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Législation du travail : définition, sources et impact pour les directions RH
TVA entreprise individuelle : régimes, seuils et obligations en 2026
Points clés de l'article
- L'entreprise individuelle est soumise à la TVA dès que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base, fixés à 25 000 € pour 2025 puis réévalués en 2026.
- Trois régimes coexistent : franchise en base (exonération), réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) et réel normal (déclaration mensuelle).
- Le dépassement des seuils entraîne une assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- L'option volontaire pour un régime supérieur permet de récupérer la TVA sur les achats, ce qui peut améliorer la trésorerie des activités à forts investissements.
- Le choix du régime dépend du volume de CA, de la nature des charges et du profil de la clientèle (B2B ou B2C).
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Sommaire
TVA et entreprise individuelle : définition et principe
Les trois régimes de TVA applicables à l'EI : franchise, réel simplifié, réel normal
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Avantages et inconvénients de chaque régime
Opter volontairement pour un régime supérieur : quand et pourquoi ?
Cas pratiques : choisir le bon régime selon son activité
TVA et entreprise individuelle : définition et principe
La TVA entreprise individuelle désigne l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux activités exercées sous le statut d'entrepreneur individuel (EI), y compris la micro-entreprise. La TVA est un impôt indirect sur la consommation : l'entreprise la collecte sur ses ventes, la déduit sur ses achats, puis reverse la différence au Trésor public.
Contrairement à une idée répandue, le statut d'entreprise individuelle n'exonère pas automatiquement de TVA. C'est le chiffre d'affaires réalisé qui détermine si l'entrepreneur est redevable ou non. En dessous de certains seuils, l'EI bénéficie d'une franchise en base qui la dispense de collecter et de reverser la taxe. Au-delà, elle entre dans le régime de droit commun.
Ce mécanisme a un effet direct sur la trésorerie et la politique tarifaire. Un entrepreneur en franchise facture hors taxe, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel en B2C. À l'inverse, il ne récupère pas la TVA sur ses propres dépenses, ce qui pénalise les activités à fort volume d'achats.
Les trois régimes de TVA applicables à l'EI : franchise, réel simplifié, réel normal
Le droit fiscal français prévoit 3 régimes de TVA pour l'entreprise individuelle. Chacun implique des obligations déclaratives et des impacts financiers distincts.
| Régime | Principe | Déclaration | Récupération TVA |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Pas de collecte ni de reversement de TVA | Aucune déclaration de TVA | Non |
| Réel simplifié | Collecte et reversement avec acomptes semestriels | CA12 annuelle + 2 acomptes | Oui |
| Réel normal | Collecte et reversement mensuel ou trimestriel | CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an) | Oui |
La franchise en base s'applique de plein droit aux EI dont le CA reste sous les seuils légaux. Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le CA dépasse ces seuils sans excéder les plafonds du réel simplifié. Le régime réel normal s'impose au-delà, ou sur option.
Structurer son activité dès le départ permet d'anticiper le passage d'un régime à l'autre et d'éviter des erreurs fiscales coûteuses.
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Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés par la loi de finances pour 2025. Depuis le 1er mars 2025, un seuil unique de 25 000 € de CA annuel s'applique à toutes les activités, remplaçant l'ancien système à double seuil différencié par nature d'activité.
| Activité | Ancien seuil (avant mars 2025) | Nouveau seuil (depuis mars 2025) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 25 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 25 000 € |
| Professions libérales | 36 800 € | 25 000 € |
Ce changement a un impact considérable pour les activités de négoce et de vente, dont le seuil a été divisé par plus de 3. En pratique, un nombre élevé de micro-entrepreneurs auparavant exonérés sont devenus redevables de la TVA.
Pour 2026, ces seuils restent en vigueur sauf modification législative. L'entrepreneur individuel doit surveiller son CA en cours d'année pour anticiper le franchissement du seuil de 25 000 €.
Comment déclarer et payer la TVA en entreprise individuelle
Les obligations déclaratives dépendent du régime applicable.
En franchise en base, l'entrepreneur n'a aucune déclaration de TVA à déposer. Ses factures doivent porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'omission de cette mention expose à des sanctions.
Au réel simplifié, l'entrepreneur dépose une déclaration annuelle (formulaire CA12) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il verse 2 acomptes semestriels en juillet et décembre, calculés sur la TVA due l'année précédente. Le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle.
Au réel normal, la déclaration CA3 est déposée chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle nette est inférieure à 4 000 €). Le paiement accompagne chaque déclaration.
Dans tous les cas, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Lorsqu'un entrepreneur individuel dépasse le seuil de 25 000 € de CA en cours d'année, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cette règle, applicable depuis mars 2025, supprime l'ancien mécanisme de tolérance qui laissait un délai de 2 années consécutives.
Concrètement, l'entrepreneur doit :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)
- Modifier ses factures pour y faire apparaître la TVA collectée
- Commencer à déposer ses déclarations de TVA selon le régime applicable
- Informer ses clients du changement de tarification
Le passage est immédiat. Un retard dans l'immatriculation ou la facturation de la TVA expose l'entrepreneur à un redressement fiscal, assorti de pénalités de 5 % et d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Le dépassement des seuils de TVA modifie aussi la structure juridique et financière de l'activité. Un accompagnement en amont évite les erreurs de transition.
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Avantages et inconvénients de chaque régime
Le choix du régime de TVA a des conséquences directes sur la trésorerie, la compétitivité tarifaire et la charge administrative de l'entreprise individuelle.
