Charges déductibles SCI IS : liste, conditions et pièges fiscaux

Guides & Ressources pratiques
10/11/2026
-
6 min de lecture
-
Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Une SCI à l'IS déduit de son résultat les charges engagées dans son intérêt : intérêts d'emprunt, entretien, assurances, taxe foncière, frais de gestion.
  2. L'amortissement du bien, hors terrain, réduit chaque année le bénéfice imposable sans sortie de trésorerie.
  3. Les frais d'acquisition peuvent être déduits l'année de l'achat ou intégrés au prix de revient puis amortis.
  4. Une dépense personnelle, non justifiée ou mal rattachée à l'exercice est réintégrée par l'administration.
  5. À la revente, la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable : les amortissements déduits augmentent l'impôt dû.

Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?

Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.

✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Incubateur du Barreau de Paris
Réseau Entreprendre
Prix Innovation Barreau de Paris

Sommaire

Quelles charges une SCI à l'IS peut-elle déduire ?

Amortissement du bien : le levier propre à l'IS

Frais de notaire et d'acquisition : déduire ou amortir ?

Charges non déductibles et dépenses requalifiées par l'administration

Conditions de déduction : intérêt social, justificatifs, exercice

Revente du bien : l'effet des amortissements sur la plus-value

FAQ

Pour aller plus loin

Les charges déductibles SCI IS distinguent la société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés de celle soumise à l'impôt sur le revenu. À l'IS, la société déduit de ses loyers ses dépenses d'activité, y compris l'usure comptable du bien. En contrepartie, chaque dépense doit être justifiée et les amortissements alourdissent la plus-value à la revente.

Quelles charges une SCI à l'IS peut-elle déduire ?

Une SCI à l'IS déduit toute charge engagée dans son intérêt pour gérer son patrimoine locatif. Son résultat suit les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

CatégorieExemplesTraitement fiscal
Frais financiersIntérêts d'emprunt, frais de dossier, assurance emprunteurDéduction sur l'exercice
Entretien et réparationsRemise en état, ravalement sans améliorationDéduction sur l'exercice
Impôts et taxesTaxe foncièreDéduction sur l'exercice
AssurancesPropriétaire non occupant, multirisque immeubleDéduction sur l'exercice
Frais de gestionHonoraires d'agence, expert-comptable, frais bancairesDéduction sur l'exercice
Travaux d'amélioration ou d'agrandissementExtension, ajout d'équipementsImmobilisation amortie

À la différence des revenus fonciers, sont aussi déductibles la rémunération du gérant, prévue par les statuts ou votée par les associés, et les intérêts des comptes courants d'associés (sommes prêtées à la société), dans la limite d'un taux plafonné.

La qualification de chaque dépense conditionne sa déduction et doit être fixée dès la première clôture comptable.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises

Amortissement du bien : le levier propre à l'IS

L'amortissement constate la perte de valeur du bien : il réduit chaque année le bénéfice imposable sans dépense réelle.

D'une part, le terrain n'est pas amortissable, car il ne s'use pas : le prix d'achat est ventilé entre terrain et construction. D'autre part, la construction s'amortit par composants (gros œuvre, toiture, façades, installations techniques, agencements), chacun sur sa propre durée.

Exemple illustratif : un immeuble acquis 500 000 €, dont 100 000 € de terrain, laisse 400 000 € amortissables. Sur une durée moyenne de 25 ans, la dotation annuelle atteint 16 000 €.

Un déficit reste dans la SCI et s'impute sur ses bénéfices suivants, non sur l'impôt des associés.

Frais de notaire et d'acquisition : déduire ou amortir ?

Les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires du notaire, commissions) sont, au choix, déduits l'année de l'achat ou incorporés au prix de revient du bien.

OptionEffet pendant la détentionEffet à la revente
Déduction immédiateBaisse du résultat de l'exercice d'achat, souvent un déficit reportéLe prix de revient n'inclut pas les frais : la plus-value est plus élevée
Incorporation au prix de revientDéduction étalée par l'amortissement de la part constructionLa part affectée au terrain reste dans le prix de revient et réduit la plus-value

La déduction immédiate sert donc une SCI bénéficiaire dès la 1re année, pas une SCI déjà déficitaire.

