Quiz congés payés : 10 questions pour tester vos obligations d'employeur

Sommaire

Acquisition des congés payés : combien de jours par mois ?

Arrêt maladie : le salarié acquiert-il encore des congés ?

Période de prise et ordre des départs : qui décide ?

L'employeur peut-il refuser ou modifier des congés posés ?

Indemnité de congés payés : maintien de salaire ou dixième ?

Congés non pris, report et fin de contrat

Vos résultats : risques et mise en conformité de l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Ce quiz congés payés permet à un dirigeant de TPE ou de PME de vérifier en 10 questions s'il applique les règles actuelles. Depuis 2024, le salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés, ce qui modifie le calcul des droits et des bulletins de paie. Un employeur qui conserve d'anciennes pratiques s'expose à des rappels d'indemnités devant le conseil de prud'hommes.

Acquisition des congés payés : combien de jours par mois ?

Question 1 : combien de jours un salarié à temps plein acquiert-il par mois ?

Réponse : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Sur une période de référence complète, c'est-à-dire l'année servant au calcul des droits, fixée en général du 1er juin au 31 mai, le salarié obtient 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours, car seul le temps de présence compte.

Question 2 : jours ouvrables ou jours ouvrés, quelle différence ?

Réponse : les jours ouvrables couvrent tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, soit 6 jours par semaine. Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l'entreprise, souvent 5. Ainsi, 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés, décompte admis s'il n'est jamais moins favorable au salarié.

Arrêt maladie : le salarié acquiert-il encore des congés ?

Question 3 : un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert-il des congés ?

Réponse : oui. En septembre 2023, la Cour de cassation a jugé le droit français, qui excluait ces périodes, contraire au droit de l'Union européenne. La loi d'avril 2024 a fixé les règles : l'arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Question 4 : l'accident du travail est-il traité de la même manière ?

Réponse : non. L'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilé à du travail effectif. Le salarié acquiert donc 2,5 jours par mois, et la limite d'1 an d'arrêt qui plafonnait cette acquisition a été supprimée.

Le traitement des arrêts maladie modifie les compteurs de congés et les bulletins de paie de l'entreprise.
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Période de prise et ordre des départs : qui décide ?

Question 5 : qui fixe les dates de congés dans l'entreprise ?

Réponse : l'employeur, dans le cadre fixé par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention de branche. Sans accord, il fixe la période de prise et l'ordre des départs après avis du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. La période de prise inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.

L'ordre des départs tient compte de critères légaux :

• Situation de famille : présence d'enfants, dates de congés du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Ancienneté dans l'entreprise.
• Activité chez d'autres employeurs, pour les salariés qui en ont plusieurs.

Le salarié prend au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, sans dépasser 24 jours d'affilée.

L'employeur peut-il refuser ou modifier des congés posés ?

Question 6 : l'employeur peut-il modifier des dates déjà validées ?

Réponse : oui, mais pas moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles, comme une commande imprévue. L'employeur peut aussi refuser une demande tant que les dates ne sont pas validées, car la fixation des congés relève de son pouvoir de direction. Le salarié qui part sans accord s'expose à une sanction disciplinaire pour absence injustifiée.

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Indemnité de congés payés : maintien de salaire ou dixième ?

Question 7 : quelle méthode de calcul appliquer ?

Réponse : la plus favorable au salarié. L'employeur compare 2 méthodes pour chaque période de congés :

1. Le maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé.
2. La règle du dixième : l'indemnité totale est égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.

Congés non pris, report et fin de contrat

Question 8 : les congés non pris sont-ils perdus à la fin de la période ?

Réponse : pas toujours. Les congés non pris sont perdus, sauf si l'employeur ne prouve pas avoir mis le salarié en mesure de les prendre. Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie, la loi prévoit un report de 15 mois. Ce délai court à partir du moment où l'employeur informe le salarié, dans le mois qui suit son retour, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.

Question 9 : que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Réponse : l'employeur verse une indemnité compensatrice correspondant aux congés acquis et non pris. Elle est due quel que soit le motif de la rupture : démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Elle figure sur le solde de tout compte.

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Vos résultats : risques et mise en conformité de l'employeur

Question 10 : un salarié peut-il réclamer des congés pour des arrêts antérieurs à 2024 ?

Réponse : oui, dans des limites strictes. La loi d'avril 2024 s'applique aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Un salarié toujours en poste devait toutefois agir avant le 24 avril 2026 : ce délai est expiré. Un ancien salarié dispose de 3 ans après la rupture pour réclamer une indemnité compensatrice.

Grille de lecture du quiz congés payés

La mise en conformité repose sur 3 actions :

• Recalculer les compteurs des salariés ayant connu un arrêt maladie depuis 2024.
• Paramétrer le logiciel de paie pour l'acquisition à 2 jours par mois pendant l'arrêt non professionnel.
• Formaliser l'information écrite remise au salarié dans le mois suivant son retour.

FAQ

Les congés payés s'acquièrent-ils pendant un congé maternité ?

Oui. Le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. La salariée acquiert donc 2,5 jours ouvrables par mois pendant cette période.

L'employeur peut-il imposer la prise de congés ?

Oui. L'employeur fixe les dates de congés dans le cadre de la période de prise, après avis du CSE lorsqu'il existe. Il doit communiquer l'ordre des départs à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ.

Le salarié peut-il poser des congés par anticipation ?

Oui, avec l'accord de l'employeur. Le salarié peut prendre des congés dès l'embauche, sans attendre la fin de la période de référence, dans la limite des jours déjà acquis.

Les congés payés peuvent-ils être remplacés par une indemnité en cours de contrat ?

Non. Les congés payés doivent être pris pendant l'exécution du contrat. L'indemnité compensatrice n'est versée qu'à la rupture du contrat, pour les jours acquis et non pris.

Que risque un employeur qui applique mal les règles de congés payés ?

Il s'expose à des rappels d'indemnités sur plusieurs années devant le conseil de prud'hommes. Le montant réclamé augmente avec le nombre de salariés concernés et la durée de l'erreur.

Pour aller plus loin

Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33) - Légifrance

Congés payés du salarié dans le secteur privé - Service Public Entreprendre

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles - Code du travail numérique

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