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Communication de crise en entreprise : méthode et cadre juridique
EFRAG CSRD : le rôle d'EFRAG dans les normes ESRS
Points clés de l'article
- EFRAG est l'organisme consultatif européen qui rédige les projets de normes ESRS appliquées au titre de la CSRD.
- Les 12 normes ESRS adoptées en juillet 2023 couvrent l'environnement, le social et la gouvernance ; elles s'imposent via un acte délégué de la Commission européenne.
- Le paquet Omnibus présenté en février 2025 prévoit un report de 2 ans du calendrier et une réduction de 80 % des entreprises assujetties.
- EFRAG travaille sur des ESRS simplifiés pour les PME cotées et des standards sectoriels encore en consultation.
- La direction juridique doit cartographier dès maintenant les écarts de conformité, même si le calendrier est décalé.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'EFRAG et quel est son statut ?
Le rôle d'EFRAG dans l'élaboration des normes ESRS
EFRAG et CSRD : du standard à l'obligation légale
La simplification Omnibus et les ESRS révisés
Calendrier d'application et obligations pour l'entreprise
Ce que la direction juridique doit anticiper
Qu'est-ce qu'EFRAG et quel est son statut ?
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est une association de droit privé belge créée en 2001. Son siège est à Bruxelles. À l'origine, sa mission se limitait à conseiller la Commission européenne sur l'adoption des normes comptables internationales IFRS. Depuis 2022, son mandat a été élargi au reporting de durabilité, dans le cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
EFRAG n'est pas un régulateur. Il ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre. Son rôle est technique : il rédige des projets de normes, les soumet à consultation publique, puis les transmet à la Commission européenne. C'est la Commission qui décide de les adopter, de les modifier ou de les rejeter, par voie d'acte délégué.
Le financement d'EFRAG repose sur des contributions de l'Union européenne et d'organisations nationales. En 2022, la Commission a alloué 9,5 millions d'euros pour soutenir les travaux liés aux normes de durabilité. L'organisme fonctionne avec un pilier dédié — le Sustainability Reporting Pillar — composé d'un conseil de gouvernance et d'un groupe d'experts techniques (Sustainability Reporting TEG).
Le rôle d'EFRAG dans l'élaboration des normes ESRS
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constituent le référentiel technique du reporting de durabilité imposé par la CSRD. EFRAG en est le rédacteur. Concrètement, l'organisme conçoit chaque norme, organise les consultations avec les parties prenantes (entreprises, investisseurs, ONG, États membres), puis remet un avis technique à la Commission.
Le premier jeu de 12 normes ESRS a été transmis à la Commission en novembre 2022. Après révision, la Commission les a adoptées le 31 juillet 2023 via l'acte délégué (UE) 2023/2772. Ces 12 normes se répartissent en 3 catégories :
| Catégorie | Normes | Thèmes couverts |
|---|---|---|
| Transversales | ESRS 1, ESRS 2 | Principes généraux, informations générales |
| Environnement | ESRS E1 à E5 | Climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire |
| Social et gouvernance | ESRS S1 à S4, ESRS G1 | Travailleurs, chaîne de valeur, communautés, consommateurs, conduite des affaires |
EFRAG poursuit ses travaux sur 2 chantiers : les normes sectorielles (agriculture, énergie, textile, etc.) et les standards simplifiés pour les PME cotées (LSME). Ces projets sont en phase de consultation.
La conformité au reporting de durabilité exige une lecture précise des normes ESRS et de leur articulation avec les obligations légales de l'entreprise.
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EFRAG et CSRD : du standard à l'obligation légale
La CSRD, adoptée le 14 décembre 2022 (directive 2022/2464), impose aux entreprises visées de publier un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS. Le mécanisme est séquentiel : EFRAG rédige, la Commission adopte, le droit européen s'applique.
Ce schéma distingue la CSRD de la plupart des réglementations nationales. L'entreprise ne se conforme pas directement à un texte législatif détaillé : elle applique un référentiel technique externe, intégré au droit par renvoi. Pour la direction juridique, cela signifie surveiller à la fois la directive, l'acte délégué et les travaux d'EFRAG en cours.
Le principe de double matérialité est au cœur des ESRS. L'entreprise doit analyser chaque thème sous 2 angles : l'impact de ses activités sur l'environnement et la société (impact materiality), et l'effet des enjeux de durabilité sur sa situation financière (financial materiality). Cette analyse conditionne le périmètre des informations à publier.
La simplification Omnibus et les ESRS révisés
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus, qui modifie simultanément la CSRD, la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) et la taxonomie verte. L'objectif affiché est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
Les mesures clés du volet CSRD sont les suivantes :
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Relèvement des seuils | Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 50 M€ de CA net resteraient assujetties |
| Réduction du périmètre | Environ 80 % des entreprises initialement visées seraient exemptées |
| Report du calendrier | Décalage de 2 ans pour les vagues 2 et 3 (nouvelles échéances : 2028 et 2029) |
| Simplification des normes | Mandat donné à EFRAG pour proposer des ESRS allégés |
EFRAG a reçu un mandat formel pour retravailler les normes dans le sens de la simplification. Les consultations sur les ESRS révisés devraient s'ouvrir au second semestre 2025. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore valider le texte Omnibus, ce qui laisse une marge d'incertitude sur le périmètre final.
