Actualités & Marché
BIC ou BNC : différences, régimes fiscaux et comment choisir
Report de congés payés : règles, délais et cumul sur plusieurs années
Points clés de l'article
- Les congés payés non pris avant le 31 mai sont en principe perdus, sauf exceptions légales ou conventionnelles.
- La loi du 22 avril 2024 impose un délai de report de 15 mois après la fin de la période d'acquisition pour les salariés absents pour maladie ou accident.
- Le cumul de congés sur plusieurs années n'est possible qu'en cas de report légal, d'accord collectif ou de compte épargne-temps (CET).
- L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié de ses droits à congés et du délai de report, sous peine de voir les congés reportés indéfiniment.
- L'indemnité compensatrice de congés payés non pris n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail ou d'impossibilité de prise imputable à l'employeur.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Qu'est-ce que le report de congés payés ?
Date limite pour poser ses congés payés : la règle du 31 mai
Congés payés non pris : sont-ils perdus ou reportables ?
Peut-on cumuler ses congés payés sur plusieurs années ?
Les cas légaux de report : maladie, maternité, accident du travail
Report de congés et arrêt maladie : le délai de 15 mois
Paiement des congés payés non pris : indemnité compensatrice
Obligations de l'employeur et bonnes pratiques RH
Qu'est-ce que le report de congés payés ?
Le report de congés payés désigne le mécanisme par lequel un salarié conserve ses jours de congés non pris au-delà de la période légale de prise. En droit français, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Ces jours doivent normalement être utilisés dans un intervalle précis. Lorsqu'ils ne le sont pas, la question du report se pose.
Le principe est simple : sans mécanisme de report, les jours non pris sont perdus. Le report de congés payés constitue donc une exception à cette règle. Il peut résulter de la loi, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Depuis la loi du 22 avril 2024, transposant la jurisprudence européenne, les règles ont été profondément remaniées, en particulier pour les absences liées à la maladie.
Pour un DRH, maîtriser ces règles est indispensable. Une erreur de gestion des compteurs de congés peut générer des passifs sociaux non provisionnés, des contentieux prud'homaux ou des redressements URSSAF.
Date limite pour poser ses congés payés : la règle du 31 mai
La période de prise des congés payés s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Cette période correspond à l'année de référence précédente (1er juin N-1 au 31 mai N), durant laquelle les droits ont été acquis. Un salarié qui a acquis 30 jours ouvrables entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doit, en principe, les utiliser avant le 31 mai 2026.
L'article L. 3141-12 du Code du travail précise que l'ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE). L'employeur doit informer chaque salarié de la période de prise au moins 2 mois avant son ouverture.
Un accord d'entreprise ou de branche peut modifier cette période de référence. Certains secteurs, comme le BTP, appliquent un calendrier décalé via les caisses de congés payés. Le DRH doit donc vérifier les dispositions conventionnelles applicables avant de fixer les règles internes.
| Élément | Règle légale par défaut |
|---|---|
| Période d'acquisition | 1er juin N-1 au 31 mai N |
| Période de prise | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Durée totale | 30 jours ouvrables (5 semaines) |
| Congé principal (été) | 24 jours ouvrables max., dont 12 continus minimum entre le 1er mai et le 31 octobre |
| Information du salarié | Au moins 2 mois avant l'ouverture de la période |
Congés payés non pris : sont-ils perdus ou reportables ?
En l'absence de circonstance particulière, les congés payés non pris au 31 mai sont perdus. Le salarié ne peut pas exiger leur report ni leur paiement. Cette règle, constante en jurisprudence, repose sur la finalité même du congé : garantir un repos effectif, et non constituer une créance financière.
Toutefois, 3 situations permettent un report :
- Un accord collectif (branche ou entreprise) prévoit explicitement un report au-delà du 31 mai. L'accord peut fixer un délai maximal de report et les conditions de demande.
- L'employeur a empêché la prise des congés. Si le salarié démontre que l'employeur ne l'a pas mis en mesure d'exercer son droit, les jours sont reportés. La Cour de cassation exige de l'employeur qu'il prouve avoir pris les mesures nécessaires (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).
- Une absence du salarié pour maladie, accident du travail ou maternité a rendu la prise impossible. Depuis la loi du 22 avril 2024, ce cas fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir section 5).
