Qu'est-ce qu'un huissier de justice aujourd'hui

Sommaire

Qu'est-ce qu'un huissier de justice

Huissier devenu commissaire de justice depuis 2022

Les missions principales de l'huissier de justice

Le rôle de l'huissier auprès des entreprises

Actes et compétences réservés au commissaire de justice

Quand une entreprise fait appel à un huissier

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un huissier de justice

Un huissier de justice est un officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux. Son statut lui confère une délégation de puissance publique : il agit au nom de l'État pour garantir l'application effective du droit. Concrètement, c'est le seul professionnel habilité à remettre officiellement un acte judiciaire à son destinataire (on parle de signification) et à contraindre l'exécution d'une décision de justice (saisie de comptes bancaires, expulsion, saisie de biens).

Ce statut le distingue d'un avocat ou d'un juriste d'entreprise. L'avocat conseille et plaide ; le commissaire de justice exécute. Il ne tranche pas un litige : il met en œuvre la décision rendue par un tribunal. En France, on compte environ 3 600 commissaires de justice répartis dans près de 2 900 offices, selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice (2024).

Pour un dirigeant de TPE-PME, comprendre ce rôle permet d'identifier à quel moment précis ce professionnel devient indispensable dans un parcours contentieux.

Huissier devenu commissaire de justice depuis 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le titre d'huissier de justice a officiellement disparu au profit de celui de commissaire de justice. Cette fusion, prévue par la loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990), regroupe deux professions distinctes : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire.

En pratique, les professionnels en exercice avant 2022 conservent leurs fonctions et portent le nouveau titre. Les termes « huissier » et « commissaire de justice » désignent donc aujourd'hui la même fonction. Dans le langage courant, le mot « huissier » reste largement utilisé, y compris par les tribunaux dans leurs correspondances.

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Les missions principales de l'huissier de justice

Les missions du commissaire de justice se répartissent en 4 catégories distinctes :

Signification des actes

La signification consiste à remettre un acte officiel (assignation, jugement, commandement de payer) directement à son destinataire. Cette remise en main propre, ou à défaut par dépôt à l'étude, garantit que la personne concernée a été informée. Sans signification valide, un jugement ne peut pas être exécuté. C'est un monopole absolu du commissaire de justice : aucun autre professionnel ne peut effectuer cette démarche.

Exécution forcée des décisions

Lorsqu'un débiteur refuse de se conformer à une décision de justice, le commissaire de justice dispose de pouvoirs de contrainte : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, expulsion d'un local. Ces actes requièrent un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié revêtu de la formule exécutoire).

Constats

Le commissaire de justice peut dresser un constat qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ce document est recevable devant toutes les juridictions. Exemples fréquents : constat de malfaçon sur un chantier, constat d'abandon de poste, constat de contrefaçon en ligne.

Recouvrement amiable

Avant toute procédure judiciaire, le commissaire de justice peut engager un recouvrement amiable de créances. Il adresse au débiteur une sommation de payer et tente de négocier un échéancier. En 2023, selon la Chambre nationale, environ 60 % des recouvrements amiables aboutissent sans passage devant un juge.

Le rôle de l'huissier auprès des entreprises

Pour un dirigeant de TPE-PME, le commissaire de justice intervient à des moments précis du cycle de vie d'un litige ou d'une relation commerciale.

• Factures impayées : relance officielle par sommation, puis recouvrement forcé si un titre exécutoire est obtenu.
• Litiges locatifs : commandement de payer les loyers, procédure d'expulsion d'un locataire commercial défaillant.
• Protection de preuves : constat avant ou pendant un litige (état des lieux contradictoire, capture de publications en ligne, relevé de dysfonctionnements).
• Relations contractuelles : signification d'une résiliation de contrat, d'une mise en demeure formelle ou d'un congé commercial.

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Actes et compétences réservés au commissaire de justice

Certaines missions relèvent du monopole légal du commissaire de justice. Aucun autre professionnel — avocat, notaire ou juriste — ne peut les accomplir.

Les actes réservés sont :

1. Signification de tous actes judiciaires et extrajudiciaires (article 651 du Code de procédure civile).
2. Exécution forcée des titres exécutoires (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
3. Service intérieur des juridictions : maintien de l'ordre à l'audience, appel des causes.
4. Ventes judiciaires de meubles (compétence héritée des commissaires-priseurs judiciaires).
5. Prisées : estimation de biens mobiliers dans le cadre de successions ou liquidations judiciaires.

En dehors de ces monopoles, le commissaire de justice exerce des activités concurrentielles : médiation, consultation juridique, rédaction d'actes sous seing privé, administration d'immeubles. Ces missions ne lui sont pas exclusives.

Sa compétence territoriale est définie par le ressort de la cour d'appel de son office pour les actes d'exécution. Pour les constats, il peut intervenir sur l'ensemble du territoire national depuis la réforme de 2022.

Quand une entreprise fait appel à un huissier

Un dirigeant sollicite un commissaire de justice dans 3 situations types :

Avant un procès : pour constituer une preuve (constat) ou tenter un recouvrement amiable. Cette étape est souvent décisive. Un constat réalisé dans les règles a une valeur probante supérieure à un simple échange d'e-mails ou une capture d'écran non certifiée.

Pendant la procédure : pour signifier une assignation au défendeur, condition sine qua non pour que le tribunal soit valablement saisi. Un défaut de signification peut entraîner la nullité de la procédure.

Après le jugement : pour exécuter la décision. Un jugement non exécuté dans un délai de 2 ans perd sa force exécutoire (prescription biennale de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Agir vite après l'obtention du titre est donc essentiel.

Le coût des actes est encadré par un tarif réglementé fixé par arrêté (dernière révision : arrêté du 28 février 2020). Par exemple, la signification d'un acte coûte environ 50 € HT pour un acte simple. Les frais d'exécution varient selon la nature de la saisie et le montant de la créance. Ces frais sont en principe à la charge du débiteur.

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FAQ

Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?

Il n'y en a plus depuis le 1er juillet 2022. Le titre de commissaire de justice a remplacé celui d'huissier de justice, en fusionnant les fonctions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire. Les missions restent identiques : signification, exécution, constats, recouvrement.

Un huissier peut-il intervenir sans décision de justice ?

Oui. Le commissaire de justice peut dresser un constat, engager un recouvrement amiable ou signifier une mise en demeure sans qu'un juge ait été saisi. En revanche, l'exécution forcée (saisie, expulsion) nécessite un titre exécutoire.

Combien coûte l'intervention d'un commissaire de justice ?

Les actes principaux sont soumis à un tarif réglementé. Une signification simple coûte environ 50 € HT. Les frais de saisie dépendent du montant de la créance et du type de mesure. Ces frais sont récupérables sur le débiteur en cas de succès.

Un commissaire de justice peut-il intervenir partout en France ?

Pour les constats, oui : la compétence est nationale depuis 2022. Pour les actes d'exécution et de signification, le commissaire de justice est compétent dans le ressort de sa cour d'appel de rattachement.

Faut-il un avocat pour faire appel à un commissaire de justice ?

Non, un dirigeant peut saisir directement un commissaire de justice pour un constat ou un recouvrement amiable. Toutefois, pour une procédure judiciaire (assignation, exécution d'un jugement), l'intervention d'un avocat est souvent nécessaire pour rédiger les actes et piloter la stratégie contentieuse.

Pour aller plus loin

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) - Service-Public

Ordonnance n° 2016-728 relative au statut de commissaire de justice - Légifrance

Décret n° 2021-1625 relatif aux compétences des commissaires de justice - Légifrance

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