Régime d'imposition SASU : IS par défaut ou option pour l'IR

Sommaire

Quel régime d'imposition s'applique par défaut à une SASU ?

L'impôt sur les sociétés : taux, assiette et régime réel

L'option pour l'impôt sur le revenu : conditions et durée

Rémunération et dividendes : ce que change le régime fiscal

TVA en SASU : réel simplifié ou réel normal

Comment choisir et quand revenir sur ce choix ?

FAQ

Pour aller plus loin

Quel régime d'imposition s'applique par défaut à une SASU ?

Le régime d'imposition SASU applicable par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS), sans démarche du dirigeant. La société est un contribuable distinct de son associé unique : elle déclare et paie l'impôt sur son propre bénéfice.

Le président n'est donc imposé personnellement que sur les sommes qu'il retire : sa rémunération et les dividendes. Le bénéfice laissé en réserve n'entre pas dans son revenu imposable. L'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit toutefois une option temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR).

Le choix du régime fiscal se prépare dès la rédaction des statuts de la SASU.
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L'impôt sur les sociétés : taux, assiette et régime réel

Sous IS, l'impôt porte sur le bénéfice fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues par la loi fiscale. La rémunération du président est une charge déductible, qui réduit cette assiette.

Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (taux et seuil applicables en 2026). Pour un bénéfice de 60 000 €, l'IS atteint ainsi 6 375 € sur la première tranche et 4 375 € sur le reste, soit 10 750 €.

Une société à l'IS ne peut pas relever du régime micro-entreprise. Son bénéfice est déterminé selon un régime réel, simplifié ou normal selon le chiffre d'affaires :

Ces seuils valent de 2026 à 2028, selon le barème BOI-BAREME-000044 du BOFiP.

L'option pour l'impôt sur le revenu : conditions et durée

L'option pour l'IR fait imposer le bénéfice de la SASU directement chez l'associé unique. L'article 239 bis AB du CGI la réserve aux sociétés qui remplissent cumulativement 5 conditions :

• création depuis moins de 5 ans ;
• titres non cotés ;
• moins de 50 salariés ;
• chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
• capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants.

En SASU, la dernière condition est remplie lorsque l'associé unique, personne physique, préside la société. L'option se notifie au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné.

Elle vaut pour 5 exercices au maximum et n'est pas renouvelable. À son terme, la société revient automatiquement à l'IS. Une renonciation anticipée reste possible, mais elle interdit toute nouvelle option. Le bénéfice est alors soumis au barème 2026 de l'IR (revenus 2025), dont les tranches sont publiées par service-public.gouv.fr.

L'éligibilité à l'option et son calendrier se vérifient avant la fin du premier trimestre de l'exercice.
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Rémunération et dividendes : ce que change le régime fiscal

Sous IS, le dirigeant arbitre entre 2 modes de revenus dont le traitement diffère :

1. Rémunération du président : imposée en traitements et salaires, après un abattement de 10 % pour frais professionnels (plancher de 509 €, plafond de 14 555 € sur les revenus 2025). Le président étant assimilé salarié, elle supporte les cotisations du régime général. En contrepartie, 1 803 € de rémunération valident 1 trimestre de retraite en 2026.
2. Dividendes : versés sur un bénéfice déjà soumis à l'IS, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif. En SASU, ils ne supportent pas de cotisations sociales, mais ne valident aucun trimestre.

Sous IR, l'associé est imposé sur la totalité du bénéfice, distribué ou non, ce qui retire l'intérêt fiscal de la mise en réserve. En revanche, les déficits des premiers exercices peuvent réduire son revenu global imposable, alors que sous IS ils restent dans la société.

TVA en SASU : réel simplifié ou réel normal

Le régime de TVA se détermine indépendamment de l'imposition des bénéfices. Une SASU peut d'abord relever de la franchise en base, qui la dispense de facturer la TVA sous certains seuils, maintenus par la loi du 3 novembre 2025 :

La franchise est perdue au 1er janvier suivant si le seuil de base est dépassé, et immédiatement si le seuil majoré l'est. Le réel simplifié repose sur une déclaration annuelle avec acomptes ; le réel normal impose une déclaration mensuelle.

Le régime de TVA s'anticipe avec le plan de développement de la société.
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Comment choisir et quand revenir sur ce choix ?

Le choix repose d'abord sur la comparaison entre le taux marginal d'imposition de l'associé et le taux d'IS. Lorsque la tranche marginale du dirigeant atteint 30 %, l'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € est généralement plus favorable, surtout si les bénéfices sont réinvestis. À l'inverse, l'option pour l'IR se justifie lorsque la SASU prévoit des pertes au démarrage ou que l'associé a peu d'autres revenus.

Le calendrier pèse aussi : l'option s'exerce dans les 3 premiers mois de l'exercice et la renonciation est définitive. Un dirigeant qui opte pour l'IR doit donc préparer le retour à l'IS, au plus tard après le 5e exercice. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des spécialistes de fiscalité des entreprises pour éclairer cet arbitrage.

FAQ

Une SASU peut-elle relever de la micro-entreprise ?

Non, une SASU relève toujours d'un régime réel. Son bénéfice est déterminé au réel simplifié ou au réel normal selon son chiffre d'affaires.

Combien de temps dure l'option pour l'IR en SASU ?

L'option dure 5 exercices au maximum et n'est pas renouvelable. La société revient ensuite automatiquement à l'IS.

Les dividendes d'une SASU supportent-ils des cotisations sociales ?

Non, les dividendes du président de SASU ne supportent pas de cotisations sociales. Ils restent soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sans valider de trimestre de retraite.

Quel est le taux d'IS d'une SASU en 2026 ?

Le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis de 25 % au-delà.

Une SASU ancienne peut-elle opter pour l'IR ?

Non, l'option est réservée aux sociétés créées depuis moins de 5 ans. Elles doivent aussi compter moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

Pour aller plus loin

Article 239 bis AB du Code général des impôts - Légifrance

SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes : modalités et conséquences de l’option - BOFiP-Impôts

Impôt sur les sociétés (IS) - Entreprendre.Service-Public.fr

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