RTT convention Syntec : droits, modalités et calculs pour l'employeur
Jullian Hoareau
- Les RTT en convention Syntec dépendent de la modalité de temps de travail du salarié : modalité 1 (35 heures), modalité 2 (réalisation de missions) ou modalité 3 (forfait jours).
- En modalité 1, les RTT n'existent que si un accord d'entreprise fixe un horaire supérieur à 35 heures.
- En modalité 2, le plafond de 219 jours travaillés par an donne 8 jours de repos en 2026.
- En modalité 3, le plafond de 218 jours donne 9 jours de repos en 2026, pour un salarié présent toute l'année.
- Une erreur de modalité ou de décompte peut priver le forfait d'effet et entraîner un rappel d'heures supplémentaires.
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Sommaire
Les trois modalités de temps de travail de la convention Syntec
Qui a droit à des RTT en convention Syntec ?
Modalité 2 : réalisation de missions et jours de RTT
Forfait jours de la modalité 3 : calcul des jours de repos
Comment calculer le nombre de RTT sur l'année ?
Prise, report et paiement des RTT non pris
Risques pour l'employeur en cas d'erreur de décompte
Les trois modalités de temps de travail de la convention Syntec
Les RTT convention Syntec découlent de l'une des trois modalités d'organisation du temps de travail prévues par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec). Chaque salarié relève d'une seule modalité, déterminée par son statut, sa rémunération et son autonomie.
| Modalité | Nom usuel | Durée de référence | Condition de rémunération |
|---|---|---|---|
| Modalité 1 | Modalités standard | 35 heures par semaine | Minimum conventionnel |
| Modalité 2 | Réalisation de missions | 38 h 30 par semaine au plus, 219 jours par an au plus | Au moins 115 % du minimum conventionnel |
| Modalité 3 | Réalisation de missions avec autonomie complète | 218 jours par an au plus | Au moins 120 % du minimum conventionnel |
Le choix de la modalité suppose que le salarié remplisse ces conditions et que son contrat ou un avenant écrit le prévoie.
Qui a droit à des RTT en convention Syntec ?
Seuls les salariés dont le temps de travail dépasse la durée légale ou se mesure en jours bénéficient de jours de RTT. Les RTT, ou jours de réduction du temps de travail, compensent un horaire supérieur à 35 heures par des jours de repos.
Ainsi, un salarié en modalité 1 qui travaille 35 heures par semaine n'acquiert aucun RTT. En revanche, si un accord d'entreprise fixe l'horaire collectif à 37 heures, les 2 heures excédentaires peuvent être converties en jours de repos plutôt que payées en heures supplémentaires.
Les salariés en modalités 2 et 3 bénéficient, eux, de jours de repos issus des plafonds annuels de la convention.
La qualification de chaque salarié dans la bonne modalité conditionne la validité du décompte des RTT.
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Modalité 2 : réalisation de missions et jours de RTT
La modalité 2 est un forfait en heures sur la semaine qui ouvre droit à des jours de repos pour respecter un plafond de 219 jours travaillés par an. Elle vise les salariés qui ne peuvent pas suivre un horaire strict, notamment en raison de missions chez les clients.
Le forfait couvre jusqu'à 38 h 30 par semaine, soit 3 h 30 au-delà de la durée légale. Ces heures sont incluses dans la rémunération forfaitaire, qui doit atteindre au moins 115 % du minimum conventionnel.
Par conséquent, l'employeur déduit des jours ouvrés de l'année les congés payés, puis accorde les jours nécessaires pour ne pas dépasser 219 jours.
Forfait jours de la modalité 3 : calcul des jours de repos
Le forfait jours de la modalité 3 décompte le temps de travail en jours, et non en heures, dans la limite de 218 jours par an. Ce plafond correspond à la limite fixée par l'article L3121-64 du Code du travail.
L'article L3121-58 du Code du travail réserve le forfait jours aux cadres disposant d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps, et aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. La convention Syntec y ajoute une rémunération d'au moins 120 % du minimum conventionnel.
Le salarié en forfait jours n'est pas soumis aux durées maximales en heures. Toutefois, l'employeur doit garantir les repos quotidien et hebdomadaire, suivre la charge de travail et organiser un entretien annuel sur l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Un forfait jours sans suivi effectif de la charge de travail peut être privé d'effet, avec des conséquences directes sur la paie.
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Comment calculer le nombre de RTT sur l'année ?
