Contrat de capitalisation : fonctionnement et fiscalité pour la société

Sommaire

Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?

Contrat de capitalisation et assurance-vie : les différences

Pourquoi une société souscrit un contrat de capitalisation

Fiscalité à l'IS : l'imposition forfaitaire annuelle

Rachat, transmission et associés personnes physiques

Points de vigilance avant de souscrire pour la société

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?

Un contrat de capitalisation est un placement proposé par les entreprises d'assurance qui, contre le versement d'un prix de souscription ou de primes, ouvre droit à un capital à une date future. Il ne repose sur aucun aléa viager, c'est-à-dire sur aucun événement lié à la durée de la vie humaine : il n'existe ni assuré, ni clause bénéficiaire.

Les sommes versées sont investies sur un fonds en euros, sur des unités de compte (supports dont la valeur suit des actifs financiers) ou sur les deux dans un contrat multisupport. Les bons de capitalisation en sont une forme. Le souscripteur peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui permet à une société de placer sa trésorerie excédentaire, c'est-à-dire les liquidités dont l'exploitation n'a pas besoin à court terme.

Le choix d'un placement pour la trésorerie d'une société engage sa comptabilité et sa fiscalité dès la souscription.
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Contrat de capitalisation et assurance-vie : les différences

Le contrat de capitalisation et l'assurance-vie utilisent les mêmes supports, mais diffèrent sur le souscripteur autorisé et sur le sort du contrat au décès. L'assurance-vie est réservée aux personnes physiques, alors que le contrat de capitalisation peut être souscrit par une société.

Au décès du souscripteur personne physique, le contrat de capitalisation n'est pas dénoué : il entre dans la succession pour sa valeur de rachat, soit le montant que l'assureur verserait en cas de retrait total. Il peut ainsi être transmis par donation ou succession en conservant son antériorité fiscale, c'est-à-dire sa date d'ouverture. L'assurance-vie, en revanche, se dénoue au décès de l'assuré au profit des bénéficiaires désignés.

Pourquoi une société souscrit un contrat de capitalisation

Une société souscrit un contrat de capitalisation pour placer une trésorerie inutilisée à court terme dans une enveloppe diversifiée et rachetable. Trois caractéristiques motivent ce choix :

1. La diversification : un même contrat combine fonds en euros et unités de compte.
2. La disponibilité : la société peut effectuer un rachat partiel ou total, selon les conditions du contrat.
3. La gestion centralisée : les arbitrages entre supports se font à l'intérieur du contrat.

Ce choix comporte toutefois une contrepartie fiscale souvent découverte tardivement : la société est imposée chaque année, avant tout rachat. Cette règle distingue le contrat détenu par une entreprise de celui détenu par un particulier.

Arbitrer entre placements de trésorerie suppose d'intégrer leurs effets fiscaux dans les comptes de chaque exercice.
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Fiscalité à l'IS : l'imposition forfaitaire annuelle

Une société à l'IS qui détient un contrat de capitalisation est imposée chaque exercice sur une fraction de produit calculée forfaitairement, même sans rachat. Les contrats détenus par une entreprise relèvent en effet du régime des primes de remboursement de l'article 238 septies E du CGI, comme le précise le BOFiP (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10). Ce régime vise aussi l'entreprise à l'IR qui inscrit le contrat à son actif, mais exclut le patrimoine privé.

Le produit imposable suit une répartition actuarielle, méthode qui étale le gain présumé sur la durée du contrat. Lorsque la valeur de remboursement est aléatoire, cas courant des contrats en unités de compte, le taux retenu égale 105 % du TME, le dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription. La date de remboursement retenue est la plus éloignée prévue au contrat, selon le BOFiP (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20).

Dans un exemple théorique, 100 000 € placés avec un TME de 3 % donnent un taux de référence de 3,15 %, soit environ 3 150 € de produit imposable la première année. Ce montant est imposable que le contrat ait réellement rapporté plus ou moins. Par conséquent, une année de baisse des marchés n'efface pas la base taxable, et l'omission de ce produit dans la déclaration de résultat constitue une erreur déclarative.

Rachat, transmission et associés personnes physiques

En cas de rachat ou de cession, le résultat se calcule en faisant abstraction des fractions déjà imposées. La société n'est donc pas taxée deux fois sur le même produit : seul l'écart entre le gain réel et les montants déjà déclarés entre dans le résultat de l'exercice.

La situation diffère pour une société civile non soumise à l'IS, dite transparente au sens de l'article 8 du CGI. Le résultat y est imposé au niveau des associés, selon leur statut :

• Associé personne physique : régime des bons ou contrats de capitalisation de l'article 125-0 A du CGI, avec une imposition au rachat ou au dénouement, décrit dans le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).
• Associé soumis à l'IS : sa quote-part suit ses propres règles, en application de l'article 238 bis K du CGI.

La structure qui souscrit conditionne donc le calendrier de l'imposition.

La composition de l'actionnariat d'une société civile modifie le régime fiscal du contrat qu'elle détient.
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Points de vigilance avant de souscrire pour la société

Avant de souscrire pour la société, le dirigeant vérifie l'imposition annuelle, la nature des supports et le statut fiscal de la structure souscriptrice, car ces éléments déterminent le coût fiscal du placement.

De plus, le TME étant celui connu à la souscription, le taux de référence reste fixé pour toute la durée du contrat. Le dirigeant compare ainsi ce produit imposable annuel au rendement attendu des autres placements de trésorerie.

FAQ

Une société peut-elle souscrire une assurance-vie ?

Non, l'assurance-vie est réservée aux personnes physiques. Une société qui souhaite un placement comparable souscrit un contrat de capitalisation, qui ne comporte ni assuré ni bénéficiaire.

Le contrat de capitalisation est-il imposé sans rachat pour une société à l'IS ?

Oui, une fraction de produit est imposée chaque exercice, même sans rachat. Elle est calculée selon une répartition actuarielle prévue par l'article 238 septies E du CGI.

Comment se calcule le taux pour un contrat en unités de compte ?

Le taux retenu est égal à 105 % du TME connu lors de la souscription. Avec un TME de 3 %, le taux de référence atteint 3,15 %.

Le rachat entraîne-t-il une double imposition ?

Non, les fractions déjà imposées sont exclues du calcul. Seul l'écart entre le gain réel et les montants déjà déclarés est imposé.

Que devient le contrat au décès du souscripteur personne physique ?

Il n'est pas dénoué et entre dans la succession pour sa valeur de rachat. Il peut être transmis en conservant son antériorité fiscale.

Pour aller plus loin

BIC - Primes de remboursement - Champ d'application du régime spécial (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) - BOFiP

BIC - Primes de remboursement - Modalités d'imposition (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20) - BOFiP

Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50) - BOFiP

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