PV assemblée générale SCI : rédaction, mentions et registre

Sommaire

À quoi sert le PV d'assemblée générale en SCI ?

Assemblée ordinaire ou extraordinaire : quelles décisions consigner ?

Mentions obligatoires du procès-verbal d'assemblée de SCI

Rédiger et signer le PV : étapes pratiques

Registre des délibérations : tenue et conservation

PV AG de SCI familiale et consultation écrite

Risques d'un PV irrégulier pour la SCI et ses associés

FAQ

Pour aller plus loin

Le gérant d'une SCI rédige souvent lui-même les procès-verbaux. Or un PV incomplet fragilise la décision lorsqu'elle est contrôlée : cession de parts, emprunt, vente de l'immeuble. Ce guide présente les règles du code civil et du décret du 3 juillet 1978.

À quoi sert le PV d'assemblée générale en SCI ?

Le procès-verbal prouve par écrit la volonté collective des associés. L'article 1853 du code civil prévoit que les associés décident en assemblée, ou par consultation écrite si les statuts l'autorisent. L'article 44 du décret du 3 juillet 1978 exige un procès-verbal pour toute délibération des associés.

Le PV remplit ainsi 3 fonctions :

• Preuve : il établit la décision prise, sa date et sa majorité.
• Justificatif auprès des tiers : la banque, le notaire ou l'acquéreur de parts y vérifient les pouvoirs du gérant.
• Historique : il retrace les choix patrimoniaux, utiles lors d'une succession.

Un pv assemblée générale sci obligatoire est donc dressé pour chaque décision collective, pas seulement une fois par an. L'article 1856 du code civil impose en outre au gérant un rapport écrit annuel sur sa gestion.

Assemblée ordinaire ou extraordinaire : quelles décisions consigner ?

Pour la SCI, la distinction entre assemblée ordinaire et extraordinaire vient des statuts, et non du code civil : ils fixent les majorités selon la décision. Seule la modification des statuts relève d'une règle légale : l'accord unanime des associés, sauf clause contraire (article 1836 du code civil).

Le pv assemblée générale sci achat immobilier illustre cet enjeu : lorsque les statuts limitent les pouvoirs du gérant, l'acquisition et l'emprunt qui la finance doivent être autorisés par les associés. Le notaire et la banque vérifient alors que le PV identifie le bien, le prix maximal, le montant et la durée de l'emprunt, et le signataire habilité.

Les majorités et les limites de pouvoirs du gérant dépendent des statuts, à vérifier avant chaque décision engageant la société.
Faire relire les statuts et les décisions d'associés par un avocat

Mentions obligatoires du procès-verbal d'assemblée de SCI

Le contenu du PV est fixé par l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Chaque mention absente affaiblit la preuve de la décision.

Le résultat des votes gagne à détailler voix pour, contre et abstentions, en nombre de parts. Pour un associé représenté, le PV nomme le mandataire ; le pouvoir signé est conservé au registre.

Rédiger et signer le PV : étapes pratiques

La rédaction part des statuts et se termine au registre :

1. Vérifier les statuts : délai de convocation, majorités, possibilité de consultation écrite.
2. Préparer les projets de résolutions et les documents transmis aux associés.
3. Désigner le président de séance lorsque les statuts le prévoient.
4. Rédiger le PV juste après la séance, en reprenant les résolutions votées.
5. Faire signer les gérants et, le cas échéant, le président de séance.
6. Retranscrire le PV sur le registre des délibérations.

Modèle de PV assemblée générale SCI : Word, PDF ou gratuit ?

Le pv assemblée générale sci word facilite la reprise des résolutions d'un exercice à l'autre ; le pv assemblée générale sci pdf fige la version signée envoyée à la banque ou au notaire. Un modèle de pv assemblée générale sci gratuit ignore les majorités et les limites de pouvoirs propres aux statuts. Par ailleurs, un fichier conservé sur un ordinateur ne constitue pas le registre prévu par le décret.

Une résolution mal rédigée peut être opposée à la société lors d'une cession de parts ou d'un financement.
Confier la rédaction des PV d'associés à un avocat spécialisé

Registre des délibérations : tenue et conservation

L'article 45 du décret du 3 juillet 1978 impose d'établir les PV sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est coté (numéroté page par page) et paraphé (visé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ou par le maire ou son adjoint).

Le décret admet aussi des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et scellées par l'autorité compétente, ce qui permet d'imprimer des PV rédigés sur ordinateur.

Les copies ou extraits remis aux tiers sont certifiés conformes par un seul gérant, l'original restant au siège.

PV AG de SCI familiale et consultation écrite

Le pv assemblée générale sci familiale obéit aux mêmes règles que celui de toute SCI. Or les décisions prises oralement entre parents sont rarement consignées, ce qui empêche d'en prouver la validité lors d'une succession ou d'un désaccord entre héritiers.

La consultation écrite répond à la dispersion géographique des associés, sous 3 conditions :

• les statuts doivent la prévoir (article 1853 du code civil) ;
• le PV mentionne ce mode de consultation ;
• la réponse de chaque associé est annexée au PV (article 44 du décret).

Dans une SCI familiale, les statuts gagnent à anticiper la transmission des parts et les désaccords.
Échanger avec un avocat en gestion des associés

Risques d'un PV irrégulier pour la SCI et ses associés

Un PV irrégulier crée d'abord un risque de preuve : la décision peut être contestée, et la banque ou le notaire peut suspendre l'opération jusqu'à régularisation.

Le risque d'annulation a changé avec l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d'une décision sociale n'est plus automatique : le juge vérifie notamment le grief du demandeur, l'influence de l'irrégularité sur la décision et le caractère non excessif des conséquences pour la société. L'action en nullité se prescrit désormais par 2 ans, contre 3 auparavant (article 1844-14 du code civil).

Ainsi, une erreur de forme isolée n'annule plus mécaniquement une décision, alors qu'une irrégularité ayant pesé sur le vote reste exposée.

FAQ

Le PV d'assemblée générale de SCI est-il obligatoire ?

Oui. L'article 44 du décret du 3 juillet 1978 exige qu'un procès-verbal constate toute délibération des associés. L'obligation vaut pour chaque décision collective, y compris dans une SCI familiale.

Qui signe le PV d'assemblée générale de SCI ?

Le PV est signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les copies remises aux tiers sont certifiées conformes par un seul gérant.

Peut-on rédiger les PV sur ordinateur ?

Oui, à condition de les imprimer sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Le décret prévoit ce support comme alternative au registre spécial coté et paraphé.

Une SCI peut-elle décider sans réunir ses associés ?

Oui, si les statuts prévoient la consultation écrite. Le PV mentionne alors ce mode de consultation, et la réponse de chaque associé y est annexée.

Un PV incomplet entraîne-t-il la nullité de la décision ?

Pas automatiquement. Depuis le 1er octobre 2025, le juge apprécie notamment le grief du demandeur et l'influence de l'irrégularité sur la décision. L'action en nullité se prescrit par 2 ans.

Pour aller plus loin

Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) - Code civil - Légifrance

Article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (procès-verbaux des délibérations) - Légifrance

Article 1853 du Code civil (décisions des associés) - Légifrance

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