SMIC non respecté par l'employeur : risques, rappels de salaire et sanctions
Jullian Hoareau
- Le SMIC est le salaire horaire minimum dû à tout salarié : 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (151,67 heures).
- La comparaison au SMIC retient le salaire de base et les éléments liés au travail fourni ; les primes d'ancienneté, d'assiduité et les remboursements de frais en sont exclus.
- Un salarié sous-payé peut réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années.
- Chaque salarié payé sous le SMIC donne lieu à une amende pénale distincte.
- Le sous-paiement peut aussi justifier des dommages et intérêts et une prise d'acte de la rupture du contrat.
- Une régularisation rapide, mois par mois et salarié par salarié, limite le coût final.
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Sommaire
SMIC : le salaire plancher que l'employeur doit garantir
Quels éléments de rémunération comptent dans la comparaison au SMIC ?
Comment vérifier les bulletins de paie et les minima conventionnels
Rappels de salaire et prescription de trois ans
Sanctions pénales et contrôle de l'inspection du travail
Dommages et intérêts et risque de prise d'acte
Régulariser une situation de sous-paiement : la marche à suivre
Lorsqu'un employeur ne respecte pas le SMIC, il s'expose à 3 risques cumulables : le paiement des salaires manquants, l'indemnisation du salarié et une sanction pénale. Le sous-paiement résulte souvent d'une erreur de paie : grille non mise à jour, prime mal intégrée, temps partiel mal proratisé. Le SMIC a été revalorisé 2 fois en 2026, au 1er janvier puis au 1er juin, ce qui multiplie les occasions d'écart.
SMIC : le salaire plancher que l'employeur doit garantir
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le taux horaire en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être payé en France. L'article L3231-2 du code du travail lui assigne la garantie du pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés. L'obligation porte sur chaque heure de travail, et non sur un montant global.
| Date d'effet | SMIC horaire brut | SMIC mensuel brut (35 h, 151,67 h) |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | 12,02 € | 1 823,03 € |
| 1er juin 2026 | 12,31 € | 1 867,02 € |
Un salarié à temps partiel a droit au SMIC horaire multiplié par ses heures, et non au montant mensuel complet. La revalorisation s'applique de plein droit : dès la date d'effet, toute heure payée sous le nouveau taux crée une dette salariale.
Quels éléments de rémunération comptent dans la comparaison au SMIC ?
Seuls les éléments qui rémunèrent directement le travail fourni entrent dans la comparaison au SMIC. Le Code du travail numérique détaille la répartition retenue par l'administration.
| Élément de rémunération | Pris en compte pour le SMIC |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature (repas, logement) | Oui |
| Primes de rendement liées au travail fourni | Oui |
| Primes d'ancienneté et d'assiduité | Non |
| Remboursements de frais professionnels | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires | Non |
| Participation et intéressement | Non |
Une prime annuelle, comme un 13e mois, n'est prise en compte que pour le mois de son versement. Elle ne compense donc pas un salaire inférieur au SMIC sur les 11 autres mois.
Le choix des éléments retenus dans la comparaison conditionne la conformité de toute la grille de rémunération.
Faire vérifier sa politique de rémunération par un avocat en droit social
Comment vérifier les bulletins de paie et les minima conventionnels
La vérification consiste à calculer le taux horaire réellement payé, puis à le comparer au SMIC applicable sur la période. Les minima conventionnels, salaires minimaux fixés par la convention collective pour chaque classification, s'ajoutent à ce contrôle : si l'un d'eux reste inférieur au SMIC, l'employeur verse le SMIC.
- Identifier le taux applicable : 12,02 € du 1er janvier au 31 mai 2026, 12,31 € depuis le 1er juin 2026.
- Isoler les éléments retenus : salaire de base, avantages en nature, primes de rendement.
- Calculer le taux horaire réel : rémunération retenue divisée par les heures payées.
- Comparer au minimum conventionnel : le salaire dû est le plus élevé des 2 montants.
Un salarié à 35 heures payé 1 840 € brut de salaire de base en juin 2026 perçoit environ 12,13 € de l'heure, sous le SMIC de juin. L'écart atteint 27,02 € par mois, qu'une prime d'ancienneté de 50 € ne corrige pas, puisqu'elle est exclue de la comparaison.
