Dossier CSP : ce que l'employeur doit remettre et transmettre
Jullian Hoareau
- Le dossier CSP est remis à chaque salarié visé par un licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.
- Il est remis lors de l'entretien préalable, ou après la dernière réunion du CSE.
- Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ; son silence vaut refus.
- En cas d'acceptation, l'employeur transmet le dossier à France Travail et lui verse l'équivalent du préavis, dans la limite de 3 mois de salaire.
- Ne pas proposer le CSP coûte 2 mois de salaire brut, voire 3 mois.
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Sommaire
Qu'est-ce que le dossier CSP remis au salarié ?
Dossier CSP : contenu et documents à joindre
Quand et comment remettre le dossier CSP au salarié
Délai de réflexion et bulletin d'acceptation du salarié
Transmission à France Travail et financement par l'employeur
Sanctions en cas d'oubli ou de dossier incomplet
Qu'est-ce que le dossier CSP remis au salarié ?
Le dossier CSP est l'ensemble des documents par lesquels l'employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. Le CSP est un accompagnement de 12 mois, piloté par France Travail, qui combine suivi personnalisé, formations et allocation spécifique. Son régime figure aux articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail.
La proposition est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. Au-delà de ce seuil, l'employeur propose un congé de reclassement.
S'il est accepté, le CSP entraîne une rupture d'un commun accord, sans préavis effectué, qui reste fondée sur le motif économique.
Proposer le CSP suppose d'avoir sécurisé en amont le motif économique et le calendrier de la procédure.
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Dossier CSP : contenu et documents à joindre
Le dossier CSP est un formulaire standardisé fourni par France Travail : l'employeur ne le rédige pas, il le complète. Le dossier CSP employeur à télécharger figure parmi les formulaires du CSP côté employeur du ministère du Travail. Le dossier CSP France Travail PDF s'imprime pour chaque salarié concerné.
| Pièce | Rôle | Qui la complète |
|---|---|---|
| Document d'information | Présente le dispositif et ses effets sur le contrat | Remis tel quel au salarié |
| Récépissé | Prouve la date de remise du dossier | Le salarié, daté et signé |
| Bulletin d'acceptation | Formalise l'adhésion au CSP | Le salarié, s'il accepte |
| Demande d'allocation | Ouvre le versement de l'allocation | Le salarié |
| Attestation d'employeur | Permet à France Travail de calculer les droits | L'employeur |
Le dossier CSP à remplir comporte donc une partie employeur et une partie salarié. L'employeur renseigne l'identification de l'entreprise, la date d'engagement de la procédure et les éléments de salaire.
Quand et comment remettre le dossier CSP au salarié
Le moment de la remise dépend de la procédure :
- Licenciement individuel ou de moins de 10 salariés : remise lors de l'entretien préalable ;
- Licenciement d'au moins 10 salariés : remise à l'issue de la dernière réunion de consultation du CSE ;
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : remise le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation.
La remise se fait en main propre contre récépissé daté et signé, dont la date fait courir le délai de réflexion du salarié.
L'employeur doit aussi informer le salarié par écrit du motif économique avant son acceptation du CSP. À défaut, la Cour de cassation juge la rupture privée de cause réelle et sérieuse.
Le respect du calendrier de remise conditionne la validité de toute la procédure économique.
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Délai de réflexion et bulletin d'acceptation du salarié
Le salarié dispose de 21 jours à compter du lendemain de la remise pour accepter ou refuser le CSP. Pour un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement.
Pour accepter, le salarié signe et remet le bulletin d'acceptation ; le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours. Si la lettre de licenciement doit partir avant la fin de ce délai, elle précise qu'elle ne produira effet qu'en cas de refus du CSP.
| Réponse du salarié | Effet sur le contrat | Démarche de l'employeur |
|---|---|---|
| Acceptation | Rupture d'un commun accord à la fin du délai | Transmettre le dossier à France Travail |
| Refus exprès | Poursuite de la procédure de licenciement | Notifier le licenciement, préavis applicable |
| Silence au terme des 21 jours | Vaut refus | Notifier le licenciement, préavis applicable |
Transmission à France Travail et financement par l'employeur
Dès réception du bulletin d'acceptation, l'employeur transmet le dossier CSP France Travail complet : bulletin, demande d'allocation et attestation d'employeur. Il permet le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle, fixée à 75 % du salaire journalier de référence pour un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.
L'employeur finance en partie le dispositif : il verse à France Travail une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaire, charges sociales comprises. La fraction de préavis qui dépasse 3 mois est versée directement au salarié.
L'indemnité de licenciement reste due, comme le rappelle le ministère du Travail.
Le coût réel d'une restructuration se mesure en intégrant préavis, indemnités et contributions dues à France Travail.
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Sanctions en cas d'oubli ou de dossier incomplet
L'employeur qui ne propose pas le CSP verse à France Travail une contribution de 2 mois de salaire brut. Elle passe à 3 mois si le salarié adhère ensuite au CSP sur proposition de France Travail.
Les erreurs de procédure exposent aussi à un contentieux prud'homal :
- Motif économique non communiqué par écrit avant l'acceptation : rupture sans cause réelle et sérieuse ;
- Dossier remis hors délai : contestation de la régularité de la procédure ;
- Dossier incomplet ou mal renseigné : retard dans le versement de l'allocation au salarié.
Le salarié adhérent peut contester la rupture ou son motif dans les 12 mois suivant son adhésion, si ce délai figurait dans la proposition.
FAQ
Où trouver le dossier CSP à télécharger ?
Le dossier CSP à télécharger est fourni par France Travail et référencé parmi les formulaires employeur du ministère du Travail. Le dossier CSP PDF se complète pour chaque salarié.
Le salarié peut-il refuser le CSP ?
Oui, le salarié reste libre de refuser. Son refus, exprès ou résultant du silence au terme des 21 jours, entraîne la poursuite de la procédure de licenciement économique avec préavis.
Le préavis est-il payé au salarié qui accepte le CSP ?
Non, dans la limite de 3 mois de salaire, l'équivalent du préavis est versé à France Travail pour financer le dispositif. Seule la fraction au-delà de 3 mois revient au salarié.
Que se passe-t-il si l'employeur oublie de proposer le CSP ?
France Travail propose le CSP à sa place et l'employeur doit une contribution de 2 mois de salaire brut. Elle passe à 3 mois si le salarié adhère.
Le CSP s'applique-t-il en cas de rupture conventionnelle ?
Non, le CSP est réservé au licenciement pour motif économique. La rupture conventionnelle relève d'un régime distinct, sans proposition de CSP.
Pour aller plus loin
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Ministère du Travail
Formulaires du contrat de sécurisation professionnelle côté employeur - Ministère du Travail
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
