Décider de mettre fin à une société ne s'improvise pas. Lorsque les associés veulent prononcer la dissolution anticipée puis la liquidation amiable, la décision se prend en assemblée générale extraordinaire. Encore faut-il que cette assemblée soit régulièrement convoquée. Une convocation irrégulière fragilise la décision et peut retarder la radiation de la société au registre. Ce modèle de convocation vous aide à sécuriser cette étape.
À quoi sert la convocation à l'assemblée de liquidation
La convocation est l'acte par lequel le représentant légal invite les associés à se réunir pour voter la fin de la société. Elle ouvre la phase de dissolution-liquidation et fixe l'ordre du jour sur lequel les associés vont se prononcer. Sans convocation conforme, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Cadre légal de la convocation
Les règles dépendent de la forme sociale. Dans une SARL, l'article R223-20 du Code de commerce impose une convocation par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion. La société par actions simplifiée laisse une large place aux statuts. La société anonyme suit le régime spécifique des articles L225-103 et suivants. Avant d'envoyer la convocation, vérifiez la clause statutaire applicable à votre société.
Contenu et structure de la convocation
Une convocation claire identifie la société, indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, puis détaille l'ordre du jour. Elle rappelle aussi les modalités de participation et de représentation. Le tableau ci-dessous résume les points de vigilance selon la forme sociale.
| Forme sociale | Délai de convocation | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | 15 jours minimum, lettre recommandée | Article R223-20 |
| SAS | Selon les statuts | Liberté statutaire |
| SA | Régime spécifique | Articles L225-103 et suivants |
Mentions obligatoires et délais à respecter
L'ordre du jour doit mentionner la dissolution anticipée, la nomination du liquidateur et l'étendue de ses pouvoirs, ainsi que la fixation du siège de la liquidation. Le respect du délai de convocation conditionne la validité de l'assemblée. Pensez également à conserver la preuve de l'envoi, utile en cas de contestation.
Comment envoyer et utiliser la convocation
Complétez chaque champ entre crochets de ce modèle, puis adressez la convocation à chaque associé dans le délai requis. Joignez le pouvoir de représentation pour les associés empêchés. Le jour de l'assemblée, la convocation et l'ordre du jour serviront de base au procès-verbal actant la dissolution.
Erreurs fréquentes et cas particuliers
Deux erreurs reviennent souvent : un délai de convocation trop court et un ordre du jour incomplet qui omet la nomination du liquidateur. Attention aussi à la situation financière : si la société est en cessation des paiements, la liquidation amiable est exclue et une procédure judiciaire s'impose. En cas de doute sur la majorité requise ou sur les pouvoirs du liquidateur, l'avis d'un avocat sécurise la décision.
