
Jullian Hoareau

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Ce que change l'option pour l'impôt sur les sociétés
Amortir le bien pour réduire le bénéfice imposable
Taux réduit d'IS et trésorerie conservée dans la société
Inconvénient majeur : la plus-value à la revente
Sortir l'argent : dividendes, compte courant et prélèvements
Comptabilité, coûts de gestion et durée de l'option
SCI à l'IS ou à l'IR : tableau comparatif
Pour quels projets la SCI à l'IS est-elle pertinente ?
Une SCI relève par défaut de l'impôt sur le revenu : opter pour l'impôt sur les sociétés fait de la société elle-même le contribuable. Mesurer les avantages et inconvénients d'une SCI à l'IS suppose de comprendre ce basculement avant de comparer les montants.
À l'IR, la SCI est fiscalement transparente : chaque associé déclare sa quote-part des loyers nets dans ses revenus fonciers, taxés au barème progressif (de 0 % à 45 % pour les revenus 2025) et à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026.
À l'IS, la SCI calcule un résultat comme une entreprise commerciale et paie l'impôt sur son bénéfice. Les associés ne sont alors imposés que sur les sommes qu'ils perçoivent effectivement.
L'option pour l'IS se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné, comme le rappelle Service Public Entreprendre. Elle peut aussi s'imposer : une SCI qui pratique la location meublée de manière habituelle exerce une activité commerciale et, au-delà d'un seuil de recettes accessoires, devient soumise à l'IS de plein droit.
Le choix entre IR et IS engage la fiscalité de la SCI sur plusieurs exercices et se prépare à partir du projet de détention.
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L'amortissement constitue le premier avantage de la SCI à l'IS : il permet de déduire chaque année une fraction du prix du bien, sans décaissement. Amortir revient à constater en comptabilité la perte de valeur d'un actif sur sa durée d'utilisation.
Seuls le bâti et les travaux s'amortissent. Le terrain n'est pas amortissable, ce qui impose de ventiler le prix d'achat entre terrain et construction dès l'acquisition.
Les loyers sont ainsi diminués des charges, des intérêts d'emprunt et de la dotation aux amortissements. Pendant les premières années d'un achat à crédit, le résultat fiscal est souvent nul, et la SCI ne paie alors aucun IS.
À l'IR, en location nue, l'associé déduit ses charges réelles mais jamais la dépréciation de l'immeuble. À loyers égaux, les bases imposables divergent donc selon le régime retenu.
Le bénéfice d'une SCI à l'IS est taxé à des taux souvent inférieurs à la tranche marginale d'un associé imposé à l'IR. Service Public Entreprendre détaille les deux taux en vigueur.
| Fraction du bénéfice | Taux d'IS (applicable en 2026) | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % | Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 €, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal |
| Totalité du bénéfice | 25 % | Conditions du taux réduit non remplies |
Une SCI constituée entre personnes physiques remplit en général ces conditions. En revanche, lorsqu'une société détient une partie du capital, le respect du seuil de 75 % doit être vérifié.
L'écart se mesure simplement. Un associé situé dans la tranche à 41 % supporte, sur ses revenus fonciers, 41 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux (taux 2026). La même somme taxée dans la SCI supporte 15 % ou 25 %, tant qu'elle reste dans la société.
Cette trésorerie conservée finance le remboursement de l'emprunt, des travaux ou une nouvelle acquisition. L'avantage tient donc à la capitalisation et s'érode dès que les associés veulent percevoir les bénéfices.
L'équilibre entre trésorerie conservée et revenus distribués se fixe dès la constitution de la société et dans ses statuts.
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La revente constitue le principal inconvénient de la SCI à l'IS : les amortissements déduits pendant la détention sont réintégrés dans la plus-value taxable. L'économie d'impôt annuelle est donc, en partie, un impôt différé.
À l'IS, la plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués. Elle est taxée à l'IS, sans abattement pour durée de détention. À l'IR, elle relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, calculé sur le prix d'acquisition et allégé par des abattements pour durée de détention.
Prenons un immeuble hypothétique acheté 400 000 €, amorti de 120 000 € et revendu 450 000 €, la plus-value étant le seul bénéfice de l'exercice.
| Étape du calcul | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Base de calcul | Prix d'acquisition : 400 000 € | Valeur nette comptable : 280 000 € |
| Plus-value brute | 50 000 € | 170 000 € |
| Abattement pour durée de détention | Oui, selon la durée | Non |
| Imposition | Régime des particuliers | IS de 38 250 € avec le taux réduit (taux 2026) |
L'écart se creuse avec le temps : à l'IR, chaque année de détention allège l'impôt sur la plus-value, alors qu'à l'IS chaque année d'amortissement l'alourdit. De plus, le prix encaissé reste dans la SCI, et sa distribution déclenche une seconde imposition.