Le nombre de RTT convention Syntec se calcule en soustrayant des jours calendaires les week-ends, les jours fériés tombant un jour ouvré, les congés payés et le plafond de jours travaillés. Le résultat varie chaque année avec le calendrier des jours fériés.
Pour 2026, avec 25 jours ouvrés de congés payés et une présence sur toute l'année :
| Élément | Modalité 2 | Modalité 3 |
|---|---|---|
| Jours calendaires | 365 | 365 |
| Samedis et dimanches | 104 | 104 |
| Jours fériés tombant un jour ouvré | 9 | 9 |
| Congés payés | 25 | 25 |
| Jours ouvrés disponibles | 227 | 227 |
| Plafond conventionnel | 219 | 218 |
| Jours de repos en 2026 | 8 | 9 |
Deux situations modifient ce résultat :
- Entrée ou sortie en cours d'année : les jours de repos sont proratisés selon la période de présence ;
- Congés payés incomplets : le salarié qui n'a pas acquis 25 jours de congés travaille davantage de jours, ce qui augmente les jours de repos à accorder.
En modalité 1, pour 37 heures sur 47 semaines travaillées, les 94 heures excédentaires représentent environ 13 jours de 7 heures.
Prise, report et paiement des RTT non pris
Les jours de repos se prennent en principe dans l'année de référence, selon les règles de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de l'employeur. Le report sur l'année suivante suppose une règle collective ou un accord exprès.
Les RTT non pris sont en principe perdus lorsque le salarié a pu les poser. En revanche, lorsque l'employeur a empêché leur prise, par une charge de travail excessive ou des refus répétés, le salarié peut obtenir une indemnisation.
Pour le forfait jours, le Code du travail prévoit une renonciation à des jours de repos : le salarié peut, en accord avec l'employeur, travailler au-delà du plafond contre une majoration de salaire. Cette renonciation exige un avenant écrit, valable pour l'année en cours.
Les règles de report, de paiement et de rachat des jours de repos doivent être écrites et appliquées de manière homogène.
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Risques pour l'employeur en cas d'erreur de décompte
Une erreur de modalité ou de décompte expose l'employeur à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, par la remise en cause du forfait lui-même.
D'une part, un salarié placé en modalité 2 ou 3 sans remplir les conditions de rémunération ou d'autonomie peut se voir déclarer le forfait inopposable. Son temps de travail est alors recalculé sur la base de 35 heures, et les heures au-delà deviennent des heures supplémentaires majorées, dans la limite de la prescription des salaires de 3 ans.
D'autre part, un forfait jours régulier peut être privé d'effet si l'employeur n'assure pas le suivi de la charge de travail. La Cour de cassation a jugé insuffisantes les garanties de la version initiale de l'accord Syntec, ce qui a conduit à un avenant signé en 2014.
| Erreur constatée | Conséquence pour l'employeur |
|---|---|
| Rémunération inférieure au seuil de la modalité | Forfait inopposable, rappel d'heures supplémentaires |
| Absence de clause écrite | Forfait inopposable |
| Absence d'entretien annuel et de suivi de la charge | Forfait privé d'effet |
| Dépassement du plafond de 218 ou 219 jours | Rappel de salaire sur les jours excédentaires |
| Jours de repos refusés de manière répétée | Indemnisation du salarié |
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FAQ
Combien de RTT en convention Syntec en 2026 ?
En 2026, un salarié en forfait jours de modalité 3 bénéficie de 9 jours de repos, et un salarié en modalité 2 de 8 jours. Ce calcul suppose une présence sur toute l'année et 25 jours de congés payés.
Un salarié en modalité 1 a-t-il droit à des RTT ?
Non, sauf si un accord d'entreprise prévoit un horaire supérieur à 35 heures compensé par des jours de repos. À défaut, les heures au-delà de 35 heures sont payées en heures supplémentaires.
Les RTT non pris sont-ils payés ?
Non, en principe, lorsque le salarié a pu les poser. Ils peuvent être indemnisés si l'employeur a empêché leur prise.
Les RTT sont-ils proratisés en cas d'arrivée en cours d'année ?
Oui, le nombre de jours de repos est calculé selon la période de présence. Le plafond annuel reste toutefois la référence du calcul.
Que risque l'employeur si le forfait jours est invalidé ?
Le temps de travail est recalculé sur la base de 35 heures, et les heures excédentaires deviennent des heures supplémentaires. Le rappel de salaire peut couvrir jusqu'à 3 ans.
Pour aller plus loin
Article L3121-64 du Code du travail, conventions de forfait en jours - Code du travail numérique
Article L3121-58 du Code du travail - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