Le traitement des frais d'acquisition engage la fiscalité de la SCI jusqu'à la revente du bien.
Échanger avec un avocat fiscaliste

Charges non déductibles et dépenses requalifiées par l'administration

Lors d'un contrôle, une dépense qui ne profite pas à la société est réintégrée dans son résultat :

  • Dépenses personnelles des associés : travaux dans la résidence d'un associé, par exemple.
  • Occupation gratuite par un associé : la société perd une recette, ce qui peut constituer un acte anormal de gestion, c'est-à-dire contraire à l'intérêt social.
  • Remboursement du capital emprunté : seuls les intérêts sont une charge.
  • Amendes, pénalités et IS : non déductibles.
  • Travaux d'amélioration passés en charges : ils doivent être immobilisés et amortis.

La requalification entraîne un supplément d'IS pour la société et peut imposer l'associé sur l'avantage reçu, traité comme un revenu distribué.

Conditions de déduction : intérêt social, justificatifs, exercice

Les charges déductibles SCI IS remplissent 4 conditions cumulatives :

  1. Intérêt social : la dépense sert l'activité locative de la SCI.
  2. Justification : facture au nom de la société, paiement depuis son compte bancaire.
  3. Rattachement à l'exercice : la charge se déduit l'année où elle est due (comptabilité d'engagement), pas l'année du paiement.
  4. Montant non excessif : une rémunération du gérant disproportionnée au travail fourni peut être réintégrée pour la fraction excédentaire.

Conserver les factures et fixer la rémunération du gérant par procès-verbal limite le risque de réintégration.

La preuve de chaque charge repose sur des pièces établies au nom de la société.
Sécuriser la fiscalité de votre SCI

Revente du bien : l'effet des amortissements sur la plus-value

À la revente, la plus-value d'une SCI à l'IS égale le prix de cession moins la valeur nette comptable, soit le prix de revient diminué des amortissements. Aucun abattement pour durée de détention ne s'applique, contrairement à l'IR.

Dans l'exemple précédent, après 15 ans à 16 000 € par an, la valeur nette comptable tombe à 260 000 € : une revente à 600 000 € dégage 340 000 € de plus-value, contre 100 000 € sans amortissement.

Cette plus-value est imposée à l'IS, puis sa distribution aux associés l'est comme dividende : l'économie d'impôt de la détention est donc en partie différée.

FAQ

Une SCI à l'IS peut-elle déduire les intérêts d'emprunt ?

Oui, les intérêts d'emprunt sont déductibles sur l'exercice auquel ils se rapportent, comme les frais de dossier et l'assurance emprunteur. Le remboursement du capital n'est pas une charge.

La taxe foncière est-elle déductible pour une SCI à l'IS ?

Oui, la taxe foncière payée par la société est déductible. La part refacturée au locataire, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est compensée par une recette.

Peut-on déduire la rémunération du gérant d'une SCI à l'IS ?

Oui, à condition qu'elle soit prévue par les statuts ou décidée par les associés. Son montant doit correspondre au travail réellement fourni, sinon la fraction excessive est réintégrée.

Le terrain d'une SCI à l'IS peut-il être amorti ?

Non, le terrain ne s'use pas et n'est pas amortissable. La société isole sa valeur dans le prix d'achat et n'amortit que la construction.

Que se passe-t-il si une charge est rejetée lors d'un contrôle fiscal ?

La charge est réintégrée et la société acquitte un supplément d'IS assorti d'intérêts de retard. Si la dépense a profité à un associé, celui-ci peut être imposé sur cet avantage.

Pour aller plus loin

Article 39 - Code général des impôts - Légifrance

BIC - Amortissements - Notion d’amortissement et principes généraux de déduction - BOFiP

Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ? - impots.gouv.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.

Télécharger la ressource

Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL

Expertises

Expertises associées

Besoin d'un regard d'avocat sur votre situation ? Nos équipes vous accompagnent sur ces sujets.

Modèles & guides

Modèles utiles

Les modèles liés à cet article, prêts à adapter à votre situation.