Face aux évolutions du cadre réglementaire, un appui juridique spécialisé permet de sécuriser la trajectoire de conformité sans mobiliser des ressources internes déjà sollicitées.
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Calendrier d'application et obligations pour l'entreprise
Le calendrier de la CSRD s'organise en vagues successives. Le paquet Omnibus, s'il est adopté en l'état, modifie les échéances des vagues 2 et 3. Voici le tableau comparatif :
| Vague | Entreprises concernées | Échéance initiale (exercice) | Échéance Omnibus (exercice) |
|---|---|---|---|
| 1 | Grandes entreprises d'intérêt public (> 500 salariés, déjà soumises à la NFRD) | 2024 | 2024 (inchangé) |
| 2 | Autres grandes entreprises (2 des 3 critères : > 250 salariés, > 50 M€ CA, > 25 M€ bilan) | 2025 | 2027 |
| 3 | PME cotées | 2026 | 2028 |
Les entreprises de la vague 1 publient leur premier rapport de durabilité en 2025, sur les données de l'exercice 2024. Pour elles, les normes ESRS en vigueur restent celles de l'acte délégué de juillet 2023.
Les entreprises des vagues 2 et 3 bénéficieraient d'un délai supplémentaire, mais elles ne sont pas dispensées de préparation. La collecte de données ESG, la structuration de la double matérialité et la mise en place de processus internes demandent en pratique 12 à 18 mois.
Ce que la direction juridique doit anticiper
Le rôle d'EFRAG dans l'écosystème CSRD crée une obligation de veille permanente pour la direction juridique. Les normes ESRS ne sont pas figées : elles évoluent au rythme des mandats de la Commission et des consultations publiques.
Plusieurs actions concrètes s'imposent :
- Cartographier le périmètre d'assujettissement : vérifier si l'entreprise reste dans le champ après le relèvement des seuils Omnibus, en tenant compte des filiales et des obligations de reporting consolidé.
- Réaliser l'analyse de double matérialité : identifier les thèmes ESRS pertinents pour l'entreprise, documenter la méthodologie retenue et archiver les arbitrages.
- Structurer la collecte de données : coordonner les directions opérationnelles (RH, achats, HSE, finance) pour alimenter les indicateurs ESRS dans les délais.
- Suivre les travaux d'EFRAG : les consultations sur les normes sectorielles et les ESRS simplifiés auront un impact direct sur le contenu du rapport.
- Anticiper l'assurance des données : la CSRD impose une vérification par un tiers indépendant (assurance limitée), ce qui suppose des processus auditables.
Le calendrier décalé ne réduit pas la charge de conformité. Il offre un délai supplémentaire pour structurer les processus, mais les exigences de fond restent identiques. Pour une direction juridique dont l'équipe est déjà mobilisée sur d'autres fronts réglementaires (devoir de vigilance, RGPD, sanctions), le recours à des expertises externes spécialisées permet de sécuriser la conformité sans dégrader la capacité opérationnelle.
La mise en conformité CSRD mobilise des compétences transversales — droit, finance, ESG. Un appui ciblé permet d'accélérer la structuration sans surcharger l'équipe juridique interne.
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FAQ
EFRAG est-il un régulateur européen ?
Non. EFRAG est une association privée de droit belge, sans pouvoir normatif. Il rédige des projets de normes et les soumet à la Commission européenne, qui décide seule de leur adoption par acte délégué.
Quelles sont les 12 normes ESRS adoptées en 2023 ?
Les 12 normes couvrent 3 catégories : 2 normes transversales (ESRS 1 et 2), 5 normes environnementales (E1 à E5) et 5 normes sociales et de gouvernance (S1 à S4, G1). Elles ont été adoptées par la Commission le 31 juillet 2023.
Le paquet Omnibus supprime-t-il la CSRD ?
Non. Le paquet Omnibus ne supprime pas la CSRD. Il relève les seuils d'assujettissement (1 000 salariés, 50 M€ de CA), reporte le calendrier de 2 ans pour les vagues 2 et 3, et mandate EFRAG pour simplifier les normes ESRS.
Quand les normes sectorielles ESRS seront-elles publiées ?
EFRAG a soumis des projets de normes sectorielles à consultation. Leur adoption dépend du calendrier de la Commission et de l'issue du processus Omnibus. Aucune date ferme n'est fixée à ce stade.
La direction juridique doit-elle agir avant l'entrée en vigueur ?
Oui. La collecte de données ESG, l'analyse de double matérialité et la mise en place de processus auditables nécessitent 12 à 18 mois de préparation. Attendre l'entrée en vigueur expose l'entreprise à un risque de non-conformité.
Pour aller plus loin
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD - Légifrance
Tout savoir sur la CSRD - economie.gouv.fr
Quick fix des ESRS : les ajustements de la Commission européenne - Direction générale du Trésor
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