En pratique, un DRH qui ne relance pas les salariés sur leurs soldes de congés prend un risque juridique. La charge de la preuve pèse sur l'employeur.
Sécuriser la gestion des congés payés suppose de connaître les exceptions légales et conventionnelles applicables à chaque situation.
Consultez un avocat en droit du travail sur Swim Legal
Peut-on cumuler ses congés payés sur plusieurs années ?
Le cumul de congés payés sur plusieurs années n'est pas un droit automatique. Le Code du travail ne prévoit pas de mécanisme général permettant au salarié de stocker ses jours d'une année sur l'autre. Chaque période de prise est indépendante.
3 dispositifs permettent néanmoins un cumul :
- Le compte épargne-temps (CET). Prévu par accord collectif, il permet au salarié d'affecter des jours de congés non pris sur un compte, dans la limite fixée par l'accord. Les jours épargnés peuvent être utilisés ultérieurement ou, dans certains cas, monétisés.
- L'accord collectif de report. Un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser le report de jours non pris d'une année sur l'autre, en fixant un plafond et un délai.
- Le report légal lié à une absence. Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'une maladie ou d'un congé maternité, les jours sont reportés dans les conditions prévues par la loi (délai de 15 mois, voir section 6).
En dehors de ces cas, un salarié qui dispose de 10 jours non pris au 31 mai ne peut pas les ajouter aux 30 jours acquis pour la période suivante. Le DRH doit surveiller les compteurs pour éviter toute accumulation non fondée juridiquement.
Les cas légaux de report : maladie, maternité, accident du travail
La loi du 22 avril 2024 (n° 2024-364) a codifié les cas de report liés aux absences prolongées, en transposant la jurisprudence de la CJUE (arrêt Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06). Désormais, les articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du travail prévoient un report automatique dans 3 situations :
- Arrêt maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail bénéficie d'un report. La loi de 2024 a confirmé que les périodes de maladie non professionnelle ouvrent droit à l'acquisition de congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 en temps de travail effectif).
- Congé maternité ou d'adoption. Le report est de droit, sans condition de durée d'absence. La salariée qui revient de congé maternité après le 31 mai conserve l'intégralité de ses jours non pris.
- Accident du travail ou maladie professionnelle. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois pendant toute la durée de l'arrêt, sans plafond de durée (dans la limite d'un an pour les AT/MP, selon l'article L. 3141-5).
| Motif d'absence | Acquisition pendant l'absence | Report automatique |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables/mois | Oui, dans la limite de 15 mois |
| Maladie professionnelle / AT | 2,5 jours ouvrables/mois | Oui, dans la limite de 15 mois |
| Congé maternité / adoption | 2,5 jours ouvrables/mois | Oui, dans la limite de 15 mois |
L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant son retour, du nombre de jours disponibles et du délai dont il dispose pour les prendre.
La gestion des reports liés aux absences longues nécessite un suivi rigoureux des compteurs et une connaissance précise des obligations d'information.
Faites le point avec un avocat en droit du travail
Report de congés et arrêt maladie : le délai de 15 mois
Le délai de 15 mois constitue l'apport central de la loi du 22 avril 2024. Il fixe la durée maximale pendant laquelle un salarié peut reporter ses congés non pris en raison d'une absence pour maladie, accident du travail ou maternité.
Le point de départ du délai dépend de la situation :
- Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de prise : le délai de 15 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur l'informe de ses droits (obligation d'information dans le mois suivant la reprise).
- Si l'arrêt se prolonge au-delà de la période de prise : le délai de 15 mois court à compter de la fin de la période d'acquisition des congés concernés.
Concrètement, un salarié en arrêt maladie du 1er mars 2025 au 30 septembre 2025, qui a acquis 30 jours sur la période juin 2024 – mai 2025, dispose d'un délai de 15 mois à compter de l'information par l'employeur (au plus tard fin octobre 2025) pour prendre ses congés reportés. Les jours non pris à l'expiration de ce délai sont définitivement perdus.
Ce mécanisme protège l'employeur contre une accumulation illimitée de jours. Mais il impose une obligation d'information stricte : si l'employeur ne notifie pas le salarié, le délai de 15 mois ne commence jamais à courir. Les congés restent alors reportables indéfiniment, ce qui peut créer un passif social considérable.
