Services d'investissement : liste, agrément PSI et obligations

Sommaire

Ce que recouvre la notion de services d'investissement

Les huit services d'investissement listés par la loi

Services connexes : périmètre et différences

Agrément PSI : autorités compétentes et procédure

Passeport européen et exercice transfrontalier

Exercice sans agrément : sanctions et risques contractuels

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que recouvre la notion de services d'investissement

Un service d'investissement désigne toute activité professionnelle portant sur des instruments financiers — actions, obligations, parts de fonds, contrats à terme, swaps — et exercée pour le compte de tiers ou en compte propre. Le Code monétaire et financier (articles L. 321-1 et L. 321-2) en dresse la liste exhaustive et conditionne leur exercice à l'obtention d'un agrément PSI (prestataire de services d'investissement).

Pour un directeur financier, la distinction est décisive. Recommander en interne un placement de trésorerie ne relève pas du même régime que transmettre un ordre de bourse pour le compte d'un client. Dès qu'une entreprise propose à un tiers une prestation portant sur un instrument financier listé, elle entre dans le périmètre réglementé. Ignorer cette frontière expose à des sanctions pénales et à la remise en cause des opérations conclues.

Le cadre français transpose la directive européenne MiFID II (2014/65/UE), entrée en application le 3 janvier 2018. Cette directive harmonise les règles applicables aux marchés financiers dans les 27 États membres et dans l'Espace économique européen.

Les huit services d'investissement listés par la loi

L'article L. 321-1 du Code monétaire et financier énumère 8 services d'investissement. Chacun correspond à une activité précise, soumise à agrément.

Le conseil en investissement (service n° 5) est la source de confusion la plus fréquente. Dès qu'une recommandation porte sur un instrument financier précis et qu'elle est adressée à un client identifié, elle constitue un service réglementé, même si elle est formulée à titre accessoire.

Structurer vos opérations financières nécessite de distinguer clairement ce qui relève du conseil réglementé et ce qui reste un accompagnement interne.
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Services connexes : périmètre et différences

Les services connexes figurent à l'article L. 321-2 du Code monétaire et financier. Ils gravitent autour des services d'investissement sans en partager le régime d'agrément.

• Conservation et administration d'instruments financiers : tenue de comptes-titres, encaissement de coupons.
• Octroi de crédit lié à une opération sur instruments financiers : prêt de titres, financement de marge.
• Conseil aux entreprises en structure de capital : accompagnement sur les fusions-acquisitions, introductions en bourse.
• Recherche en investissement et analyse financière : production de notes de recherche destinées aux investisseurs.
• Services de change liés à la fourniture d'un service d'investissement.

Un service connexe peut toutefois nécessiter un enregistrement distinct. Le conseil en fusions-acquisitions, par exemple, peut basculer dans le périmètre réglementé dès qu'il inclut une recommandation personnalisée sur un instrument financier.

Agrément PSI : autorités compétentes et procédure

L'agrément PSI est délivré par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), après avis conforme de l'AMF (Autorité des marchés financiers). Deux autorités interviennent donc dans le processus, chacune sur son périmètre.

L'ACPR vérifie les exigences prudentielles : capital minimum, gouvernance, dispositif de contrôle interne. L'AMF examine les règles de conduite : protection des clients, gestion des conflits d'intérêts, transparence.

Le dossier d'agrément comprend :

1. Programme d'activité détaillant les services envisagés et les instruments financiers concernés.
2. Organigramme et gouvernance : identité des dirigeants, compétences, honorabilité.
3. Dispositif de conformité : procédures de contrôle, plan de continuité, politique de rémunération.
4. Fonds propres : le capital minimum varie de 75 000 € (conseil en investissement pur) à 750 000 € (négociation pour compte propre).

Le délai réglementaire d'instruction est de 6 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En pratique, les échanges préalables avec l'ACPR allongent le calendrier à 9 à 12 mois.

La constitution d'un dossier d'agrément PSI mobilise des compétences juridiques, réglementaires et financières croisées.
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Passeport européen et exercice transfrontalier

Un PSI agréé en France peut exercer dans tout l'Espace économique européen (30 États) grâce au passeport européen prévu par MiFID II. Ce mécanisme repose sur la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux.

