TVA entreprise individuelle : régimes, seuils et obligations en 2026

Sommaire

TVA et entreprise individuelle : définition et principe

Les trois régimes de TVA applicables à l'EI : franchise, réel simplifié, réel normal

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Avantages et inconvénients de chaque régime

Opter volontairement pour un régime supérieur : quand et pourquoi ?

Cas pratiques : choisir le bon régime selon son activité

FAQ

Pour aller plus loin

TVA et entreprise individuelle : définition et principe

La TVA entreprise individuelle désigne l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux activités exercées sous le statut d'entrepreneur individuel (EI), y compris la micro-entreprise. La TVA est un impôt indirect sur la consommation : l'entreprise la collecte sur ses ventes, la déduit sur ses achats, puis reverse la différence au Trésor public.

Contrairement à une idée répandue, le statut d'entreprise individuelle n'exonère pas automatiquement de TVA. C'est le chiffre d'affaires réalisé qui détermine si l'entrepreneur est redevable ou non. En dessous de certains seuils, l'EI bénéficie d'une franchise en base qui la dispense de collecter et de reverser la taxe. Au-delà, elle entre dans le régime de droit commun.

Ce mécanisme a un effet direct sur la trésorerie et la politique tarifaire. Un entrepreneur en franchise facture hors taxe, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel en B2C. À l'inverse, il ne récupère pas la TVA sur ses propres dépenses, ce qui pénalise les activités à fort volume d'achats.

Les trois régimes de TVA applicables à l'EI : franchise, réel simplifié, réel normal

Le droit fiscal français prévoit 3 régimes de TVA pour l'entreprise individuelle. Chacun implique des obligations déclaratives et des impacts financiers distincts.

La franchise en base s'applique de plein droit aux EI dont le CA reste sous les seuils légaux. Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le CA dépasse ces seuils sans excéder les plafonds du réel simplifié. Le régime réel normal s'impose au-delà, ou sur option.

Structurer son activité dès le départ permet d'anticiper le passage d'un régime à l'autre et d'éviter des erreurs fiscales coûteuses.
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Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont différenciés selon la nature de l'activité exercée. Ils ont été relevés par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 et restent applicables en 2026.

Le seuil de base est celui à comparer au chiffre d'affaires de l'année précédente pour savoir si la franchise s'applique. Le seuil majoré fixe la limite au-delà de laquelle la TVA devient exigible immédiatement, en cours d'année.

La loi de finances pour 2025 prévoyait aussi de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, majoré à 27 500 €. Cette mesure a été suspendue en mars 2025, après consultation des fédérations professionnelles. Elle a ensuite été supprimée par la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le seuil unique de 25 000 € n'est donc jamais entré en vigueur.

Pour 2026, les seuils différenciés restent en vigueur. L'entrepreneur individuel doit surveiller son chiffre d'affaires en cours d'année pour anticiper le franchissement de son seuil.

Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle

Les obligations déclaratives dépendent du régime applicable.

En franchise en base, l'entrepreneur n'a aucune déclaration de TVA à déposer. Ses factures doivent porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'omission de cette mention expose à des sanctions.

Au réel simplifié, l'entrepreneur dépose une déclaration annuelle (formulaire CA12) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il verse 2 acomptes semestriels en juillet et décembre, calculés sur la TVA due l'année précédente. Le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle.

Au réel normal, la déclaration CA3 est déposée chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle nette est inférieure à 4 000 €). Le paiement accompagne chaque déclaration.

Dans tous les cas, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Lorsqu'un entrepreneur individuel dépasse son seuil majoré en cours d'année, soit 93 500 € en vente et 41 250 € en services, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise est maintenue l'année suivante. Elle est perdue au 1er janvier de la deuxième année, lorsque le dépassement se répète.

Concrètement, l'entrepreneur doit :

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)
• Modifier ses factures pour y faire apparaître la TVA collectée
• Commencer à déposer ses déclarations de TVA selon le régime applicable
• Informer ses clients du changement de tarification

Le passage est immédiat. Un retard dans l'immatriculation ou la facturation de la TVA expose l'entrepreneur à un redressement fiscal, assorti de pénalités de 5 % et d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Le dépassement des seuils de TVA modifie aussi la structure juridique et financière de l'activité. Un accompagnement en amont évite les erreurs de transition.
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Avantages et inconvénients de chaque régime

Le choix du régime de TVA a des conséquences directes sur la trésorerie, la compétitivité tarifaire et la charge administrative de l'entreprise individuelle.

