noms de domaine réservés ;
4. les appellations d'origine et indications géographiques.

L'outil gratuit Data INPI permet de vérifier la disponibilité d'un nom parmi les marques et les entreprises enregistrées. Cette recherche à l'identique ne détecte pas toujours les variantes orthographiques ou phonétiques : l'INPI propose donc aussi des recherches d'antériorité approfondies, payantes.

L'analyse applique ensuite le principe de spécialité : une marque n'est protégée que pour les produits et services désignés au dépôt. Un nom identique à une marque de vêtements peut ainsi rester disponible pour un logiciel comptable, sauf si cette marque est renommée, c'est-à-dire connue d'une large partie du public.

Protéger le nom choisi par un dépôt de marque

La dénomination sociale n'offre qu'une protection limitée, qui repose sur la preuve d'une faute et d'une confusion. La marque, en revanche, confère un monopole d'exploitation : son titulaire peut interdire l'usage du signe pour les produits et services visés, sans démontrer de faute.

Le dépôt s'effectue auprès de l'INPI pour la France, de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour l'Union européenne ou de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour une protection internationale. Le déposant désigne des classes de la classification de Nice, nomenclature internationale des produits et services, qui fixent l'étendue de la protection.

Le signe doit aussi être distinctif, c'est-à-dire ne pas se limiter à décrire l'activité : « Conseil Juridique Rapide » risquerait d'être refusé pour des services juridiques.

• Avant le dépôt : recherche d'antériorité et contrôle du caractère distinctif.
• Au dépôt : choix du territoire, des classes et du libellé des produits et services.
• Après le dépôt : publication, période d'opposition ouverte aux tiers, puis enregistrement.
• Ensuite : surveillance des dépôts concurrents et renouvellement dans les délais.

Articuler dénomination sociale et dépôt de marque relève de la structuration juridique initiale de la société.
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Changer de dénomination : procédure et risques en cas de conflit

Un conflit commence en général par une mise en demeure, lettre formelle demandant de cesser l'usage du signe. À défaut d'accord, le titulaire saisit la juridiction compétente, qui peut ordonner l'abandon du nom sous astreinte (somme due par jour de retard) et accorder des dommages et intérêts.

Le changement de dénomination suit la procédure de modification des statuts :

1. décision des associés aux conditions de majorité prévues par la loi et les statuts ;
2. mise à jour des statuts ;
3. publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ;
4. dépôt du dossier de modification sur le guichet unique.

Le coût dépasse les formalités : supports commerciaux, nom de domaine, information des clients et fournisseurs, avenants aux contrats. De plus, la société perd la notoriété acquise sous l'ancien nom. Par conséquent, la recherche d'antériorité et le dépôt de marque interviennent avant de nommer une société et de l'immatriculer.

FAQ

Peut-on donner son nom de famille à sa société ?

Oui, la dénomination peut reprendre le nom d'un ou plusieurs associés. Toutefois, un patronyme ne protège pas contre une marque antérieure identique dans le même secteur.

L'immatriculation protège-t-elle le nom de la société ?

Partiellement. Elle permet d'agir en concurrence déloyale contre un usage postérieur source de confusion, à condition de prouver une faute. Elle ne donne pas le monopole d'une marque.

Comment vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom ?

L'outil Data INPI permet une recherche gratuite parmi les marques et les entreprises enregistrées. Il faut la compléter par une vérification des noms de domaine et des signes proches.

Deux sociétés peuvent-elles porter le même nom ?

Oui, si leurs activités diffèrent et qu'aucun risque de confusion n'existe. En revanche, deux noms identiques dans le même secteur exposent la seconde société à une action du titulaire antérieur.

Faut-il déposer une marque pour le nom de sa société ?

Ce dépôt n'est pas obligatoire. Il est utile lorsque le nom sert à commercialiser des produits ou services, car il permet d'en interdire l'usage par un tiers dans les classes désignées.

Pour aller plus loin

Article L223-1 du Code de commerce : dénomination sociale de la SARL - Légifrance

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data INPI - Service-Public.fr

Disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de société, d'un nom de domaine - INPI

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