Deux modalités existent :

• Libre prestation de services (LPS) : le PSI opère depuis la France vers un autre État membre sans y établir de succursale. Une simple notification à l'ACPR suffit ; celle-ci transmet l'information au régulateur de l'État d'accueil.
• Libre établissement (LE) : le PSI ouvre une succursale dans l'État d'accueil. L'ACPR dispose de 3 mois pour transmettre le dossier au régulateur local, qui peut imposer des règles de conduite locales.

Pour un DAF d'ETI ou de grand groupe, ce cadre simplifie la structuration des opérations de financement transfrontalières. Un prestataire agréé en France peut exécuter des ordres ou gérer un portefeuille pour une filiale allemande ou espagnole sans agrément supplémentaire.

En revanche, le passeport ne couvre pas les pays tiers (États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, Suisse). L'exercice dans ces juridictions exige un agrément local distinct.

Exercice sans agrément : sanctions et risques contractuels

Fournir un service d'investissement sans agrément constitue un délit pénal prévu à l'article L. 573-1 du Code monétaire et financier. Les peines encourues sont :

• 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
• 375 000 € d'amende, portée à 1 875 000 € pour les personnes morales (quintuple en application de l'article 131-38 du Code pénal).

Au-delà du volet pénal, les conséquences civiles fragilisent l'ensemble des opérations réalisées. La jurisprudence admet la nullité des contrats conclus par un prestataire non agréé, sur le fondement de l'objet illicite (article 1162 du Code civil). Le client peut obtenir la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts.

L'AMF dispose également d'un pouvoir de sanction administrative. Sa commission des sanctions peut prononcer des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 fois les profits réalisés, selon le montant le plus élevé.

Les situations à risque les plus fréquentes pour un DAF :

• Conseil en placement de trésorerie adressé à un client ou partenaire, sans statut de CIF (conseiller en investissements financiers).
• Intermédiation informelle entre un émetteur et des investisseurs lors d'une levée de fonds.
• Gestion discrétionnaire de portefeuille pour une filiale étrangère sans vérifier le périmètre de l'agrément existant.

Vérifier le périmètre exact de son agrément — ou l'absence d'agrément — avant toute opération sur instruments financiers protège contre des risques pénaux et contractuels directs.
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FAQ

Quelle différence entre un PSI et un conseiller en investissements financiers (CIF) ?

Un PSI est agréé par l'ACPR et peut exécuter des ordres, gérer des portefeuilles ou négocier pour compte propre. Un CIF est enregistré auprès de l'AMF via une association professionnelle et se limite au conseil en investissement et à la réception-transmission d'ordres. Le CIF ne peut pas détenir de fonds de clients.

Une entreprise non financière peut-elle obtenir un agrément PSI ?

Oui, à condition de respecter les exigences de capital, de gouvernance et de conformité imposées par l'ACPR. En pratique, la plupart des entreprises non financières préfèrent recourir à un PSI agréé plutôt que de supporter le coût réglementaire d'un agrément propre.

Le conseil en fusions-acquisitions nécessite-t-il un agrément PSI ?

Pas systématiquement. Le conseil en structure de capital est un service connexe. Toutefois, dès que la prestation inclut une recommandation personnalisée portant sur un instrument financier précis (actions, obligations), elle bascule dans le périmètre du conseil en investissement réglementé.

Combien coûte un agrément PSI en France ?

Le capital minimum varie de 75 000 € pour le seul conseil en investissement à 750 000 € pour la négociation pour compte propre. À ces fonds propres s'ajoutent les coûts de structuration du dispositif de conformité, estimés entre 200 000 € et 500 000 € selon la complexité de l'activité.

Le passeport européen couvre-t-il le Royaume-Uni depuis le Brexit ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers au sens de MiFID II. Un PSI français souhaitant y exercer doit obtenir une autorisation de la Financial Conduct Authority (FCA) britannique ou s'appuyer sur le régime d'équivalence, qui reste partiel et temporaire.

Pour aller plus loin

Article L321-1 du Code monétaire et financier - Légifrance

Article L321-2 du Code monétaire et financier - Légifrance

Les acteurs boursiers - Ministère de l'Économie et des Finances

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