Guides & Ressources pratiques
Diligence : définition, usages juridiques et distinction avec la due diligence
Registre des Sociétés Européennes : qu'est-ce que c'est et faut-il y répondre ?
Points clés de l'article
- Le « Registre des Sociétés Européennes » n'est pas un organisme public : c'est une société commerciale privée qui facture l'inscription dans une base de données sans valeur officielle.
- Le seul registre européen officiel est le système BRIS (Business Registers Interconnection System), accessible gratuitement via le portail e-Justice de l'Union européenne.
- Aucune loi n'oblige un entrepreneur ou une société française à répondre à ce type de courrier ni à payer les 129 € demandés.
- Si vous avez déjà payé, vous disposez de recours : contestation du paiement, signalement à la DGCCRF et, dans certains cas, opposition bancaire.
- Vos seules obligations réelles d'immatriculation passent par le guichet unique de l'INPI et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE).
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Registre des Sociétés Européennes : un nom officiel… qui ne l'est pas
Comment fonctionne ce démarchage et comment le reconnaître ?
Le vrai registre officiel européen : le système BRIS et son accès gratuit
Différence avec la Société Européenne (SE), véritable forme juridique
Que faire si vous avez reçu un courrier (ou déjà payé) ?
Comment vérifier la nature exacte d'une sollicitation administrative ?
Vos vraies obligations de publication et d'immatriculation
Comment se protéger durablement contre ces pratiques trompeuses ?
Registre des Sociétés Européennes : un nom officiel… qui ne l'est pas
Chaque année, des milliers de dirigeants, freelances et entrepreneurs individuels reçoivent un courrier intitulé « Registre des Sociétés Européennes ». Le document reprend les codes visuels d'un formulaire administratif : en-tête sobre, numéro de référence, délai de réponse court et montant à régler — généralement 129 €. L'objectif est clair : créer une confusion avec une formalité légale obligatoire.
Or, cette entité n'a aucun lien avec l'Union européenne, ni avec un quelconque organisme public français ou étranger. Il s'agit d'une société commerciale de droit privé, souvent domiciliée aux Pays-Bas ou en Slovaquie, qui propose une inscription payante dans un annuaire en ligne. Cet annuaire ne confère aucun droit, aucune visibilité mesurable et aucune reconnaissance juridique. Le choix du nom « Registre des Sociétés Européennes » exploite délibérément l'ambiguïté avec les registres officiels pour inciter au paiement.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a alerté à plusieurs reprises sur ces pratiques, qualifiées de sollicitations commerciales trompeuses. Le Centre européen des consommateurs France a également publié des mises en garde spécifiques contre ces courriers.
Comment fonctionne ce démarchage et comment le reconnaître ?
Le mécanisme repose sur un envoi postal massif, ciblant les entreprises récemment immatriculées. Les données sont extraites de sources publiques — principalement les annonces légales et les bases du RCS — ce qui permet de personnaliser le courrier avec la dénomination sociale, le numéro SIREN et l'adresse du siège.
Plusieurs indices permettent d'identifier la nature commerciale du courrier :
- Un montant fixe demandé (souvent 129 €), présenté comme des « frais d'inscription » ou « frais de publication ».
- Un formulaire pré-rempli avec les données publiques de votre entreprise, donnant l'impression que le processus est déjà engagé.
- Un délai de réponse court (8 à 15 jours), destiné à créer un sentiment d'urgence.
- L'absence de mention claire du caractère commercial : la nature payante et facultative de l'offre est reléguée en petits caractères, souvent au verso du document.