Franchise en base
- Avantage : aucune charge administrative liée à la TVA, prix plus compétitifs en B2C (pas de TVA facturée au client final)
- Inconvénient : impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements, ce qui augmente le coût réel des dépenses de 20 %
Réel simplifié
- Avantage : récupération de la TVA sur les achats, déclaration annuelle moins lourde que le réel normal
- Inconvénient : acomptes semestriels à provisionner, gestion comptable plus exigeante
Réel normal
- Avantage : suivi mensuel précis de la TVA, récupération rapide des crédits de TVA
- Inconvénient : charge déclarative mensuelle, nécessité d'une comptabilité rigoureuse et souvent d'un expert-comptable
Pour une activité de conseil en B2B avec peu de charges, la franchise en base reste avantageuse tant que le seuil n'est pas atteint. Pour une activité de négoce ou de production avec des achats réguliers, le réel simplifié ou normal permet de neutraliser la TVA sur les approvisionnements.
Opter volontairement pour un régime supérieur : quand et pourquoi ?
L'entrepreneur individuel peut renoncer à la franchise en base et opter pour un régime de TVA supérieur, même si son CA reste sous les seuils. Cette option se formalise par courrier au SIE et prend effet au 1er jour du mois suivant.
L'option est pertinente dans 3 situations :
- Activité à forts investissements : un artisan qui achète 15 000 € de matériel TTC récupère 2 500 € de TVA en optant pour le réel. Sans option, ce montant reste une charge définitive.
- Clientèle exclusivement B2B : les clients professionnels déduisent eux-mêmes la TVA. Facturer avec TVA ne modifie pas leur coût réel, mais permet à l'entrepreneur de récupérer la taxe sur ses propres dépenses.
- Anticipation du dépassement : si le CA s'approche des 25 000 €, opter en début d'exercice évite une transition en cours d'année et simplifie la gestion.
L'option est valable 2 ans et se renouvelle tacitement. Elle est irrévocable pendant cette période. L'entrepreneur doit donc évaluer sa situation sur un horizon de 24 mois avant de s'engager.
Le choix du régime de TVA s'inscrit dans une réflexion globale sur la structuration juridique et fiscale de l'activité.
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Cas pratiques : choisir le bon régime selon son activité
Consultant indépendant en stratégie (B2B)
CA prévisionnel : 22 000 €/an. Charges annuelles soumises à TVA : 1 200 € (logiciels, déplacements). La franchise en base est adaptée : la TVA récupérable serait de 200 € seulement, ce qui ne justifie pas la charge administrative du réel. Les clients B2B ne sont pas pénalisés car ils déduisent la TVA, mais le volume de charges reste trop faible pour que l'option soit rentable.
Graphiste freelance avec investissement matériel
CA prévisionnel : 18 000 €/an. Achat d'un poste de travail à 6 000 € TTC la 1re année. En optant pour le réel simplifié, le graphiste récupère 1 000 € de TVA sur cet investissement. L'option est rentable dès la 1re année si les investissements sont concentrés.
Commerçant en ligne (vente de produits)
CA prévisionnel : 30 000 €/an. Le seuil de 25 000 € est dépassé : le passage au réel est obligatoire. Le commerçant doit intégrer la TVA dans ses prix de vente et adapter sa marge. Avec un taux de marge brute de 40 %, la TVA récupérable sur les achats (60 % du CA) compense partiellement la TVA collectée. Le réel simplifié convient si la TVA annuelle nette reste inférieure à 15 000 €.
| Profil | CA | Charges TVA | Régime recommandé | TVA récupérable estimée |
|---|---|---|---|---|
| Consultant B2B | 22 000 € | 1 200 € | Franchise en base | 0 € |
| Graphiste freelance | 18 000 € | 6 000 € (année 1) | Réel simplifié (option) | 1 000 € |
| E-commerçant | 30 000 € | 18 000 € | Réel simplifié (obligatoire) | 3 000 € |
FAQ
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la TVA ?
Oui, dès que son chiffre d'affaires dépasse 25 000 € (seuil applicable depuis mars 2025). En dessous de ce seuil, il bénéficie de la franchise en base de TVA et ne collecte ni ne reverse la taxe. Le statut de micro-entrepreneur ne crée pas d'exonération permanente.
Peut-on choisir d'être assujetti à la TVA même sous le seuil ?
Oui. L'entrepreneur individuel peut opter volontairement pour un régime de TVA en adressant un courrier à son service des impôts des entreprises. L'option prend effet au 1er jour du mois suivant et engage l'entrepreneur pour une durée minimale de 2 ans.
Quel est le seuil de TVA pour une entreprise individuelle en 2026 ?
Le seuil de franchise en base est fixé à 25 000 € de CA annuel depuis le 1er mars 2025, toutes activités confondues. Ce seuil reste applicable en 2026 sauf modification législative. Il remplace les anciens seuils différenciés (91 900 € pour la vente, 36 800 € pour les services).
Que risque un entrepreneur qui ne facture pas la TVA alors qu'il a dépassé le seuil ?
L'administration fiscale peut procéder à un redressement et réclamer la TVA qui aurait dû être collectée. Des pénalités de 5 % s'appliquent sur les montants dus, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. L'entrepreneur supporte alors la TVA sur sa propre marge.
Quelle différence entre réel simplifié et réel normal pour une EI ?
Le réel simplifié implique une déclaration annuelle (CA12) et 2 acomptes semestriels. Le réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3). Le réel normal offre un suivi plus fin et une récupération plus rapide des crédits de TVA, mais exige une comptabilité mensuelle rigoureuse. Le réel simplifié convient aux EI dont la TVA annuelle nette reste inférieure à 15 000 €.
Pour aller plus loin
Franchise en base de TVA - Service-Public.fr
Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs - URSSAF
Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr
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