Paiement des congés payés non pris : indemnité compensatrice
L'indemnité compensatrice de congés payés n'est due que dans 2 cas :
- Rupture du contrat de travail. Quel que soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié perçoit une indemnité correspondant aux jours de congés acquis et non pris. Le calcul s'effectue selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le 1/10e de la rémunération brute annuelle.
- Impossibilité de prise imputable à l'employeur. Si l'employeur a empêché le salarié de prendre ses congés (surcharge de travail, refus répété), le salarié peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, en plus de l'indemnité compensatrice.
En revanche, un salarié qui choisit de ne pas prendre ses congés, sans obstacle de la part de l'employeur, ne peut pas exiger leur paiement. Le Code du travail interdit le rachat de congés payés légaux en cours de contrat. Seuls les jours placés sur un CET peuvent, dans certaines conditions, être monétisés.
Pour le DRH, le suivi des compteurs en fin de période est donc un enjeu financier direct. Un solde de congés non pris non provisionné peut peser sur les comptes de l'entreprise lors d'un départ.
Obligations de l'employeur et bonnes pratiques RH
L'employeur supporte une triple obligation en matière de congés payés :
- Obligation d'information. Il doit communiquer à chaque salarié, par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité, le nombre de jours disponibles, la période de prise et, le cas échéant, le délai de report applicable. Depuis la loi de 2024, cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise après un arrêt maladie.
- Obligation de mise en œuvre. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que le salarié puisse effectivement prendre ses congés. Un simple affichage ne suffit pas : la Cour de cassation exige des relances individuelles en cas de solde élevé.
- Obligation de suivi. Le compteur de congés doit figurer sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du Code du travail). Toute erreur de décompte engage la responsabilité de l'employeur.
En pratique, les bonnes pratiques RH suivantes permettent de limiter les risques :
- Paramétrer le logiciel de paie pour alerter automatiquement lorsqu'un salarié dépasse un seuil de jours non pris (par exemple, 10 jours au 1er mars).
- Envoyer une notification écrite individuelle au moins 3 mois avant la fin de la période de prise, rappelant le solde et la date limite.
- Documenter chaque refus de congé et chaque report accordé, avec la date et le motif.
- Intégrer dans le processus de retour après arrêt maladie une étape systématique d'information sur les droits à congés reportés et le délai de 15 mois.
- Vérifier les dispositions de l'accord de branche ou d'entreprise applicables, qui peuvent prévoir des règles de report plus favorables.
Un suivi structuré des compteurs de congés et des obligations d'information protège l'entreprise contre les contentieux et les passifs sociaux non anticipés.
Échangez avec un avocat en droit du travail sur Swim Legal
FAQ
Un salarié peut-il exiger le report de ses congés payés non pris au 31 mai ?
Non, sauf si un accord collectif le prévoit, si l'employeur a empêché la prise des congés ou si l'absence du salarié (maladie, maternité, accident du travail) a rendu cette prise impossible. En dehors de ces cas, les jours non pris sont perdus.
Que se passe-t-il si l'employeur n'informe pas le salarié de son droit au report après un arrêt maladie ?
Le délai de 15 mois ne commence pas à courir. Les congés restent reportables sans limite de temps, ce qui peut générer un passif social croissant pour l'entreprise. L'information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail.
Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle sont-ils identiques à ceux acquis en travaillant ?
Non. Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables par mois, contre 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition reste à 2,5 jours.
Un employeur peut-il payer les congés non pris plutôt que de les reporter ?
Non, le rachat de congés payés légaux est interdit pendant l'exécution du contrat. L'indemnité compensatrice n'est due qu'en cas de rupture du contrat ou lorsque l'employeur a rendu la prise de congés impossible. Seuls les jours placés sur un CET peuvent, sous conditions, être monétisés.
Le délai de report de 15 mois s'applique-t-il rétroactivement aux congés acquis avant 2024 ?
Oui. La loi du 22 avril 2024 prévoit une application rétroactive pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Les salariés disposent d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit jusqu'au 23 avril 2026) pour faire valoir leurs droits sur les congés non pris au titre de périodes antérieures.
Pour aller plus loin
Report des jours de congé non pris sur l'année suivante - Service-Public.fr
Chapitre Ier : Congés payés, Articles L3141-1 à L3141-33 - Légifrance
Report des congés payés non pris après le 31 mai - Service-Public.fr
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.