Rappels de salaire et prescription de trois ans
Le salarié payé sous le SMIC peut réclamer la différence pour les 3 années précédant sa demande ou, si le contrat est rompu, précédant la rupture. Ce délai, la prescription, est la période au-delà de laquelle une créance ne peut plus être réclamée en justice devant le conseil de prud'hommes.
Le rappel se calcule mois par mois, avec le SMIC en vigueur à chaque date : 11,88 € au 1er novembre 2024, 12,02 € au 1er janvier 2026, 12,31 € au 1er juin 2026.
| Composante du coût | Contenu |
|---|---|
| Rappel de salaire brut | Écart mensuel multiplié par le nombre de mois concernés |
| Congés payés afférents | Indemnité de congés calculée sur le rappel |
| Cotisations sociales | Charges patronales et salariales dues sur les sommes régularisées |
| Intérêts de retard | Intérêts au taux légal à compter de la demande en justice |
Un écart de 27,02 € par mois touchant 12 salariés pendant 5 mois représente 1 621,20 € de rappel brut, avant congés payés, cotisations et intérêts.
Un rappel de salaire mal calculé expose l'entreprise à une seconde réclamation sur la même période.
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Sanctions pénales et contrôle de l'inspection du travail
Payer un salaire inférieur au SMIC constitue une infraction pénale. L'article R3233-1 du code du travail la punit de l'amende des contraventions de 5e classe, la catégorie la plus sévère. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés sous-payés : 10 salariés, 10 amendes.
L'inspection du travail peut exiger les bulletins de paie et, en cas de sous-paiement, dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République, seul compétent pour engager des poursuites.
Dommages et intérêts et risque de prise d'acte
Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice distinct du retard de paiement, par exemple des frais bancaires.
Le risque le plus coûteux reste la prise d'acte, par laquelle le salarié rompt son contrat en imputant la rupture aux manquements de l'employeur :
- Manquement jugé suffisamment grave : effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités de licenciement, de préavis et indemnisation.
- Manquement jugé insuffisant : effets d'une démission.
La résiliation judiciaire permet au salarié resté en poste de demander au juge de prononcer la rupture. Dans les 2 cas, les juges pèsent l'ampleur de l'écart, sa durée et une éventuelle régularisation antérieure.
Un sous-paiement répété transforme une dette salariale en risque de rupture du contrat de travail.
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Régulariser une situation de sous-paiement : la marche à suivre
Un employeur qui ne respecte pas le SMIC doit régulariser dès la découverte de l'écart, sans attendre une réclamation :
- Recenser les salariés et périodes concernés, dans la limite de 3 ans.
- Recalculer l'écart mois par mois avec le taux en vigueur.
- Verser le rappel sur le bulletin suivant ou sur un bulletin rectificatif.
- Déclarer les cotisations via la DSN (déclaration sociale nominative), transmission mensuelle des données de paie aux organismes sociaux.
- Mettre à jour la grille de salaires et le logiciel de paie.
- Informer chaque salarié par écrit du montant versé et de son calcul.
La régularisation éteint la dette salariale, mais pas l'infraction pénale déjà constituée. Elle réduit toutefois les montants en jeu en cas de contentieux et affaiblit un argument de prise d'acte.
FAQ
Que peut faire un salarié payé sous le SMIC ?
Il peut réclamer le complément par écrit à son employeur ou signaler la situation à l'inspection du travail. À défaut de régularisation, il saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel sur les 3 dernières années.
Le 13e mois peut-il compenser un salaire inférieur au SMIC ?
Non. Une prime annuelle n'est prise en compte que pour le mois où elle est versée. Les 11 autres mois doivent chacun respecter le SMIC.
Un minimum conventionnel inférieur au SMIC est-il applicable ?
Non. Lorsqu'un minimum de branche passe sous le SMIC après une revalorisation, l'employeur doit verser le SMIC. Le minimum conventionnel ne s'applique que s'il est plus élevé.
Quel est le montant du SMIC en 2026 ?
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s'élève à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Du 1er janvier au 31 mai 2026, il était de 12,02 € brut de l'heure.
Que risque un employeur qui ne respecte pas le SMIC ?
Il doit payer les salaires manquants, les congés payés afférents et les cotisations correspondantes. Il encourt une amende pénale par salarié concerné. Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts ou prendre acte de la rupture de son contrat.
Pour aller plus loin
Article L3231-2 - Code du travail - Légifrance
Article R3233-1 - Code du travail - Légifrance
Le SMIC (salaire minimum de croissance) - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