Franchise en base

• Avantage : aucune charge administrative liée à la TVA, prix plus compétitifs en B2C (pas de TVA facturée au client final)
• Inconvénient : impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements, ce qui augmente le coût réel des dépenses de 20 %

Réel simplifié

• Avantage : récupération de la TVA sur les achats, déclaration annuelle moins lourde que le réel normal
• Inconvénient : acomptes semestriels à provisionner, gestion comptable plus exigeante

Réel normal

• Avantage : suivi mensuel précis de la TVA, récupération rapide des crédits de TVA
• Inconvénient : charge déclarative mensuelle, nécessité d'une comptabilité rigoureuse et souvent d'un expert-comptable

Pour une activité de conseil en B2B avec peu de charges, la franchise en base reste avantageuse tant que le seuil n'est pas atteint. Pour une activité de négoce ou de production avec des achats réguliers, le réel simplifié ou normal permet de neutraliser la TVA sur les approvisionnements.

Opter volontairement pour un régime supérieur : quand et pourquoi ?

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la franchise en base et opter pour un régime de TVA supérieur, même si son CA reste sous les seuils. Cette option se formalise par courrier au SIE et prend effet au 1er jour du mois suivant.

L'option est pertinente dans 3 situations :

1. Activité à forts investissements : un artisan qui achète 15 000 € de matériel TTC récupère 2 500 € de TVA en optant pour le réel. Sans option, ce montant reste une charge définitive.
2. Clientèle exclusivement B2B : les clients professionnels déduisent eux-mêmes la TVA. Facturer avec TVA ne modifie pas leur coût réel, mais permet à l'entrepreneur de récupérer la taxe sur ses propres dépenses.
3. Anticipation du dépassement : si le CA s'approche du seuil applicable à l'activité, opter en début d'exercice évite une transition en cours d'année et simplifie la gestion.

L'option est valable 2 ans et se renouvelle tacitement. Elle est irrévocable pendant cette période. L'entrepreneur doit donc évaluer sa situation sur un horizon de 24 mois avant de s'engager.

Le choix du régime de TVA s'inscrit dans une réflexion globale sur la structuration juridique et fiscale de l'activité.
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Cas pratiques : choisir le bon régime selon son activité

Consultant indépendant en stratégie (B2B)

CA prévisionnel : 22 000 €/an. Charges annuelles soumises à TVA : 1 200 € (logiciels, déplacements). La franchise en base est adaptée : la TVA récupérable serait de 200 € seulement, ce qui ne justifie pas la charge administrative du réel. Les clients B2B ne sont pas pénalisés car ils déduisent la TVA, mais le volume de charges reste trop faible pour que l'option soit rentable.

Graphiste freelance avec investissement matériel

CA prévisionnel : 18 000 €/an. Achat d'un poste de travail à 6 000 € TTC la 1re année. En optant pour le réel simplifié, le graphiste récupère 1 000 € de TVA sur cet investissement. L'option est rentable dès la 1re année si les investissements sont concentrés.

Commerçant en ligne (vente de produits)

CA prévisionnel : 30 000 €/an. Le seuil de 85 000 € applicable à la vente de marchandises n'est pas atteint : la franchise en base s'applique de plein droit. Le commerçant facture sans TVA et ne récupère pas celle qu'il paie sur ses achats. Avec un taux de marge brute de 40 %, ses achats représentent 18 000 € TTC, soit 3 000 € de TVA non récupérable. L'option pour le réel simplifié reste rarement rentable en vente aux particuliers, car la TVA collectée sur les ventes dépasse la TVA déductible sur les achats.

FAQ

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la TVA ?

Oui, dès que son chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable à son activité : 85 000 € en vente de marchandises, 37 500 € en prestations de services. En dessous de ces seuils, il bénéficie de la franchise en base de TVA et ne collecte ni ne reverse la taxe. Le statut de micro-entrepreneur ne crée pas d'exonération permanente.

Peut-on choisir d'être assujetti à la TVA même sous le seuil ?

Oui. L'entrepreneur individuel peut opter volontairement pour un régime de TVA en adressant un courrier à son service des impôts des entreprises. L'option prend effet au 1er jour du mois suivant et engage l'entrepreneur pour une durée minimale de 2 ans.

Quel est le seuil de TVA pour une entreprise individuelle en 2026 ?

En 2026, les seuils de franchise en base restent différenciés selon l'activité : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés s'élèvent à 93 500 € et 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025.

Que risque un entrepreneur qui ne facture pas la TVA alors qu'il a dépassé le seuil ?

L'administration fiscale peut procéder à un redressement et réclamer la TVA qui aurait dû être collectée. Des pénalités de 5 % s'appliquent sur les montants dus, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. L'entrepreneur supporte alors la TVA sur sa propre marge.

Quelle différence entre réel simplifié et réel normal pour une EI ?

Le réel simplifié implique une déclaration annuelle (CA12) et 2 acomptes semestriels. Le réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3). Le réel normal offre un suivi plus fin et une récupération plus rapide des crédits de TVA, mais exige une comptabilité mensuelle rigoureuse. Le réel simplifié convient aux EI dont la TVA annuelle nette reste inférieure à 15 000 €.

Pour aller plus loin

Franchise en base de TVA - Service-Public.fr

Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs - URSSAF

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

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