Les bénéfices d'une SCI à l'IS restent la propriété de la société : leur versement aux associés sous forme de dividendes entraîne une seconde imposition. Trois voies permettent de récupérer des fonds.
Cumulés, l'IS et le PFU réduisent le montant net perçu. Sur 100 € de bénéfice taxé à 25 %, il reste 75 € à distribuer, puis 51,45 € après PFU ; avec le taux de 15 %, il reste 58,31 €.
Les modes de sortie des fonds déterminent le rendement net de la SCI et se structurent avant les premières distributions.
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La SCI à l'IS supporte des obligations comptables plus lourdes qu'une SCI à l'IR. Elle tient une comptabilité commerciale complète, avec bilan, compte de résultat et suivi des amortissements, ce qui rend en pratique nécessaire le recours à un expert-comptable.
Ces honoraires s'ajoutent chaque année aux charges, même s'ils sont déductibles. Une SCI à l'IR se limite en général au suivi des recettes et des dépenses et à la déclaration des revenus fonciers.
La durée de l'option pèse aussi dans l'arbitrage. Selon le BOFiP, la société peut y renoncer jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option (article 239 du CGI) ; au-delà, l'option devient irrévocable. Cette fenêtre permet de tester le régime, mais pas de revenir à l'IR après une longue période d'amortissement. Le choix initial repose donc sur une projection de la durée de détention et de la date probable de revente.
Le tableau ci-dessous résume les avantages et inconvénients de la SCI à l'IS face à la SCI à l'IR, critère par critère.
| Critère | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Contribuable | Chaque associé | La société |
| Imposition des loyers nets | Barème de l'IR (0 % à 45 %) et 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 | 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (taux 2026) |
| Amortissement du bâti | Non, en location nue | Oui, hors terrain |
| Plus-value de revente | Régime des particuliers, avec abattements pour durée de détention | Calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement |
| Imposition des associés | Sur leur quote-part, même non distribuée | À la distribution (PFU de 31,4 % en 2026) |
| Comptabilité | Allégée | Commerciale complète |
| Réversibilité | Option pour l'IS avant la fin du 3e mois d'un exercice | Renonciation jusqu'au 5e exercice suivant l'option |
L'IR favorise donc la revente et la perception régulière des loyers, tandis que l'IS favorise la détention longue et la capitalisation.
Le régime adapté dépend de la durée de détention, des besoins de revenus des associés et du projet de revente.
Faire analyser votre projet par un avocat en fiscalité des entreprises
La SCI à l'IS est pertinente lorsque les loyers sont réinvestis, que la détention est longue et que les associés n'ont pas besoin de revenus immédiats. Elle l'est moins lorsque la revente est envisagée à moyen terme.
Dans une SCI familiale, l'IS facilite la constitution d'un patrimoine destiné aux enfants, car la trésorerie s'accumule sans imposition personnelle. Toutefois, la double imposition à la sortie et la plus-value calculée après amortissements pèsent sur les héritiers qui revendent. Les avantages et inconvénients de la SCI familiale dépendent ainsi de l'horizon de détention fixé entre les générations.
L'indivision désigne la détention d'un bien par plusieurs personnes sans structure juridique, chacune disposant d'une quote-part. Elle évite les frais de constitution, mais chaque indivisaire peut demander le partage, et la vente du bien requiert en principe l'accord de tous. Comparer les avantages et inconvénients d'une SCI ou d'une indivision revient à arbitrer entre simplicité et stabilité de la gestion, la question de l'IS ne se posant que pour la SCI.
Oui, la plus-value est intégrée au résultat de la SCI et taxée à l'IS, à 15 % puis 25 % en 2026. Elle se calcule sur la valeur nette comptable, après déduction des amortissements. Aucun abattement pour durée de détention ne s'applique.
Oui, mais seulement jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option. Au-delà, l'option devient irrévocable, conformément à l'article 239 du CGI.
Non, seuls le bâti et les travaux s'amortissent. Le prix d'acquisition doit donc être réparti entre le terrain et la construction dès l'achat.
Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour le barème progressif de l'IR, option qui s'applique à l'ensemble de leurs revenus concernés.
Oui, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, comme la location meublée habituelle, au-delà d'un seuil de recettes accessoires. Elle devient alors soumise à l'IS de plein droit, ce qui impose de vérifier l'activité réelle avant de louer un bien meublé.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service Public Entreprendre
IS - Renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés - BOFiP Impôts
Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir - Service Public Entreprendre
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