SARL de famille en LMNP : cotisations sociales du gérant

Sommaire

1. SARL de famille et LMNP : conditions cumulatives

2. Régime social du gérant majoritaire

3. Cotisations dues même sans rémunération

4. Cogérance : effet sur la charge sociale minimale

5. Assiette des cotisations et revenus de la SARL

6. Arbitrer entre SARL de famille et détention directe

FAQ

Pour aller plus loin

1. SARL de famille et LMNP : conditions cumulatives

La SARL de famille est une SARL ordinaire qui exerce une option fiscale particulière. L'article 239 bis AA du Code général des impôts la réserve aux sociétés formées uniquement entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints et partenaires liés par un PACS. L'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : la location meublée, commerciale par nature, entre dans ce champ. L'option pour le régime des sociétés de personnes doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture de l'exercice ; formulée dans l'acte de création d'une société nouvelle, elle prend effet immédiatement. Chaque associé est alors imposé sur sa quote-part de résultat, ce qui permet d'appliquer le régime LMNP au réel à proportion des parts détenues.

Le cercle des associés et la date de l'option conditionnent l'ensemble du montage, y compris son coût social.
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2. Régime social du gérant majoritaire

Le régime social ne dépend pas du régime fiscal, mais de la répartition du capital. L'Urssaf retient qu'un gérant de SARL est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales. Il relève alors du statut de travailleur indépendant et cotise sur son revenu d'activité professionnelle. Cette qualification est automatique : elle ne résulte ni d'un choix, ni d'une déclaration, ni du versement d'une rémunération. Un dirigeant qui loge ses meublés dans une SARL de famille pour des raisons fiscales déclenche donc, par la même opération, une affiliation sociale de travailleur non salarié (TNS). La ligne de partage tient à un seul élément mesurable : le pourcentage de parts détenues par le ou les gérants.

3. Cotisations dues même sans rémunération

C'est le point qui surprend le plus après coup. Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont calculées sur son revenu d'activité, mais leur exigibilité ne dépend pas de l'existence de ce revenu. Lorsque la quote-part de résultat est nulle ou négative, des cotisations minimales forfaitaires restent dues, notamment au titre de la retraite de base et de l'invalidité-décès. Une SARL de famille qui n'a encaissé aucun loyer, ou dont l'amortissement du bien efface le bénéfice, supporte donc une charge sociale. Or l'amortissement, mécanisme central du LMNP au réel, produit précisément ce résultat pendant plusieurs exercices. L'avantage fiscal attendu s'accompagne ainsi d'un coût social absent des simulations limitées à l'impôt.

Le choix du gérant et le calendrier de démarrage de l'activité pèsent directement sur cette charge.
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4. Cogérance : effet sur la charge sociale minimale

La cogérance ne dilue pas la contrainte, elle la multiplie. Selon l'Urssaf, lorsqu'une SARL compte plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Deux époux cogérants qui possèdent la totalité du capital sont donc tous deux travailleurs indépendants, même si l'un ne détient qu'une part minime. Chacun supporte sa propre affiliation et, en l'absence de résultat, sa propre cotisation minimale. La charge plancher du foyer suit ainsi le nombre de gérants, non le nombre de biens loués. Nommer un gérant unique modifie directement cette base de départ.

5. Assiette des cotisations et revenus de la SARL

L'assiette dépend du régime fiscal retenu. Sous le régime des sociétés de personnes, le gérant majoritaire cotise sur sa quote-part de bénéfice, déterminée à proportion de ses parts, après application des règles du LMNP au réel. Les loyers ne sont donc pas cotisés en tant que tels : c'est le résultat après charges et amortissements qui sert de base. Si la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, l'Urssaf indique qu'une part des dividendes versés au gérant majoritaire entre également dans l'assiette.

La répartition des parts entre associés détermine l'assiette de chacun pour toute la durée de détention.
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6. Arbitrer entre SARL de famille et détention directe

L'arbitrage ne se joue pas sur le seul traitement fiscal. La SARL de famille organise le patrimoine : transmission progressive de parts, gouvernance écrite, entrée et sortie d'associés encadrées. Elle ajoute en contrepartie une comptabilité de société, des formalités annuelles et l'affiliation sociale du gérant majoritaire, indépendante du résultat. La détention directe conserve le régime LMNP sans créer ce statut, mais elle rend plus lourde l'association de plusieurs membres de la famille. Le calcul utile compare donc la charge sociale plancher annuelle à l'avantage attendu de la structure sur la durée de détention. Cette comparaison se fait avant l'immatriculation, car l'option fiscale et la répartition des parts sont difficiles à corriger ensuite.

FAQ

Une SARL de famille peut-elle exercer une activité de location meublée ?

Oui, la location meublée est une activité commerciale par nature, ce qui satisfait la condition d'activité posée par l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Encore faut-il que tous les associés appartiennent au cercle familial autorisé. L'option fiscale doit par ailleurs être notifiée dans les délais.

Le gérant majoritaire cotise-t-il sans percevoir de rémunération ?

Oui. L'affiliation au régime des travailleurs indépendants découle de la détention de plus de 50 % des parts, pas du versement d'une rémunération. Lorsque la quote-part de résultat est nulle, des cotisations minimales forfaitaires restent dues.

Comment limiter la charge sociale minimale dans un couple ?

Chaque gérant est majoritaire dès lors que le collège de gérance dépasse la moitié du capital, et supporte donc sa propre cotisation minimale. Désigner un seul gérant réduit le nombre d'affiliations. Ce choix se décide au moment de la rédaction des statuts.

Les loyers encaissés servent-ils de base aux cotisations ?

Non. Sous le régime des sociétés de personnes, la base est la quote-part de résultat du gérant, calculée après déduction des charges et des amortissements. Les loyers bruts n'entrent pas directement dans l'assiette.

La détention directe est-elle préférable à la SARL de famille ?

Cela dépend de l'objectif poursuivi. La détention directe évite l'affiliation sociale liée à la gérance majoritaire, mais complique l'association de plusieurs membres de la famille. La SARL de famille facilite la transmission des parts au prix d'un formalisme et d'une charge sociale plancher.

Pour aller plus loin

Article 239 bis AA - Code général des impôts - Légifrance

Cas particulier du gérant de SARL ou de SELARL - Urssaf.fr

Indépendant : comprendre vos cotisations - Urssaf.fr

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