- Un expéditeur situé à l'étranger : boîte postale aux Pays-Bas, en Slovaquie ou en Hongrie.
| Élément du courrier | Registre officiel (RCS / INPI) | « Registre des Sociétés Européennes » |
|---|---|---|
| Expéditeur | Greffe du tribunal, INPI | Société privée étrangère |
| Coût | Frais de greffe réglementés | 129 € pour un annuaire privé |
| Obligation légale | Oui (immatriculation) | Non |
| Données utilisées | Fournies par le déclarant | Extraites de sources publiques |
| Conséquence en cas de non-réponse | Sanctions possibles | Aucune |
Le vrai registre officiel européen : le système BRIS et son accès gratuit
Le seul système d'interconnexion des registres du commerce au niveau européen s'appelle BRIS (Business Registers Interconnection System). Mis en place par la directive 2012/17/UE, il relie les registres officiels des 27 États membres de l'UE ainsi que ceux de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
BRIS est accessible gratuitement via le portail e-Justice de l'Union européenne (e-justice.europa.eu). Il permet de rechercher des informations sur les sociétés immatriculées dans n'importe quel État membre : dénomination, siège social, forme juridique, statut d'activité. Pour la France, les données proviennent directement du RCS tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Aucune inscription complémentaire n'est nécessaire. Dès lors qu'une entreprise est immatriculée au RCS, ses informations sont automatiquement accessibles via BRIS. Il n'existe donc aucun frais à payer pour figurer dans ce registre européen.
Différence avec la Société Européenne (SE), véritable forme juridique
La confusion est parfois renforcée par l'existence de la Société Européenne (SE, ou Societas Europaea), qui est une forme juridique réelle créée par le règlement européen CE n° 2157/2001. La SE permet à une entreprise d'exercer dans plusieurs États membres sous une structure unique, avec un capital social minimum de 120 000 €.
En France, environ 50 SE sont immatriculées. Il s'agit principalement de grands groupes (LVMH, Airbus) qui utilisent cette forme pour des raisons de gouvernance transfrontalière. Un freelance, un entrepreneur individuel ou une TPE n'a ni l'obligation ni l'intérêt de constituer une SE.
Le « Registre des Sociétés Européennes » n'a aucun rapport avec la SE. Le rapprochement sémantique est purement opportuniste.
Créer une société en France implique des formalités précises, encadrées par la loi. Un accompagnement juridique adapté évite les erreurs coûteuses dès l'immatriculation.
Consultez un avocat spécialisé en création de sociétés
Que faire si vous avez reçu un courrier (ou déjà payé) ?
Si vous n'avez pas encore payé : ne répondez pas. L'absence de réponse n'entraîne aucune conséquence juridique, aucune pénalité et aucune radiation. Vous pouvez détruire le courrier.
Si vous avez déjà payé, plusieurs actions sont possibles :
- Contester le paiement par courrier recommandé adressé à la société émettrice, en invoquant le caractère trompeur de la sollicitation (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation).
- Demander une opposition ou un chargeback auprès de votre banque si le paiement a été effectué par carte bancaire, en fournissant les preuves du caractère trompeur.
- Signaler la pratique sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) de la DGCCRF.
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République si le montant ou la récurrence le justifie.
Le délai de contestation varie selon le mode de paiement. Par carte bancaire, l'opposition pour fraude est possible dans un délai de 13 mois. Par virement, la récupération est plus complexe et dépend de la coopération de la banque destinataire.
Comment vérifier la nature exacte d'une sollicitation administrative ?
Face à un courrier qui semble officiel, 3 vérifications permettent de trancher rapidement :
- Identifier l'expéditeur : un organisme public français mentionne systématiquement son numéro SIRET, son adresse en France et sa tutelle ministérielle. Une boîte postale à l'étranger est un signal d'alerte.
- Vérifier l'obligation légale : consultez le site officiel de l'INPI (inpi.fr) ou du greffe du tribunal de commerce (infogreffe.fr) pour confirmer si une formalité est réellement due.
- Contrôler le montant : les frais de greffe sont réglementés et publiés. En 2024, l'immatriculation d'une SARL au RCS coûte 37,45 € de frais de greffe. Un montant de 129 € pour une « inscription » non détaillée ne correspond à aucun barème officiel.
| Vérification | Outil | Accès |
|---|---|---|
| Existence de l'obligation | INPI / Infogreffe | Gratuit |
| Identité de l'expéditeur | Societe.com / Pappers | Gratuit |
| Signalement d'une arnaque | SignalConso (DGCCRF) | Gratuit |
| Registre européen officiel | Portail e-Justice (BRIS) | Gratuit |
Structurer correctement sa société dès sa création limite l'exposition aux sollicitations frauduleuses et sécurise chaque formalité.
Faites-vous accompagner par un avocat en création de sociétés
Vos vraies obligations de publication et d'immatriculation
En France, toute société (SARL, SAS, EURL, SASU) doit respecter un parcours d'immatriculation encadré par le Code de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités passe par le guichet unique électronique géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Les obligations réelles sont les suivantes :
- Immatriculation au RCS (sociétés commerciales) ou au RNE (Registre National des Entreprises, qui remplace progressivement les anciens registres).
- Publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Le coût varie selon la forme juridique : environ 140 € pour une SASU, 230 € pour une SARL (tarifs 2024).
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, chaque année, dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice.
Aucune de ces obligations ne passe par un « registre européen » payant. Tout courrier qui prétend le contraire est une sollicitation commerciale.
Comment se protéger durablement contre ces pratiques trompeuses ?
La prévention repose sur 3 axes concrets :
1. Filtrer les courriers dès réception. Tout document demandant un paiement pour une « inscription » ou une « publication » doit être vérifié avant toute action. En cas de doute, contactez directement le greffe de votre tribunal de commerce.
2. Sécuriser vos données publiques. Les sociétés de démarchage exploitent les informations publiées dans les annonces légales et sur les bases ouvertes (Bodacc, Infogreffe). Vous ne pouvez pas empêcher cette collecte, mais vous pouvez sensibiliser vos collaborateurs (assistants, comptables) à ne jamais régler un courrier non vérifié.
3. Signaler systématiquement. Chaque signalement sur SignalConso alimente les enquêtes de la DGCCRF. En 2023, les pratiques commerciales trompeuses représentaient l'un des premiers motifs de signalement des professionnels sur cette plateforme. Le signalement est gratuit et prend moins de 5 minutes.
Enfin, un accompagnement juridique lors de la création de votre société permet de distinguer clairement les formalités obligatoires des sollicitations parasites. Un avocat identifie pour vous les seuls interlocuteurs légitimes et les coûts réels associés à chaque étape.
FAQ
Le Registre des Sociétés Européennes est-il un organisme officiel ?
Non. Il s'agit d'une société commerciale privée, sans lien avec l'Union européenne ni avec un organisme public français. Le seul registre européen officiel est le système BRIS, accessible gratuitement sur le portail e-Justice.
Suis-je obligé de payer les 129 € demandés dans le courrier ?
Non. Cette somme correspond à une offre commerciale facultative d'inscription dans un annuaire privé. Aucune loi n'impose cette démarche. L'absence de réponse n'entraîne aucune conséquence juridique.
Que risque-t-on si on ne répond pas au courrier ?
Rien. Il n'existe aucune sanction, aucune pénalité et aucun risque de radiation pour non-réponse à ce type de sollicitation. Vous pouvez ignorer le courrier.
J'ai déjà payé, puis-je récupérer mon argent ?
C'est possible. Envoyez un courrier recommandé de contestation à la société émettrice. Si vous avez payé par carte bancaire, demandez un chargeback à votre banque. Signalez également la pratique sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Comment distinguer un courrier officiel d'une sollicitation commerciale ?
Un courrier officiel provient d'un organisme identifiable (greffe, INPI, URSSAF) avec un SIRET et une adresse en France. Les montants correspondent aux barèmes réglementés. En cas de doute, vérifiez directement sur inpi.fr ou infogreffe.fr avant tout paiement.
Pour aller plus loin
Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l'UE - Portail e-Justice européen
Saisir la DGCCRF en cas de pratique commerciale trompeuse - Service-Public.fr
Signaler des pratiques commerciales illicites ou abusives - CNIL
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.
